Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-178 spécial publié le 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC n°1178 du 08 juillet 2026 PORTANT MODIFICATION DE l'ARRETE 2026 - DDT - SEAF n° 259 du 07/07/2026 RELATIF AUX RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1177 du 08 Juillet 2026 Portant interdiction générale de la baignade sur les cours d'eau de l'Orge, de l'Yvette, de l'Essonne, de la Juine, de l'Yerres, de l'École et de Bièvre ainsi que sur les lacs, étangs et plans d'eau non aménagés dans le département de l'Essonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°91-2026-178
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-08-00002 - ARRÊTÉ 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC n°1178
du 08 juillet 2026 PORTANT MODIFICATION DE l'ARRETE 2026 -
DDT - SEAF n° 259 du 07/07/2026 RELATIF AUX RESTRICTIONS
TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS
CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE (3
pages) Page 3
91-2026-07-08-00003 - Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1177 du 08
Juillet 2026 Portant interdiction générale de la baignade sur les cours
d'eau de l'Orge, de l'Yvette, de l'Essonne, de la Juine, de
l'Yerres, de l'École et de Bièvre ainsi que sur les lacs, étangs et
plans d'eau non aménagés dans le département de l'Essonne (2
pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-08-00002
ARRÊTÉ 2026 - PREF - DCSIPC - SIDPC n°1178 du
08 juillet 2026
PORTANT MODIFICATION DE l'ARRETE 2026 -
DDT - SEAF n° 259 du 07/07/2026 RELATIF AUX
RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA
PREVENTION ET LA PROTECTION DES FORETS
CONTRE L'INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT
DE L'ESSONNE
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau foncier et Forêt
ARRÊTÉ 2026 - PREF – DCSIPC - SIDPC n°1178 du 08 juillet 2026
PORTANT MODIFICATION DE l’ARRETE 2026 – DDT - SEAF n° 259 du 07/07/2026 RELATIF
AUX RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES
FORETS CONTRE L’INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et
à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année sur un périmètre déterminé ;
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Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l’état actuel de la végétation ;
Considérant le classement du département de l’Essonne en vigilance orange canicule et en
danger feu sévère à très sévère à compter du 7 juillet 2026 et les perspectives de maintien ou
d’aggravation des risques pour les jours qui suivent ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant l’imminence et la nature de l’événement météorologique qui ne permettent pas
utilement d’apposer des pancartes et annonces à l’entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation des
bois et forêts du département de l’Essonne ;
Considérant la nécessité d’étendre le champ des exceptions visées à l’article 3 du précédent
arrêté ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des
forêts contre l’incendie dans le département de l’Essonne s’applique à compter du 7 juillet
2026 et jusqu’au 15 juillet 2026 inclus.
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département de plus de 0,5 ha, qu’ils soient
publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Les forêts et bois concernés sont visualisables sur le site https://cartes.gouv.fr/explorer-les-
cartes/, en activant la couche Carte forestière (BD Forêt® V2), puis en utilisant l’outil de
mesurage des surfaces.
ARTICLE 2 : Fermeture au public
Le périmètre visé à l’article 1er est fermé au public. Cette interdiction est valable pour les
routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des
parcelles forestières.
ARTICLE 3 : Exceptions
Les dispositions de l’article 2 ne s'appliquent pas :
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux
en interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et
entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises
forestières ;
- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles, installations ou
habitations enclavées ou en lisière de forêt.
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ARTICLE 4 : Restrictions d’activités professionnelles
Dans le périmètre visé à l’article 1er, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou
électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à
22h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un
moyen d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen
d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour
s’assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 5 : Restrictions des manifestations en forêt
Dans le périmètre visé à l’article 1er, les manifestations et événements sont interdits.
ARTICLE 6 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 7 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux, …).
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal
administratif de Versailles peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice, départementale des
territoires de l’Essonne, le président du conseil départemental de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, les directeurs des agences Île-de-France
Est et Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Evry, le 08 juillet 2026
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-08-00003
Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1177 du 08
Juillet 2026
Portant interdiction générale de la baignade sur
les cours d'eau de l'Orge, de l'Yvette, de
l'Essonne, de la Juine, de l'Yerres, de l'École et de
Bièvre ainsi que sur les lacs, étangs et plans d'eau
non aménagés dans le département de l'Essonne
Direction du Cabinet de la Sécurité Intérieure
et de la Protection Civiles
Arrêté 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC n°1177 du 08 Juillet 2026
Portant interdiction générale de la baignade sur les cours d’eau de l’Orge, de l’Yvette, de
l’Essonne, de la Juine, de l’Yerres, de l’École et de Bièvre ainsi que sur les lacs, étangs et
plans d’eau non aménagés dans le département de l’Essonne
La préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1,
L. 2212-2, L. 2213-23 et L. 2215-1 relatif aux pouvoirs de police du Maire et du Préfet ;
Vu le code des transports, et notamment les articles R. 4241-61 et R 4274-16 relatifs à la
réglementation de la baignade sur les voies navigables ;
Vu le Code pénal, notamment les articles L. 131-13, R. 610-1 et R. 610-5 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements modifié ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°ARS91-2017-VSS-36 du 20 juillet 2017 portant interdiction de la
baignade dans la Seine (traversée du département de l’Essonne) ;
Considérant que la configuration des fleuves et rivières présente des dangers intrinsèques
majeurs et souvent invisibles pour les baigneurs, notamment l’intensité et l’imprévisibilité
des courants, la présence de hauts fonds, de siphons et d’obstacles immergés invisibles,
ainsi que la turbidité de l’eau réduisant fortement la visibilité lors des opérations de
secours ;
Considérant qu’en vertu de l’article R. 4241-61 du code des transports, ainsi que les
règlements particuliers de police de la navigation intérieure interdisent déjà de manière
permanente la baignade dans tous les canaux, dérivations éclusées et souterrains routiers
ou de navigation ; qu’il convient dès lors d’étendre de façon cohérente cette interdiction
aux portions naturelles des fleuves, rivières et plans d’eau du département afin d’assurer
une protection uniforme des usagers ;
Considérant que les plans d’eau stagnante, lacs, étangs, gravières et retenus d’eau issues
d’excavations ou de carrières désaffectées du département présentent également des
risques mortels, accrus, notamment en raison de brusques ruptures thermiques en
profondeurs propices aux hydrocutions et de l’absence totale de surveillance ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité préfectorale de prendre les mesures de police
générale proportionnées et nécessaires à l’échelle départementale afin d’assurer
l’harmonisation de la sécurité publique, en se substituant si nécessaire aux
réglementations municipales éparses ;
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1er — À compter de la date de publication du présent arrêté, la baignade de toute
personne est strictement interdite :
1. dans l’ensemble du lit et sur les berges des cours d’eau de l’Orge, de l’Yvette, de
l’Essonne, de la Juine, de l’Yerres, de l’École et de la Bièvre, ainsi que de leurs
affluents (y compris les bassins de rétention d’eau pluviale qui y sont reliés) ;
2. sur l’ensemble des lacs, étangs, nappes d’eau stagnante, gravières et retenues
d’eau d’excavation ou de carrières désaffectées dans le département.
Article 2. — Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux portions de cours
d’eau ou de plans d’eau explicitement aménagées, balisées et autorisées à la baignade par
arrêté municipal ou préfectoral spécifique pris en vertu de l’article L. 2213-23 du Code
général des collectivités territoriales, durant les périodes d’ouverture et les heures de
surveillance réglementaires.
Article 3. — Il est rappelé l’interdiction de baignade dans la Seine sur l’ensemble du
département de l’Essonne depuis le 20 juillet 2017.
Article 4. — Le présent arrêté général est d’application immédiate et l’emporte sur tout
arrêté municipal ayant un objet similaire antérieurement édicté par les maires du
département. Les dispositions municipales existantes interdisant déjà la baignade restent
valables en tant que mesures de police locale complémentaires.
Article 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les
forces de l’ordre et passibles des amendes prévues par les dispositions du Code pénal
(article R. 610-5 : 150 euros contraventions de la 2e classe) sans préjudice des sanctions
prévues par le Code des transports (article R. 4274-16 : 38 euros contraventions de la 1re
classe).
Article 6. — Les sous-préfets d’arrondissement, le secrétaire général de la préfecture, la
directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant de la brigade fluviale
de la préfecture de police, les maires du département et toutes autorités administratives
et agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 08/07/2026
La Préfète,
Signé
Fabienne BALUSSOU