Actes des préfectures · Essonne
RAA n 91-2026-168 publié le 2 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 2 juillet 2026
11actes
71pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
MDS 2026 MODIFICATION arrêté portant désignation des membres du CSA et de la FS VF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-051 : Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
AP255 du 30 juin 2026 encadrant les opérations de chasses particulières de corneilles noires et de corbeaux freux dans le département de l'Essonne pour la période du 1er aout au 19 septembre 2026
AP256 du 30 juin 2026 encadrant les opérations de chasses particulières du pigeon ramier dans le département de l'Essonne pour la période du 1er aout au 19 septembre 2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Arrêté Agrément JEP 2026-SDJES-91-032 du 26-06-2026
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
arrêté inter-préfectoral 2026-45 A106
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 1er juillet 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la société SC TREMAZ pour la construction d'une plateforme logistique localisée 1 bis rue du Canal sur la commune de BONDOUFLE (91070)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
Arrêté n°0249/2026-SPE-BVSPA-ASSO portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation AAPISE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture de police
Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 71 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-168
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-07-02-00002 - MDS 2026 MODIFICATION arrêté portant
désignation des membres du CSA et de la FS VF (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-07-02-00005 - 2026-DDFiP-051 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-06-30-00011 - AP255 du 30 juin 2026 encadrant les opérations de
chasses particulières de corneilles noires et de corbeaux freux dans le
département de l'Essonne pour la période du 1er aout au 19 septembre
2026 (3 pages) Page 13
91-2026-06-30-00012 - AP256 du 30 juin 2026 encadrant les opérations de
chasses particulières du pigeon ramier dans le département de
l'Essonne pour la période du 1er aout au 19 septembre 2026 (3 pages) Page 17
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports
91-2026-06-26-00007 - Arrêté Agrément JEP 2026-SDJES-91-032 du
26-06-2026 (2 pages) Page 21
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-07-02-00006 - arrêté inter-préfectoral 2026-45 A106 (6 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-01-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 1er
juillet 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société SC TREMAZ pour la
construction d'une plateforme logistique localisée 1 bis rue du Canal
sur la commune de BONDOUFLE (91070) (4 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE D'ETAMPES
91-2026-07-02-00007 - Arrêté n°0249/2026-SPE-BVSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du fonds de dotation
AAPISE (3 pages) Page 36
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-07-02-00003 - Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026 relatif aux
missions et à l'organisation du laboratoire central de la préfecture
de police (6 pages) Page 40
91-2026-07-02-00004 - Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire
central de la préfecture de police (5 pages) Page 47
91-2026-07-02-00001 - Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de
l'immobilier et de l'environnement (18 pages) Page 53
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-02-00002
MDS 2026 MODIFICATION arrêté portant
désignation des membres du CSA et de la FS VF
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté n°2026-DDETS91-59 portant modification de l’arrêté n°2025-DDETS91-31 du 03 mars 2025
portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne et de sa formation spécialisée
Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet pour
l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
VU l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022 portant
dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement général des instances
de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
VU le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
VU les désignations du 21 décembre 2022 communiquées par les organisations syndicales pour la
composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
VU l’arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, en qualité de
Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2025-DDETS91-29 du 24 janvier 2025 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne et de sa formation spécialisée ;
VU l’arrêté n°2025-DDETS91-31 du 03 mars 2025 portant modification de l’arrêté du 21 décembre 2022
portant désignation des membres du comité social d’administration de la direction départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne et de sa formation spécialisée ;
VU le changement de désignation effectué par les organisations syndicales CGT et SUD au sein du comité
social d’administration et de sa formation spécialisée ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités de l’Essonne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental, président, ou son représentant ;
- Madame la Directrice du SGCD, ou son représentant.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
c) le président est assisté, en tant que de besoin, par les représentants de l’administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par les projets de texte et les questions soumises à l’avis du
comité.
Article 2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel du comité social d’administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publique
Dania BIGOR Laurène HUET
Nazli NOZARIAN Marie SONIAK
Olivier OU-RABAH Xavier BARBIN
Gérald IVA siège vacant
Marie-Alice VAUTRIN siège vacant
Article 3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et des conditions de travail du comité social d'administration
susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de UFSE CGT/ Solidaires Fonction publique
Dania BIGOR Laurène HUET
Nazli NOZARIAN Marie SONIAK
Olivier OU-RABAH Xavier BARBIN
Gérald IVA siège vacant
Marie-Alice VAUTRIN siège vacant
Article 4 : Le mandat des membres du comité social d’administration et de sa formation spécialisée
susmentionnés entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne et la
Directrice du Secrétariat général commun départemental sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 29/05/2026
Philippe COUPARD
Signé
Directeur départemental
de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-07-02-00005
2026-DDFiP-051 : Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 051
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Marie-Anne DEFAIX, inspectrice divisionnaire, responsable par intérim de la division des
Missions Domaniales, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie PRELOT et Aïssé
SYLLA, Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances
Publiques, reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
relations avec l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions
et cessions domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Christine TOURNIER, inspectrice divisionnaire experte, Mme Stéphanie REY, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et Mme Angélique HAMON , Inspectrice des Finances
publiques, affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission
.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d’empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d’empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s’agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d’empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d’Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny, du périmètre du service de gestion comptable de Yerres et du périmètre du service de
gestion comptable de Palaiseau.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre des services de gestion comptable de la Ferté-Alais et de
Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d’Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d’Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « CGF Justice –
Dépense de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service CGF Justice - Dépense de l’État
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « CGF
Justice - Dépense de l’État », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d’excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
À Évry-Courcouronnes, le 2 juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00011
AP255 du 30 juin 2026 encadrant les opérations
de chasses particulières de corneilles noires et de
corbeaux freux dans le département de
l'Essonne pour la période du 1er aout au 19
septembre 2026
Arrêté préfectoral n° 2026–DDT–SE–255 du 30 juin 2026
encadrant les opérations de chasses particulières
de corneilles noires et de corbeaux freux
dans le département de l’Essonne
pour la période du 1er août au 19 septembre 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne;
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE– 202 du 18 mai 2026 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 21 mai 2026;
VU l’absence de remarque émise lors de la consultation du public du 28 mai au 17 juin 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la de corneille noire et le corbeau freux sont classées comme espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts dans le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de corneilles noires et de corbeaux freux dans les surfaces agricoles exploitées;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne;
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans les communes du département de l’Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra être
délivré aux agriculteurs subissant des dégâts et qui en font la demande, un ordre de chasse particulière
permettant des tirs de destruction de corneilles noires et corbeaux freux, dans les conditions définies
aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 :
La demande d’autorisation est disponible sur le site :
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse/Chasse-formulaire et se fera via le site internet « démarches numériques ».
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre d'animaux détruits par espèce.
Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1er août et le 19 septembre 2026.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d’un
dispositif d’effarouchement.
ARTICLE 3 :
Après instruction de la demande par la direction départementale des territoires, un ordre de chasse
particulière est arrêté par la préfète de l’Essonne.
ARTICLE 4 :
Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l’ordre de
chasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le
bénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcelles
sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l’opération ; la destruction par tir des corbeaux
freux et des corneilles noires ne peut s’effectuer que de jour, par des personnes titulaires d’un permis
de chasse validé et dans les conditions suivantes :
• Le tir ne peut se faire qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme ;
• Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l’installation ou pour la quitter, même
momentanément.
Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.
Les tireurs désignés sur le formulaire de demande devront obligatoirement être munis d’une
photocopie de l’ordre de chasse particulière et de leur permis de chasser validé.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d’Étampes, le sous-préfet de
Palaiseau, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Essonne, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef
du service départemental de l’Essonne de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-06-30-00012
AP256 du 30 juin 2026 encadrant les opérations
de chasses particulières du pigeon ramier dans le
département de l'Essonne pour la période du 1er
aout au 19 septembre 2026
Arrêté préfectoral n° 2026–DDT–SE–256 du 30 juin 2026
encadrant les opérations de chasses particulières
du pigeon ramier dans le département de l’Essonne
pour la période du 1er août au 19 septembre 2026
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article L.427-6 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2025-DDT-SE-11 du 14 janvier 2025 portant approbation du schéma départemental de
gestion cynégétique de l'Essonne 2024-2030,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE 202 du 18 mai 2026 portant ouverture et clôture de la chasse
pour la campagne 2025-2026 dans le département de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n°20265-DDT-SE- 254 du 30 juin 2026 fixant la liste du 3ème groupe d’espèces
d'animaux classées susceptibles d’occasionner des dégâts et leurs modalités de destruction dans le
département de l'Essonne pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027;
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa
formation ESOD en séance du 21 mai 2026;
VU l’absence de remarque émise lors de la consultation du public du 28 mai au 17 juin 2026 inclus;
CONSIDÉRANT que le pigeon ramier est classé comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts
dans le département de l’Essonne ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’intervenir en protection des productions agricoles et en réduction des
effectifs de pigeons dans les surfaces agricoles exploitées (pour mémoire en 2025, 67 040 euros de
dégâts constatés aux cultures) ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne;
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Dans les communes du département de l’Essonne présentant des dégâts aux cultures, il pourra être
délivré aux agriculteurs subissant des dégâts qui en font la demande, un ordre de chasse particulière
permettant des tirs de destruction de pigeons ramiers dans les conditions définies aux articles 2 et 3.
ARTICLE 2 :
La demande d’autorisation est disponible sur le site :
www.essonne.pref.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/
Chasse/Chasse-formulaire et se fera via le site internet « démarches numériques ».
Le bénéficiaire de l'autorisation doit transmettre impérativement à la DDT, dans les dix jours suivant la
fin de la période de destruction, le bilan d'exécution de l'intervention (disponible au même endroit que
la demande) précisant notamment le nombre de pigeons ramiers détruits.
Les ordres de chasse particulière seront recevables entre le 1er août et le 19 septembre 2026.
Toute action de destruction à tir ne pourra être effectuée que si la parcelle à protéger est munie d’un
dispositif d’effarouchement.
ARTICLE 3 :
Après instruction de la demande par le service environnement de la direction départementale des
territoires, un ordre de chasse particulière est arrêté par le préfet de l’Essonne.
ARTICLE 4 :
Le nombre d’opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur de l’ordre de
chasse particulière. Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles qu’exploite le
bénéficiaire du présent ordre, et pour lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.
Chaque opération est organisée sous la responsabilité du titulaire du droit de destruction des parcelles
sur lesquelles des tirs sont effectués dans le cadre de l’opération ; la destruction par tir des pigeons
ramiers ne peut s’effectuer que de jour, par des personnes titulaires d’un permis de chasse validé et
dans les conditions suivantes :
• La régulation des pigeons ramiers vise uniquement la prévention des dommages importants aux
activités agricoles. Elle ne peut donc être pratiquée que dans les cultures sur pied à protéger
d’une surface minimum d’un hectare ;
• Le nombre de tireurs désignés ne pourra pas être supérieur à 30 par exploitation agricole et à 10
tireurs présents en simultané sur le terrain ;
• Les tirs ne peuvent être pratiqués qu’à partir d’installations fixes placées au milieu des parcelles
de cultures à protéger, réparties de manière homogène et placées à 50 mètres au moins de
toutes parcelles boisées, à raison d’une installation pour 5 ha et d’1 fusil par installation. L’usage
d’installation située en lisière de parcelle est interdit ;
• Pour la destruction du pigeon ramier, ne sont autorisées que les armes à feu à canons lisses de
calibre adapté au tir de petit gibier et non mentionnées à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 1
août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la
reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement .
• Le fusil doit être sous étui pour se rendre à l’installation ou pour la quitter, même
momentanément ;
• L'usage d’artifices destinés à créer un mimétisme entre l’installation, le tireur et le milieu
ambiant est interdit ;
• L’utilisation de chiens est interdite.
• L’emploi d’appelants (vivants, morts ou artificiels) est interdit.
• La destruction du pigeon voyageur est interdite et sanctionnée.
Les tireurs peuvent s’approprier les pigeons ramiers tirés au cours de ces opérations pour leur compte
sans pouvoir les commercialiser.
ARTICLE 5 :
Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au Tribunal Administratif de Versailles dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Essonne. La juridiction peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours
citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet d’Étampes, le sous-préfet de
Palaiseau, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
de l’Essonne, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le chef
du service départemental de l’Essonne de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-06-26-00007
Arrêté Agrément JEP 2026-SDJES-91-032 du
26-06-2026
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-02-00006
arrêté inter-préfectoral 2026-45 A106
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL - DRIEAT -DIRIF N°2026-45
Portant réglementation temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur
l’autoroute A106, dans le sens Paris-province, à Rungis, pour le remplacement de panneaux à
message variable (PMV).
La Préfète de l’Essonne Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le Code de la route,
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la
circulation publique en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes
et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée) et ses
annexes ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
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Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Stanislas BOURRON en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2026-01872 du 18 mai 2026 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame la
Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle Gay, directrice régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu la décision DRIEAT-IdF du 21 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet du
Val-de-Marne ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-02-16-00007 du 16 février 2026 portant subdélégation
de signature de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026, du ministre des transports, fixant le calendrier des « jours hors
chantiers » de l’année 2026 et du mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du conseil départemental de l’Essonne du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Athis-Mons du 01 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France, du 01 juillet
2026 ;
Vu l’avis de la direction départementale de la Police de l’Essonne du 29 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Rungis du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 01 juillet 2026 ;
Vu l’avis du conseil départemental du Val-de-Marne du 26 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Paray-Vieille-Poste du 26 juin 2026 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Thiais du 25 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur de la police aux frontières d'Orly du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis du directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly du 30 juin 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Orly-Ville du 26 juin 2026 ;
Vu la demande transmise le 2026 par la DIRIF Ager-Sud ;
Considérant que l’autoroute A106 à Orly, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
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Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que
celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île-de-France, des
entreprises intervenantes pour le compte de Paris-Aéroport, des concessionnaires ou
opérateurs occupant le réseau routier national de l’autoroute A106, hors agglomération, et
des entreprises chargées de l’exécution des chantiers de signalisations sur Panneaux à
messages variables, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, provoquées
par ce chantier, de réglementer temporairement l’accès sur l’autoroute dans le sens Paris-
province, depuis la bretelle d'accès Pondorly à la RD7, à Rungis ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Réglementation temporaire de la circulation
Du lundi 6 juillet au mercredi 8 juillet 2026 de 21H30 à 04H00, sauf besoins du chantier ou
nécessité de service, la circulation, l'accès et le stationnement sont interdits sur la bretelle
d'accès à l’autoroute A106 sous le « Pondorly » dans le sens Paris vers la province.
Dans ce cadre, les dispositions mises en place sont les suivantes :
Fermeture de la bretelle d'accès à toute circulation dans le sens Paris vers la
province depuis le «Pondorly », située à la rue Baltard à Rungis, au droit du PR6+800
de l'autoroute A106 et dans le même sens ;
Déviation des usagers voulant s'engager sur la bretelle d'accès dans le sens Paris-
province, en direction d’Orly, faite à partir de la fermeture de la rue Baltard
(Rungis), en rejoignant la RD165 sur l’Avenue Charles Lindberg jusqu’au rond-point
de l’Europe, puis en prenant la 3ème sortie en suivant l’itinéraire « Aéroport d'Orly ».
Par ailleurs, la libre circulation des véhicules de secours (police, pompiers, SAMU) sera
autorisée au droit de la fermeture.
Article 2 : Mise en place de la signalisation temporaire et contrôle
La signalisation temporaire est conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967
(modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (route
bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose des dispositifs d’exploitation, le fléchage des
déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur
les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par les entreprises suivantes :
PARIS-AEROPORT Terminal Orly 4, Avenue Sud - 94396 Orly Aérogares cedex,
EUROSIGN, 38 Avenue Eugène Gazeau - 60300 Senlis
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Et, sous le contrôle de l’Unité d'Exploitation de la Route DIR.IF de Chevilly-Larue.
Article 3 : Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur
le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de
réparation ou d’entretien courants ou non courants pourra être inférieur à la réglementation
en vigueur.
Article 4 : Information des usagers
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayé par le site Sytadin.
Article 5 : Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur. Le stationnement non nécessaire au chantier ou aux nécessités de
service dans le périmètre du présent arrêté sera considéré comme très gênant au titre de
l’article R417-11 du Code de la Route.
Article 6 Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
D’un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne ou du préfet de l’Essonne,
adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis, 75015 Paris ;
D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le directeur de cabinet du Préfet de l’Essonne ;
Le directeur de l’ordre public et de la circulation ;
Le directeur de la police aux frontières d’Orly ;
Le directeur des accès et parcs de la plate-forme Paris-Orly ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le directeur interdépartemental de la police nationale de l’Essonne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Ile-de-
France ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le directeur des routes d’Île-de-France ;
Le maire de Paray-Vieille-Poste ;
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Le maire de Rungis ;
Le maire de Thiais ;
Le maire de Villeneuve-le-Roi ;
Le maire de Orly-Ville.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie est
adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du
SAMU.
Fait à Créteil, le
Pour le Préfet de l’Essonne et par délégation,
Pour la Directrice régionale et
interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d’Île-de-France,
et par subdélégation,
La Directrice adjointe des Routes d’Ile-de-
France
Sophie DUPAS
Fait à Paris, le 02 juillet 2026
Pour le Préfet du Val-de-Marne
et par subdélégation,
Le chef de l’unité circulation routière
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ANNEXE
DIRIF AGER-Sud / PGDP
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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-01-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 1er
juillet 2026 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société SC TREMAZ pour la
construction d'une plateforme logistique
localisée 1 bis rue du Canal sur la commune de
BONDOUFLE (91070)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/196 du 1er juillet 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement
présentée par la société SC TREMAZ pour la construction d’une plateforme logistique
localisée 1 bis rue du Canal sur la commune de BONDOUFLE (91070)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la demande reçue le 13 octobre 2025 complétée les 9 mars 2026 et 1er juin 2026, par laquelle
la société SC TREMAZ, dont le siège social est situé 51 rue Monsieur Le Prince à PARIS (75006), sollicite
l'enregistrement de la construction d’une plateforme logistique, localisée 1 bis rue du Canal sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE (91070) et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
1510-2B
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le
stockage de matières, produits ou substances
classées, par ailleurs, dans une unique rubrique de la
présente nomenclature, des bâtiments destinés
exclusivement au remisage des véhicules à moteur
et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts exclusivement
frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant
b) supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur
à 900 000 m³ (E)
2 cellules de stockage :
- cellule 1 : 4624 m²
- cellule 2 : 4635 m²
Volume total : 125922,4 m³
Les matières stockées sont de
type :
- matières combustibles variées
- matières plastiques visés par la
rubrique 2662 / 2663 (32614 m³
maximum)
- papier carton visés par la
rubrique 1530 (32614 m³
maximum)
- Bois visé par la rubrique 1532
(32614 m³ maximum)
Le tonnage maximal des matières
stockées est de 21198 t.
E
Régime : E (Enregistrement) ; D (Déclaration)
Préfecture de l’Essonne
1
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
2925-1 Ateliers de charge d’accumulateurs électriques
1. Lorsque la charge produit de l’hydrogène, la
puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW.
Un local de charge dont la
puissance unitaire sera
supérieure à 50 kW.
D
Régime : E (Enregistrement) ; D (Déclaration)
Loi sur l’eau
Pour mémoire, le site est également concerné par la rubrique loi sur l’eau « IOTA » suivante :
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
2.1.5.0
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (Autorisation)
2. Supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha
(Déclaration)
Superficie totale du projet :
2,02 ha
Superficie d’apports supérieurs
collectée : 0,07 ha
Superficie totale considérée :
2,09 ha
Déclaration
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 11 juin 2026 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une consultation du public est organisée du lundi 10 août 2026 (9h) au jeudi 17 septembre
2026 (18h30), soit 39 jours, au sujet de la demande présentée par la société SC TREMAZ, en vue de
l'enregistrement de la construction d’une plateforme logistique localisée 1 bis rue du Canal sur le
territoire de la commune de BONDOUFLE et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement:
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime du
projet
1510-2B
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une
toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à
l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classées,
par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente
nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement
au remisage des véhicules à moteur et de
leur remorque, des établissements recevant du public
et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1,
le volume des entrepôts étant
b) supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur
à 900 000 m³ (E)
2 cellules de stockage :
- cellule 1 : 4624 m²
- cellule 2 : 4635 m²
Volume total : 125922,4 m³ Les
matières stockées sont de type :
- matières combustibles variées
- matières plastiques visés par la
rubrique 2662 / 2663 (32614 m³
maximum)
- papier carton visés par la rubrique
1530 (32614 m³ maximum)
- Bois visé par la rubrique 1532
(32614 m³ maximum)
Le tonnage maximal des matières
stockées est de 21198 t.
E
2/4
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande d'enregistrement
est déposé à l’accueil de la mairie de BONDOUFLE, où il est consultable aux jours et heures suivants :
MAIRIE DE BONDOUFLE – accueil
43 rue Charles de Gaulle BONDOUFLE
Lundi, Mardi, Mercredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30
Jeudi de 9h à 12h et de 13h30 à 18h45
Vendredi de 9h à 12h
Samedi de 9h30 à 12h
Fermeture exceptionnelle le samedi 15 août 2026
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services de
l’État de l’Essonne (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-classées-pour-la-
protection-de-l-environnement/BONDOUFLE-Ste-SC-TREMAZ).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert dans à l’accueil de la
mairie de BONDOUFLE, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, avant la fin du délai de consultation du public,
• par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/VT
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
• par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à la
préfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est rendu public :
- par affichage dans les communes de BONDOUFLE et de FLEURY-MEROGIS, pendant toute la durée de la
consultation; les maires joindront au dossier un certificat attestant l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'État de l'Essonne, accompagné de la demande
de l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquêtes-
publiques/Installations-classées-pour-la-protection-de-l-environnement/BONDOUFLE-Ste-SC-TREMAZ),
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans
le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l’affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme sont
définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BONDOUFLE et de FLEURY-MEROGIS sont
appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que les
avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, la
préfète peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif aux autorisations environnementales. Cette
décision peut intervenir jusqu'à quinze jours après la fin de la consultation du public. La décision motivée
est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,
est prononcée par arrêté préfectoral.
3/4
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la demande
d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues pour les installations soumises à
autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter de la réception du dossier complet et
régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté motivé. A défaut de décision expresse dans
ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BONDOUFLE et de FLEURY-MEROGIS,
L'exploitant, la société SC TREMAZ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-02-00007
Arrêté n°0249/2026-SPE-BVSPA-ASSO portant
autorisation d'appel public à la générosité du
fonds de dotation AAPISE
BUREAU DES SECURITES ET
DES POLICES ADMINISTRATIVES
Greffe départemental des associations
Affaire suivie par :
Rosalie WILLIAMS
Tél. : 01 69 92 99 80
Mél : pref-fondations-sp-etampes@essonne.gouv.fr
Arrêté n° 0249 /2026- SPE-BSPA-ASSO
portant autorisation d’appel public à la générosité
du fonds de dotation AAPISE
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment son
article 140 ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants ;
VU le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d’établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
VU le décret du 5 juin 2024 portant nomination de Monsieur Benoît VIDON, Sous-préfet, en
qualité de Sous-Préfet d’Étampes ;
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à Monsieur le Sous-Préfet d’Étampes
4 rue Van Loo – 91150 Étampes
Standard : 01.69.91.91.91 – Horaires d’ouverture de la sous-préfecture : 9h/12h – 13h30/16h
1/3
Sous-Préfecture
d’Etampes
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte
d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel
public à la générosité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-161 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Benoît VIDON, Sous-Préfet d’Étampes ;
VU la demande en date du 8 avril 2026 de Madame Françoise RIBIERE, Présidente du fonds de
dotation AAPISE de pouvoir effectuer un appel public à la générosité durant l’année 2026 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur ;
SUR proposition du Sous-préfet d’Étampes,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation AAPISE» est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du présent arrêté jusqu’au 31 décembre 2026.
L’objectif du présent appel public à la générosité a pour objet :
Réaliser tout projet à caractère sanitaire, social, médico-social, familial, humanitaire,
éducatif, sportif et culturel. Améliorer le quotidien des personnes accompagnées par
l’AAPISE, promouvoir le développement d’actions innovantes visant à enrichir l’offre
d’accompagnement. Le fonds de dotation participera au portage de l’immobilier et
au financement de structures.
L’identifiant au registre national des fondations d’entreprise et fonds de dotation
(RNF) est : 091-FDD-00065-05.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a
l’obligation d’intégrer dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des
ressources collectées auprès du public qui précise notamment l'affectation des dons
par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration, à
compter d’un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté du 22 mai
2019.
Le compte emploi ressource doit être présenté suivant les modalités fixées par le
décret et l’arrêté ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de
manquement aux règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation
relative aux appels publics à la générosité.
2/3
ARTICLE 4 : Dans le délai de 2 mois suivants sa notification, le présent arrêté peut
faire l’objet soit d’un recours amiable formé soit gracieusement (ou à titre gracieux)
auprès de la Préfète de l’Essonne, soit par voie hiérarchique auprès du ministère de
l’Intérieur, soit d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif – 56 avenue
de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cedex ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/). L’exercice d’un recours amiable conserve le délai du
recours devant le tribunal administratif.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet
d’Étampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
accessible sur le site Internet https://www.essonne.gouv.fr/ et notifié au fonds de
dotation dénommé « Fonds de dotation AAPISE ».
Étampes, le 2 juillet 2026
Pour la Préfète de l’Essonne,
par délégation,
le Sous-préfet d’Étampes
Signé
Benoît VIDON
3/3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-07-02-00003
Arrêté 2026-00829 du 02 juillet 2026
relatif aux missions et à l'organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00829
relatif aux missions et à l’organisation
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L.417-5 ;
VU le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-25 et R. 2512-27 ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R-733-1 et R.733-2 fixant les attributions
respectives des services placés sous l’autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de
la défense en matière de recherche, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des munitions et
des explosifs ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, et
notamment son article 6 ;
VU l’arrêté n° 2022-00318 du 07 avril 2022 portant organisation et missions du conseil scientifique du
laboratoire central de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n°2022-00319 du 07 avril 2022 portant composition du conseil scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2006 PP 2 des 30 et 31 janvier 2006 modifiée portant fixation du régime
indemnitaire applicable à certains fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police
chargés d’assurer la permanence des explosifs ;
VU la délibération n° 2006 PP 42-1° des 15 et 16 mai 2006 modifiée portant dispositions statutaires
applicables aux corps techniques et scientifiques de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2008 PP 9 du 4 février 2008 modifiée portant attribution d’une prime de risques
aux fonctionnaires du laboratoire central de la préfecture de police chargés d’assurer la permanence
générale et l’astreinte chimique ;
VU la délibération n° 2020 PP 34 modifiant la délibération n° 2002-PP 91 portant fixation des modalités
de rémunération ou de compensation en temps des astreintes, des interventions et des permanences
effectuées par certains personnels de la préfecture de police ;
VU l’arrêté n°2025/3117/55 fixant les taux de l’indemnisation ou de la compensation de l’astreinte et de
l’intervention allouée à certains personnels de la préfecture de police ;
VU l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD du 9 août 2021 sur la protection du
secret de la défense nationale (IGI 1300) ;
VU le règlement d’emploi SGDSN/PSE/PSN/CD n° 10066 validé le 11 décembre 2017 du détachement
central interministériel d’intervention technique (DCI-IT) en cas de menace d’acte de malveillance de
nature nucléaire, radioactive, biologique ou chimique ;
VU l’avis du comité social territorial des administrations parisiennes du 16 juin 2026 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
1
Arrête :
Article 1er
Le laboratoire central de la préfecture de police (LCPP) est dirigé par un directeur assisté par un sous-
directeur, qui assure sa suppléance, en cas d’absence ou d’empêchement.
TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
Le laboratoire central a pour mission essentielle de contribuer, en étroite concertation avec les autres
directions de la Préfecture de Police, à la sécurité des personnes et des biens vis-à-vis des risques
incendies, explosifs, chimiques, qu'ils soient chroniques, accidentels ou provoqués.
Dans ce cadre, il est chargé d’assurer, dans le ressort territorial de Paris et dans celui des départements
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des dispositions des
articles 4 et 6 du présent arrêté, les missions suivantes :
- inspecter un site, une zone, une habitation afin de rechercher l’éventuelle présence d‘une
substance, d’un engin, d’une munition ou d’un objet susceptible de présenter un danger nucléaire,
radiologique, biologique, chimique ou explosif (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- en cas de découverte suspecte, caractériser et sécuriser un engin, une munition ou un objet
susceptible de présenter un danger (NRBC-E), y compris dans le milieu subaquatique ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques après incendies, explosions,
attentats avec explosifs ou par engins à dispersion CBR, intoxications au monoxyde de carbone et
déversements susceptibles d’entraîner une explosion ou une intoxication ;
- identifier, quantifier et cartographier, en étroite coordination avec la brigade de sapeurs-pompiers
de Paris, les polluants libérés dans l’environnement lors d’incendies de grande ampleur, de
déversements ou de dispersions accidentelles ou malveillantes afin de contribuer à l’estimation
des risques (PEIGASE) ;
- assurer les enquêtes techniques et les analyses physico-chimiques en cas de pollution de l’air, de
l’eau ou du sol, avérée ou suspectée ;
- fournir à l’autorité administrative présidant les commissions consultatives départementales de
sécurité et d'accessibilité des avis techniques pour la prévention des risques d’incendie et de
panique dans les bâtiments, lors des grands rassemblements ainsi que dans les infrastructures et
systèmes à usage de transport. De plus, il donne un avis sur les dossiers d’effet pyrotechnique et
de flamme à usage de divertissement.
Il contribue à l’adaptation et au renforcement des capacités d’intervention de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris et apporte son soutien aux directions actives de la préfecture de police dans les
domaines tels que le comportement des foules ou la gestion des risques nucléaire, radiologique,
biologique, chimique (NRBC) et explosif.
Il apporte également son expertise aux travaux de réglementation de la Direction générale de la
sécurité civile et de la gestion des crises dans ses domaines de compétences.
Pour mener à bien les missions précitées, le laboratoire central réalise, en lien avec les services et
organismes compétents, des travaux techniques et scientifiques dans les domaines de l’incendie et de
sa prévention, des explosifs et de la chimie afin de garantir une réponse optimale à ses donneurs
d’ordre. Il peut également mener des travaux dans les autres domaines de compétences de la
préfecture de police.
2
Article 3
Le laboratoire central effectue ses missions dans le ressort territorial précisé à l’article 2, au profit des
donneurs d’ordres suivants :
- le secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- la délégation pour la sécurité et la sûreté des plateformes aéroportuaires ;
- les directions actives et administratives de la préfecture de police de Paris ;
- la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- les services de l’État ;
- les collectivités territoriales ;
- les autorités administratives.
Article 4
Le laboratoire central peut, dans le cadre des missions mentionnées à l’article 2 :
- être requis pour des interventions sur l’ensemble du territoire national par le détachement
central interministériel d’intervention technique en cas de menace ou d’acte de malveillance
de nature chimique ;
- être chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d’ordre scientifique et
technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la
police et de la gendarmerie nationales ;
- participer, sous le contrôle des autorités compétentes, aux activités de coopération technique
internationale ;
- réaliser, sous le contrôle des autorités compétentes, des missions d’expertise technique sur le
territoire national ou à l’étranger.
Par ailleurs, le laboratoire central peut effectuer des prestations telles que des études, des essais, des
expérimentations et des formations dans ses domaines de compétences, pour d’autres services de
l’État, des personnes publiques ou privées.
TITRE II
ORGANISATION ET LOCALISATION
Article 5
Le laboratoire central comprend :
– la division interventions et enquêtes sur site (IES) ;
– la division analyses physico-chimiques (APC) ;
– la division expérimentation, modélisation et prévention incendie (EMP) ;
– le secrétariat général (SG) ;
– le laboratoire qualité, sécurité et environnement (QSE) ;
– le bureau pilotage de la performance (B2P).
Les activités du laboratoire central sont exercées principalement au 39bis rue de Dantzig, à Paris
(15ème arrondissement). Deux sites annexes situés à Bièvres (Essonne) et au Fort de la Briche (Seine-
Saint-Denis) accueillent en outre des activités de stockage, d’étude, d’expérimentation et de
formation.
3
Article 6
La division interventions et enquêtes sur site est composée d’une unité et de deux laboratoires.
L’unité de déminage (UDEM) assure la permanence du déminage, la composante dépiégeage d’assaut
de la Brigade de recherche et d’intervention (BRI) et les développements spécifiques à ses missions.
Elle procède ou fait procéder à la destruction d’objets ou de déchets pyrotechniques. Elle donne
également un avis technique sur les dossiers d’effets pyrotechniques et de flammes à usage de
divertissement.
Le laboratoire interventions, prélèvements et pollutions (I2P) est chargé d’identifier et de caractériser
l’origine d’une pollution chimique en réalisant des mesures et des prélèvements dans l’eau, l’air, le sol
et les poussières en cas de suspicion d’exposition chronique.
Le laboratoire interventions spécialisées et développements capacitaires (IDC) assure le soutien
technique et les développements capacitaires de trois permanences rattachés à la division IES . Il
pilote la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique.
Trois permanences sont rattachées à la division IES :
- la permanence du déminage (DEM). Elle est chargée, sur le territoire de Paris, des Hauts-de-
Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, à l’exception de l’emprise des aérodromes
d’Orly, du Bourget et de Paris-Charles-de-Gaulle, des opérations civiles de recherche, dont les
visites de sécurité, de neutralisation, d’enlèvement et de destruction des engins explosifs
artisanaux, des munitions de guerre et des explosifs relevant de la compétence du ministère de
l’Intérieur en application de l'article R. 733-1 du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle réalise
également les prélèvements d’explosifs nécessaires à la réalisation d’analyses et d’expertises ;
- la permanence incendies et explosions (PIE). Elle est chargée d’effectuer les enquêtes
techniques post-incendie, post-explosion d’atmosphère ou mettant en œuvre des explosifs
dans le périmètre géographique précisé à l’article 2. Elle peut également contribuer à la
sécurisation d’une situation en cas de risque d'explosion ou d'incendie ;
- la permanence nucléaire radiologique, biologique et chimique (PNRBC). Elle est chargée
d’effectuer les investigations, analyses et prélèvements de matières sur site afin de caractériser
un potentiel danger immédiat radiologique, biologique ou chimique pour les personnes ou
l’environnement. Elle intervient enfin à la demande de la zone de défense et de sécurité de
Paris dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise et
sur le territoire national à la demande du détachement central interministériel d’intervention
technique.
Les laboratoires IDC et I2P assurent les enquêtes liées aux intoxications au monoxyde de carbone.
La PIE, la PNRBC et le laboratoire I2P assurent la mission PEIGASE sur le ressort territorial défini à
l’article 2. Cette mission peut également être assurée, à la demande de la zone de défense et de
sécurité de Paris, dans les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val-d’Oise.
Cette division mène également des études, des essais, des expérimentations et des formations dans
ses domaines d’intervention.
Des agents affectés dans les autres entités du laboratoire central peuvent être membres de la PIE et la
PNRBC.
Article 7
La division analyses physico-chimiques est chargée de réaliser des analyses d’explosifs, de liquides
inflammables, de substances inconnues et de polluants, dans différents types de prélèvements hors
matrices biologiques.
Elle comprend trois laboratoires d’analyses spécialisés respectivement dans l’identification et la
recherche de traces (IRT), dans le dosage de composés organiques (DCO) et dans le dosage de
substances inorganiques (DSI). Ces structures prennent en charge les prélèvements réalisés par les
équipes d'intervention du Laboratoire central et par les acteurs extérieurs pour analyse.
4
En amont des prélèvements, la division assure la préparation et la mise à disposition de différents
supports et dispositifs de prélèvements.
Cette division mène également des études, des essais et des expérimentations dans ses domaines
d’intérêt, en particulier le développement de méthodes et de moyens analytiques nécessaires à
l’identification et au dosage de substances.
Article 8
La division expérimentation, modélisation et prévention incendie est composée de deux laboratoires.
Le laboratoire de prévention incendie (PRI) réalise, au sein des commissions mentionnées à l’article 2,
les études de dossiers et les visites d’établissements relatives à la prévention du risque incendie des
bâtiments, des grands rassemblements ainsi que des infrastructures et systèmes à usage de transport.
Il pilote au sein de la division la contribution du LCPP aux travaux d’évolution réglementaire dans le
domaine de la prévention incendie.
Le laboratoire modélisation, étude et expérimentation (M2E) réalise des travaux dans les domaines de
la physique, de l'électricité, des mathématiques appliquées et de l'informatique scientifique, intégrant
notamment les développements en lien avec l'intelligence artificielle et la reconstruction 3D de scènes
d'intervention. Il mène ses travaux au profit du LCPP et des directions de la préfecture de police,
notamment dans le domaine du comportement des foules, en lien avec les principaux écosystèmes de
recherche associés.
Ce laboratoire contribue également aux interventions PEIGASE et PNRBC ainsi qu’aux enquêtes de la
PIE.
Cette division dispense des formations dans ses domaines de compétences.
Article 9
Le secrétariat général concourt à la gestion des moyens affectés au LCPP en lien avec les services
concernés relevant du secrétariat général pour l’administration (SGA).
Il est composé :
- du bureau des ressources humaines (REH) ;
- du bureau des affaires financières (AFI) ;
- du bureau du maintien en condition opérationnelle et du soutien (MCS), qui assure
principalement le suivi des affaires immobilières, la gestion du petit entretien, du magasin, du
parc automobile et des scellés ;
- du bureau des systèmes d’information et de communication (SIC), qui pilote le développement
et le maintien en condition opérationnelle et de sécurité des infrastructures numériques et des
applications ;
- de la cellule chargée de la documentation et des archives (DAR) ;
- de la cellule de la commande publique (2CP) ;
- de la cellule des affaires transversales (ATR), chargée notamment du secrétariat de la formation
spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du laboratoire central.
Article 10
Le laboratoire qualité, sécurité et environnement est chargé de mettre en œuvre la politique qualité,
sécurité, environnement et de maîtrise des risques. Il contribue par ses actions à la sécurité des
personnels, à la maîtrise de l’impact environnemental des activités du LCPP et à la fiabilité des résultats
de mesure. Il est le référent dans le domaine de la sécurité au travail.
5
Article 11
Le bureau pilotage de la performance conçoit les outils de pilotage de l’activité et assure leur mise en
œuvre. De plus, il élabore, en lien avec les services du SGA, la comptabilité analytique du LCPP.
Article 12
L’officier de sécurité veille à la mise en œuvre de l’instruction générale interministérielle n° 1300 dans
les matières relevant de la direction et instruit notamment les demandes d’habilitation des personnels.
Article 13
Le directeur adjoint est chargé, en collaboration avec les divisions, d’élaborer, d’animer et de piloter la
stratégie de recherche, développement et innovation (RDI). Il coordonne les projets scientifiques avec
les écosystèmes de recherche et constitue le lien privilégié avec le conseil scientifique mentionné à
l’article 14. Il pilote également la valorisation des travaux de RDI.
TITRE III
INSTANCE CONSULTATIVE
Article 14
Un conseil scientifique, dont la constitution, les attributions et le mode de fonctionnement sont fixés
par arrêtés du préfet de police, contribue à l’élaboration de la stratégie scientifique du laboratoire
central de la préfecture de police et en évalue la mise en œuvre.
TITRE IV
DISPOSITIONS FINALES
Article 15
L’arrêté n° 2021-00623 relatif aux missions et à l’organisation du laboratoire central de la préfecture de
police est abrogé.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-07-02-00004
Arrêté 2026-00830 du 02 juillet 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de
police
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00830
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00829 du 2 juillet 2026 portant missions et organisation du laboratoire
central de la préfecture de police ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2018, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 1er juillet 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 juillet 2021, par lequel M. Christophe PEZRON, agent contractuel des
administrations parisiennes est nommé en qualité de directeur du laboratoire central de la préfecture
de police, pour une nouvelle période de 3 ans, à compter du 2 juillet 2021 ;
VU le contrat d’engagement de M Christophe PEZRON n°3 du 25 juin 2024, conclu pour une durée
indéterminée ;
VU l’arrêté n° 2021BGCPTSS00672 du 20 décembre 2021, par lequel M. Aurélien THIRY, ingénieur en
chef au laboratoire central, est détaché sur l’emploi fonctionnel de sous-directeur du laboratoire
central, pour une durée de 5 ans renouvelable une fois à compter du 1er novembre 2021 ;
2
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la
préfecture de police à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, et au nom du préfet de
police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des
missions fixées par l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, à l'exception de la signature des marchés publics
dont le montant hors taxes excède 90 000 euros.
M. Christophe PEZRON est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des
congés et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à M. Christophe PEZRON, directeur du laboratoire central de la préfecture de
police, à l'effet de signer au nom du préfet de police les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier
groupe (avertissement et blâme) infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité, à l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de
fonction de 3 jours.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Aurélien THIRY, adjoint au directeur du
laboratoire central de la préfecture de police.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 est exercée par Mme Françoise MOUTHON, attachée hors
classe d’administration de l’Etat, secrétaire générale, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables nécessaires à l’exercice, dans les conditions prévues à l’article 9 de l’arrêté du
2 juillet 2026 susvisé, des missions du secrétariat général, en matière de gestion des personnels, des
finances, des achats, de l’immobilier, des moyens et systèmes d’information et de communication.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise MOUTHON, la délégation qui lui est consentie
à l’article 4 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Laure MIMOUNI, ingénieure en chef,
secrétaire générale adjointe, à l’exception des justificatifs des rémunérations des interventions et des
permanences.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PEZRON et de M. Aurélien THIRY, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 3 du présent arrêté est exercée par :
- M. Bruno VANLERBERGHE, agent contractuel technique de catégorie A, chef de la division
J intervention et enquête sur site K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des
missions de l’article 6 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, y compris la transmission, en
urgence, de rapports provisoires dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du
code de procédure pénale ;
- M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de la division J analyse physico-chimique K, à
l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article 7 de l’arrêté du
XXXX 2026 susvisé, y compris la transmission, en urgence, de résultats d’analyses provisoires
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale ;
3
- M. Jean-Pierre ORAZY, ingénieur en chef, chef de la division J expérimentation, modélisation
et prévention incendie K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de
l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé ;
- Mme Caroline CHMIELIEWSKI, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J qualité, sécurité,
environnement K, à l’effet de signer tous actes nécessaires à l’exercice des missions de l’article
10 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé.
à l’exception :
- des arrêtés, décisions, conventions, actes d’achats et pièces comptables ;
- des avis techniques concernant une reconnaissance de compétence ou un agrément ;
- des offres de prestation d’un montant supérieur à 15 000 € ;
- des rapports finaux de réquisition suite aux saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de
procédure pénale.
Délégation au sein de la division * intervention et enquête sur site ,
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno VANLERBERGHE, la délégation qui lui est consentie
à l’article 6 du présent arrêté est exercée, dans les mêmes conditions, par M. Xavier ARCHER,
ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention et enquête sur site".
Délégation au sein de la division * analyse physico-chimique ,
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guénaël THIAULT, ingénieur en chef, chef de division
J analyse physico-chimique K, la délégation qui lui est consentie à l’article 6, dans le cadre des
missions de l’article 7 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé, est exercée par Mme Laetitia BARTHE,
ingénieure en chef, chef du laboratoire J identification et recherche de traces K, à l’effet de
transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence, dans le cadre de saisines au
titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia BARTHE, la délégation qui leur est consentie à
l’article précédent, à l’effet de transmettre tous résultats d’analyse provisoires, demandés en urgence,
dans le cadre de saisines au titre des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, est exercée par :
- M. Jean-Marc BÉGUÉ, ingénieur principal ;
- M. Olivier BENAUD, ingénieur de classe normale ;
- Mme Nolwenn FLOCH, ingénieure de classe normale ;
- Mme Maude GUTIERREZ, ingénieure de classe normale ;
- Mme Karine TRIDON, ingénieure principale.
Délégation au sein de la division * expérimentation, modélisation et prévention incendie ,
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre ORAZY, la délégation qui lui est consentie à
l’article 6 du présent arrêté, dans le cadre des missions de l’article 8 de l’arrêté du 2 juillet 2026 susvisé,
est exercée par Mme Anne THIRY-MULLER, ingénieure en chef, cheffe du laboratoire J prévention
incendie K, à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des
grands rassemblements et des infrastructures à usage de transport, ainsi que les procès-verbaux de
4
séance des commissions, sous-commissions et groupes de visite pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’effet de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, des grands
rassemblements ainsi que des infrastructures à usage de transport, est exercée par M. Freddy MSIKA,
ingénieur principal à l’exception des dossiers présentant une demande de dérogation.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy MSIKA, la délégation qui lui est consentie, à l’effet
de signer les études de dossiers relatifs à la prévention incendie des bâtiments, est exercée par
M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale, M. Faïz BENAMEUR, ingénieur de classe
normale, M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale et Mme Catherine RIBIÈRE, ingénieure
principale, à l’exception des dossiers pour lesquels est émis un avis défavorable.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne THIRY- MULLER, la délégation qui lui est consentie,
à l’article 10 du présent arrêté, est exercée par les agents placés sous son autorité dont les noms
suivent, à l’effet de signer les procès-verbaux de séance des commissions, sous-commissions et groupes
de visite pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique :
1) en matière d’établissements recevant du public et d’enceintes sportives :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale ;
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale ;
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Adissa TRAORE, ingénieur de classe normale.
2) en matière d’immeubles de grande hauteur :
- M. Andrés AYALA SANDOVAL, ingénieur de classe normale ;
- M. Faiz BENAMEUR, ingénieur de classe normale
- M. Niclas BUFFET, ingénieur de classe normale
5
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- M. Jérôme DAL, technicien supérieur en chef ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Yohan MADON, technicien supérieur ;
- Mme Fatiha MALEK, technicienne supérieure ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Catherine RIBIERE, ingénieure principale ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef.
3) en matière de sécurité des infrastructures et systèmes de transports :
- M. Patrice BYRAM, technicien supérieur en chef ;
- M. Alexandre CARBUCCIA, technicien supérieur principal ;
- Mme Karen HISTEL, technicienne supérieure principale ;
- M. Philippe LECOMTE, technicien supérieur principal ;
- M. Freddy MSIKA, ingénieur principal ;
- M. Wassiou OURO YONDOU, technicien supérieur principal ;
- Mme Latifa SABLON, technicienne supérieure en chef ;
- Mme Nathalie SALLES, technicienne supérieure en chef.
Dispositions finales
Article 14
Le préfet, directeur du cabinet, la préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur du
laboratoire central de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-07-02-00001
Arrêté 2026-00831 du 02 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
de la direction de l'immobilier et de
l'environnement
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00831
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l’immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés
d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture
de police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-0175 du 2 décembre 2024 relatif aux missions et à l’organisation de
la direction de l’immobilier et de l’environnement ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police
(groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU le décret du 1er décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef
du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l’administration de la préfecture
de police, est nommé directeur de l’immobilier et de l’environnement au secrétariat général pour
l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
1
ARRÊTE
TITRE 1
Délégation de signature générale
Article 1er
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de
l’immobilier et de l’environnement, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire
générale pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de
ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception des marchés
publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros hors taxes.
M. Edgar PEREZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif de la direction de l’immobilier et de
l’environnement, les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à l’exercice des
fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité, ainsi que
les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement et blâme) infligées aux
personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés placés sous sa responsabilité, à
l’exception des sanctions d’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, administratrice de l’Etat du
2ème grade, adjointe au directeur de l’immobilier et de l’environnement.
Service budgets, marchés et patrimoine
Article 3
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures courantes et de services ;
2° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors taxes ;
3° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures de
marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux et à leur exécution ;
4° Les correspondances et actes de gestion courante, ainsi que, en matière comptable, les
décisions, pièces comptables et ordres de paiement, relatifs aux titres d’occupation et baux, à la
gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou immobilières ;
5° Les correspondances et actes de gestion courante sans incidence financière, autres que ceux
mentionnés aux paragraphes 3° et 4° du présent article ;
6° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
7° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux de tout montant ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
2
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est
consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et
patrimoine, par M. Fabrice ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du
service budgets, marchés et patrimoine.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de bureau de la programmation et de l’exécution, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions, les documents et correspondances courantes sans incidence financière
ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels
relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui lui est consentie
à l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Benoît VILLE, attaché principal
d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du
bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances et actes de gestion courante ainsi que les décisions et pièces comptables,
ordres de paiement et actes de constatation de service fait de tout montant, relatifs aux titres
d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations domaniales et/ou
immobilières ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tristan BRANGER, la délégation qui lui est consentie à
l’article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Julien COLLO, attaché
d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de
l’Etat, chef de la section valorisation du patrimoine immobilier, directement placé sous l’autorité
de M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents et
correspondances courantes relatifs aux titres d’occupation et baux et à la gestion du patrimoine
immobilier.
Délégation est donnée à M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-
mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire, directement placé sous l’autorité de
M. Tristan BRANGER, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de paiement
et pièces comptables ainsi que les actes de constatation de service fait de tout montant relatifs
aux titres d’occupation et baux, à la gestion du patrimoine immobilier et aux opérations
domaniales et/ou immobilières.
3
Article 10
Délégation est donnée à M. Mathieu LAJOUX, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau
des marchés immobiliers, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les correspondances courantes, actes (dont avenant de transfert, actes spéciaux de sous-
traitance) et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à la préparation des procédures et
l’exécution de marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes et les actes de constatation de service fait de
tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mathieu LAJOUX, la délégation qui lui est consentie à
l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Floriane TRENEC, agent
contractuelle de catégorie A, adjointe au chef du bureau des marchés immobiliers.
Article 12
Délégation est donnée à M. Philippe De OLIVEIRA, ingénieur principal de la filière technique, chef
du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes dans le cadre des marchés de service, prestations
intellectuelles et de travaux ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant dans le cadre du traitement des
acomptes dans EDIFLEX ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 13
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives les actes de constatation de service fait de tout montant dans le
cadre du traitement des acomptes dans EDIFLEX :
- M. François CAMILLERI, ingénieur de la filière technique ;
- M. Nicolas JOUSSEAUME, ingénieur principal de la filière technique ;
- Mme Virginie LAFON, ingénieure principale de la filière technique ;
- M. Guy MAURAS, ingénieur des services techniques ;
- Mme Audrey MONTAGNE, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques ;
- M. Eric INCARBONA, agent contractuel de catégorie A.
Article 14
Délégation est donnée à Mme Anaïs PUCHALT, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du
bureau de l’audit et du pilotage, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes relatifs à son périmètre d’attribution ;
4
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anaïs PUCHALT, la délégation qui lui est consentie
à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Loïc BOUSSAERT, attaché
d’administration de l’Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l’audit et du pilotage.
Sous-direction de la construction
Article 16
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef de la filière technique, sous-
directeur de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d’un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d’aménager ;
8° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie
à l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François-Auguste BIZET, chef des
services techniques du ministère de l’intérieur, adjoint au sous-directeur.
Article 18
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
5
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de leur
secteur ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de services et de travaux
d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1°;
7° Les documents relatifs la délivrance de permis feu et aux plans de prévention pour les
opérations relevant de leurs attributions ;
8° Les documents relatifs à la gestion technique des opérations immobilières, tels que les borde-
reaux de gestion des déchets (amiante, plomb, terres de terrassement, matériaux inertes), les pre-
miers courriers de mise en demeure d’entreprises sur le non-respect des clauses du contrat (ab-
sences injustifiées aux réunions, retard dans la remise de documents, non-respect des règles de sé-
curité santé sur les chantiers, retard sur avancement du chantier) ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité ;
Sont délégataires :
- M. Benjamin D’ALOISE, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la
maîtrise d’ouvrage 1 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier, Mme Marion ADAMOPULOS, ingénieure de la filière
technique, adjointe au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 1 ;
- Mme Linda KANEM, agent contractuel de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 2 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de cette dernière, Mme Sarah LEHRER, ingénieure principale de la filière
technique, adjointe à la cheffe du bureau de la maîtrise d’ouvrage 2 ;
- Mme Elodie GODO, agent contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 3 ;
- M. Benoit DE VIGUERIE, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau de la maîtrise
d’ouvrage 4 de la sous-direction de la construction et, en cas d’absence ou
d'empêchement de ce dernier, M. Rodrigue LORETI, agent contractuel de catégorie A,
adjoint au chef du bureau de la maîtrise d’ouvrage 4.
Article 19
Délégation est donnée à M. Thomas FERRIER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de
la mission de synthèse et de coordination budgétaire de la sous-direction de la construction, à
l’effet de signer :
1° Les constatations de service fait de la sous-direction de la construction ;
6
2° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thomas FERRIER, la délégation qui lui est consentie au
paragraphe 1°) de l’article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Chantal DELEUZE, et par Mme Christelle BOURGOUING, secrétaires administratives au sein de la
sous-direction de la construction.
Sous-direction de l’exploitation
Article 21
Délégation est donnée à M. Lionel LE GUERN, chef des services techniques du ministère de
l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, ainsi que les
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 90 000 euros hors taxes, dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de services ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre et les commandes à une centrale d’achat
dont le montant ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant relevant du périmètre de sa sous-
direction ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de fournitures, de service et de travaux d’un
montant inférieur à 90 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les actes d’urbanisme et de travaux, à l’exception de ceux relatifs aux permis de construire, de
démolir et d’aménager ;
8° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
9° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 23
Délégation est donnée aux personnes dont les noms suivent, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions respectives :
1° Les marchés et accords-cadres de fournitures de services et de travaux dont le montant initial
apprécié sur la durée totale du marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes, ainsi que les
7
correspondances, actes et décisions, hors résiliation, qui se rattachent à leur préparation et à leur
exécution ;
2° Les modifications de contrat de marchés dont le montant initial apprécié sur la durée totale du
marché ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes et dont l’incidence financière cumulée est
strictement inférieure à 15 % pour les marchés de travaux ou 10 % pour les marchés de fournitures
et de service ;
3° Les bons de commande afférents à un accord-cadre existant et les commandes à une centrale
d’achat dont le montant ne dépasse pas 40 000 euros hors taxes ;
4° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
5° La signature des décomptes généraux des marchés de prestations intellectuelles, de maîtrise
d’œuvre et de travaux d’un montant inférieur à 40 000 euros hors taxes ;
6° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière, des marchés et
accords-cadres autres que ceux mentionnés au paragraphe 1° ;
7° Les documents et correspondances courantes ainsi que les décisions, pièces comptables et
ordres de paiement relatifs aux énergies et fluides ;
8° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
leur autorité.
Sont délégataires :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section logistique du
Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- Mme Marie-Françoise ALLAIN DELEPIERRE, ingénieure principale des services techniques, cheffe
de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) ;
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- M. Manuel ARRIFANA, ingénieur de la filière technique, chef de la Régie Technique de Paris ;
- M. Francis BARRET, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de la délégation
territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- Mme Nathalie BATAILLE, ingénieure de la filière technique, ingénieure référente à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Cédric BELHADJ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, chef de la délégation
territoriale Paris Cité (75) ;
- Mme Beatrice BEUTEAU-MAROTEL, ingénieure principale de la filière technique, cheffe de la
section hygiène sécurité environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe du bureau de
l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la
mission soutien et coordination ;
- Mme Noria GACEM, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section hygiène et
propreté du Bureau de la Logistique et des Prestations de Services ;
- M. Nicolas GERMAIN, ingénieur principal des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale
Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
- M. Jean-François GONCALVES, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la
délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) ;
8
- M. Karim GOTNI, agent contractuel de catégorie A, chef de la délégation territoriale Sud
(Essonne, Val-de-Marne) ;
- M. Jean-Paul GUINVANNA, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Cité (75)
- M. Bruno HANSER, agent contractuel, ingénieur référent, chef de la délégation territoriale Paris
Sud (75) ;
- Mme Dorsaf HARAKET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
logistique et des prestations de services ;
- Mme Cécilia HUMBERT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section marchés au sein
de la mission soutien et coordination ;
- M. Bertrand JACQUENS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination ;
- M. Mohammed KASSOUOUALI, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la
délégation territoriale Paris Nord (75), chef de la délégation ;
- M. Philippe LE MEN, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau de l’ingénierie
et des méthodes ;
- Mme Mélanie LELIEVRE, agente contractuelle, adjointe à la cheffe de la section hygiène sécurité
environnement au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- M. Kraven MATONGO, ingénieur de la filière technique, ingénieur référent à la délégation
territoriale Ile-de-France Est ;
- M. Bertrand MEYER, ingénieur de la filière technique, adjoint au chef de la régie technique de
Paris ;
- M. Samba NDIAYE, technicien supérieur principal, coordonnateur des ateliers à la régie
technique de Paris ;
- M. Jules-Servais NGBAZOUA, ingénieur de la filière technique, responsable de site ;
- M. François PLANAS, ingénieur des services techniques, ingénieur référent à la délégation
territoriale Paris Sud (75) ;
- M. Willfried SSOSSE, ingénieur des services techniques, chef de la section assistance à
l’exploitation au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Aude VALLOIS, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la section
multitechnique multiservice au bureau de l’ingénierie et des méthodes ;
- Mme Marine VICTORIN, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section marchés au sein de la mission soutien et coordination.
Secrétariat général
Article 24
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
9
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 25
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 26
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lugdivine BONNOT, la délégation qui lui est
consentie à l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Emilie GILLET,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjointe à la
cheffe du bureau des affaires générales et modernisation.
Article 28
Délégation est donnée à M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A, chef du bureau des
systèmes et développements informatiques, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin, les pièces comptables justificatives de dépenses dont le
montant ne dépasse pas 10 000 euros hors taxes ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann ALLOU, la délégation qui lui est consentie à
l’article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Chakib CERNY, agent contractuel
de catégorie A, adjoint au chef du bureau des systèmes et développement informatiques.
Article 30
Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie VAUCOURT, attachée d’administration de l’État,
cheffe du bureau des ressources humaines, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les
documents et correspondances courantes, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
10
Pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail
Article 31
Délégation est donnée à Mme Fabienne CLAIR, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du pôle sécurité, santé, prévention et qualité de vie au travail, à l’effet de signer, dans la
limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes ;
2° Les devis, les expressions de besoin ne disposant pas de support contractuel préexistant, les
pièces comptables justificatives de dépenses dont le montant ne dépasse pas 60 000 euros hors
taxes pour les achats relevant des fournitures et de services ;
3° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
4° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Cabinet
Article 32
Délégation est donnée à Mme Audrey ADENOR, attachée d’administration de l’État, cheffe de
cabinet, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Les documents et correspondances courantes sans incidence financière ;
2° Les actes de constatation de service fait de tout montant ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de
son autorité.
Mission stratégie et développement durable
Article 33
Délégation est donnée à M. Jacky HUBERT, ingénieur hors classe des services techniques, chef de
la mission stratégie et développement durable, à l’effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les actes de constatation de service fait de tout montant, ainsi que toutes décisions
individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
TITRE 2
Délégation de signature relative à la chaîne de la dépense
Article 34
Délégation est donnée à Mme Christelle PARATTE, attachée hors classe d’administration de l’Etat,
cheffe du service budgets, marchés et patrimoine, à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale
d’administration de l’Etat, adjointe au secrétaire général, à l’effet de signer, à M. Lionel LE GUERN,
chef des services techniques du ministère de l’intérieur, sous-directeur de l’exploitation, tous actes
comptables (notamment de certification de service fait, les propositions de liquidation, les
ordonnances de paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les
pièces justificatives de recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la
direction de l’immobilier et de l’environnement.
Article 35
En cas d’absence de Mme Christelle PARATTE, la délégation qui lui est consentie à l’article 32 est
exercée, dans la limite des attributions du service budgets, marchés et patrimoine, par M. Fabrice
11
ADRIAN, ingénieur en chef de la filière technique, adjoint à la cheffe du service budgets, marchés
et patrimoine.
Article 36
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Alexandra DELOUR, la délégation qui lui est
consentie à l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sophie LE FOURNIS,
attachée principale d’administration de l’Etat, responsable de la coordination.
Article 37
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Lionel LE GUERN, la délégation qui lui est consentie à
l’article 33 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François CHATEAU, lieutenant-
colonel de gendarmerie, adjoint au sous-directeur de l’exploitation.
Article 38
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christelle PARATTE, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
A – Au sein du bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
bureau de la programmation et de l’exécution ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau de la
programmation et de l’exécution ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la section d’exécution du
des crédits Etat ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section d’exécution
du budget spécial.
B – Au sein du bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Julien COLLO, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau du patrimoine
immobilier ;
- M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section
juridique et financière ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer, chef de la section programmation et suivi budgétaire.
Article 39
Délégation est donnée à l’effet de signer les actes comptables (notamment les actes de
certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de paiement, les
pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de recettes),
dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier et de
l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Alexandra DELOUR, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Yann ALLOU, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Chakib CERNY, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
12
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Valérie LEPINE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Amélie ZIEMLINSKI, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Article 40
Délégation est donnée à l’effet de signer pour les énergies et fluides les actes comptables (notam-
ment les actes de certification de service fait, les propositions de liquidation, les ordonnances de
paiement, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et les pièces justificatives de
recettes), dans le cadre du périmètre d’exécution budgétaire confié à la direction de l’immobilier
et de l’environnement, aux agents placés sous l’autorité de Mme Christine BLEUSE, ingénieure prin-
cipale des services techniques, cheffe du bureau de l’ingénierie et des méthodes, dont les noms
suivent, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau de l’ingénierie et des méthodes.
Délégation de signature relative au système d’information financière CHORUS
Article 41
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d’achat,
les actes de certification de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces
justificatives de recettes et de saisir toutes informations dans le système d’information financière
« Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité de la cheffe du service budgets, marchés et patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- Mme Ruby ANDREZE-LOISON, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- Mme Hanae BEZZARI, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
- Mme Carole BUISINE, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État ;
- M. Dana DANASSEGARANE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Romain GRESLEBIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
13
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Sandrine LACOMBE-COLOMB, Secrétaire administrative de classe normale des
administrations parisiennes ;
- Mme Madina MEITE, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
- M. Lougensky MORISSEAU, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Elisabeth NDJEUGUE, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de
l’outre-mer ;
- Mme Christelle NORMANDIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des
administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- M. Oussama QUANARE, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Steve SADIK, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Divya THIAGARADJA, secrétaire administrative de classe normale de l’Intérieur et de
l’Outre-Mer ;
- Mme Clara BONDEAUX, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Violette CAPITANIO, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Benoit VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d'administration de l'État ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- M. Karamba DRAME, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-Mer ;
- Mme Malliga JAYAVELU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Chris KATOUMOUKO SAKALA, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Aurélie MAGNELLI-SICHI, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
14
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative principale de 2ème classe des
administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’Intérieur et de l’Outre-
Mer.
Délégation de signature relative au système d’information financière e-GF
Article 42
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions
d’engagement, les actes de certification de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système
d’information financière « e-GF », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés
sous l’autorité de la cheffe du Service budget marchés patrimoine :
Pour le bureau de la programmation et de l’exécution :
- M. Patrice CANIQUIT, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations pari-
siennes ;
- M. Jean-Christophe CARRER, attaché d’administration de l’Etat ;
- M. Cédric CURIER, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Dominique FALEME, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Carole GUIRIABOYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Nicaise GILBERT, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations pari-
siennes ;
- Mme Anne GUNTHER, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative de classe normale des adminis-
trations parisiennes ;
- M. Burak SAHIN, adjoint administratif principal de 2ème classe de l’Etat ;
- M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M.Maël YALA, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes ;
- Mme Christelle MILLION, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Kettelie SOUVERAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’Etat ;
- Mme Isabelle MAYEN, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations pari-
siennes.
Pour le bureau du patrimoine immobilier :
- M. Tristan BRANGER, attaché principal d’administration de l’Etat ;
- M. Julien COLLO, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Anne-Gaële D’HAYER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Araphie GOMIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes ;
- Mme Khady GUEYE, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations
parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-
mer ;
15
- M. Krima SAHTEL, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Pour le secrétariat général :
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes.
Délégation de signature relative aux actes d’exécution par carte d’achat
Sur le budget spécial :
Article 43
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur de l’Etat hors classe, directeur de
l’immobilier et de l’environnement, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de
niveau 1 de ses frais de représentation, dans la limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros
toutes taxes comprises par transaction, conformément aux règles du budget spécial.
Article 44
Délégation est donnée à Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’Etat,
adjointe au secrétaire général, Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte
d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 1 500 euros toutes taxes comprises par transaction.
Article 45
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique de la sous-direction de l’exploitation.
Article 46
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 40, 41 et
42, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et
comptables des dépenses et transmettre ses éléments au responsable du programme carte
d’achat.
Article 47
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 43 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, conseillère
d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la programmation et de
l’exécution, en tant que référente carte achat suppléante.
16
Sur le budget Etat :
Article 48
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 2 500 000 euros toutes taxes comprises et
de 100 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Carlos ARREDONDO, attaché d’administration, adjoint à la cheffe de la mission soutien et
coordination ;
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de
l’outre-mer, cheffe de la section gestion budgétaire de la mission soutien et coordination ;
- Mme Khadija EL-GHANI, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de
la mission soutien et coordination.
- Mme Angélique BOCHARD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
l’outre-mer, adjointe de la cheffe de section gestion budgétaire de la mission soutien et
coordination.
Article 49
Délégation est donnée, pour procéder aux actes d’exécution par carte d’achat de niveau 3 des
marchés publics référencés, dans la limite annuelle de 360 000 euros toutes taxes comprises et de
12 000 euros toutes taxes comprises par transaction aux personnes suivantes :
- M. Mickaël ABIVEN, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes,
chef de la section logistique ;
- M. Yoane DO, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint
au chef de la section logistique.
Article 50
Délégation est donnée à Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du
bureau des affaires générales et modernisation, et à Mme Emilie GILLET, adjointe à la cheffe de
bureau des affaires générales et modernisation pour procéder aux actes d’exécution par carte
d’achat de niveau 1 des frais de représentation et de fonctionnement de la direction, dans la
limite annuelle du montant notifié et de 2 000 euros toutes taxes comprises par transaction,
conformément aux règles des budgets de l’Etat.
Article 51
Délégation est accordée à M. Benoît VILLE, attaché principal d’administration, adjoint au chef du
bureau de la programmation et de l’exécution, référent carte achat, afin de centraliser les pièces
justificatives des dépenses réalisées par la carte d’achat des porteurs désignés aux articles 45 à 46,
contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des
dépenses par cartes d’achat rattachées aux centres de facturation et ordonner le règlement des
relevés d’opérations administratives.
Article 52
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît VILLE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 50 est exercée, dans la limite de ses attributions, par , par Mme Anne GUNTHER,
conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau de la
programmation et de l’exécution , en tant que référente carte achat suppléante.
17
Délégation de signature relative au système d’information CHORUS DT
Article 53
Délégation de signature est accordée aux personnes dont les noms suivent, aux fins de signer les
pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus
DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de
frais et les commandes sur le marché voyagiste :
- Mme Lugdivine BONNOT, attachée d’administration de l’Etat ;
- Mme Alexandra DELOUR, attachée principale d’administration de l’État ;
- Mme Sylvie GATEPIN, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Emilie GILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations
parisiennes ;
- Mme Sophie LE FOURNIS, attachée principale d’administration de l’Etat ;
- Mme Patricia PELTIER, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Mariama SEYDI, adjointe administrative du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer.
TITRE 3
Dispositions finales
Article 54
La préfète, secrétaire générale pour l’administration et le directeur de l’immobilier et de
l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des départements de la zone de défense et de
sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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