Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-185 publié le 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
17actes
90pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE 202611225 2026 EAMVOLIERE
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE 20269605 ADAPEISAMSAH
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE 202611226 ALTERITEPMSSA
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE 202611231 SAMSAH SUD ESSONNE
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE 202611232 JOIE DE CREER
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
arrêté de direction par intérim de l'EHPAD LEON MAUGE
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
arrêté de direction par intérim du SEGAH
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
ARRETE 2026-DDETS91-125 DU 10 JUILLET 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-271 du 17 juillet 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de franchissement du seuil de crise pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge.
Arrêté préfectoral n° 2026-272 du 17 juillet 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-273 du 17 juillet 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yerres.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrété 2026-59 Portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR8+414 au PR28+100, sur la Route Nationale 440 - RN440 dans le sens Paris-province, du PR0+000 au PR1+976 et sur la Route Nationale 449 Exérieure - RN449 dans le sens autoroute A6 vers Évry du PR0+1220 au PR0+000, pour des travaux d'entretien du réseau.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 17 juillet 2026 modifiant l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique prononcée par l'arrêté n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis-Mons
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 17 juillet 2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de RTE, des travaux de création d'une double liaison aérosouterraine de 225 000 volts Québec-Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust pour raccorder le data center Colt 4 à Villebon-sur-Yvette aux lignes aériennes Moulineaux-Villejust 1 et Villejust-Villeras situé à Villebon-sur-Yvette et Villejust (Essonne)
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/226 du 17 juillet 2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la suppression par SNCF Réseau du passage à niveau n°23 situé avenue d'Essonville à Brétigny-sur-Orge
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1205 du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 à 10h00
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1206 du 17 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements non déclarés de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la voie publique, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public dans le département de l'Essonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 90 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-185
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-07-15-00007 - Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611225 2026 EAMVOLIERE (2 pages) Page 4
91-2026-07-15-00010 - Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
20269605 ADAPEISAMSAH (2 pages) Page 7
91-2026-07-15-00009 - Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611226 ALTERITEPMSSA (2 pages) Page 10
91-2026-07-15-00006 - Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611231 SAMSAH SUD ESSONNE (2 pages) Page 13
91-2026-07-15-00008 - Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611232 JOIE DE CREER (2 pages) Page 16
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE PERSONNES AGEES
91-2026-07-10-00008 - arrêté de direction par intérim de l'EHPAD
LEON MAUGE (2 pages) Page 19
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT AUTONOMIE
91-2026-06-25-00021 - arrêté de direction par intérim du SEGAH (2
pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-07-10-00007 - ARRETE 2026-DDETS91-125 DU 10 JUILLET 2026 (2
pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-07-17-00007 - Arrêté préfectoral n° 2026-271 du 17 juillet
2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de l'Orge-Rémarde,
suite au constat de franchissement du seuil de crise pour les rivières de la
Rémarde et de l'Orge. (16 pages) Page 28
91-2026-07-17-00008 - Arrêté préfectoral n° 2026-272 du 17 juillet
2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue
d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre, suite
au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Yvette. (6 pages) Page 45
91-2026-07-17-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-273 du 17
juillet 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en
vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yerres, suite au
constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Yerres. (5 pages) Page 52
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-07-17-00003 - Arrété 2026-59 Portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6 dans le sens
Paris-Province du PR8+414 au PR28+100, sur la Route Nationale 440 - RN440
dans le sens Paris-province, du PR0+000 au PR1+976 et sur la Route
Nationale 449 Exérieure - RN449 dans le sens autoroute A6 vers Évry du
PR0+1220 au PR0+000, pour des travaux d'entretien du réseau. (9
pages) Page 58
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-17-00006 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 17 juillet
2026 modifiant l'arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre
2024 portant prorogation de la déclaration d'utilité publique
prononcée par l'arrêté n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019
déclarant d'utilité publique l'aménagement de la ZAC des Bords de
Seine aval sur le territoire de la commune d'Athis-Mons (2 pages) Page 68
91-2026-07-17-00005 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 17 juillet
2026 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de RTE,
des travaux de création d'une double liaison aérosouterraine de 225
000 volts Québec-Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust pour
raccorder le data center Colt 4 à Villebon-sur-Yvette aux lignes
aériennes Moulineaux-Villejust 1 et Villejust-Villeras situé à
Villebon-sur-Yvette et Villejust (Essonne) (5 pages) Page 71
91-2026-07-17-00004 - AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/226 du 17 juillet
2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique en vue de la
suppression par SNCF Réseau du passage à niveau n°23 situé avenue
d'Essonville à Brétigny-sur-Orge (4 pages) Page 77
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-17-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1205 du 17
juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 17 juillet
2026 au lundi 20 juillet 2026 à 10h00 (3 pages) Page 82
91-2026-07-17-00002 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1206 du 17
juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements non
déclarés de personnes, de véhicules et d'engins motorisés sur la
voie publique, sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux
ouverts à la circulation publique ou au public dans le département de
l'Essonne (4 pages) Page 86
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-15-00007
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611225 2026 EAMVOLIERE
DECISION TARIFAIRE N°202611225 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LA VOLIERE MONTGERON - 910813591
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 19/03/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LA VOLIERE
MONTGERON (910813591) sise 4 AV DE LA REPUBLIQUE 91230 Montgeron et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 318 238,87 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 26 519,91 €.
Soit un forfait journalier de soins de 107,62 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 318 238,87 € (douzième applicable s’élevant
à 26 519,91 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 107,62 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948)
et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 15/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-15-00010
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
20269605 ADAPEISAMSAH
DECISION TARIFAIRE N°20269605 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH - 910026657
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/12/2022 de la
structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée
SAMSAH (910026657) sise 13 R APPERT 91300 Massy et gérée par l’entité dénommée ASS
ADAPEI DE L'ESSONNE (910810407) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 272 110,12 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 22 675,84 €.
Soit un forfait journalier de soins de 41,42 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 272 110,12 € (douzième applicable s’élevant
à 22 675,84 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 41,42 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS ADAPEI DE L'ESSONNE
(910810407) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 15/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-15-00009
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611226 ALTERITEPMSSA
DECISION TARIFAIRE N°202611226 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
LES PETITES MAISONS SPECIALISEES - 910004878
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 29/02/2016 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée LES PETITES
MAISONS SPECIALISEES (910004878) sise 14 R MARCEL PAUL 91790 Boissy-sous-Saint-Yon
et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION ALTERITE (910808948) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 764 824,02 € au titre
de 2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 147 068,67 €.
Soit un forfait journalier de soins de 339,52 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 1 764 824,02 € (douzième applicable
s’élevant à 147 068,67 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 339,52 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION ALTERITE (910808948)
et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 15/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-15-00006
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611231 SAMSAH SUD ESSONNE
DECISION TARIFAIRE N°202611231 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH SUD ESSONNE - 910028232
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/11/2024 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH SUD
ESSONNE (910028232) sise 7 R SAINTE CROIX 91150 Étampes et gérée par l’entité dénommée
ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE ENTRAIDE (910017193) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 392 420,22 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 32 701,68 €.
Soit un forfait journalier de soins de 39,82 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 392 420,22 € (douzième applicable s’élevant
à 32 701,68 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 39,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ACCOMPAGNEMENT LIEUX DE VIE
ENTRAIDE (910017193) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 15/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-15-00008
Forfait global soins initiale DECISION TARIFAIRE
202611232 JOIE DE CREER
DECISION TARIFAIRE N°202611232 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM JOIE DE CREER - 910019207
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 01/02/2025 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JOIE DE
CREER (910019207) sise 85 R DES ROSSAYS 91600 Savigny-sur-Orge et gérée par l’entité
dénommée ASS .ATELIER CLUB JOIE DE CREER (910001213) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 501 199,08 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 41 766,59 €.
Soit un forfait journalier de soins de 95,36 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 501 199,08 € (douzième applicable s’élevant
à 41 766,59 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 95,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASS .ATELIER CLUB JOIE DE CREER
(910001213) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 15/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-10-00008
arrêté de direction par intérim de l'EHPAD LEON
MAUGE
9/13 rue du lac
91035 – Evry-Courcouronnes Cedex
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARRETE
ARS 91-2026 OS ES n°16
Chargeant Madame Nadia Carcasset, directrice de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « maison d’accueil Galignani » de
Corbeil - Essonne, des fonctions de directrice par intérim de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « Léon Maugé » de
Verrières le Buisson.
LE DIRECTREUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n°DS-022/2026 en date du 30 avril 2026 du Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur
de la Délégation Départementale de l’Essonne ;
Considérant l’absence de la directrice de l’établissement, Mme Pauline Lamorré, du 13 au 28
juillet 2026.
VU l’accord de Madame Nadia Carcasset, pour assurer l’intérim de direction de l’établissement
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Léon Maugé de Verrières
le Buisson à compter du 13 juillet au 28 juillet 2026.
9/13 rue du Lac
91000 – Evry Courcouronnes
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARRETE
Article 1 : Madame Nadia Carcasset, directrice de l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) public « maison d’accueil Galignani » de Corbeil -
Essonne, est nommée en qualité de directrice par intérim de l’établissement d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public Léon Maugé de Verrières le Buisson à
compter du 13 juillet 2026, jusqu'au 28 juillet 2026.
Article 2 : Le directeur général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l’Essonne. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès du
Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et d’un recours contentieux
auprès du Tribunal administratif compétent.
Fait à Evry-Courcouronnes le 10 juillet 2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Le directeur Adjoint de la délégation de l’Essonne
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-06-25-00021
arrêté de direction par intérim du SEGAH
9/13 rue du lac
91035 – Evry-Courcouronnes Cedex
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARRETE
ARS 91-2026 OS ES n°15
Chargeant Madame Nathalie DELEURME, directrice adjointe des établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de Palaiseau, et de
Sainte Geneviève des Bois des fonctions de directrice par intérim du SEGAH, Service
public Essonnien du Grand Age et du Handicap
LE DIRECTREUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE
DE SANTE D’ILE DE FRANCE
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;
VU la loi n° 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière;
VU le décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique
hospitalière ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l’Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
VU l’arrêté n°DS-022/2026 en date du 30 avril 2026 du Directeur général de l’Agence régionale
de santé Ile-de-France, portant délégation de signature à monsieur Richade FAHAS, Directeur
de la Délégation Départementale de l’Essonne ;
VU l’arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2015 nommant Nathalie
DELEURME, directrice adjointe des établissements d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) public de Palaiseau, et de Sainte Geneviève des Bois ;
VU l’accord de Nathalie DELEURME, directrice adjointe des établissements d’hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de Palaiseau, et de Sainte Geneviève des
Bois, en date du 12 juin 2026 acceptant le principe d’assurer l’intérim de la direction du SEGAH,
Service public Essonnien du Grand Age et du Handicap.
9/13 rue du Lac
91000 – Evry Courcouronnes
www.iledefrance.ars.sante.fr
ARRETE
Article 1 : Madame Nathalie DELEURME, directrice adjointe des établissements
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public de Palaiseau, et de
Sainte Geneviève des Bois est nommée en qualité de directrice par intérim du SEGAH,
Service public Essonnien du Grand Age et du Handicap à compter du 01er juillet
2026 jusqu'au recrutement d’un nouveau directeur chef d’établissement ;
Article 2 : Madame Nathalie DELEURME percevra l’indemnité prévue par le décret n°2018-
255 du 09 avril 2018 susvisé ;
Article 3 : Le directeur général de l’Agence Régionale de santé d’Ile de France, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de l’Essonne. Il peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’un recours gracieux auprès
du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France et d’un recours
contentieux auprès du Tribunal administratif compétent.
Fait à Evry le 25 juin 2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Le directeur Adjoint de la délégation de l’Essonne
Matthieu ZUBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-10-00007
ARRETE 2026-DDETS91-125 DU 10 JUILLET 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-125 du 10 juillet 2026
Autorisant La Société SERIVEL, situé à l’Ecosite de Vert-le-Grand, à déroger à la règle du repos
dominical à compter du 19 juillet 2026 pour trois ans ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SERIVEL, réceptionnée le 11 juin 2026
par courrier auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 12 juin 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
CPME et U.2.P de l’Essonne, la commune de Vert-Le-Grand et la communauté d’agglomération de
Communes de Val d’Essonne;
VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne le 15 juin 2026 ;
CONSIDERANT que le Conseil Municipal de Vert-Le-Grand consulté le 12 juin 2026, n’a pas statué sur
cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté de Communes de Val d’Essonne, consultée le 12
juin 2026 n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
CPME et U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du
travail ;
CONSIDERANT que la société SERIVEL, dont l’activité consiste au traitement et l’élimination de
déchets non dangereux ; ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
2-2
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société SERIVEL a pour objet d’employer des salariés, dans le
cas de survenance d’événements exceptionnels lors du traitement annuel des déchets ménagers issus de la
collecte sélective ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société SERIVEL est
justifiée par la nécessité de traiter l’ensemble des déchets au fil de l’eau, en raison de la capacité de
stockage et au risque d’incendie et salubrité publique ;
CONSIDERANT que pour garantir la continuité du tri des déchets, et ne pas cumuler de retard il est
nécessaire de mettre en place un dispositif de suppléance le dimanche. Cette organisation sera déployée
en cas de survenance de panne importante, lors de la réalisation de travaux sur l’une des lignes de tri, et
également en cas d’arrêt des lignes ;
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires bénéficieront des contreparties prévues à l’accord relatif au
travail dominical exceptionnel du 8 juin 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société SERIVEL, de l’Ecosite de Vert-Le-Grand est autorisée à employer des salariés
volontaires le dimanche, uniquement en cas de circonstances exceptionnelles liées à l’arrêt d’une des
lignes de tri, à compter du 19 juillet 2026 pour trois ans,
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-17-00007
Arrêté préfectoral n° 2026-271 du 17 juillet 2026
fixant les restrictions temporaires des usages de
l'eau dans les communes rattachées à la zone
d'alerte de l'Orge-Rémarde, suite au constat de
franchissement du seuil de crise pour les rivières
de la Rémarde et de l'Orge.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-17-00008
Arrêté préfectoral n° 2026-272 du 17 juillet 2026
prescrivant l'information et la sensibilisation des
usagers en vue d'une utilisation économe et
rationnelle de l'eau dans les communes
rattachées à la zone d'alerte de l'Yvette-Bièvre,
suite au constat de franchissement du seuil de
vigilance pour la rivière de l'Yvette.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-17-00009
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-273 du 17
juillet 2026 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans
les communes rattachées à la zone d'alerte de
l'Yerres, suite au constat de franchissement du
seuil de vigilance pour la rivière de l'Yerres.
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-17-00003
Arrété 2026-59 Portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A6
dans le sens Paris-Province du PR8+414 au
PR28+100, sur la Route Nationale 440 - RN440
dans le sens Paris-province, du PR0+000 au
PR1+976 et sur la Route Nationale 449 Exérieure -
RN449 dans le sens autoroute A6 vers Évry du
PR0+1220 au PR0+000, pour des travaux
d'entretien du réseau.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 1/9
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île de France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2026-59
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens Paris-
Province du PR8+414 au PR28+100, sur la Route Nationale 440 - RN440 dans le sens Paris-
province, du PR0+000 au PR1+976 et sur la Route Nationale 449 Exérieure - RN449 dans le
sens autoroute A6 vers Évry du PR0+1220 au PR0+000, pour des travaux d’entretien du
réseau.
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié), relatif à la signalisation des
routes et des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée), et
ses annexes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 2/9
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY
en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de Madame
la Préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France, relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national
et du domaine privé qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales,
acquisitions foncières et expropriation sur le réseau national structurant;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud
Île-de-France du 16 juillet 2026 ;
Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Essonne (UTNO/UTNE) du 16 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la société Autoroute Paris Rhin-Rhône du 10 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Chilly-Mazarin du 15 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Épinay-sur-Orge du 16 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Savigny-sur-Orge du 10 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Grigny du 15 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune d’Évry-Courcouronnes réputée favorable.
Vu l’avis de la commune de Ris-Orangis du 10 juillet 2026 ;
Vu l’avis de la commune de Fresnes du 15 juillet 2026 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des
intervenants lors de la réalisation des travaux d’entretien du réseau de l’autoroute A6
dans le sens Paris-Province du PR8+414 au PR28+100, de la RN440 dans le sens Paris-
Province du PR0+000 au PR1+976 et de la RN449 extérieure du PR0+1220 au PR0+000,
il y a lieu de réglementer la circulation ;
Sur proposition de la directrice de la DRIEAT ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 3/9
ARRÊTE
Article 1 - Réglementation temporaire de la circulation
La circulation, l’arrêt et le stationnement sont interdits, du lundi 20 juillet 2026 au
vendredi 24 juillet 2026, de 22h00 à 05h00, sauf besoins du chantier ou nécessités de
service, sur les axes suivants :
• L’autoroute A6 dans le sens Paris-Province du PR8+414 au PR28+100,
• La RN440 dans le sens Paris-Province du PR0+000 au PR1+976,
• La RN449 extérieure du PR0+1220 au PR0+000.
Ces fermetures ont pour objectifs la réalisation des travaux d’entretien, de réfection
de chaussée et de sécurité et la mise en œuvre des dispositifs de protection et de
signalisation nécessaires aux mesures prescrites ci-après.
Dans ce cadre, les mesures mises en place sont les suivantes :
• Les usagers venant du Nord par les autoroutes A6a et A6b et souhaitant poursuivre
en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-
Nantes, puis la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute
A6 en direction de Lyon.
• Les usagers venant de l’autoroute A126 (en direction de chilly-Mazarin) et
souhaitant poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A10 en
direction de Paris par l’autoroute A6b, l’autoroute A86 en direction de Versailles et
la RD86 en direction de l’Haÿ-les-Roses. Ils continuent sur la RD126 en direction du
centre-ville, puis la RD86 en direction de l’autoroute A6-A10 et l’autoroute A6b.
Ensuite, ils poursuivent sur l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis
la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en
direction de Lyon.
• Les usagers venant de la RD120 (en provenance de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon sont déviés par l’autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis la RN104
extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction de
Lyon.
• Les usagers venant de la RD118 (échangeur de Chilly-Mazarin) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon font demi-tour au giratoire. Ceux qui circulent dans
le sens Chilly-Mazarin vers Longjumeau continuent sur la RD118. Les usagers qui
circulent dans le sens Longjumeau vers Chilly-Mazarin continuent sur la RD118,
l’autoroute A6 en direction de Paris puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau-
Massy. Ils continuent sur l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis la
RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction
de Lyon.
• Les usagers venant de la RD25 (échangeur de Savigny-sur-Orge) et souhaitant
poursuivre en direction de Lyon, sont déviés par la RD25 en direction
d’Épinay-sur-Orge, la rue de Grand-Vaux pour faire demi-tour avant de reprendre la
RD25 et continuent sur la RD25 pour ceux qui circulent dans le sens Épinay-sur-Orge
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 4/9
vers Savigny-sur-Orge. Puis, ils continuent sur la RD25 en direction de Savigny-sur-
Orge, l’autoroute A6 en direction de Paris, l’autoroute A126 en direction de
Palaiseau-Massy, et l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes. Ils
poursuivent sur la RN104 extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et
l’autoroute A6 en direction de Lyon.
• Les usagers venant de la RD310 et souhaitant poursuivre en direction de l’autoroute
A6-Lyon continuent leur route sur la RD310 en direction de Grigny, l’autoroute A6
en direction de Paris puis l’autoroute A126 en direction de Palaiseau-Massy. Ils
continuent sur l’autoroute A10 en direction de Bordeaux-Nantes, puis la RN104
extérieure (sens A10-A6) en direction de Lyon et l’autoroute A6 en direction de
Lyon.
• Les usagers venant de la RD31 et souhaitant emprunter la RN440 vers l’autoroute
A6-Lyon poursuivent leur route sur la RD31 en direction de Bondoufle et la RN104
puis au giratoire prennent la direction A6/RN104 puis prennent la RN104 extérieure
en direction de l’autoroute A6-Évry et empruntent l'autoroute A6 en direction de
Lyon.
• Les usagers venant de la RN104 Intérieure et souhaitant emprunter la Sortie
N°35 Bois-Sauvage et la RN449 extérieure poursuivent leur route sur la RN104
Intérieure puis prennent la Sortie N° 36 Courcouronnes, puis au carrefour à feux
prennent l’Avenue de l’Orme à Martin en direction de Courcouronnes-autres
quartiers. Puis au carrefour à feux suivent la direction d’Évry-Le Canal et enfin
au carrefour avec la RD93 retrouvent la direction de Bois-Sauvage.
• Les usagers venant de la RN104 (sens A10 vers A4-A6) et souhaitant prendre la
RN449 en direction d’Évry continuent leur route sur la RN104 en direction de
Corbeil-Essonnes puis empruntent la sortie vers l’autoroute A6-Lyon puis
prennent la sortie n°9 en direction de Lisses et rejoignent la RD260 jusqu’au
carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la direction
« Autoroute A6 /Évry ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent
la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris » puis rejoignent l’autoroute
A6 en direction de Paris puis prennent la sortie RN104 extérieure Évry -Centre.
• Les usagers venant de la RN104 (sens A10 vers A4-A6) et souhaitant prendre la
RN449 en direction de l’autoroute A6-Paris continuent leur route sur la RN104
en direction de Corbeil-Essonnes puis empruntent la sortie vers l’autoroute A6-
Lyon puis prennent la sortie n°9 en direction de Lisses. Ils rejoignent la RD260
jusqu’au carrefour giratoire suivant dont ils font le tour complet pour suivre la
direction « Autoroute A6/Évry ». Au carrefour giratoire suivant, les usagers
empruntent la seconde sortie en suivant la direction « A6 Paris » puis rejoignent
l’autoroute A6 en direction de Paris.
• Les usagers venant de la RN446 Intérieure et souhaitant prendre la RN104
Extérieure en direction de l’autoroute A6-Lyon continuent leur route sur la
RN104 Intérieure en direction de Bondoufle puis prennent la Sortie N° 37b
Bondoufle puis reprennent la RN104 Extérieure en direction de l’autoroute A6
et retrouvent la direction de l’autoroute A6-Lyon.
• Les usagers venant de la RN446 Intérieure et souhaitant prendre la RN104
Extérieure en direction de l’autoroute A6-Paris continuent leur route sur la
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 5/9
RN104 Intérieure en direction de Bondoufle puis prennent la Sortie N° 37b
Bondoufle. Ils reprennent la RN104 Extérieure en direction de Corbeil-Essonnes
puis empruntent la sortie vers l’autoroute A6-Lyon puis la sortie n°9 en direction
de Lisses. Ils rejoignent la RD260 jusqu’au carrefour giratoire suivant dont ils
font le tour complet pour suivre la direction « Autoroute A6/Évry ». Au
carrefour giratoire suivant, les usagers empruntent la seconde sortie en suivant
la direction « A6 Paris » puis rejoignent l’autoroute A6 en direction de Paris.
Article 2 - Mise en place de la signalisation temporaire et contrôle
Afin d’assurer une fermeture effective à 22H00 les manœuvres de mises en place des
balisages et de la signalisation temporaire nécessaires aux différents accès à l’autoroute A6,
RN440 et RN449 débuteront à 21H00.
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24
novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à
l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de
chantier (route bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La signalisation est mise en place par la Direction des Routes d’Île-de-France/AGER
Sud/UER d’Orsay/Villabé – CEI de Villabé et CEI d’Orsay.
Article 3 - Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF.
Article 4 - Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et
d’autres chantiers de réparation ou d’entretien courants ou non courants peut être
inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Le stationnement non
nécessaire au chantier ou aux activités de service dans le périmètre du présent arrêté
sera considéré comme très gênant au titre de l’article R417-11 du Code de la Route.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne, adressé à la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 6/9
• D’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
• D’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
• D’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 7 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne ;
Le Président du conseil départemental de l’Essonne ;
Le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-
France ;
Le Directeur des routes d’Île-de-France ;
Le Directeur de la société APRR ;
Les communes de Chilly-Mazarin , d’Épinay-sur-Orge , de Savigny-sur-Orge, de Grigny ,
de Ris-Orangis , d’Évry-Courcouronnes , de Fresnes , de Bondoufle , de Lisses , de
Villabé ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié respectivement aux recueils des actes administratifs de l’Essonne et dont copie
sera adressée à Monsieur le directeur du service départemental d’incendie et de
secours de l’Essonne, à Monsieur le directeur du Service d'Aide Médicale Urgente
(SAMU) de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 17/07/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation
Pour la Directrice de la DRIEAT et par
subdélégation
Le chef de l’AGER Sud
Bastien SALESSE
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 7/9
Annexes
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 8/9
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-59 9/9
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00006
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 17 juillet
2026 modifiant l'arrêté
n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre
2024 portant prorogation de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté
n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019
déclarant d'utilité publique l'aménagement de la
ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la
commune d'Athis-Mons
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 224 du 17 juillet 2026
modifiant l’arrêté n° 2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024
portant prorogation de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté
n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d’utilité publique
l’aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval
sur le territoire de la commune d’Athis-Mons
porté par l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de sous-
préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté préfectoral n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant d’utilité publique l’opération
d’aménagement de la zone d’aménagement concertée (ZAC) des Bords de Seine aval sur le territoire de
la commune d’Athis-Mons,
VU l’arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024 portant prorogation de la
déclaration d’utilité publique prononcée par arrêté n°2019/SP2/BCIIT/215 du 28 octobre 2019 déclarant
d’utilité publique l’aménagement de la ZAC des Bords de Seine aval sur le territoire de la commune
d’Athis-Mons,
VU la délibération n°2024-10-15_3733 du conseil territorial Grand Orly Seine Bièvre en date du 15 octobre
2024 approuvant le projet d’avenant au traité de concession d’aménagement qui prévoit le transfert de
la concession portant sur la ZAC Bords de Seine Aval à Athis-Mons, au profit de la société d’économie
mixte (SEM) Citallios au jour de la réalisation définitive de l’opération de Transmission Universelle de
Patrimoine (TUP) de la SEM Essonne Aménagement à cette dernière,
VU le procès-verbal des décisions du directeur général de la SEM Citallios en date du 24 mars 2026 actant
la dissolution anticipée de la SEM Essonne Aménagement et entraînant automatiquement la transmission
universelle de l’ensemble du patrimoine social, actif et passif d’Essonne Aménagement à Citallios,
VU l’avenant n°7 au traité de concession en date du 24 mars 2026 transférant le contrat de la concession
d’aménagement portant sur l’opération ZAC Bords de Seine aval à la SEM Citallios,
1
CONSIDÉRANT que la SEM Essonne Aménagement ayant été absorbée par la SEM Citallios, il y a lieu
de modifier le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique,
S U R proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024 est modifié comme suit :
La société d’économie mixte (SEM) Citallios, le bénéficiaire, est autorisée à acquérir, soit par voie
amiable, soit par voie d’expropriation, les parcelles et droits immobiliers restant nécessaires à la
réalisation du projet susvisé.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE/313 du 28 octobre 2024 restent
inchangées.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie
postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique
(https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter
de la réponse de l’administration ou de la décision implicite de rejet qui naît à l’issue du silence gardé
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux.
Article 4
La préfète de l’Essonne, le directeur général de la SEM Citallios et le maire de la commune d’Athis-Mons
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr et affiché en mairie pendant une
durée de deux mois minimum.
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
2/2
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00005
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/225 du 17 juillet
2026 portant déclaration d'utilité publique, au
bénéfice de RTE, des travaux de création d'une
double liaison aérosouterraine de 225 000 volts
Québec-Villejust-Villeras et
Moulineaux-Québec-Villejust pour raccorder le
data center Colt 4 à Villebon-sur-Yvette aux
lignes aériennes Moulineaux-Villejust 1 et
Villejust-Villeras situé à Villebon-sur-Yvette et
Villejust (Essonne)
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Page 1 sur 5
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 225 du 17 juillet 2026
portant déclaration d’utilité publique, au bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE),
des travaux de création d’une double liaison aérosouterraine de 225 000 volts Québec-
Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust pour raccorder le data center Colt 4 à
Villebon-sur-Yvette aux lignes aériennes Moulineaux-Villejust 1 et Villejust-Villeras situé à
Villebon-sur-Yvette et Villejust (Essonne)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, et R. 323-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à
R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24,
VU le code de l’urbanisme,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l’instruction des demandes de déclaration d’utilité
publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-
préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions
d’énergie électrique,
VU la circulaire ministérielle du 21 mars 2025 relative au développement des réseaux publics de transport
et de distribution de l’électricité,
VU la demande présentée par Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 8 janvier 2026 en vue de
la déclaration d’utilité publique des travaux de création d’une double liaison aérosouterraine 225 kV
Québec-Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust, pour raccorder le poste Québec du data center
Colt 4 à Villeon-sur-Yvette aux lignes aériennes Moulineaux-Villejust 1 et Villejust-Villeras situé à Villebon-
sur-Yvette et Villejust,
VU le dossier présenté à l’appui,
Page 2 sur 5
VU la consultation des collectivités et des services intéressés par courrier du 2 avril 2026 et les avis
formulés à cette occasion,
VU la consultation du public qui s’est déroulée du 21 mai au 4 juin 2026 dans les communes de Villebon-
sur-Yvette et Villejust,
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports du 25 juin 2026 proposant de déclarer d’utilité publique les travaux de création de la
double liaison aérosouterraine relative au projet de data center Colt 4 à Villebon-sur-Yvette,
CONSIDÉRANT que le déroulement de la procédure préalable à la déclaration d’utilité publique du projet
est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
CONSIDÉRANT que les avis recueillis lors des consultations ne sont pas de nature à remettre en cause
l’économie générale du projet,
CONSIDÉRANT que les avantages attendus de la réalisation de cet ouvrage sont supérieurs aux
inconvénients susceptibles d’être engendrés et que toutes les dispositions sont prises sur le plan technique
pour réduire ces derniers au minimum,
SUR proposition du Directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
ARRÊTE
Article 1er :
Sont déclarés d’utilité publique, au profit de Réseau de Transport d’Électricité (RTE), les travaux de création
d’une double liaison aérosouterraine 225 kV Québec-Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust pour
raccorder le poste Québec du data center Colt 4 à Villebon-sur-Yvette aux lignes aériennes Moulineaux-
Villejust 1 et Villejust-Villeras situé à Villebon-sur-Yvette et Villejust.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Villebon-sur-Yvette et Villejust dans le
département de l’Essonne. Le tracé général de la double liaison aérosouterraine figure en annexe du
présent arrêté.
Article 2 :
Le maître d’ouvrage met également en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
de suivi, propres aux liaisons électriques qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 :
Une copie du présent arrêté est affichée dès réception dans les mairies de Villebon-sur-Yvette et de
Villejust pour une durée de deux mois afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Un certificat
d’affichage sera établi par chaque maire pour constater l’accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R.311-5 du code de justice
administrative. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, la Cour administrative
d’appel de Versailles, par voie postale (2 espace du Grand Siècle, 78000 Versailles) ou par voie
dématérialisée (https://www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Page 3 sur 5
Conformément à l’article R. 77-16-1 du code de justice administrative, en cas de recours contentieux des
tiers intéressés, l’auteur du recours est tenu, sous peine d’irrecevabilité, de notifier celui-ci d’une part à
l’auteur de la décision, la Préfète de l’Essonne à l’adresse suivante (Mme la Préfète de l’Essonne –
DCPPAT/BUPPE – TSA 51101 – 91010 Évry-Courcouronnes Cedex) et d’autre part au bénéficiaire de la
décision, RTE (Immeuble Le Palatin, 3 Cour du Triangle, 92800 Puteaux). La notification doit être effectuée
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date de
dépôt du recours contentieux. Cette formalité est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre
recommandée, justifiée par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de l’Essonne – DCPPAT/BUPPE –
TSA 51101 – 91010 Évry-Courcouronnes Cedex.
Toutefois, dans un délai de 15 jours francs à compter de la date d’envoi du recours administratif, l’auteur
du recours est tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision, selon les modalités fixées au paragraphe
précédent.
En application de l’article R.77-16-2 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux n’est
pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
Article 5 :
La Préfète de l’Essonne, les maires des communes de Villebon-sur-Yvette et de Villejust ainsi que la
Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture accessible sur le site www.essonne.gouv.fr .
Pour la Préfète et par délégation ,
Le Sous-préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
Page 4 sur 5
Annexe 1 : tracé général de la double liaison aérosouterraine de 225 kV Québec-
Villejust-Villeras et Moulineaux-Québec-Villejust à Villebon-sur-Yvette et Villejust
Page 5 sur 5
Annexe 2 : Mesures destinées à éviter et réduire les impacts sur l’environnement et la
santé, mesures de suivi.
Afin de limiter les impacts spécifiques à un chantier de raccordement, les mesures
suivantes sont mises en œuvre conformément à l’étude d’impact du projet :
Choix du fuseau de moindre impact le plus éloigné des activités humaines,
choix de techniques de raccordement permettant de limiter les impacts des
travaux sur les voies de circulation et évitant les zones à enjeux écologiques plus
importants du deuxième fuseau étudié ;
Tri et évacuation des déchets dans des filières de traitement adaptées ;
Entreposage des terres excavées en couches homogènes, reconstitution du sol
autant que possible, adaptation à la topographie locale ;
Implantation préférentielle sous les voiries et les chemins ;
Balisage du chantier pour délimiter l’emprise du site ;
Adaptation du planning travaux en faveur de la biodiversité ;
Gestion des plantes exotiques envahissantes ;
Identification des itinéraires possibles de déviation, adaptation du phasage des
travaux pour une réalisation en dehors des grandes périodes de circulation ;
Réalisation des travaux en période diurne ;
Passage sous l’autoroute A10 via l’utilisation d’un forage dirigé piloté afin de
limiter au maximum les risques de déstabilisation des voies ;
Prévention des risques de pollution par déversement accidentel ;
Cloisonnement du chantier et sécurisation des accès à proximité des
habitations, entreprises et commerces.
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00004
AP n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/226 du 17 juillet
2026 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique en vue de la suppression par SNCF
Réseau du passage à niveau n°23 situé avenue
d'Essonville à Brétigny-sur-Orge
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 226 du 17 juillet 2026
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la suppression par SNCF Réseau
du passage à niveau n°23 situé avenue d’Essonville à Brétigny-sur-Orge
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.134-1 et suivants, et
R.134-3 et suivants,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-préfet, en qualité de Sous-
préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié par l’arrêté du 19 avril 2017, relatif au classement, à la
réglementation et à l’équipement des passages à niveau,
VU l’arrêté préfectoral n°2020-PREF-DRSR-SESR n°008 du 23 décembre 2020 classant en 1ère catégorie le
passage à niveau n°23 situé avenue d’Essonville sur la commune de Brétigny-sur-Orge au kilomètre
32+099 sur la ligne de Brétigny-sur-Orge à La Membrolle-sur-Choisille,
VU la décision de l’Autorité environnementale du 24 juin 2021 prise après examen au cas par cas ne
soumettant pas le projet de modernisation des infrastructures ferroviaires du Val d’Orge à une évaluation
environnementale,
VU la requête en date du 1er juin 2026, par laquelle la directrice générale Île-de-France de SNCF réseau
sollicite l’ouverture d’une enquête publique, relevant du code des relations entre le public et
l’administration, préalable à la suppression du passage à niveau n°23 sur la ligne Brétigny-sur-Orge – La
Membrolle-sur-Choisille sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge,
VU le dossier destiné à être soumis à l’enquête publique,
VU les avis des services consultés,
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le
département de l'Essonne,
A P R È S consultation du commissaire enquêteur,
1
S U R proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
Article 1er : dates et objet de l’enquête
Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Brétigny-sur-Orge, du lundi 21 septembre (9h) au
vendredi 9 octobre 2026 (16h), soit 19 jours consécutifs, à une enquête publique relevant du code des
relations entre le public et l’administration en vue de la suppression du passage à niveau n°23.
Le projet présenté par SNCF réseau prévoit la création d’un passage souterrain dédié à la circulation
des véhicules légers, d’un passage souterrain pour les mobilités doues et d’un bassin de rétention et
d’infiltration enterré.
Article 2 : commissaire enquêteur
Monsieur Henri MYDLARZ, ingénieur conseil, cadre supérieur entreprise de travaux publics en retraite
est désigné en qualité de commissaire enquêteur par la Préfète de l’Essonne. Il sera remplacé par
Madame Agnès MIGLIORI, institutrice, commissaire enquêtrice suppléante en cas d’empêchement.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Brétigny-sur-Orge – service urbanisme - 52, rue de la Mairie
où le commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : publicité
Un avis d’ouverture d’enquête sera publié dans deux journaux diffusés dans le département, une
première fois huit jours au moins avant le début de l’enquête, et une seconde fois dans les huit
premiers jours de celle-ci.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et pendant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera publié par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, aux lieux habituels
d’affichage municipal de la commune de Brétigny-sur-Orge.
L’accomplissement de cette formalité incombe au maire qui établira ensuite le certificat d’affichage.
De plus, dans les mêmes conditions de délai et de durée, SNCF Réseau procédera à l’affichage, visible
et lisible de la voie publique, du même avis sur les lieux du projet.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement.
Article 4 : consultation du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête comportant notamment la notice explicative, ainsi que le registre d'enquête
établi sur feuillets non mobiles, préalablement coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés au service urbanisme de la mairie de Brétigny-sur-Orge, et mis à la disposition du public
pendant toute la durée de l’enquête, aux heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, à
savoir :
✔ lundi, mercredi et jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
✔ mardi de 13h30 à 17h30
✔ vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h
Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne ~ direction de la
coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ~ bureau de l’utilité publique et des
procédures environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Dès l’ouverture de l’enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services de l'État
en Essonne :
www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Amenagement
2/4
Article 5 : observations du public
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
✔ consignées sur le registre d’enquête mis à disposition du public au service urbanisme de la
mairie de Brétigny-sur-Orge,
✔ reçues, par écrit ou oral, par le commissaire enquêteur lors de ses permanences,
✔ adressées par courrier en mairie, à l’attention du commissaire enquêteur, avant la clôture de
l’enquête pour être annexées au registre papier,
✔ transmises par courrier électronique reçu jusqu’au vendredi 9 octobre 2026, avant 16h à :
pref-dup@essonne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment
tôt avant la clôture de l’enquête pour être annexées dans le registre papier, soit avant le vendredi 9
octobre 2026, 16h.
Article 6 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public afin de recueillir ses observations écrites
ou orales, lors des permanences organisées aux horaires suivants :
→ le vendredi 25 septembre 2026 de 13h30 à 16h
→ le mercredi 30 septembre 2026 de 9h à 12h
→ le lundi 5 octobre 2026 de 14h30 à 17h30
→ le jeudi 8 octobre 2026 de 14h30 à 17h30
Article 7 : clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre est clos et signé par le maire qui le transmet accompagné
du dossier dans les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : rapport et conclusions du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui
paraît utile de consulter.
Il rédigera un rapport énonçant ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non
au projet.
Dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête, il transmettra à la Préfète de l’Essonne, le
dossier, le registre ainsi que le rapport énonçant ses conclusions.
Article 9 : publication du rapport
La Préfète de l'Essonne adressera une copie du rapport la mairie de Brétigny-sur-Orge afin d’y être
tenue à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de
l’enquête.
Ce document sera également consultable sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant
la même durée.
Article 10 : frais d'enquêtes
Les frais relatifs à l’organisation de l’enquête publique sont à la charge de SNCF réseau.
3/4
Article 11 : exécution
La Préfète de l’Essonne, le Maire de Brétigny-sur-Orge, la Directrice générale Île-de-France de SNCF
réseau et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de
l’État en Essonne www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1205 du 17
juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du
vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 à
10h00
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1205 du 17 juillet 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne
du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 à 10h00
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du
département de l’Essonne se déroulerait du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet
2026 à 10h00 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
1/3
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 17 juillet 2026
au lundi 20 juillet 2026 à 10h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à
compter du vendredi 17 juillet 2026 au lundi 20 juillet 2026 à 10h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
2/3
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00002
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1206 du 17
juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements non déclarés de personnes, de
véhicules et d'engins motorisés sur la voie
publique, sur les voies ouvertes à la circulation
publique ou les lieux ouverts à la circulation
publique ou au public dans le département de
l'Essonne
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1206 du 17 juillet 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements non déclarés
de personnes, de véhicules et d’engins motorisés sur la voie publique, sur les voies
ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique
ou au public dans le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code de route et notamment ses articles L.236-1 et suivants, L.321-1-1 et R.412-6-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants et R.644-5-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu la loi n°2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-528 du 10 juin 2024 portant diverses dispositions en matière de
sécurité et de circulation routières ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant la tenue récurrente de rassemblements automobiles les week-ends, jours
fériés et vacances scolaires sur le département de l’Essonne, générateurs de troubles à
l’ordre public ;
1/4
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que des rassemblements automobiles annoncés par les réseaux sociaux ne
font, à ce jour, l’objet d’aucune déclaration préalable auprès de la Préfète de l’Essonne, ni
d’aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
Considérant que ces rassemblements automobiles sons susceptibles de créer des
troubles importants à l’ordre public et à la sécurité publics : démonstrations de drifts
(dérapages), de runs (courses de voiture) et de burnout (accélération sur place pour faire
chauffer les pneus) ; que ces manœuvres constituent des violations d'obligations
particulières de sécurité ou de prudence pour les spectateurs, les usagers de la route
ainsi que les personnes présentes à proximité sans lien avec ces rassemblements ; que ces
rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes précités ;
Considérant que depuis le début de l'année 2026 et jusqu’au 17 juillet 2026, 39
rassemblements tuning ont eu lieu sur le département ;
Considérant que ces rassemblements sont susceptibles de causer des troubles comme
en témoignent notamment les trois événements marquants suivants :
- le parking de l’enseigne Auchan à Montgeron a servi de hub à un rassemblement
automobile, le samedi 1er novembre 2025, lorsque 200 personnes vinrent y fêter
Halloween et utilisant notamment des engins pyrotechniques sans aucune précaution, ni
autorisation ;
- le parking de l’enseigne à Vigneux-sur-Seine 2025 a été lieu d’un rassemblement de plus
de 500 véhicules de tuning le samedi 28 février à 22h50 où les forces de l’ordre
intervenantes, prises à partie par des individus hostiles faisaient l’objet de jets de
projectiles et ripostaient par l’usage de grenades afin d’obliger les individus à regagner
leurs véhicules. A 00h40, le groupement d’intervention du PSIG d’Evry faisait l’objet de
jets de bouteilles en verre alors qu’il tentait de stopper le rassemblement d’une centaine
de véhicules tuning, qui effectuaient des runs et des drifts devant une centaine de
spectateurs sur le parking Castorama à Villabé. Les gendarmes ont mis fin au
rassemblement sauvage notamment en procédant à l’interpellation d’un individu qui
était placé en garde à vue pour attroupement armé et violence avec arme pour le jet de
projectile.
- Le samedi 20 juin 2026 vers 22h00, aux abords du centre commercial Carrefour de
Villabé, 300 motocyclettes et plus de 500 voitures investissaient les parkings du secteur.
Plusieurs centaines d'autres véhicules désireux de rejoindre ce rassemblement
s'aggloméraient, occasionnant d'importants troubles à la circulation, risquant de causer
des accidents. Des riverains faisaient également part de troubles sonores importants.
Environ 90 gendarmes étaient engagés pour réguler le trafic et disperser les participants.
Près de 3 000 personnes ont été recensées au plus fort de l'événement. À 01h45, la
circulation était fluide sur l’ensemble de la zone commerciale et le parking totalement
évacué ;
Considérant que la période estivale associée à une météo clémente est propice à
l’organisation de rassemblements automobiles pouvant regroupement un très grand
nombre de participants ;
Considérant que l’occupation illégale de la voie publique de manière prolongée et
répétée limite le bon exercice de la liberté d’aller et venir ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
2/4
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement de personnes, de véhicules et d’engins motorisés dont
l’objectif est de réalisation des démonstrations de tuning, de running, de drifts ou de
burnout est interdit les jours suivants :
- du vendredi 17 juillet 2026 à 17h00 au mardi 1er septembre 2026 à 8h00,
- du vendredi 4 septembre 2026 à 17h00 au lundi 7 septembre 2026 à 8h00.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble du
département de l’Essonne.
Article 3 : Le fait d'adopter, au moyen d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite
répétant de façon intentionnelle des manœuvres constituant des violations d'obligations
particulières de sécurité [...] dans des conditions qui compromettent la sécurité des
usagers de la route est passible des sanctions prévues par l’article L.236-1 du code de la
route à savoir :
- d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende,
- de deux ans d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende lorsque les faits sont commis
en réunion,
- de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende :
- en cas d’usage de stupéfiants ou de refus de se soumettre à une analyse sanguine
ou salivaire,
- sous l'empire d'un état alcoolique avec une concentration d'alcool dans le sang
ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés,
- sans être titulaire du permis de conduire, ou celui est annulé, invalidé, suspendu
ou retenu,
- de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € en cas de cumul d'au moins deux des
circonstances prévues à l’alinéa précédent.
Article 4 : Toute manifestation organisée sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet
d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ou interdite ou selon une
déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de
la manifestation projetée expose leurs organisateurs aux sanctions pénales prévues à
l’article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d’emprisonnement et 7 500€ d’amende.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces
de sécurité intérieure.
Article 5 : Tout rassemblement automobile et d’engins motorisés sur la voie publique
entrant dans le champ du présent arrêté pourra être dissipé le cas échéant, selon les
dispositions de l’article L.211-6 du code de la sécurité intérieure.
Article 6 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de
l’Essonne et les réseaux sociaux.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
3/4
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 9 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
SIGNE
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4