Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-175 publié le 8 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 8 juillet 2026
25actes
93pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
CPOM initiale ADES DECISION TARIFAIRE 20264181
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910019223 2026 EAM DASSAULT
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910026582 2026 EAMPASSERELLE
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910010628 2026 EAMVALENTINE
Forfait soins initiale IADES EAM DECISION TARIFAIRE 910004308 2026
Forfait soins initiale OVE DECISION TARIFAIRE 910023027 2026
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
910000157 CPOM COLISEE DT N°20268192
910002344 ADMR SANTE PLUS DT 2026
910002849 ADMR TROIS RIVIERE DT 2026
910006279 CPOM ARPAVIE
910700244 EHPAD HAUTEFEUILLE DT 2026
910700715 EHPAD DEGOMMIER DT 2026
910700731 EHPAD AMODRU DT 2026
910701416 CPOM EMEIS
910805746 SSIAD SOISY DT N°20268114
910807916 SSIAD RIS ORANGIS DT N°20268113
910807940 SSIAD DOURDAN DT N°20268112
910811611 CPOM DRAVEIL DT N°20268111
910813633 CPOM LE COUDRAY DT 2026
910814367 ADMR HUREPOIX LIMOURS DT 2026
910814631 SSIAD SGBD DT N°20268108
910814789 SPASAD BRUNOY DT 2026
ACIS 910003938-DT20268189
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES
Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne - 07-07-2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ 2026-PREF-DRSR-SESR n° 045 du 1er juillet 2026 portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 93 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-175
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-06-25-00019 - CPOM initiale ADES DECISION TARIFAIRE 20264181
(3 pages) Page 4
91-2026-07-07-00014 - Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910019223
2026 EAM DASSAULT (2 pages) Page 8
91-2026-07-07-00012 - Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910026582
2026 EAMPASSERELLE (2 pages) Page 11
91-2026-07-07-00013 - Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE 910010628
2026 EAMVALENTINE (2 pages) Page 14
91-2026-07-07-00016 - Forfait soins initiale IADES EAM DECISION TARIFAIRE
910004308 2026 (2 pages) Page 17
91-2026-07-07-00015 - Forfait soins initiale OVE DECISION TARIFAIRE
910023027 2026 (2 pages) Page 20
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2026-07-02-00054 - 910000157 CPOM COLISEE DT N°20268192 (4
pages) Page 23
91-2026-07-02-00046 - 910002344 ADMR SANTE PLUS DT 2026 (2 pages) Page 28
91-2026-07-02-00048 - 910002849 ADMR TROIS RIVIERE DT 2026 (2 pages) Page 31
91-2026-07-02-00049 - 910006279 CPOM ARPAVIE (3 pages) Page 34
91-2026-07-02-00051 - 910700244 EHPAD HAUTEFEUILLE DT 2026 (3 pages) Page 38
91-2026-07-02-00052 - 910700715 EHPAD DEGOMMIER DT 2026 (3 pages) Page 42
91-2026-07-02-00053 - 910700731 EHPAD AMODRU DT 2026 (3 pages) Page 46
91-2026-07-02-00050 - 910701416 CPOM EMEIS (5 pages) Page 50
91-2026-07-02-00055 - 910805746 SSIAD SOISY DT N°20268114 (2 pages) Page 56
91-2026-07-02-00056 - 910807916 SSIAD RIS ORANGIS DT N°20268113 (2
pages) Page 59
91-2026-07-02-00057 - 910807940 SSIAD DOURDAN DT N°20268112 (2
pages) Page 62
91-2026-07-02-00058 - 910811611 CPOM DRAVEIL DT N°20268111 (3 pages) Page 65
91-2026-07-02-00047 - 910813633 CPOM LE COUDRAY DT 2026 (4 pages) Page 69
91-2026-07-02-00045 - 910814367 ADMR HUREPOIX LIMOURS DT 2026 (2
pages) Page 74
91-2026-07-02-00059 - 910814631 SSIAD SGBD DT N°20268108 (2 pages) Page 77
91-2026-07-02-00044 - 910814789 SPASAD BRUNOY DT 2026 (2 pages) Page 80
91-2026-07-02-00060 - ACIS 910003938-DT20268189 (3 pages) Page 83
MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES
91-2026-07-07-00011 - Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026 (2 pages) Page 87
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-07-08-00001 - ARRÊTÉ 2026-PREF-DRSR-SESR n° 045 du 1er
juillet 2026 portant approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine (3 pages) Page 90
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-06-25-00019
CPOM initiale ADES DECISION TARIFAIRE
20264181
DECISION TARIFAIRE N°20264181 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES - 910808765
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LES VALLEES - 910690049
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L YERRES - 910002799
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES (910808765), a été fixée à
2 817 489,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 817 489,45 € (dont 2 817 489,45 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910002799
SESSAD DE
L YERRES
0,00 0,00 672 379,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049
IME LES VALLEES 0,00 2 145 110,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910002799
SESSAD DE
L YERRES
0,00 0,00 128,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049
IME LES VALLEES 0,00 202,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
234 790,79 € (dont 234 790,79 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 817 489,45 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 817 489,45 €
(dont 2 817 489,45 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910002799
SESSAD DE
L YERRES
0,00 0,00 672 379,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049
IME LES VALLEES 0,00 2 145 110,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910002799
SESSAD DE
L YERRES
0,00 0,00 128,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910690049
IME LES VALLEES 0,00 202,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
234 790,79 € (dont 234 790,79 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS D'EDUCATION SPEC LES VALLEES
910808765) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 25/06/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-07-00014
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE
910019223 2026 EAM DASSAULT
DECISION TARIFAIRE N°20268760 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM SERGE DASSAULT MENNECY - 910019223
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/07/2009 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SERGE
DASSAULT MENNECY (910019223) sise 2 BD DE LA VERVILLE 91540 Mennecy et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 732 939,62 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 61 078,30 €.
Soit un forfait journalier de soins de 93,88 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 732 939,62 € (douzième applicable s’élevant
à 61 078,30 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,88 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SOCIETE
PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 07/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-07-00012
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE
910026582 2026 EAMPASSERELLE
DECISION TARIFAIRE N°20268973 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LA PASSERELLE - 910026582
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 15/09/2022 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LA
PASSERELLE (910026582) sise 2 R DE LA LIBERATION 91680 Bruyères-le-Châtel et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION AAPISE (910707645) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 414 522,46 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 34 543,54 €.
Soit un forfait journalier de soins de 102,35 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 414 522,46 € (douzième applicable s’élevant
à 34 543,54 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 102,35 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION AAPISE (910707645) et
à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 07/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-07-00013
Forfait soins initiale DECISION TARIFAIRE
910010628 2026 EAMVALENTINE
DECISION TARIFAIRE N°20268974 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LA MAISON VALENTINE - 910010628
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/03/2006 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LA MAISON
VALENTINE (910010628) sise 1 PL DE L ORME ST MARC 91850 Bouray-sur-Juine et gérée par
l’entité dénommée ASS ADAPEI DE L'ESSONNE (910810407) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 105 551,69 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -5 024,17 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 175 462,64 €.
Soit un forfait journalier de soins de 119,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 2 110 575,86 € (douzième applicable
s’élevant à 175 881,32 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 120,21 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADAPEI DE L'ESSONNE
(910810407) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 07/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-07-00016
Forfait soins initiale IADES EAM DECISION
TARIFAIRE 910004308 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268688 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM LES MYOSOTIS - 910004308
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 26/02/2002 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES
MYOSOTIS (910004308) sise 7 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l’entité
dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 018 318,90 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 84 859,91 €.
Soit un forfait journalier de soins de 99,36 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 018 318,90 € (douzième applicable
s’élevant à 84 859,91 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 99,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD
(910803519) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-07-00015
Forfait soins initiale OVE DECISION TARIFAIRE
910023027 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268687 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM NORD ESSONNE - 910023027
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/08/2018 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM NORD
ESSONNE (910023027) sise 3 RES DES AILES 91140 Villebon-sur-Yvette et gérée par l’entité
dénommée FONDATION OVE (690793435) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 669 770,36 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 55 814,20 €.
Soit un forfait journalier de soins de 131,33 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 669 770,36 € (douzième applicable s’élevant
à 55 814,20 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 131,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION OVE (690793435) et à
l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 07/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00054
910000157 CPOM COLISEE DT N°20268192
DECISION TARIFAIRE N°20268192 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL EVRY JARDINS DE CYBELE - 910000140
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE PRO SANTE EVRY - 910000157
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE BELLEVUE - 910700418
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE L'ERMITAGE - 910701762
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LE CLOS FLEURI - 910800465
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD DOMAINE DE LA CHALOUETTE - 910812544
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée SARL EVRY JARDINS DE CYBELE (910000140), a été fixée à
8 219 182,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 8 219 182,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910000157
EHPAD RESIDENCE
PRO SANTE EVRY
1 759 477,37 0,00 61 058,23 0,00 0,00 0,00 0,00
910700418
EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE
1 314 964,70 0,00 0,00 65 125,29 0,00 0,00 0,00
910701762
EHPAD RESIDENCE
L'ERMITAGE
1 643 517,13 0,00 0,00 23 860,93 0,00 0,00 0,00
910800465
EHPAD RESIDENCE
LE CLOS FLEURI
1 470 724,99 0,00 0,00 32 660,34 0,00 0,00 0,00
910812544
EHPAD DOMAINE
DE LA CHALOUETTE
1 705 951,85 0,00 0,00 141 841,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910000157
EHPAD RESIDENCE
PRO SANTE EVRY
57,39 0,00 0,00 0,00
910700418
EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE
60,04 35,69 0,00 0,00
910701762
EHPAD RESIDENCE
L'ERMITAGE
57,73 32,69 0,00 0,00
910800465
EHPAD RESIDENCE
LE CLOS FLEURI
54,45 29,83 0,00 0,00
910812544
EHPAD DOMAINE
DE LA CHALOUETTE
57,70 38,86 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 684 931,87 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 219 182,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 8 219 182,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910000157
EHPAD RESIDENCE
PRO SANTE EVRY
1 759 477,37 0,00 61 058,23 0,00 0,00 0,00 0,00
910700418
EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE
1 314 964,70 0,00 0,00 65 125,29 0,00 0,00 0,00
910701762
EHPAD RESIDENCE
L'ERMITAGE
1 643 517,13 0,00 0,00 23 860,93 0,00 0,00 0,00
910800465
EHPAD RESIDENCE
LE CLOS FLEURI
1 470 724,99 0,00 0,00 32 660,34 0,00 0,00 0,00
910812544
EHPAD DOMAINE
DE LA CHALOUETTE
1 705 951,85 0,00 0,00 141 841,63 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910000157
EHPAD RESIDENCE
PRO SANTE EVRY
0,00 0,00 0,00 0,00
910700418
EHPAD RESIDENCE
BELLEVUE
0,00 0,00 0,00 0,00
910701762
EHPAD RESIDENCE
L'ERMITAGE
0,00 0,00 0,00 0,00
910800465
EHPAD RESIDENCE
LE CLOS FLEURI
0,00 0,00 0,00 0,00
910812544
EHPAD DOMAINE
DE LA CHALOUETTE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 684 931,87 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL EVRY JARDINS DE CYBELE
910000140) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00046
910002344 ADMR SANTE PLUS DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268116 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ADMR SANTE PLUS - 910002344
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR SANTE PLUS
(910002344) sise 9 PL DU MARCHE NEUF 91190 Gif-sur-Yvette et gérée par l’entité dénommée
A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 2 020 379,33 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 954 006,60 € (fraction forfaitaire s’élevant à
162 833,88 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 372,73 € (fraction forfaitaire s’élevant à
5 531,06 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 1 928 768,46 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 862 395,73 € (douzième applicable s’élevant à
155 199,64 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 66 372,73 € (douzième applicable s’élevant
à 5 531,06 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.D.M.R. SANTE PLUS (910002336) et à
l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00048
910002849 ADMR TROIS RIVIERE DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268115 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD ADMR TROIS RIVIERES - 910002849
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 23/07/2002 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ADMR TROIS RIVIERES
(910002849) sise 6 AV JEAN JAURÈS 91690 Saclas et gérée par l’entité dénommée ADMR
TROIS RIVIERES (910019157);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 2 884 449,95 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 2 807 878,00 € (fraction forfaitaire s’élevant à
233 989,83 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix
de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 76 571,95 € (fraction forfaitaire s’élevant à
6 381,00 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 2 884 449,95 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 2 807 878,00 € (douzième applicable s’élevant à
233 989,83 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 76 571,95 € (douzième applicable s’élevant
à 6 381,00 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ADMR TROIS RIVIERES (910019157) et à
l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00049
910006279 CPOM ARPAVIE
DECISION TARIFAIRE N°20268186 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ARPAVIE - 920030186
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CAMILLE DESMOULINS - 910006279
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LOUIS PASTEUR - 910002187
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE TOURNEBRIDE - 910811116
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 06/01/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE (920030186), a été fixée à 4 360 070,16 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 360 070,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 1 415 171,34 0,00 0,00 12 097,49 0,00 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
1 657 869,18 0,00 0,00 39 422,93 115 730,66 0,00 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
1 119 778,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 63,56 33,14 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
64,89 36,00 31,71 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
51,13 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 363 339,18 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 360 070,16 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 360 070,16 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 1 415 171,34 0,00 0,00 12 097,49 0,00 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
1 657 869,18 0,00 0,00 39 422,93 115 730,66 0,00 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
1 119 778,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910002187
EHPAD LOUIS PASTEUR 0,00 0,00 0,00 0,00
910006279
EHPAD CAMILLE
DESMOULINS
0,00 0,00 0,00 0,00
910811116
EHPAD RESIDENCE
TOURNEBRIDE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 363 339,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION ARPAVIE 920030186)
et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00051
910700244 EHPAD HAUTEFEUILLE DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268175 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD HAUTEFEUILLE - 910700244
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
adjoint de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HAUTEFEUILLE (910700244) sise 45 R DES NOBLETS 91770 Saint-Vrain et gérée par l’entité
dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 311 328,81 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
69 566,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 238 981,24 80,71
UHR 0,00
PASA 59 987,21
Hébergement Temporaire 12 360,36 33,86
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 610,73 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 241 762,81 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 169 415,24 0,00
UHR 0,00
PASA 59 987,21
Hébergement
Temporaire 12 360,36 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 186 813,57 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE
(910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00052
910700715 EHPAD DEGOMMIER DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268168 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE DEGOMMIER - 910700715
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
adjoint de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE DEGOMMIER (910700715) sise 12 R DEGOMMIER 91590 Cerny et gérée par
l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 060 380,39 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
51 262,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 982 547,40 75,44
UHR 0,00
PASA 65 231,27
Hébergement Temporaire 12 601,72 34,53
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 171 698,37 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 009 118,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 931 285,40 0,00
UHR 0,00
PASA 65 231,27
Hébergement
Temporaire 12 601,72 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 426,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE
(910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00053
910700731 EHPAD AMODRU DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268166 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD AMODRU - 910700731
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur
adjoint de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
AMODRU (910700731) sise 15 R DU DOCTEUR AMODRU 91590 La Ferté-Alais et gérée par
l’entité dénommée LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE (910027655) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 250 951,20 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
41 472,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 237 372,94 73,85
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 13 578,26 37,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 187 579,27 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 209 479,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 195 900,94 0,00
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 13 578,26 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 184 123,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LES RESIDENCES DU VAL D ESSONNE
(910027655) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00050
910701416 CPOM EMEIS
DECISION TARIFAIRE N°20268164 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES MARRONNIERS - 910701416
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DU LAC - 910008358
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DU PARC DE BELLEJAME - 910015015
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE CLOS D ETRECHY - 910017888
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES GARANCIERES - 910019041
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE DU MOULIN DE L EPINE - 910019488
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RENE LEGROS - 910460088
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES TROIS LIONS - 910701457
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LE CHATEAU DE CHAMPLATREUX - 910701697
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 12/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 16 377 794,46 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 45 500,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 16 377 794,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU LAC
1 888 667,53 0,00 0,00 39 209,25 0,00 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME
1 756 260,62 0,00 0,00 65 385,77 0,00 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS
D ETRECHY
1 952 853,24 0,00 155 577,50 24 277,95 0,00 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES
GARANCIERES
1 721 741,78 0,00 0,00 82 932,60 121 895,28 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L EPINE
1 625 829,34 0,00 0,00 24 194,97 73 137,18 0,00 0,00
910460088
EHPAD RENE LEGROS 1 575 213,53 0,00 0,00 35 791,35 0,00 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES
MARRONNIERS
1 680 260,32 0,00 0,00 52 100,23 98 198,87 0,00 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS LIONS
1 543 528,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU
DE CHAMPLATREUX
1 746 914,29 0,00 100 799,01 13 025,05 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU LAC
64,68 35,81 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME
55,31 35,83 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS
D ETRECHY
60,80 33,26 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES
GARANCIERES
58,24 32,46 33,40 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L EPINE
54,32 33,14 33,40 0,00
910460088
EHPAD RENE LEGROS 53,95 32,69 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES
MARRONNIERS
57,54 35,69 33,63 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS LIONS
47,52 0,00 0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU
DE CHAMPLATREUX
54,39 35,69 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 364 816,21 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 16 332 294,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 16 332 294,46 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU LAC
1 888 667,53 0,00 0,00 39 209,25 0,00 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME
1 756 260,62 0,00 0,00 65 385,77 0,00 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS D ETRECHY 1 952 853,24 0,00 155 577,50 24 277,95 0,00 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES GARANCIERES 1 721 741,78 0,00 0,00 82 932,60 121 895,28 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L EPINE
1 625 829,34 0,00 0,00 24 194,97 73 137,18 0,00 0,00
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910460088
EHPAD RENE LEGROS 1 575 213,53 0,00 0,00 35 791,35 0,00 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES MARRONNIERS 1 634 760,32 0,00 0,00 52 100,23 98 198,87 0,00 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS LIONS
1 543 528,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU
DE CHAMPLATREUX
1 746 914,29 0,00 100 799,01 13 025,05 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910008358
EHPAD RESIDENCE
LES JARDINS DU LAC
0,00 0,00 0,00 0,00
910015015
EHPAD RESIDENCE DU
PARC DE BELLEJAME
0,00 0,00 0,00 0,00
910017888
EHPAD LE CLOS D ETRECHY 0,00 0,00 0,00 0,00
910019041
EHPAD LES GARANCIERES 0,00 0,00 0,00 0,00
910019488
EHPAD RESIDENCE DU
MOULIN DE L EPINE
0,00 0,00 0,00 0,00
910460088
EHPAD RENE LEGROS 0,00 0,00 0,00 0,00
910701416
EHPAD LES MARRONNIERS 0,00 0,00 0,00 0,00
910701457
EHPAD RESIDENCE
LES TROIS LIONS
0,00 0,00 0,00 0,00
910701697
EHPAD LE CHATEAU
DE CHAMPLATREUX
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 1 361 024,54 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL 920030152)
et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00055
910805746 SSIAD SOISY DT N°20268114
DECISION TARIFAIRE N°20268114 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD SOISY SUR ECOLE - 910805746
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD SOISY SUR ECOLE
(910805746) sise 16 R DE BOURGOGNE 91840 Soisy-sur-École et gérée par l’entité dénommée
ASS SOINS A DOMICILE CANTON MILLY LA F (910006089);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 782 491,01 € au titre de 2026 dont 0,00
€ de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 782 491,01 € (fraction forfaitaire s’élevant à
65 207,58 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 782 491,01 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 782 491,01 € (douzième applicable s’élevant à
65 207,58 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS SOINS A DOMICILE CANTON MILLY LA F
(910006089) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00056
910807916 SSIAD RIS ORANGIS DT N°20268113
DECISION TARIFAIRE N°20268113 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD RIS ORANGIS - 910807916
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD RIS ORANGIS (910807916)
sise 85 RTE BE GRIGNY 91130 Ris-Orangis et gérée par l’entité dénommée CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807551);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 557 543,47 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 525 012,86 € (fraction forfaitaire s’élevant à 43 751,07 €)
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de journée est
fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 32 530,61 € (fraction forfaitaire s’élevant à
2 710,88 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 557 543,47 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 525 012,86 € (douzième applicable s’élevant à
43 751,07 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 32 530,61 € (douzième applicable s’élevant
à 2 710,88 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(910807551) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00057
910807940 SSIAD DOURDAN DT N°20268112
DECISION TARIFAIRE N°20268112 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD DOURDAN - 910807940
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DOURDAN (910807940)
sise 17 R PIERRE CECCALDI 91410 Dourdan et gérée par l’entité dénommée CTRE
INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807304);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 967 283,98 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 928 684,62 € (fraction forfaitaire s’élevant à
77 390,39 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 599,36 € (fraction forfaitaire s’élevant à
3 216,61 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 967 283,98 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 928 684,62 € (douzième applicable s’élevant à
77 390,39 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 38 599,36 € (douzième applicable s’élevant
à 3 216,61 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
(910807304) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00058
910811611 CPOM DRAVEIL DT N°20268111
DECISION TARIFAIRE N°20268111 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - 910806611
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DRAVEIL - 910811611
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/11/2024 prenant effet au
01/01/2025 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910806611), a été fixée à 684 361,37 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
- personnes âgées : 684 361,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910811611
SSIAD DRAVEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 684 361,37
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910811611
SSIAD DRAVEIL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 030,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 684 361,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 684 361,37 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910811611
SSIAD DRAVEIL 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 684 361,37
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910811611
SSIAD DRAVEIL 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 57 030,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE 910806611) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00047
910813633 CPOM LE COUDRAY DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268110 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" - 910809128
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SPASAD LE COUDRAY - 910813633
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/10/2020 prenant effet au
27/10/2020 ;
DECIDE
Article 1er au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services
médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée
ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE" (910809128), a été fixée à 3 965 722,00 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
- personnes âgées : 3 616 803,49 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910813633
SPASAD LE COUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 616 803,49
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633
SPASAD LE COUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 301 400,29 €.
- personnes handicapées : 348 918,51 € (dont 348 918,51 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633
SPASAD LE
COUDRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 918,51
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633
SPASAD LE
COUDRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
29 076,54 € (dont 29 076,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 965 722,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 616 803,49 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910813633
SPASAD LE COUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 616 803,49
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910813633
SPASAD LE COUDRAY 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 301 400,29 €.
- personnes handicapées : 348 918,51 €
(dont 348 918,51 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633
SPASAD LE
COUDRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 348 918,51
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
910813633
SPASAD LE
COUDRAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
29 076,54 € (dont 29 076,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION "SANTE A DOMICILE"
910809128) et aux structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00045
910814367 ADMR HUREPOIX LIMOURS DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268109 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
ADMR DU HUREPOIX - 910814367
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée ADMR DU HUREPOIX
(910814367) sise 18 R DE SAINT ARNOULT 91340 Ollainville et gérée par l’entité dénommée
ASS ADMR DU HUREPOIX (910002039);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 1 944 287,01 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 838 514,16 € (fraction forfaitaire s’élevant à
153 209,51 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 105 772,85 € (fraction forfaitaire s’élevant à
8 814,40 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 1 939 966,91 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 834 194,06 € (douzième applicable s’élevant à
152 849,51 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 105 772,85 € (douzième applicable s’élevant
à 8 814,40 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADMR DU HUREPOIX (910002039) et à
l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00059
910814631 SSIAD SGBD DT N°20268108
DECISION TARIFAIRE N°20268108 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS - 910814631
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD STE GENEVIEVE DES BOIS
(910814631) sise 10 R DES SIROLIERS 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois et gérée par l’entité
dénommée MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 1 438 540,35 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 438 540,35 € (fraction forfaitaire s’élevant à
119 878,36 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 1 438 540,35 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 438 540,35 € (douzième applicable s’élevant à
119 878,36 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MAIRIE STE GENEVIEVE DES BOIS (910806728) et
à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00044
910814789 SPASAD BRUNOY DT 2026
DECISION TARIFAIRE N°20268107 PORTANT FIXATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2026 DE
SPASAD BRUNOY - 910814789
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VU l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD BRUNOY (910814789) sise 22 PL
DE LA GARE 91800 Brunoy et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION SAGAD (910807726);
DECIDE
Article 1er A compter du , la dotation globale de soins est fixée à 1 904 964,74 € au titre de 2026 dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 1 880 101,09 € (fraction forfaitaire s’élevant à
156 675,09 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 863,65 € (fraction forfaitaire s’élevant à
2 071,97 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Le prix de
journée est fixé à 0,00 €.
1
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globale de
soins est fixée, à titre transitoire, à 1 904 964,74 € :
- Pour l’accueil de personnes âgées : 1 880 101,09 € (douzième applicable s’élevant à
156 675,09 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
- pour l’accueil de personnes handicapées : 24 863,65 € (douzième applicable s’élevant
à 2 071,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAGAD (910807726) et à
l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00060
ACIS 910003938-DT20268189
DECISION TARIFAIRE N°20268189 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ACIS-FRANCE - 590035762
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD CENTRE DESFONTAINES - 910003938
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LA MAISON SAINT JOSEPH - 910701481
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la
délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 14/11/2019 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ACIS-FRANCE (590035762), a été fixée à 4 313 694,58 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 4 313 694,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910003938
EHPAD CENTRE
DESFONTAINES
2 051 355,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701481
EHPAD LA MAISON
SAINT JOSEPH
2 226 741,39 0,00 0,00 35 597,34 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910003938
EHPAD CENTRE
DESFONTAINES
62,45 0,00 0,00 0,00
910701481
EHPAD LA MAISON
SAINT JOSEPH
67,04 32,51 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 359 474,55 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 313 694,58 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 4 313 694,58 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
910003938
EHPAD CENTRE
DESFONTAINES
2 051 355,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
910701481
EHPAD LA MAISON
SAINT JOSEPH
2 226 741,39 0,00 0,00 35 597,34 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910003938
EHPAD CENTRE
DESFONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
910701481
EHPAD LA MAISON
SAINT JOSEPH
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 359 474,55 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ACIS-FRANCE 590035762) et aux
structures concernées.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
MINISTERE DE LA JUSTICE
91-2026-07-07-00011
Délégation de signature - DPIPPR - LURO Anne -
07-07-2026
Direction générale
de l’administration pénitentiaire
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES POLITIQUES
D’INSERTION
DE PROBATION ET DE PREVENTION DE LA
RECIDIVE
Arrêté portant délégation de signature
Thierry ALVES, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le code pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l’exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale »,
Vu l’arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice, du 26 février 2026 portant nomination de Monsieur
Thierry ALVES en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23
mars 2026,
Décide :
Article 1 : Qu’à compter de la publication du présent arrêté, délégation permanente de signature est
donnée à :
Madame Anne LURO, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, cheffe du département des
politiques d’insertion de probation et de prévention de la récidive, aux fins de :
➢ Délivrance et retrait d’agrément pour les intervenants extérieurs (préposés des entreprises
concessionnaires ou animateurs des associations) assurant l’encadrement technique des détenus
au travail (Article D.412-7 du code pénitentiaire) ;
➢ Désignation ou exclusion des aumôniers (Articles R. 113-65 Alinéa 8 et D. 351-1 du code
pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’agrément des bénévoles d’aumônerie (Article D.352-3 du code
pénitentiaire) ;
➢ Autorisation de sortie d’écrits faits par un détenu en vue d’une publication ou d’une divulgation
sous quelque forme que ce soit (Articles R. 113-65 Alinéa 9 et R. 381-1 du code pénitentiaire) ;
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les membres du corps enseignant. Acceptation du
concours bénévole des visiteurs de prison et des associations (Article D.413-5 du code
pénitentiaire) ;
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
➢ Délivrance ou retrait d’un agrément pour les visiteurs de prison (Article D.341-20 du code
pénitentiaire).
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Ile-de-France et des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise.
Fait à Fresnes, le 7 juillet 2026
Signé
Le directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris,
Thierry ALVES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-08-00001
ARRÊTÉ 2026-PREF-DRSR-SESR n° 045 du 1er
juillet 2026 portant approbation du règlement
de sécurité de l'exploitation du Vélorail de la
Vallée de la Juine
Direction de la
Réglementation et de la
Sécurité Routière
ARRÊTÉ 2026-PREF-DRSR-SESR n° 045 du 1er juillet 2026 portant approbation
du règlement de sécurité de l’exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine
La Préfète de l’Essonne
VU le code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics
guidés ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n° 023 du 27 juin 2022 portant classement des passages à
niveau n°3, n°4 et n°5 de la ligne 684 000 d’Étampes à Beaune-la-Rolande ;
VU l’arrêté 2023-PREF-DRSR-SESR n° 007 du 15 mars 2023 portant classement des passages
à niveau n°6, n°7 et n°8 de la ligne 684 000 d’Étampes à Beaune-la-Rolande ;
VU l’arrêté du 13 juin 2025 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport public
guidés à vocation touristique ou historique et aux systèmes de transport par cyclo-draisine ;
VU le référentiel technique relatif à la construction et à la sécurité d’exploitation des cyclo-
draisines (RTCD) dans sa version 6 du 27 juin 2025 établi par le service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
VU le courriel du 18 mai 2026 de Monsieur RAINSANT, Président de la société RAILVERT
exploitant le Vélorail de la Vallée de la Juine et sollicitant l’approbation du règlement de
sécurité de l’exploitation ;
VU le règlement de sécurité de l’exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine dans sa
version 3 du 21 mai 2026 transmis par le courriel du 21/05/2026 susvisé ;
VU l’avis favorable du Service Technique des Remontées Mécaniques et des transports
Guidés (STRMTG) en date du 22 mai 2026 à l’approbation du règlement de sécurité de
l’exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine dans sa version 3 du 21 mai 2026 ;
Considérant la transmission des éléments susvisés, les conditions prévues à l’article 106 du
décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés sont
remplies.
En conséquence, le système de transport par cyclo-draisine du Vélorail de la Vallée de la
Juine est réputé conforme aux exigences mentionnées à l’article 63 du même décret ;
Sur proposition de la Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Le règlement de sécurité de l’exploitation du Vélorail de la Vallée de la Juine est approuvé
dans sa version 3 du 21 mai 2026.
ARTICLE 2
L’exploitation commerciale sera réalisée dans le strict respect de cette seule version du RSE
approuvé.
Toute configuration d’exploitation non prévue au RSE devra être signalée aux services de
contrôle pour information et avis.
L’exploitant devra s’assurer de la diffusion et de la mise à disposition du RSE approuvé auprès
du personnel.
Tout événement notable lié à la sécurité, incident et accident survenant sur le réseau du
Vélorail de la Vallée de la Juine devra être porté à la connaissance des services de l’État dans
les conditions prévues par les articles 89 et 90 du décret n°2017-440 du 30 mars 2017 susvisé
et l’article 5.3 du présent RSE et selon les modalités arrêtées conjointement entre
l’exploitant, la Préfecture de l’Essonne et le bureau Nord-Ouest du STRMTG.
ARTICLE 3
• La Préfète de l’Essonne,
• Le Président du Conseil départemental de l’Essonne,
• Le Maire d’Étampes,
• Le Maire d’Ormoy-la-Rivière,
• Le Maire de Boissy-la-Rivière,
• Le Maire de Saclas,
• Le Maire de Saint-Cyr-la-Rivière,
• Le Maire de Méréville,
• Le Directeur du Service Technique des Remontées Mécaniques et des transports
Guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 4
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai (par écrit,
auprès du tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de saint cloud, 78 000
VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site internet www.telerecours.fr).
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé
Johann MOUGENOT