Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-181 publié le 10 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 10 juillet 2026

7actes

38pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

7 actes

AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES

910015189 CAJ AFTAM ST-CHERON DTN° 202611431
Acte du 10 juillet 20262 pages91-2026-07-10-00001

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

SOPHIA ENGINEERING DDETS91-124
Acte du 9 juillet 20263 pages91-2026-07-09-00008

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES

Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-261 du 10 juillet 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois
Acte du 10 juillet 20265 pages91-2026-07-10-00003

MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES

Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026
Acte du 9 juillet 20266 pages91-2026-07-09-00006

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1180 du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00
Acte du 9 juillet 20263 pages91-2026-07-09-00007
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1182 du 10 juillet portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 à l'occasion des demi-finales de la Coupe du Monde 2026 et des festivités des 13 et 14 juillet 2026
Acte du 10 juillet 20266 pages91-2026-07-10-00002

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e
Acte du 10 juillet 20264 pages91-2026-07-10-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 38 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-181 PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026

Sommaire AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES 91-2026-07-10-00001 - 910015189 CAJ AFTAM ST-CHERON DTN° 202611431 (2 pages) Page 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT 91-2026-07-09-00008 - SOPHIA ENGINEERING DDETS91-124 (3 pages) Page 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES 91-2026-07-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-261 du 10 juillet 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (5 pages) Page 10 MINISTERE DE LA JUSTICE / DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES 91-2026-07-09-00006 - Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026 (6 pages) Page 16 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE 91-2026-07-09-00007 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1180 du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 (3 pages) Page 23 91-2026-07-10-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1182 du 10 juillet portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 à l'occasion des demi-finales de la Coupe du Monde 2026 et des festivités des 13 et 14 juillet 2026 (6 pages) Page 27 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / 91-2026-07-10-00004 - Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e (4 pages) Page 34

AGENCE REGIONALE DE SANTE 91-2026-07-10-00001 910015189 CAJ AFTAM ST-CHERON DTN° 202611431

DECISION TARIFAIRE N° 202611431 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE CAJ ALZHEIMER AFTAM - 910015189 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/02/2008 de la structure Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ ALZHEIMER AFTAM (910015189) sise 64 AV DE DOURDAN 91530 Saint-Chéron et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION COALLIA (750825846); DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 126 478,45 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 10 539,87 €. Soit un prix de journée de 24,75 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 190 442,99 € (douzième applicable s’élevant à 15 870,25 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION COALLIA (750825846) et à l’établissement concerné. Fait à Evry-Courcouronnes, le 10/07/2026 le Directeur adjoint de la délégation départementale Matthieu ZUBA #signature# 2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 91-2026-07-09-00008 SOPHIA ENGINEERING DDETS91-124

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/ Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 A R R E T E N° 2026-DDETS91-124 du 9 juillet 2026 Autorisant La Société SOPHIA ENGINEERING, 80 route des Lucioles, Bâtiment G 06560 SOPHIA ANTIPOLIS, qui intervient pour le compte de son client SAFRAN REOSC à Saint-Pierre-Du-Perray à déroger à la règle du repos dominical à compter du 12 juillet au 30 août 2026 ; La Préfète de l’Essonne VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SOPHIA ENGINEERING, réceptionnée le 21 mai 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 29 mai 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. CPME et U.2.P de l’Essonne, la commune de Saint-Pierre-du-Perray et de la communauté d’agglomération Métropole du Grand Paris ; VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne le 1er juin 2026 ; CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Saint-Pierre du Perray, consulté le 29 mai 2026, n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération Métropole du Grand Paris, consultées le 29 mai 2026 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CPME et U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que la société SOPHIA ENGINEERING, dont l’activité consiste à la prestation de service ingénierie scientifique et assistance technique, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

2-3 CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que la demande de la société SOPHIA ENGINEERING a pour objet d’employer un salarié, intervenant pour le compte d’un acteur majeur de l’industrie en France et à l’international SAFRAN REOSC, situé à Saint-Pierre-du-Perray dans le cadre de prestations en ingénierie scientifique et technique ; CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société SOPHIA ENGINEERING est justifiée par la nécessité d’accélérer la fluidité de certaines étapes de l’activité de polymérisation, le ralentissement de cette procédure peut constituer des points de tension susceptibles de freiner le flux de production global. CONSIDERANT que pour garantir le respect du calendrier de livraison, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de suppléance de fin de semaine. Ce régime à vocation à permettre de garantir l’optimisation des actifs industriels, et par voie de conséquence de permettre une capacité de réaction face aux enjeux de livraison. CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties prévues dans les dispositions de la convention collective de branche (Syntech n°1486) , A R R E T E : ARTICLE 1 : La Société SOPHIA ENGINEERING, 80 route des Lucioles, Bâtiment G 06560 SOPHIA ANTIPOLIS est autorisée à employer un salarié, au sein de la société SAFRAN REOSC 91280 SAINT- PIERRE-DU-PERRAY à compter du 12 juillet au 30 août 2026, ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour. ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées. ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète, Par délégation du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim Le responsable du Pôle Travail SIGNE Stéphane ROUXEL

3-3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-10-00003 Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-261 du 10 juillet 2026 portant autorisation d'abattage d'arbres d'alignement sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois

Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-261 du 10 juillet 2026 portant autorisation d’abattage d’arbres d’alignement sur la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement La Préfète de l’Essonne VU le Code de l’environnement, notamment les articles L.350-3 et R.350-20 à R350-31 ; VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d’arbres et alignements d’arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025–PREF–DCPPAT–BCA–362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°231-2026-DDT–SCVDS–BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU la demande réceptionnée à la direction départementale des territoires (DDT) de l’Essonne le 13 mars 2026 et complétée les 10 avril 2026, par laquelle la communauté d’agglomération Cœur d’Essonne Agglomération sollicite, au titre de l’article L.350-3 du Code de l’environnement, l’autorisation d’abattre 55 arbres d’alignement au niveau du secteur nord-ouest de la gare de Sainte-Geneviève-des-Bois ; VU l’ensemble des pièces du dossier produit à l’appui de la demande ; VU l’avis de la DDT de l’Essonne de complétude du dossier à la date du 17 avril 2026 ; CONSIDÉRANT que la demande d’abattage est liée à un projet de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements; CONSIDÉRANT que l’opération de requalification du pôle gare, située sur la ligne C du RER, à Sainte- Geneviève-des-Bois nécessite l’abattage d’arbres dont 55 arbres d’alignement situés sur le secteur nord- ouest de la gare de Sainte-Geneviève-des-Bois ; CONSIDÉRANT que les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage de Cœur d’Essonne Agglomération sont effectués en concertation avec la ville de Sainte-Geneviève-des-Bois ; CONSIDÉRANT que les arbres visés par la demande font partie d’un alignement d’arbre au sens de l’article L.350-3 du Code de l’environnement ; CONSIDÉRANT que le dossier de demande déposé par Cœur d’Essonne Agglomération démontre l’absence de solutions techniques permettant de ne pas abattre ces arbres ; 1/5 Direction départementale des territoires Service environnement Bureau biodiversité et territoires

CONSIDÉRANT que le dossier démontre la recherche de l’impact minimal sur l’alignement par le pétitionnaire ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à assurer la protection des arbres d’alignement conservés durant les travaux, notamment de leur système racinaire, de leur tronc et de leur houppier, et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter toute dégradation liée aux terrassements, circulations d’engins, stockages ou pollutions ; CONSIDÉRANT les mesures de compensation proposées, et notamment la plantation de 38 nouveaux arbres d’alignement parmi les 119 arbres replantés sur le secteur nord-ouest de la gare de Sainte-Geneviève- des-Bois ; CONSIDÉRANT que la présente demande s’inscrit dans la continuité de l’opération d’aménagement du pôle gare, dont une première phase, autorisée par l’arrêté préfectoral n°2025-DDT-SE-273 du 27 juillet 2025 relatif au secteur sud-est, a conduit à l’abattage de 5 arbres d’alignement compensé par la plantation de 45 arbres ; CONSIDÉRANT que le pétitionnaire s’engage à replanter avec des fosses d’un minimum de 18 m3 en espace minéralisé et de 9 m3 en pleine terre ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne : ARRÊTE Article 1 : Autorisation Cœur d’Essonne Agglomération, dont le siège est situé à La Maréchaussée – 1 Place Saint-Exupéry, 91704 Sainte-Geneviève-des-Bois, dénommé ci-après « le bénéficiaire », est autorisé à entreprendre, les travaux d’abattage des 55 arbres d’alignement identifiés par la demande, cf. annexe 1. Cette autorisation est accordée sans préjudices du respect d’autres réglementations qui pourraient s’appliquer. Article 2 : Champ d’application de l’arrêté La présente autorisation est accordée dans les conditions détaillées au dossier de demande d’autorisation d’abattage d’arbres d’alignement, ses pièces annexées et compléments, sous réserve des prescriptions particulières définies par le présent arrêté. Article 3 : Les prescriptions et recommandations en phase travaux Le bénéficiaire est tenu de s’assurer, préalablement à toute intervention, de l’absence d’occupation des arbres par des espèces protégées (nids d’oiseaux, gîtes de chiroptères, etc.). En cas de présence avérée ou suspectée, un signalement doit être adressé aux services compétents de la DRIEAT Île-de-France. De manière générale, les interventions en période d’hibernation des chiroptères, soit du 1er novembre au 15 mars, ainsi qu’en période de nidification des oiseaux, soit du 15 mars au 31 août, doivent être évitées, sauf à démontrer l’absence de ces enjeux écologiques. 2/5

Article 4 : Prescriptions et recommandations sur les mesures compensatoires L’abattage des 55 arbres autorisés par le présent arrêté est compensé par la plantation de 38 arbres d’alignement, cf. annexe 2. Les plantations compensatoires devront être réalisées durant la période automne-hiver, correspondant au repos végétatif, afin de favoriser la reprise des végétaux. Le bénéficiaire devra assurer une bonne installation et une reprise effective des plantations. L’entretien et le suivi réguliers des arbres replantés seront effectués pendant la période d’un an. En cas de mortalité, les arbres devront être replantés durant cette période de garantie de reprise. Pour les arbres ayant fait l’objet de nouvelles replantations, la période d’entretien et de suivi sera alors à nouveau de 1 an. Le bénéficiaire transmettra à la DDT (ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr) les éléments liés à la compensation dès qu’elle sera finalisée (date de plantation, photos/plans de la compensation, nature du traitement de surface et durée de garantie de reprise si elle diffère du dossier présenté). Article 5 : Notification et information des tiers Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Conformément aux dispositions de l’article L. 350-3 du Code de l’environnement, une copie du présent arrêté est transmise au maire de la commune concernée par l’autorisation et au président du conseil départemental de l’Essonne. Article 6 : Voie et délais de recours 1° – Conformément à l’article L. 181-17 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée dans le délai de deux mois prévu à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative au Tribunal administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles : • soit au moyen de l’application « TELERECOURS » à l’adresse suivante : https://telerecours.fr, • soit en y déposant directement un recours. 2° – Le demandeur peut préalablement saisir d’un recours gracieux le Préfet de l’Essonne, Boulevard de France – Georges Pompidou – TSA 71 103 – 91 010 Évry-Courcouronnes cedex ou d’un recours hiérarchique le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires. Cette démarche prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1°. Article 7 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. 3/5 Cheffe du Bureau biodiversité et territoire Signé Delphine Redouane

Annexe 1 : Plan d’abattage – Zoom sur les abattages d’arbres d’alignement

Annexe 2 : Plan de plantation – Zoom sur les plantations d’arbres d’alignement

MINISTERE DE LA JUSTICE 91-2026-07-09-00006 Arrêté subdélégation - DRHRS - 09-07-2026

Direction générale de l’administration pénitentiaire DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 1 DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ARRÊTÉ Portant subdélégation de signature du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris Vu le code général de la fonction publique ; Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ; Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ; Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ; Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ; Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ; Vu l’arrêté JUSK 2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ; Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 2 Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ; Vu la nomination de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter du 23 mars 2026 ; ARRETE Article 1er L’arrêté du 24 février 2026, portant subdélégation de signature de la Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim est abrogé ; Article 2 Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry ALVES, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, subdélégation de signature est donnée à : - Madame Isabelle LIBAN épouse COMIEN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, directrice interrégionale adjointe ; - Madame Souad BENCHINOUN, directrice hors classe des services pénitentiaires, secrétaire générale, - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, cheffe du département ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Marie MERLIN, attachée principale, cheffe de pôle UDDEC - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, adjointe cheffe de pôle UDDEC ; - Madame Ramsha RAO, attachée contractuelle, experte juridique ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Claudia FERREIRA-CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de l’unité suivi masse salariale et effectifs ; - Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ; - Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ; - Madame Séverine ABAGUY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe de l’unité gestion administrative et financière ; - Monsieur Ludovic GROSPERRIN, capitaine pénitentiaire, chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Cécile GREMILLON, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de l’unité recrutement, formation et qualifications ; - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ; - Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 3 - Madame Virginie BOUDON, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ; - Madame Amandine ELIARD, secrétaire administrative, gestion paie ; - Madame Sonia TAYACHI-F’TINI, secrétaire administrative, gestion paie ; - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ; - Monsieur Arthur BRESSY, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Carima AZEHANA, adjoint administratif, gestion paie ; - Madame Ingrid ZEHI, adjointe administratif, gestion paie ; - Madame Maï PHAN, adjointe administratif, gestion paie. - LAPOINTE Mélissa, secrétaire administrative, gestion paie ; Pour : - Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009. Article 3 Subdélégation est également donnée à : - Monsieur André VARIGNON DSP, chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe au chef d’établissement CP Paris-la-Santé - Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé - Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d’établissement CD Melun - Madame Caroline CALAME DSP, adjointe à la cheffe d’établissement CD Melun - Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services CD Melun administratifs et financiers - Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Amy MIRAT DSP, adjointe au chef d’établissement CP Meaux-Chauconin - Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d’administration CP Meaux-Chauconin - Monsieur Olivier PIPINO DSP, chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Caroline VAYR DSP, adjointe au chef d’établissement CP Sud-Francilien - Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services CP Sud-Francilien administratifs et financiers - Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe CSL Melun d’établissement - Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la CSL Melun cheffe d’établissement - Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Madame Isabelle LORENTZ DSP, adjointe de la cheffe d’établissement CP Bois-d’Arcy - Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d’Arcy - Madame Lynda BOUDJEMA DSP, cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe à la cheffe d’établissement MC Poissy - Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services MC Poissy administratifs et financiers - Monsieur Antonin GAYTON DSP, chef d’établissement EPM Porcheville

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 4 - Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d’établissement EPM Porcheville - Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef MA Versailles d’établissement - Madame Christelle DELOZE Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du MA Versailles chef d’établissement - Monsieur Christophe DEBARBIEUX DSP, chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Monsieur Yvan BARON DSP, adjoint au chef d’établissement CP Fleury-Mérogis - Madame Ludivine GUEDON DSP, directrice des ressources humaines CP Fleury-Mérogis - Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis - Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Rodrigue BOSQUET Capitaine pénitentiaire CN, adjoint chef CSL Corbeil d’établissement - Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Monsieur Victor BOURJAL DSP, adjoint chef d’établissement CP Hauts-de-Seine - Madame Maryline BAYE Attachée, responsable des services CP Hauts-de-Seine administratifs et financiers - Monsieur Pascal SPENLE DSP CE, chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Madame Alexandra DEGROS DSP, adjointe au chef d’établissement CP Seine-Saint-Denis - Monsieur Nathanaël DA-COSTA Attaché, responsable des services CP Seine-Saint-Denis administratifs et financiers - Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef CSL Gagny d’établissement - Madame Mégane MULLER Capitaine pénitentiaire CN, adjointe au CSL Gagny chef d’établissement par intérim - Monsieur Christophe LOY DSP CE, chef d’établissement CP Fresnes - Madame Sylvie PAUL DSP HC, adjointe chef d’établissement CP Fresnes - Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes - Madame Laurence MAUCHERAT DSP HC, cheffe d’établissement EPSN Fresnes - Monsieur Damien COLUSSI DSP HC, chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Muriel BONDY DSP, adjointe au chef d’établissement CP Osny-Pontoise - Madame Rachel BLOT Attachée d’administration d’État CP Osny-Pontoise - Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75 - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 75 du SPIP - Madame Sandra DIETRICH Attachée d’administration d’État SPIP 75 - Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77 - Madame Loetitia LEBRUN DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 77 du SPIP - Madame Sabrina M’HOUMADI Attachée d’administration d’État SPIP 77 - Madame Alexandrine BORGEAUD- DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78 MOUSSAID - Madame Blandine GROS- DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 78

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 5 BONNIVARD du SPIP - Madame Fanny-Jacqueline LAINE Attachée d’administration d’État SPIP 78 - Madame Christine LOPEZ DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 91 - Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 91 - Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services SPIP 91 administratifs et financiers - Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92 - Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle SPIP 92 du SPIP - Madame Elixène ALCMEON Attachée d’administration d’État SPIP 92 - Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93 - Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP - Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel SPIP 93 du SPIP, par intérim - Madame Frédérique BOULIN- Attachée d’administration d’État SPIP 93 MONTOIS - Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94 - Madame Isabelle ROY DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 94 du SPIP - Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d’administration d’État SPIP 94 - Madame Stéphanie BALDASSI DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95 - Madame Mélanie FLAMENT DPIP, adjointe à la directrice fonctionnelle SPIP 95 du SPIP - Madame Véronique DREVET- Attachée, responsable des services SPIP 95 BOITEUX administratifs et financiers - Madame Émilie ROLLOT DSP, directrice des équipes de sécurité DISP de Paris pénitentiaire - Madame Julia SEYMORTIER DSP, adjointe à la directrice des équipes DISP de Paris de sécurité pénitentiaire - Madame Vanessa VIJAYARUPAN Secrétaire administrative, responsable DISP de Paris administrative UGESP - Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC DISP de Paris Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories : • Procès-verbaux d’installation ; • Les congés annuels ; • Les autorisations d’absence ; • Les congés maternité et paternité ; • Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET ; • Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée, d’indemnité de fonctions et d’objectifs et de toute autre indemnité ;

DISP de Paris 3 avenue de la Division Leclerc BP 103 - 94267 Fresnes cedex 6 • La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ; • Les décisions d’octroi de cures thermales ; • Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83- 634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ; • Les demandes d’explications et les procédures disciplinaires pour lesquelles les notifications peuvent être effectuées au niveau local. Article 4 Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargées, chacune en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France. Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise. Fait à Fresnes, le 9 juillet 2026 Signé Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, Thierry ALVES

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-09-00007 Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1180 du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00

ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1180 du 9 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ; Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du département de l’Essonne se déroulerait du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 ; Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ; 1/3 Direction du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Coordination des Sécurités

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours ; Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités. ARRÊTE Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00. Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 10 juillet 2026 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement. 2/3

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : • Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne, Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France – 91010 Evry-Courcouronnes Cedex. • Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. • Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de l’Essonne. Pour la Préfète, La Directrice de cabinet Signé Béatrice BLONDEL Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-10-00002 Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1182 du 10 juillet portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 à l'occasion des demi-finales de la Coupe du Monde 2026 et des festivités des 13 et 14 juillet 2026

ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1182 du 10 juillet portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 à l’occasion des demi-finales de la Coupe du Monde 2026 et des festivités des 13 et 14 juillet 2026 LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ; Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ; Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ; Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ; Vu le Code pénal, notamment ses articles 222-1 à 222-18-1 et 322-5 et 322-11-1 ; Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ; Vu le Code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ; Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L.557-8 et le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie réglementaire ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ; Vu le Code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ; 1/6 Direction du Cabinet Bureau de l’Ordre Public et de la Coordination des Sécurités

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L.122-2 et L.742-7 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010- -580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté n° 252/2026/SPE/BPSA/Sécurité du 7 juillet 2026 portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice et des feux festifs dans le département en raison d’un risque exceptionnel d’incendie durant l’épisode de forte chaleur ; Considérant qu ‘il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; 2/6

Considérant la pratique dans l’Essonne de l’usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations nationales ; Considérant que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; qu’à l’occasion des précédentes festivités, des incidents ont été constatés par la présence de véhicule incendiés et par des atteintes aux forces de l’ordre et aux sapeurs pompiers ; Considérant que les artifices des catégories F2 et F3, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l’incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s’appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ; Considérant également que l’utilisation d’artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d’accroître le nombre de victimes ; Considérant que ces usages détournés d’articles pyrotechniques ont provoqué des incendies et des dégradations significatives, et qu’ils constituent un facteur aggravant de troubles à l’ordre public, favorisant les phénomènes d’attroupement et d’escalade des tensions ; Considérant qu’une vigilance particulière est actuellement observée, à l’approche des festivités du 13 et 14 juillet 2026, ainsi que des demi-finales de la Coupe du Monde de football 2026 qui se dérouleront concomitamment ; Considérant qu’en amont de ces évènements, pendant ou à l’issue de celle-ci, de nombreux rassemblements auront lieu en Essonne ; que le 30 mai 2026, à l’occasion de la finale de la Ligue des Champions, ainsi que les 28 avril et 6 mai 2026 à l’occasion des demi-finales, des débordements et des troubles à l’ordre public ont été constatés ; Considérant que les risques de troubles graves à l’ordre public provoqués par la multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à l’encontre des forces de l’ordre, des véhicules et des biens publics, sont importants à l’occasion des matchs de football et en particulier ceux représentant un enjeu majeur, tels que la rencontre sportive entre l’équipe de France et l’équipe du Sénégal ; que l’usage détourné de certains artifices de divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu’il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ; Considérant ainsi la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un 3/6

mortier, mais également celles interdisant l’utilisation de certains artifices de divertissement sur la voie publique en Essonne ; Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l’ensemble du territoire national, les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d’Île-de-France et que, dès lors, elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ; Considérant que les conditions météorologiques, caractérisées par des températures élevées et un déficit pluviométrique persistant, ont entraîné un assèchement important de la végétation, augmentant le risque de départ et de propagation des incendies ; que l'utilisation d'articles pyrotechniques est susceptible de provoquer de tels départs de feu et de compromettre la sécurité des personnes, des biens et des espaces naturels ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre toutes les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées pour assurer la sécurité des personnes et des biens lors des festivités de la Fête nationale et à l'occasion des demi-finales de la Coupe du Monde de la FIFA, auxquelles l'équipe de France s'est qualifiée ; qu’une mesure réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port et leur transport par des particuliers à l’occasion de la rencontre sportive précitée répond à ces objectifs ; Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités. ARRÊTE Article 1 : La vente, le port et l’utilisation sur la voie publique des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00 : pétard à mèche (F3), batterie (F3), batterie nécessitant un support externe (F3), combinaison (F3), combinaison nécessitant un support externe (F3), pétard aérien à double effet de bang sonore (F2 et F3), composition d’artifices (F2 et F3), pétard à poudre noire (F2 et F3), pétard à composition flash (F3), fusée à effet de bang sonore (F2 et F3), pot à feu en mortier (F2 et F3), fusée (F2 et F3), chandelle romaine (F2 et F3), chandelle monocoup (F2 et F3). Article 2 : Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels sont interdits du vendredi 10 juillet 2026 à 18h00 au jeudi 16 juillet 2026 à 10h00. Article 3 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : 4/6

• la vente au déballage d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l’occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ; • l’importation depuis tout pays de l’UE ou hors de l’UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d’importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l’absence d’une telle autorisation, tout contrevenant s’expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu’à une amende douanière allant jusqu’à deux fois la valeur de la fraude ; • L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés aux articles 2 et 4 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R 2352-23 et suivant du Code de la Défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire ; • En application de l’article L.2353-10 du Code de la Défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Article 4 : Par dérogation à l’article 1er, l’interdiction ne concerne pas : - l’utilisation et le transport lorsqu’ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune ; - le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur. Article 5 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d’un agrément préfectoral relatif à l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d’une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d’articles pyrotechniques au titre de l’acquisition et de l’utilisation, ou d’une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation. En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur autorisation des forces de sécurité de l’État délivrée lors des contrôles, aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté dès lors qu’elles concernent le port et le transport dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé. Article 6 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté préfectoral portant mesures de police applicables dans le département de l’Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines expose la personne concernée à une contravention de cinquième classe et à la confiscation du matériel détenu par application de l’article 10 du décret du 31 mai 2010 précité. 5/6

Article 7 : La Directrice de Cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale, le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département. Pour la Préfète et par délégation La Directrice de cabinet Signé Béatrice BLONDEL Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 6/6

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 91-2026-07-10-00004 Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e

1 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-e Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la défense ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret n°2010-224 du 04 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ; Vu l’arrêté préfectoral n°2026-00504 du 04 mai 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE Article 1er Nomination du coordonnateur interministériel zonal Il est institué auprès du préfet de Police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris un coordonnateur interministériel zonal issu du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris.

2 Il exerce, dans le périmètre de la zone de défense et de sécurité de Paris, les missions suivantes : • assurer l’animation pédagogique des entraînements interministériels zonaux (EIZ) au centre d’entraînement zonal (CEZ) NRBC-e implanté au sein du centre de formation du service départemental d’incendie et de secours du département de Seine-et-Marne sis à Gurcy-le-Châtel ; • assurer la coordination interservices et interministérielle dans le domaine NRBC-e ; • animer le réseau des référents et conseillers techniques NRBC-e des services de police de la zone de défense et de sécurité de Paris ; • assurer la liaison avec le centre national civil et militaire de formation et d’entraînement NRBC-e (CNCMFE) pour la zone de défense et de sécurité de Paris ; • préparer et mettre en œuvre les entraînements interministériels zonaux (EIZ) selon les modalités définies par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et les instructions du préfet de Police. Article 2 Animation du COPEDA Le coordonnateur interministériel zonal est assisté d’un COmité PEDAgogique (COPEDA), pour la préparation, l’organisation et le suivi des entraînements zonaux, dont il est chargé d’en animer et organiser le travail. Le COmité PEDAgogique est composé de spécialistes et de référents issus des services compétents en matière NRBC-e, mis à disposition par leur direction d’emploi sur proposition du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 3 Communication du présent arrêté Cet arrêté est communiqué au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, aux préfets des zones de défense et de sécurité Est, Ouest, Nord, Sud, Sud-Est et Sud- Ouest, aux préfets des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, au directeur général de l’ARS Île-de-France, au général commandant la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, aux directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité de Paris et à l’ensemble des services concourant à la réponse à un événement NRBC-e.

3 Article 4 Exécution et publication du présent arrêté La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 10 juillet 2026 Pour le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation, La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, Signé Béatrice STEFFAN Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours conten - tieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision im - plicite de rejet).

4 Annexe à l’arrêté n°2026-00887 portant nomination du coordonnateur interministériel zonal NRBC-E Coordonnateur zonal interministériel NRBC-E Spécialité Titulaire Coordonnateur interministériel zonal NRBC-E dans les domaines de l'information, de la formation ainsi que des entraînements interministériels zonaux Major de police Abdel Aziz AYADI Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

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