Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-180 publié le 9 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 9 juillet 2026
11actes
48pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
910702265 Residence AUTONOMIE LE BEGUINAGE DT 2026
910800440 Residence AUTONOMIE DU PARC DT 2026
910801059 Residence AUTONOMIE GASTON GRINBAUM DT 2026
910807148 Residence AUTONOMIE VILLAGE DT 2026
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN CABINET
Arrêté DSDEN n°11 2026 06 30 - Mesures ordinaires carte scolaire rentrée 2026
Arrêté DSDEN n°12 2026 06 30 - Mesures spécifiques carte scolaire rentrée 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 9 juillet 2026 mettant en demeure la société COSTCO WHOLESALE FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son entrepôt de grande distribution situé 3 avenue de Bréhat sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 9 juillet 2026 mettant en demeure la société AMI FONDERIE de respecter les prescriptions applicables pour sa fonderie située 18 rue Ampère sur le territoire de la commune d' IGNY (91430)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 9 juillet 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement présentée par la Société MARLINE pour le projet d'une installation de stockage de mélanges de carburants et de cartons localisée 41 rue de la Croix-Boissée sur la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150)
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant délégation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 48 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-180
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2026-07-02-00061 - 910702265 Residence AUTONOMIE LE BEGUINAGE
DT 2026 (2 pages) Page 3
91-2026-07-02-00063 - 910800440 Residence AUTONOMIE DU PARC DT
2026 (2 pages) Page 6
91-2026-07-06-00003 - 910801059 Residence AUTONOMIE GASTON
GRINBAUM DT 2026 (2 pages) Page 9
91-2026-07-02-00062 - 910807148 Residence AUTONOMIE VILLAGE DT
2026 (2 pages) Page 12
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2026-06-30-00015 - Arrêté DSDEN n°11 2026 06 30 - Mesures
ordinaires carte scolaire rentrée 2026 (7 pages) Page 15
91-2026-06-30-00014 - Arrêté DSDEN n°12 2026 06 30 - Mesures
spécifiques carte scolaire rentrée 2026 (2 pages) Page 23
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-09-00002 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 9
juillet 2026 mettant en demeure la société COSTCO WHOLESALE
FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son entrepôt de
grande distribution situé 3 avenue de Bréhat sur le territoire de la
commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) (3 pages) Page 26
91-2026-07-09-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 9
juillet 2026 mettant en demeure la société AMI FONDERIE de respecter
les prescriptions applicables pour sa fonderie située 18 rue Ampère sur
le territoire de la commune d' IGNY (91430) (2 pages) Page 30
91-2026-07-09-00005 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 9
juillet 2026 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la Société MARLINE pour le
projet d'une installation de stockage de mélanges de carburants et de
cartons localisée 41 rue de la Croix-Boissée sur la commune de
BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150) (4 pages) Page 33
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-07-09-00004 - Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration (7 pages) Page 38
91-2026-07-09-00003 - Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une permanence au
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière (2 pages) Page 46
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00061
910702265 Residence AUTONOMIE LE
BEGUINAGE DT 2026
DECISION TARIFAIRE N° 20268120 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE - 910702265
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE LE BEGUINAGE (910702265) sise
21 ALL DE BEGUINAGE 91090 Lisses et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE
(920030186);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 173 361,24 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 14 446,77 €.
Soit un prix de journée de 6,79 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 173 361,24 €
(douzième applicable s’élevant à 14 446,77 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) et
à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00063
910800440 Residence AUTONOMIE DU PARC
DT 2026
DECISION TARIFAIRE N° 20268119 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC - 910800440
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE DU PARC (910800440) sise 104
DOMAINE DE VILLIERS 91210 Draveil et gérée par l’entité dénommée DIRECTION DE LA
SOLIDARITE & FAMILLE (910807312);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 131 072,90 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 922,74 €.
Soit un prix de journée de 4,66 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 153 170,12 €
(douzième applicable s’élevant à 12 764,18 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire DIRECTION DE LA SOLIDARITE &
FAMILLE (910807312) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-06-00003
910801059 Residence AUTONOMIE GASTON
GRINBAUM DT 2026
DECISION TARIFAIRE N° 20269558 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM - 910801059
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE AUTONOMIE GASTON GRINBAUM (910801059)
sise 92 R GASTON GRINBAUM 91270 Vigneux-sur-Seine et gérée par l’entité dénommée
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (910807635);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 189 647,25 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 803,94 €.
Soit un prix de journée de 7,42 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 180 106,54 €
(douzième applicable s’élevant à 15 008,88 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE (910807635) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 06/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-02-00062
910807148 Residence AUTONOMIE VILLAGE DT
2026
DECISION TARIFAIRE N° 20268118 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE
RESIDENCE VILLAGE + - 910807148
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée
au Journal Officiel du 31/12/2025;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application
de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements
et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Résidences autonomie dénommée RESIDENCE VILLAGE + (910807148) sise 12 R DE LA
MUTUALITE 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION LES
BRUYERES (770001154);
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 230 561,77 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 19 213,48 €.
Soit un prix de journée de 5,26 €.
Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• forfait de soins 2027: 273 905,37 €
(douzième applicable s’élevant à 22 825,45 €)
• prix de journée de reconduction de 0,00 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
1
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) et à l’établissement concerné.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 02/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-06-30-00015
Arrêté DSDEN n°11 2026 06 30 - Mesures
ordinaires carte scolaire rentrée 2026
DOS1/N° 11 30 Juin 2026
Vu l’article L212-1 du Code de l’Education,
Vu la circulaire N°2003-104 du 3-7-2003 relative à la carte scolaire du premier degré
Après consultation du CSA SD du 30 mars 2026 et du CDEN du 2 avril 2026,
Et après consultation du CSA SD du 11 juin 2026,
Les mesures de carte scolaire suivantes ont été décidées avec prise d’effet au 1er septembre 2026.
Vu par Madame la Préfète.
*Mesure : C=Création / R=Retrait.
Secteur éducation : HEP=hors éducation prioritaire / AEP=école à attention particulière / REP et REP+ = réseau éducation prioritaire
UAI Ecole Commune Circonscription SIGLE RPI EDU
Total
classe
RS 2025
Mesure
Avril
Mesure
Juin
Total
classe
2026
décharge
direction
classe pré
élém
entaire
classe élém
entaire
classe
Applicati
on
classe
ULIS
Observation et
Spécificité ULIS
0910966F LE PETIT NICE ANGERVILLE ETAMPES EMPU HEP 8 R 7 0,33 7 0 0 0
0910120L LE PETIT NICE ANGERVILLE ETAMPES EEPU HEP 13 C 14 1 0 13 1 0
0910555J ANATOLE FRANCE ARPAJON ARPAJON EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0910956V EDOUARD HERRIOT ARPAJON ARPAJON EEPU AEP 11 R 10 1 0 10 0 0
0911628A JACQUES PREVERT ATHIS MONS ATHIS-MONS EPPU HEP 5 2 C 7 0,33 5 2 0 0
0910267W JEAN JAURES ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU HEP 19 2 R 17 1 0 16 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910541U CHARLES PERRAULT ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 C 11 1 11 0 0 0
0911035F JULES FERRY ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 11 C 12 1 11 0 1 0
0911137S ANTOINE DE SAINT-EXUPERY ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 R C 10 1 10 0 0 0
0911206S LA ROUGETTE ATHIS MONS ATHIS-MONS EMPU REP 10 C 11 1 11 0 0 0
0912350K JEAN BAPTISTE DE LA SALLE ATHIS MONS ATHIS-MONS EPPU REP 18 R 17 1 6 11 0 0
0910268X JULES FERRY ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU REP 23 R 22 1 0 21 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911364N PASTEUR ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU REP 18 R 17 1 0 17 0 0
0911720A ANTOINE DE SAINT-EXUPERY ATHIS MONS ATHIS-MONS EEPU REP 18 R 17 1 0 17 0 0
0910084X ECOLE PUBLIQUE AUTHON LA PLAINE DOURDAN EMPU RPI.02 HEP 3 R 2 0,08 2 0 0 0
0910407Y ECOLE MIXTE AVRAINVILLE ARPAJON EPPU HEP 5 R 4 0,25 3 1 0 0
0912324G LES HAUTS FRESNAIS BALLAINVILLIERS PALAISEAU EPPU HEP 11 C 12 1 6 6 0 0
0911516D LA CROIX BOISSEE BALLANCOURT SUR
ESSONNE LISSES EPPU HEP 9 C 10 0,5 4 6 0 0
0911514B FONTAINE SAINT LUBIN BOISSY SOUS ST YON ARPAJON EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0911407K FRANCOIS MAURIAC BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU HEP 10 C 11 0,5 4 7 0 0
0911452J JEAN MERMOZ BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU HEP 13 C 14 1 8 6 0 0
0911597S SAINT-EXUPERY BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU HEP 11 C 12 1 5 7 0 0
ARRETE COLLECTIF N° 11 DU 30 JUIN 2026
DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE
DU PREMIER DEGRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2026
Mesures ordinaires
L'Inspectrice d'académie,
directrice académique des services
de l’Education nationale de l'Essonne
0912457B SIMONE VEIL BONDOUFLE RIS ORANGIS EPPU HEP 7 C 8 0,33 4 4 0 0
0911154K JOSEPHINE BAKER BOUSSY ST ANTOINE BRUNOY EMPU HEP 8 R 7 0,33 7 0 0 0
0911553U PIERRE SIRIEX BOUTIGNY SUR ESSONNE LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910147R LES SINGES VERTS BOUTIGNY SUR ESSONNE LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 8 C 9 0,5 0 9 0 0
0912106V ECOLE PUBLIQUE BOUVILLE ETAMPES EMPU RPI.03 HEP 2 C 3 0,08 3 0 0 0
0911285C JACQUELINE AURIOL BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0912476X CLAUDIE HAIGNERE BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EPPU HEP 9 C 10 0,5 6 4 0 0
0910408Z GABRIEL CHEVRIER BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 11 R 10 0,5 0 9 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910409A LANGEVIN-WALLON BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 12 R 11 0,5 0 10 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910957W JEAN MOULIN BRETIGNY SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 7 R 6 0,33 0 5 0 1 TRBL FCT MOTRICES ET
MAL. INVAL.
0911207T LE PORT SUD BREUILLET DOURDAN EMPU HEP 5 C 6 0,33 6 0 0 0
0910193R MAURICE LEAUTE BRIERES LES SCELLES ETAMPES EPPU HEP 5 C 6 0,33 3 3 0 0
0911390S LES LUTINS BRIIS SOUS FORGES DOURDAN EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910586T LE CHENE BRUNOY BRUNOY EMPU HEP 5 C 6 0,33 6 0 0 0
0910224Z ROBERT DUBOIS BRUNOY BRUNOY EEPU HEP 12 C R 12 1 0 12 0 0
0910782F LE CHAMP FLEURI BRUNOY BRUNOY EMPU AEP 4 R 3 0,25 3 0 0 0
0910783G JEAN MERLETTE BRUNOY BRUNOY EEPU AEP 16 R 15 1 0 15 0 0
0911228R LES COQUELICOTS BRUYERES LE CHATEL ARPAJON EEPU HEP 12 C 13 1 0 13 0 0
0911055C LA GUYONNERIE BURES SUR YVETTE LES ULIS EMPU HEP 4 C 5 0,25 5 0 0 0
0911790B QUATRE COINS BURES SUR YVETTE LES ULIS EMPU HEP 3 R 2 0,08 2 0 0 0
0910610U LEOPOLD GARDEY BURES SUR YVETTE LES ULIS EPPU HEP 15 R 14 1 6 8 0 0
0911523L LA GUYONNERIE BURES SUR YVETTE LES ULIS EEPU HEP 8 R 7 0,33 0 7 0 0
0910288U CHANCOLIA CHAMPCUEIL LISSES EEPU HEP 6 R 5 0,25 0 5 0 0
0911735S LES APPRENTIS SORCIERS CHEPTAINVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 3 C 4 0,25 4 0 0 0
0910414F APPRENTIS-SORCIERS CHEPTAINVILLE LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 7 R 6 0,33 0 6 0 0
0910712E PIERRE ET MARIE CURIE CHILLY MAZARIN MORANGIS EEPU HEP 10 R 9 0,5 0 9 0 0
0910274D JACQUES BOURGOIN CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EEPU HEP 11 C R 11 0,5 0 10 1 0
0911208U LA NACELLE CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EMPU REP 12 R 11 1 11 0 0 0
0910574E PAUL LANGEVIN CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EMPU REP+ 13 R 12 1 12 0 0 0
0910999S LA SOURCE CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EMPU REP+ 8 R 7 0,5 7 0 0 0
0911209V ARTHUR RIMBAUD CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EMPU REP+ 5 5 R 0 0 0 0 0 0 FUSION
0910284P PAUL LANGEVIN CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EEPU REP+ 17 C 18 1 0 16 0 2 TRBL FCT MOTRICES ET
MAL. INVAL.
0911429J LES QUATRE VENTS CORBEIL ESSONNES CORBEIL ESSONNES EPPU REP+ 10 5 C 15 1 6 8 0 1 FUSION
0910086Z LES BLES EN HERBE CORBREUSE DOURDAN EEPU HEP 4 R 3 0,08 0 3 0 0
0910333T HENRY PEYRET COURSON MONTELOUP DOURDAN EPPU HEP 3 R 2 0,08 2 0 0 0
0910198W GEORGES BRASSENS CROSNE MONTGERON EEPU HEP 15 C 16 1 0 16 0 0
0910065B CHARLES PEGUY DOURDAN DOURDAN EEPU HEP 7 R 6 0,33 0 6 0 0
0911210W LE BELVEDERE DRAVEIL DRAVEIL EMPU HEP 4 4 R 0 0 0 0 0 0 FUSION
0911233W LE BELVEDERE DRAVEIL DRAVEIL EPPU HEP 6 4 C 10 0,5 5 5 0 0 FUSION
0910667F L ORME DES MAZIERES DRAVEIL DRAVEIL EPPU AEP 14 R 13 1 7 6 0 0
0911002V JACQUES BREL EPINAY SOUS SENART BRUNOY EMPU REP 5 C 6 0,5 6 0 0 0
0910873E G BRASSENS EPINAY SOUS SENART BRUNOY EEPU REP 9 R 8 0,5 0 8 0 0
0911193C LE PRE AUX AGNEAUX EPINAY SOUS SENART BRUNOY EEPU REP 15 R 14 1 0 14 0 0
0910175W HELENE BOUCHER ETAMPES ETAMPES EEPU HEP 8 R 7 0,33 0 7 0 0
0910659X ERIC TABARLY ETAMPES ETAMPES EMPU REP 5 C 6 0,5 6 0 0 0
0911586E JACQUES PREVERT ETAMPES ETAMPES EMPU REP 6 R 5 0,5 5 0 0 0
0910649L ERIC TABARLY ETAMPES ETAMPES EEPU REP 14 R 13 1 0 12 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0912302H LE PETIT PRINCE ETAMPES ETAMPES EEPU REP 8 R 7 0,5 0 7 0 0
0910298E HELENE SANDRE ETIOLLES EVRY II NUMERIQUE EEPU HEP 8 R 7 1 0 3 4 0
0911852U LES COQUIBUS EVRY COURCOURONNES EVRY EMPU REP 6 C 7 0,5 7 0 0 0
0911755N LA COMMUNALE EVRY COURCOURONNES EVRY EPPU REP 14 R C 14 1 6 8 0 0
0912359V AIME CESAIRE EVRY COURCOURONNES EVRY EPPU REP 21 R 20 1 7 13 0 0
0911794F LA LANTERNE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 12 C 13 1 0 12 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911831W LES COQUIBUS EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 14 2 R 12 1 0 12 0 0
0911880Z G LAPIERRE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 14 R 13 1 0 13 0 0
0911910G ANTOINE DE CONDORCET EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 11 R 10 1 0 10 0 0
0911941R N.J.CONTE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP 15 R 14 1 0 13 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911843J MAURICE GENEVOIX EVRY COURCOURONNES EVRY EMPU REP+ 7 R C 7 0,5 7 0 0 0
0911988S ALAIN SAVARY EVRY COURCOURONNES EVRY EPPU REP+ 12 R 11 1 2 7 1 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911420Z JULES VERNE EVRY COURCOURONNES EVRY EEPU REP+ 13 R 12 1 0 12 0 0
0911854W JACQUES BREL EVRY COURCOURONNES RIS ORANGIS EPPU AEP 17 C 18 1 8 9 1 0
0911950A VINCENT VAN GOGH EVRY COURCOURONNES RIS ORANGIS EPPU REP 9 2 C 11 1 5 6 0 0
0910789N PAUL LANGEVIN FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU REP 7 R 6 0,5 6 0 0 0
0911498J ROBERT DESNOS FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU REP 9 2 R 7 0,5 7 0 0 0
0912501Z JOSEPHINE BAKER FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES BOIS EPPU REP 18 C 19 1 7 12 0 0
0910448T PAUL LANGEVIN FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES BOIS EEPU REP 14 R 13 1 0 13 0 0
0912336V ROBERT DESNOS FLEURY MEROGIS STE GENEVIEVE DES BOIS EEPU REP 15 C C 17 1 0 17 0 0
0910301H ECOLE PUBLIQUE FONTENAY LE VICOMTE LISSES EPPU HEP 7 C 8 0,33 4 4 0 0
0911005Y L'ABBAYE GIF SUR YVETTE ORSAY EMPU HEP 4 R 3 0,08 3 0 0 0
0912400P GROUPE SCOLAIRE DE
MOULON GIF SUR YVETTE ORSAY EPPU HEP 11 C 12 1 7 4 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910365C LE CENTRE GIF SUR YVETTE ORSAY EEPU HEP 7 R 6 0,33 0 6 0 0
0910561R LES TILLEULS GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 7 R 6 0,5 6 0 0 0
0911006Z LE BUFFLE GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 6 R 5 0,5 5 0 0 0
0911066P BELIER - CERF GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 10 2 R 8 0,5 8 0 0 0
0912104T JEAN MOULIN GRIGNY GRIGNY EMPU REP+ 8 R 7 0,5 7 0 0 0
0910449U GABRIEL PERI GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 11 R 10 1 0 9 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911048V L AUTRUCHE GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 11 R 10 1 0 8 1 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0912279H AIME CESAIRE GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 10 R 9 1 0 8 0 1 TROUBLES DU
SPECTRE AUTISTIQUE
0912300F LUCIE AUBRAC GRIGNY GRIGNY EEPU REP+ 10 R 9 1 0 8 1 0
0912129V JEAN DE LA FONTAINE GUIBEVILLE ARPAJON EPPU HEP 6 R 5 0,25 2 3 0 0
0911861D LES OISEAUX GUIGNEVILLE SUR
ESSONNE LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 2 R 1 0,04 1 0 0 0
0910371J JEAN BAPTISTE COROT IGNY ORSAY EPPU HEP 13 R 12 1 6 6 0 0
0911525N ELSA TRIOLET ITTEVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0911730L PABLO PICASSO ITTEVILLE LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 5 R c 5 0,25 5 0 0 0
0911670W LOUISE MICHEL JANVILLE SUR JUINE ARPAJON EMPU HEP 3 R 2 0,08 2 0 0 0
0911955F FRANCOISE DOLTO JUVISY SUR ORGE VIRY-CHATILLON EMPU HEP 3 R C 3 0,08 3 0 0 0
0912325H TOMI UNGERER JUVISY SUR ORGE VIRY-CHATILLON EPPU HEP 16 R 15 1 7 7 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911833Y LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS LA FERTE-ALAIS EPPU HEP 3 5 C 8 0,33 4 2 2 0 FUSION
0911832X LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 5 5 R 0 0 0 0 0 0 FUSION
0910162G JEAN MOULIN LARDY LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 8 R 7 0,33 0 7 0 0
0910083W LA REMARDE LE VAL ST GERMAIN DOURDAN EPPU HEP 7 R 6 0,33 2 4 0 0
0910088B LES VERGERS LES GRANGES LE ROI DOURDAN EPPU HEP 6 R 5 0,25 2 3 0 0
0911610F ANNE FRANK LES MOLIERES DOURDAN EMPU HEP 3 R 2 0,08 2 0 0 0
0910345F ANNE FRANK LES MOLIERES DOURDAN EEPU HEP 4 C 5 0,25 0 5 0 0
0911504R ECOLE DE TOURNEMIRE LES ULIS LES ULIS EMPU REP 7 R 6 0,5 6 0 0 0
0911430K LES AVELINES LES ULIS LES ULIS EEPU REP 17 R 16 1 0 16 0 0
0912458C CARCASSONNE LINAS LES ULIS EEPU HEP 9 C 10 0,5 0 10 0 0
0911584C FREDERIC MISTRAL LISSES LISSES EMPU HEP 4 R 3 0,08 3 0 0 0
0911069T ALBERT GUBANSKI LONGJUMEAU MORANGIS EMPU AEP 5 C 6 0,5 6 0 0 0
0911426F LORMOY LONGPONT SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 8 R 7 0,33 0 7 0 0
0911281Y L ETANG NEUF MARCOUSSIS LES ULIS EMPU HEP 8 R 7 0,33 7 0 0 0
0912009P L ORME MARCOUSSIS LES ULIS EEPU HEP 13 C 14 1 0 14 0 0
0911008B DOCTEUR TENON MASSY MASSY EMPU HEP 3 C 4 0,25 4 0 0 0
0912334T LEONARD DE VINCI MASSY MASSY EMPU HEP 7 C 8 0,33 8 0 0 0
0910661Z JEAN MOULIN MASSY MASSY EPPU HEP 13 R 12 1 4 8 0 0
0912439G VILGENIS MASSY MASSY EPPU HEP 15 C 16 1 7 9 0 0
0910486J LOUIS MOREAU MASSY MASSY EEPU HEP 16 C 17 1 0 16 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911470D LES BLEUETS MASSY MASSY EMPU AEP 4 C 5 0,5 3 0 2 0
0910527D NICOLAS APPERT MASSY MASSY EPPU REP 17 R 16 1 6 10 0 0
0910492R RENE DESCARTES MASSY MASSY EEPU REP 16 R 15 1 0 14 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910806G LA JEANNOTTE MENNECY LISSES EMPU HEP 4 R 3 0,08 3 0 0 0
0911471E LES MYRTILLES MENNECY LISSES EMPU HEP 5 R C 5 0,25 5 0 0 0
0911040L COLLINE DE VERVILLE MENNECY LISSES EPPU HEP 16 R 15 1 5 10 0 0
0910094H J. COCTEAU MILLY LA FORET LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 6 R 5 0,25 0 5 0 0
0910095J JULIE DAUBIE MILLY LA FORET LA FERTE-ALAIS EEPU HEP 6 R 5 0,25 0 4 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910211K FERDINAND BUISSON MONTGERON MONTGERON EEPU HEP 15 R 14 1 0 14 0 0
0910699R HELENE BOUCHER MONTGERON MONTGERON EMPU AEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910212L JULES FERRY MONTGERON MONTGERON EEPU HEP 13 R 12 1 0 12 0 0
0910690F HELENE BOUCHER MONTGERON MONTGERON EEPU AEP 9 R 8 0,5 0 7 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910426U PARC MIRABLON MONTLHERY LES ULIS EEPU HEP 22 C 23 1 0 23 0 0
0910454Z FERDINAND BUISSON MORSANG SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EEPU HEP 12 R 11 0,5 0 10 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911009C GROUPE SCOLAIRE MARCEL
CACHIN MORSANG SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EPPU HEP 15 R 14 1 6 8 0 0
0911890K LES BOUTONS D'OR OLLAINVILLE ARPAJON EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0912500Y CLAUDINE HERMANN OLLAINVILLE ARPAJON EPPU HEP 5 C 6 0,33 3 3 0 0
0912445N SAINT-JACQUES ORMOY LISSES EPPU HEP 16 C C 18 1 9 9 0 0
0910616A MONDETOUR ORSAY ORSAY EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910606P HENRI WALLON PALAISEAU PALAISEAU EMPU HEP 3 C R 3 0,08 3 0 0 0
0910608S FREDERIC JOLIOT-CURIE PALAISEAU PALAISEAU EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0911393V JEAN MOULIN PALAISEAU PALAISEAU EMPU HEP 3 C 4 0,25 4 0 0 0
0912347G CAROLINE AIGLE PALAISEAU PALAISEAU EPPU HEP 14 R 13 1 8 4 1 0
0910353P JEAN MACE PALAISEAU PALAISEAU EEPU HEP 9 R 8 0,33 0 7 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910356T HENRI WALLON PALAISEAU PALAISEAU EEPU HEP 11 R 10 0,5 0 10 0 0
0910531H VICTOR HUGO PARAY VIEILLE POSTE ATHIS-MONS EMPU HEP 9 R C 9 0,5 9 0 0 0
0910501A JULES FERRY PARAY VIEILLE POSTE ATHIS-MONS EEPU HEP 17 R C 17 1 0 16 1 0
0910131Y FREDERIC JOLIOT-CURIE PUSSAY ETAMPES EEPU HEP 8 C 9 0,5 0 8 0 1 TRBL LANGAGE ET
APPRENTISSAGES
0910744P MICHEL ORDENER RIS ORANGIS RIS ORANGIS EEPU HEP 14 R 13 1 0 12 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910552F LE MOULIN A VENT RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 15 C 16 1 16 0 0 0
0910554H LA FERME DU TEMPLE RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 12 R 11 1 10 0 1 0
0911223K ADRIEN GUERTON RIS ORANGIS RIS ORANGIS EMPU REP 11 R 10 1 10 0 0 0
0910314X JULES BOULESTEIX RIS ORANGIS RIS ORANGIS EEPU REP 20 R 19 1 0 19 0 0
0910961A ORANGIS RIS ORANGIS RIS ORANGIS EEPU REP 20 R 19 1 0 18 1 0
0911778N ADRIEN GUERTON RIS ORANGIS RIS ORANGIS EEPU REP 21 C 22 1 0 22 0 0
0910133A SERGE LEFRANC SACLAS ETAMPES EEPU HEP 5 C 6 0,33 0 6 0 0
0911240D JEAN DE LA FONTAINE SACLAY ORSAY EMPU HEP 3 R C 3 0,08 3 0 0 0
0910509J SAINT-EXUPERY GROUPE 1 SAVIGNY SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EEPU REP 21 R 20 1 0 19 1 0
0910694K JEAN MERMOZ SAVIGNY SUR ORGE SAVIGNY SUR ORGE EMPU REP 9 2 R C 8 0,5 8 0 0 0
0911505S LES MEILLOTTES SOISY SUR SEINE EVRY II NUMERIQUE EMA HEP 5 R 4 1 1 0 3 0
0912385Y SIMONE VEIL ST GERMAIN LES ARPAJON ARPAJON EPPU HEP 10 R 9 0,5 4 5 0 0
0910433B PAUL LANGEVIN ST GERMAIN LES ARPAJON ARPAJON EEPU HEP 5 C 6 0,33 0 6 0 0
0911373Y CHAMP DOLENT ST GERMAIN LES CORBEIL EVRY II NUMERIQUE EMPU HEP 4 C 5 0,25 5 0 0 0
0910757D LE PARC DE LORMOY ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU HEP 3 C 4 0,25 4 0 0 0
0911277U JULES FERRY ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0911376B PABLO PICASSO ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910438G JULES FERRY ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 8 R 7 0,33 0 7 0 0
0910440J PABLO PICASSO ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 9 R 8 0,33 0 8 0 0
0910748U JULES VERNE ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU HEP 7 C 8 0,33 0 8 0 0
0910749V RENE DESCARTES ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU AEP 14 C 15 1 0 14 1 0
0911079D ALPHONSE DE LAMARTINE ST MICHEL SUR ORGE BRETIGNY SUR ORGE EEPU AEP 14 R 13 1 0 12 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0912006L MANUREVA ST PIERRE DU PERRAY EVRY II NUMERIQUE EEPU HEP 13 R 12 1 0 11 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911392U DANIEL GALLAND ST VRAIN LA FERTE-ALAIS EMPU HEP 4 C 5 0,25 5 0 0 0
0911724E ALBERT AUBEL STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU HEP 5 5 R 0 0 0 0 0 0 FUSION
0910469R ALBERT AUBEL STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES BOIS EPPU HEP 10 R 5 C 14 1 6 8 0 0 FUSION
0910567X JEAN MACE STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU REP 10 R 9 1 9 0 0 0
0911175H FERNAND LEGER STE GENEVIEVE DES BOIS STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU REP 5 C 6 0,5 6 0 0 0
0912311T LES ORMES TIGERY EVRY II NUMERIQUE EPPU HEP 14 R 13 1 7 6 0 0
0911931E DANIEL BALAVOINE VARENNES JARCY BRUNOY EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0910235L L'ECOLE RONDE VARENNES JARCY BRUNOY EEPU HEP 7 C 8 0,33 0 8 0 0
0911672Y DANIEL BALAVOINE VAUGRIGNEUSE DOURDAN EMPU HEP 3 C 4 0,25 4 0 0 0
0910751X LES SABLONS VAUHALLAN ORSAY EMPU HEP 2 C 3 0,08 3 0 0 0
0910157B ECOLE PUBLIQUE VIDELLES LA FERTE-ALAIS EPPU HEP 2 R 1 0,04 1 0 0 0
0910640B LOUIS PASTEUR VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EMPU HEP 8 R 7 0,33 7 0 0 0
0910216R LOUIS PASTEUR VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU HEP 13 R C 13 1 0 13 0 0
0910798Y LOUISE MICHEL VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU HEP 14 R R 12 1 0 12 0 0
0910964D NELSON MANDELA VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU AEP 9 C 10 1 0 10 0 0
0910600H FREDERIC JOLIOT-CURIE VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EMPU REP 11 C 12 1 12 0 0 0
0910214N FREDERIC JOLIOT CURIE VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU REP 22 R 21 1 0 19 1 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910691G SONIA DELAUNAY VIGNEUX SUR SEINE DRAVEIL EEPU REP 17 R 16 1 0 16 0 0
0911506T JEAN JAURES VILLABE LISSES EMPU HEP 5 C 6 0,33 6 0 0 0
0911715V LES TILLEULS VILLEJUST PALAISEAU EMPU HEP 4 C 5 0,25 5 0 0 0
0910473V ANDRE MALRAUX VILLIERS SUR ORGE STE GENEVIEVE DES BOIS EEPU HEP 13 R 12 1 0 12 0 0
0911581Z ALBERT CAMUS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0910248A ALBERT CAMUS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU HEP 11 C 12 1 0 11 0 1 TROUBLES FONCTIONS
VISUELLES
0910252E FELIX ESCLANGON VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU HEP 15 C 16 1 0 16 0 0
0912399N ROSA PARKS VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU HEP 3 C 4 0,25 0 4 0 0
0911216C MINERVE VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EMPU REP 4 C 5 0,5 5 0 0 0
0910244W JOACHIM DU BELLAY VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU REP 19 R 18 1 0 18 0 0
0910247Z ROLAND CASSIER VIRY CHATILLON VIRY-CHATILLON EEPU REP 17 R 16 1 0 15 0 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0911279W JEAN DE LA FONTAINE WISSOUS ATHIS-MONS EMPU HEP 8 R 7 0,33 7 0 0 0
0910514P VICTOR BALOCHE WISSOUS ATHIS-MONS EPPU HEP 11 R C 11 0,5 6 5 0 0
0910591Y PIERRE BROSSOLETTE YERRES MONTGERON EMPU HEP 6 R 5 0,25 5 0 0 0
0911082G LA GARENNE YERRES MONTGERON EMPU HEP 5 R 4 0,25 4 0 0 0
0912323F BEAUREGARD YERRES MONTGERON EMPU HEP 4 R 3 0,08 3 0 0 0
0910236M SAINT EXUPERY YERRES MONTGERON EEPU HEP 13 R 12 1 0 11 1 0
0910239R LES CAMALDULES YERRES MONTGERON EEPU HEP 15 R 14 1 0 14 0 0
0910240S LES GRANDS GODEAUX YERRES MONTGERON EEPU HEP 12 R 11 0,5 0 9 1 1 TROUBLES FONCTIONS
COGNITIVES
0910655T PIERRE BROSSOLETTE YERRES MONTGERON EEPU HEP 10 C R 10 0,5 0 10 0 0
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30/06/2026
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services
de l’Education nationale de l’Essonne
SIGNE
Pascale COQ
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-06-30-00014
Arrêté DSDEN n°12 2026 06 30 - Mesures
spécifiques carte scolaire rentrée 2026
DOS1/N° 12 du 30 Juin 2026
Vu l’article L212-1 du Code de l’Education,
Vu la circulaire N°2003-104 du 3-7-2003 relative à la carte scolaire du premier degré
Après consultation du CSA SD du 30 mars 2026 et du CDEN du 2 avril 2026,
Et après consultation du CSA SD du 11 juin 2026,
Les mesures de carte scolaire suivantes ont été décidées avec prise d’effet au 1er septembre 2026.
Vu par Madame la Préfète.
*Mesure : C=Création / R=Retrait.
Secteur éducation : HEP=hors éducation prioritaire / AEP=école à attention particulière / REP et REP+ = réseau éducation prioritaire
1 - Remplacement / Formation
Dénomination Commune Type UAI Circonscription Nature de support Retrait Création
INSPE EVRY 0919999Z DSDEN ADM FPEX 2
2 - Postes d'application
Dénomination Commune sigle école UAI Circonscription Nature du support Retrait Création
LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS E.E.A 0911832X LA FERTE ALAIS EAPL -1
BELIER LE CERF GRIGNY E.M.PU 0911066P GRIGNY EAPM -1
VICTOR BALOCHE ATHIS-MONS E.P.PU 0910514P ATHIS MONS EAPL -1
ROSA PARKS MASSY E.P.PU 0912387A MASSY EAPL -1
ROGER VIVIER MAROLLES EN HUREPOIX E.P.PU 0910423R LA FERTE ALAIS EAPL 1
PAUL ELUARD CORBEIL E.P.PU 0911187W CORBEIL EAPL 1
JULES FERRY ATHIS MONS E.M.PU 0911035F ATHIS MONS EAPM 1
JOLIOT CURIE VIGNEUX SUR SEINE E.P.PU 0910214N DRAVEIL EAPL 1
3 -Transformation - Fusion d'écoles
Dénomination Commune sigle école UAI Circonscription Secteur Retrait Création
LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS EMPU EPPU 0911833Y LA FERTE ALAIS HEP -3
LES VIEILLES VIGNES LA FERTE ALAIS EEA 0911832X LA FERTE ALAIS HEP 3
LE BELVEDERE DRAVEIL EMPU 0911210W DRAVEIL HEP -4
LE BELVEDERE DRAVEIL EEPU EPPU 0911233W DRAVEIL HEP 4
ALBERT AUBEL STE GENEVIEVE DES BOIS EMPU 0911724E STE GENEVIEVE DES BOIS HEP -5
ALBERT AUBEL STE GENEVIEVE DES BOIS EEPU EPPU 0910469R STE GENEVIEVE DES BOIS HEP 5
JACQUES PREVERT ATHIS MONS EMPU EPPU 0911628A ATHIS MONS HEP
ARTHUR RIMBAUD CORBEIL ESSONNES EMPU 0911209V CORBEIL ESSONNES REP + -5
LES QUATRES VENTS CORBEIL ESSONNES EEPU EPPU 0911429J CORBEIL ESSONNES REP + 5
4 - Ulis - école
Dénomination Commune sigle école UAI Circonscription Nature de support Retrait Création
Jules Ferry Paray-Vieille-Poste E.P.PU 0910501A ATHIS-MONS ULEC -1
Edouard Branly Athis Mons E.P.PU 0910263S ATHIS-MONS ULEC 1
5 - Ecole inclusive
Dénomination Commune sigle école UAI Circonscription Nature de support Retrait Création
SATEP DE L'ESSOR / CLAIRVAL PALAISEAU 0912459D ECOLE INCLUSIVE OUEST UEE -1
CSL CAMUS MASSY 0911465Y ECOLE INCLUSIVE OUEST UEE -0,5
DITEP BRUNEHAUT ETAMPES 0910475X ECOLE INCLUSIVE OUEST UEE -1
ARRETE COLLECTIF N°12 DU 30 JUIN 2026
DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE
DU PREMIER DEGRE POUR LA RENTREE SCOLAIRE 2026
MESURES SPECIFIQUES RS 2026
Transformation
L'Inspectrice d'académie,
directrice académique des services
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MESURES SPECIFIQUES RS 2026
SESSAD BRUNEHAUT ETAMPES 0912373K ECOLE INCLUSIVE OUEST UEE -1
HDJ DU CEDRE SAINTE GENEVIEVE DES BOIS 0912262P ECOLE INCLUSIVE CENTRE UEE -0,5
MDPH EVRY (1 an) EVRY 0912265T ECOLE INCLUSIVE CENTRE MDPH 1
ERSH - Clg Boileau ST MICHEL SUR ORGE 0910775Y / 0911722C ECOLE INCLUSIVE OUEST REF 1
PR TND 0911731M ECOLE INCLUSIVE CENTRE FPEX G0147 1
Ecole Bois Loriot VERRIERES LE BUISSON EMPU 0910617B ECOLE INCLUSIVE OUEST UEM G0178 1
Ecole la Fontaine WISSOUS EEPU 0910517T ECOLE INCLUSIVE CENTRE UEE G0178 1
6 - UPEAA
Ecole le petit Nice ETAMPES EEPU 0910120L ETAMPES IEEL -1
Ecole Paul Valery EPINAY SUR ORGE EEPU 0910446R PALAISEAU IEEL 1
7 - Toute petite section (TPS)
Dénomination Commune sigle école UAI Circonscription Secteur Retrait Création
LES BLEUETS MASSY E.M.PU 0911470D MASSY AEP 1
8 - Maîtres s/numéraire
Ecole Commune Type UAI Circonscription Nature de support Retrait Création
JACQUES CARTIER EVRY-COURCOURONNES E.E.P.U 0911302W EVRY II NUMERIQUE ECEL 1
BOIS GUILLAUME EVRY-COURCOURONNES E.E.P.U 0911868L EVRY II NUMERIQUE ECEL 1
CHAMPS ELYSEES EVRY-COURCOURONNES E.E.P.U 0911608D EVRY II NUMERIQUE ECEL 1
9 - Pôle d'Appui à la Scolarité
Collège Commune UAI Circonscription ASH Nature de support Retrait Création
CLG Mozart ATHIS MONS 0910025H CENTRE 0911731M SPCO 1
CLG Delalande ATHIS MONS 0911027X CENTRE 0911731M SPCO 1
CLG Camus ATHIS MONS 0910714G EST 0912234J SPCO 1
CLG O Desgouges CHAMPCUEIL 0912233H EST 0912234J SPCO 1
CLG Guinette ETAMPES 0911402E OUEST 0911722C SPCO 1
CLG M Curie ETAMPES 0911150F OUEST 0911722C SPCO 1
CLG P Eluard EVRY 0911865H EST 0912234J SPCO 1
CLG P Fort EVRY 0911250P EST 0912234J SPCO 1
CLG Camus LA NORVILLE 0911255V OUEST 0911722C SPCO 1
CLG Mondetour LES ULIS 0911127F OUEST 0911722C SPCO 1
CLG M Vigneaud LIMOURS 0910028L OUEST 0911722C SPCO 1
CLG C Hermann MASSY 0912487J OUEST 0911722C SPCO 1
CLG B Pascal MASSY 0910624J OUEST 0911722C SPCO 1
CLg Rostand MILLY LA FORET 0911404G CENTRE 0911731M SPCO 1
CLG Weiler MONTGERON 0910677S EST 0912234J SPCO 1
CLG Bara PALAISEAU 0910046F OUEST 0911722C SPCO 1
CLG F Esclangon VIRY CHATILLON 0910060W CENTRE 0911731M SPCO 1
10 - Coordonateur REP
Collège Commune UAI Circonscription ASH Nature de support Retrait Création
CLG Guinette ETAMPES 0911402E ETAMPES ACS ASOU 0,5
CLG Aime Cesaire LES ULIS 0911334F LES ULIS ACS ASOU 0,5
EEA: Ecole élémentaire d'application EAPL - Enseignant classe application élémentaire
EMPU: École Maternelle Publique UEMA : unités d’enseignement maternelle autisme EAPM - Enseignant classe application préélementaire
ZDR: Zone Départementale de Remplacement UEE - Unité d'enseignement élémentaire ULIS
Fait à Evry-Courcouronnes, le 30/06/2026
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des services
de l’Education nationale de l’Essonne
SIGNE
Pascale COQ
EPPU: École Primaire Publique
ECEL: Enseignant Classe ELémentaire
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-09-00002
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 9
juillet 2026 mettant en demeure la société
COSTCO WHOLESALE FRANCE de respecter
les prescriptions applicables pour son entrepôt
de grande distribution situé 3 avenue de Bréhat
sur le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/204 du 9 juillet 2026
mettant en demeure la société COSTCO WHOLESALE FRANCE de respecter
les prescriptions applicables pour son entrepôt de grande distribution situé
3 avenue de Bréhat sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mars 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le Règlement Européen (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024
relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement
(UE) n° 517/2014,
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique
devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1er juin 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 14 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 11 juin 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé ,
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 14 avril 2026, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
• absence des justificatifs attestant de la réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de
l’étanchéité des équipements sur lesquels une fuite a été identifiée au cours de l’année 2025 ;
• absence du contrôle périodique relevant de la rubrique 1185;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
- du Règlement Européen (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024
relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le
règlement (UE) n° 517/2014, et notamment l’article 4.5 du Chapitre II – Confinement ;
- de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802
(Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) et notamment l’article 1.1.2 –
Contrôle périodique : prescriptions spécifiques aux installations soumises à la « rubrique 1185-2a » ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions
de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
COSTCO WHOLESALE FRANCE de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des
intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société COSTCO WHOLESALE FRANCE, exploitant un entrepôt de grande distribution
sis 3 avenue de Bréhat sur la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE, est mise en demeure de respecter
les prescriptions :
• du Règlement Européen (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil
du 7 février 2024 relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937
et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014, et notamment l’article 4.5 du Chapitre II –
Confinement, en transmettant à l’inspection l’ensemble des justificatifs attestant de la
réalisation des travaux nécessaires au rétablissement de l’étanchéité des équipements sur
lesquels une fuite a été identifiée au cours de l’année 2025, dans un délai d’un mois à compter
de la notification du présent arrêté.
• de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018)
et notamment l’article 1.1.2 – Contrôle périodique : prescriptions spécifiques aux installations
soumises à la « rubrique 1185-2a », en réalisant ou en justifiant de la réalisation du contrôle
périodique de l’installation, dans un délai de deux mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite
dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues
à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
2/3
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société COSTCO WHOLESALE FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-09-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 9
juillet 2026 mettant en demeure la société AMI
FONDERIE de respecter les prescriptions
applicables pour sa fonderie située 18 rue
Ampère sur le territoire de la commune
d' IGNY (91430)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/205 du 9 juillet 2026
mettant en demeure la société AMI FONDERIE de respecter les prescriptions
applicables pour sa fonderie située 18 rue Ampère sur le territoire
de la commune d’ IGNY (91430)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement,
VU l’arrêté 2008-PREF-DCI3/BE 0180 du 14 novembre 2008 portant actualisation des prescriptions
techniques de fonctionnement de la société AMI FONDERIE SAS à IGNY – 18 rue Ampère,
VU l'arrêté préfectoral n° 2011.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/586 du 25 octobre 2011 portant imposition de
prescriptions complémentaires à la société AMI FONDERIE située 18 rue Ampère sur la commune d’IGNY,
VU le rapport de l'inspection de l'environnement en date du 3 juin 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 8 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6
et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 17 juin 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 avril 2026, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
• absence de mise à jour des plans d’entretien et de surveillance et de mise en place d’actions
correctives suite aux conclusions de l’Analyse Méthodique des Risques (AMR) de juillet 2024;
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT que cette demande d’action corrective avait été formulée lors de l’inspection
du 13 mars 2025,
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement et notamment l’article 3-7-I-1a)
de l’annexe I - Consignes d’exploitation, Entretien préventif et surveillance de l’installation, Dispositions
générales relatives à l’entretien préventif et à la surveillance de l’installation,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société AMI FONDERIE de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société AMI FONDERIE, exploitant une fonderie de zamak (alliages de zinc) sise
18 rue Ampère 91430 IGNY, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté
ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement et notamment l’article 3-7-I-1a)
de l’annexe I - Consignes d’exploitation, Entretien préventif et surveillance de l’installation, Dispositions
générales relatives à l’entretien préventif et à la surveillance de l’installation, en mettant à jour les plans
d’entretien et de surveillance et en planifiant, les actions correctives proposées suite aux conclusions
de l’Analyse Méthodique des Risques (AMR), sous un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la société AMI FONDERIE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire d' IGNY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-09-00005
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 9
juillet 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à
la demande d'enregistrement présentée par la
Société MARLINE pour le projet d'une
installation de stockage de mélanges de
carburants et de cartons localisée 41 rue de la
Croix-Boissée sur la commune de
BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/206 du 9 juillet 2026
portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d’enregistrement présentée par la
Société MARLINE pour le projet d’une installation de stockage de mélanges de carburants et
de cartons localisée 41 rue de la Croix-Boissée sur la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu
VU la demande reçue le 19 mai 2026 par laquelle la Société MARLINE, dont le siège social est situé 5, Rue
Marcel Laloyeau à BRIERES-LES-SCELLES (91150), sollicite l'enregistrement d'une installation de stockage
de mélanges de carburants et de cartons localisée 41 rue de la Croix-Boissée sur le territoire de la
commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150) et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
N°
nomencla
ture
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
4734.-2b Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes
usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
l'environnement.
2. Pour les autres stockages :
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
Entrepôt de stockage
de mélanges de
carburants
850 t
Enregistrement
Préfecture de l’Essonne
1
Loi sur l’eau
Au regard de l’emplacement du projet, l’exploitant relève également de la nomenclature relative aux
rubriques visées par la législation « Loi sur l’eau ». En effet, le bassin versant intercepté par le projet
conduit l’établissement à être classé sous la rubrique 2.1.5.0.Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
La surface du bassin versant va dépasser légèrement le seuil des 1 ha précité : en effet, les 2 parcelles
accueillant le projet cumulent un peu plus de 8000 m² (8119 m²) et un autre parcelle en amont
hydraulique est de l’ordre de 5881 m² environ d’où un cumul de 1,4 ha.
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigés
par les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 16 juin 2026 déclarant le dossier
complet et régulier,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
Une consultation du public est organisée du lundi 10 août (9h) au vendredi 18 septembre 2026 (16h)
inclus, soit 40 jours, au sujet de la demande présentée par la Société MARLINE, dont le siège social est
situé au 5, Rue Marcel Laloyeau à BRIERES-LES-SCELLES (91150) pour l'enregistrement d'une installation
de stockage de mélanges de carburants et de cartons localisée 41 rue de la Croix-Boissée sur le
territoire de la commune de BRIÈRES-LES-SCELLÉS (91150) et relevant de la rubrique suivante de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
N°
nomencl
ature
Installations et activités concernées Éléments
caractéristiques
Régime du
projet
4734.-2b Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution :
essences et naphtas ; kérosènes (carburants
d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de
chauffage domestique et mélanges de gazoles
compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution
pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux
mêmes usages et présentant des propriétés
similaires en matière d'inflammabilité et de danger
pour l'environnement.
2. Pour les autres stockages :
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au
total, mais inférieure à 1 000 t au total
Entrepôt de stockage
de mélanges de
carburants
850 t
Enregistrement
2/4
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demande
d'enregistrement est déposé à la mairie de BRIÈRES-LES-SCELLÉS, place de la Mairie 91150 BRIERES LES
SCELLES, où il est consultable aux jours et heures suivants :
le mardi de 16h30 à 19h00
et
le vendredi de 10h00 à 12h00
En outre, le dossier de demande d’enregistrement pourra être consulté sur le site internet des services
de l’État de l’Essonne (http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Installations-
classees-pour-la-protection-de-l-environnement/BRIERES-LES-SCELLES-Ste-MARLINE).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert à la mairie de BRIÈRES-
LES-SCELLÉS, pendant toute la durée de la consultation.
Le public peut également adresser ses observations, au préfet, avant la fin du délai de consultation du
public :
- par voie électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
- par courrier, à l'adresse suivante :
Madame la Préfète de l'Essonne
DCPPAT/BUPPE/ML
TSA 51101
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
ARTICLE 4 : À l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse au
préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.
ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant les
renseignements prescrits par le code de l’environnement est affiché ou rendu public :
- par affichage à la mairie et dans toute l’étendue des communes de BRIÈRES-LES-SCELLÉS et ETAMPES,
pendant toute la durée de la consultation ; les maires joindront au dossier un certificat attestant
l'accomplissement de cette formalité,
- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat de l'Essonne, accompagné de la demande de
l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr – Rubrique
Publications/Enquêtes publiques/Installations pour la protection de l’environnement/BRIERES-LES-
SCELLES-Ste-MARLINE),
- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés
dans le département.
En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder à
l’affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, d’un avis dont le contenu et la forme
sont définis par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de BRIÈRES-LES-SCELLÉS et d’ETAMPES sont
appelés à donner leur avis sur le dossier d’enregistrement. Ne peuvent être pris en considération que
les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de la consultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, le
préfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure
prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er relatif aux autorisations environnementales.
Cette décision peut intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La
décision motivée du préfet est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulières
complétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,
est prononcée par arrêté du préfet.
3/4
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que la
demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositions
relatives aux installations soumises à autorisation, le préfet statue dans un délai de cinq mois à compter
de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, par arrêté
motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décision de
refus.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les Maires de BRIÈRES-LES-SCELLÉS et d’ETAMPES,
L'exploitant, la Société MARLINE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour
information à Monsieur le Sous-Préfet d'ETAMPES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
4/4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-07-09-00004
Arrêté 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale à la
préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00880
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l’immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l’immigration
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l’arrêté du 5 janvier 2026 par lequel M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième
1
grade, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à
l'immigration (groupe I) à la préfecture de police, à compter du 19 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille LARRÈDE, préfète déléguée à l’immigration, à l’effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l’exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à
l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d’avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l’article 1er est exercée par M. Guillaume ROBILLARD, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef
du service de l'administration des étrangers, adjoint à la préfète déléguée à l'immigration à la
préfecture de police et, dans la limite de ses attributions, par Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET,
commissaire divisionnaire de police, directrice de cabinet.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, M. Guillaume ROBILLARD reçoit
délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie
des personnels relevant de son autorité.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Mireille LARRÈDE et de M. Guillaume ROBILLARD, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
o M. Xavier LUQUET, administrateur de l’État, chef du département zonal de l’asile et de
l’éloignement ;
o M. Rodolphe WILS, attaché d’administration hors classe de l’Etat, chef du département
des ressources, de la modernisation et du soutien juridique ;
o Mme Florence CARTON, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de l’instruction des demandes de titres de séjour ;
o Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager ;
o M. Christian HAUSMANN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
chef du pôle de l’accès à la nationalité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Baptiste BRUNET, attaché
d’administration de l’Etat, chef de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Baptiste BRUNET, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée d’administration
de l’Etat, adjointe au chef de la section des affaires générales.
2
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d’administration hors
classe de l’Etat, directement placé sous son autorité.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence CARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division de
l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division de l’immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de
l’admission exceptionnelle au séjour et de l’actualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Carole LAMBERET, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la division de la
rédaction et des examens spécialisés.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Ludovic VAGUENER, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Nina MARENCO-ROCHHIA, attachée
d’administration de l’État, directement placée sous son autorité.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Zohra BNOURRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Mathilde PARISEL, attachée d’administration de
l’Etat, directement placée sous son autorité, et dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Fatiha BEKKA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section vie privée et familiale,
ou en cas d’empêchement de Mme Fatiha BEKKA, par Mme Aïcha BEKKAR, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, son adjointe, pour signer les décisions relatives au regroupement familial.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Livier MARC-MANSUY, attaché d’administration de
l’État, directement placé sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Lucie MONTOY et de M. Livier MARC-MANSUY, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Anne-Laure MISAT, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne-Laure MISAT, par
Mme Elise BLAISE, adjointe administrative de 1ère classe, adjointe à la cheffe de la section admission
exceptionnelle, directement placée sous son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour
et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une demande dont un des motifs est relatif à
l’admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du
titre III du livre quatrième du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l’application
du 1) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la
3
République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de
leurs familles dit « accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettres d’incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole LAMBERET, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de la division
de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section rédaction,
ou en cas d’empêchement de Mme Laurence JADOUI, par Mme Nabila BEN AZOUN, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section rédaction et par Mme Noéline
ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes déposées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l’enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section commission
des titres séjour et ordre public, ou en cas d’empêchement de Mme Mélanie GRASA, par Mme
Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devant faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de titre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des
étrangers et du droit d’asile.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager, la délégation qui lui
est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée
principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager,
directement placée sous son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, conseillère d’administration de
l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle de la relation et du service à l’usager et de Mme Anne-
Valérie LAUGIER, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du pôle de la relation
et du service à l’usager, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe de la division de
la réception des usagers ;
4
- M. Landry VARANDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d’administration de l’État, et Mme Sophie GLEIZON, attachée d’administration de l’État,
directement placées sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, Mme Ninon BASCOU, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de section de
l’instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d’irrecevabilité, d’ajournement et de rejet
opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l’enregistrement des déclarations souscrites en application des articles
21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d’enregistrement des déclarations susvisées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la nationalité française
par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction et Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, pour signer les propositions favorables de
naturalisation et de réintégration ainsi que les décisions d’irrecevabilité en application de
l’article 43 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et des articles 21-17, en cas de
durée de stage insuffisante et 21-24 du code civil, en cas de production d’un test de maîtrise du
français non probant comme d’un justificatif d’absence de réussite à l’examen civique prévu par
l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 modifié susvisé ou de la réception d’un extrait
du casier judiciaire (bulletin n°2) comportant une des condamnations visées à l’article 21-27 du
code civil ;
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, pour signer les décisions d’irrecevabilité en application de l’article 43 du décret n°
93-1362 du 30 décembre 1993 modifié et de l’article 21-24 du code civil, en cas de production
d’un test de maîtrise du français non probant ou d’un justificatif d’absence de réussite à
l’examen civique prévu par l’article 37-1 10° du décret du 30 décembre 1993 susvisé ;
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de
section d’instruction, Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de section d’instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem
KHAMAR, secrétaires administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la
pré-instruction et des cérémonies, et Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de
classe normale, gestionnaire de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services
d’enquête, pour signer les courriers de retour des dossiers de demandes d’acquisition de la
nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s’avère incomplet ;
5
- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE et M. Wissem KHAMAR, secrétaires
administratifs de classe normale, adjoints à la cheffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire
de l’attribution des dossiers et de l’interface avec les services d’enquête, Mme Ingrid BRIGITTE,
secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de section de l’instruction,
Mme Rosalie PERONET, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
section Instruction, et par Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de classe
supérieure, adjointe à la cheffe de la section des dossiers signalés et de la correspondance, au
titre de l’utilisation du télé-service de prise en charge des demandes d’acquisition de
nationalité (NATALI), pour valider et signer les décisions de classement sans suite au stade de la
vérification formelle et au stade de l’instruction ainsi que les décisions dans le cadre des
recours gracieux formés contre ces classements sans suite.
Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Xavier LUQUET, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Sélim UCKUN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la
lutte contre l’immigration irrégulière, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 22 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau
de l’accueil de la demande d’asile, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l’exercice des missions définies à l’article 23 de l’arrêté du 19 janvier 2026 susvisé.
Article 16
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Sélim UCKUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Frédéric DUPONT BOLLE et Charles
THURIES, attachés d’administration de l’État, adjoints au chef de bureau, Mmes Ingrid MAMANE,
Blandine AGEORGES, Céline SIMEON, Toymina SOULA, Ihsane FRANÇOIS et Jamila BARGE, attachées
d’administration de l’État, ainsi que MM. Clément COSTARD, Pierre MATHIEU et Pierre NEGRE, attachés
d’administration de l’État, directement placés sous son autorité.
Article 17
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Caroline TASSEL, attachée d’administration hors classe de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Aurélie BARRIÈRE, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du
bureau de l’accueil de la demande d’asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Samia SEDJAI, attachée d’administration de l’État, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.
Article 18
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rodolphe WILS, reçoivent délégation à l’effet de signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
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- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure hors classe des systèmes d’information et de communication,
cheffe du bureau de l’accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.
Article 19
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Gaëlle LUPION, attachée d’administration de
l’État, directement placée sous son autorité.
Article 20
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d’administration de l’État, et par Mme Amélie CHANSON, attachée d’administration de l’État,
directement placés sous son autorité.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et d’Amélie
CHANSON, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par Mme Clorène MAURY, secrétaire administrative de classe normale, et par M. Yannick
ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 21
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 22
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-07-09-00003
Arrêté 2026-00883 du 09 juillet 2026 portant
délégation de signature aux agents assurant une
permanence
au bureau de la lutte contre l'immigration
irrégulière
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00883
portant délégation de signature aux agents assurant une permanence
au bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière
Le préfet de police,
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3, et 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1er ;
VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l’entrée et du séjour des étrangers et
de l’asile dans les départements de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l’immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l’Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d’Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de
police ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00082 du 19 janvier 2026 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l’exercice de ses attributions ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-00880 du 9 juillet 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à
l'immigration ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l’immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
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ARRÊTE
Article 1er
Dans le cadre des permanences assurées au sein du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière,
délégation de signature est accordée aux agents suivants, affectés au sein de la délégation à
l’immigration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés relatifs à l’obligation de quitter
le territoire français, au refus de délai de départ volontaire, à la fixation du pays de renvoi, à
l’interdiction de retour sur le territoire français ainsi que les arrêtés portant retrait de ces mesures :
- Madame Julie DE CARLINI, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de cabinet de la préfète
déléguée à l’immigration ;
- Madame Lucie MONTOY, attachée principale d’administration de l’Etat, chef de la division
admission exceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Madame Farah RAHMOUN, attachée principale d’administration, cheffe du bureau du soutien
juridique et du contentieux ;
- Monsieur Ludovic VAGUENER, attaché principal d’administration de l’État, chef de la division
de l’immigration professionnelle et étudiante ;
- Monsieur Landry VARANDA, attaché d’administration de l’État, chef de la division de
l’accompagnement des usagers.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 13 juillet 2026.
Article 3
La préfète déléguée à l’immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
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