Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-186 spécial publié le 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
2actes
9pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté 2026-DDETS- 134 du 17 juillet 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1192 portant interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 9 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-186
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-07-17-00010 - arrêté 2026-DDETS- 134 du 17 juillet 2026 (2
pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-17-00011 - Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1192 portant
interdiction de fréquentation de la forêt domaniale des Trois Pignons
sur les départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne (3 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-17-00010
arrêté 2026-DDETS- 134 du 17 juillet 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-134 du 17 juillet 2026
Autorisant La Société BEG, à intervenir auprès de son client ITM 1 située à Mauchamps à déroger à la
règle du repos dominical les dimanches 19 et 26 juillet 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de La Société BEG INGENIERIE, réceptionnée le 17
juillet 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que La Société BEG INGENIERIE, dont l’activité consiste en l’ ingénierie et les
études techniques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société BEG INGENIERIE a pour objet d’employer un salarié,
les dimanches 19 et 26 juillet 2026, dans le cadre de ses travaux de terrassement et de pose des TUBAO,
qui avait été mis à l’arrêt en raison de risques liés à la sécurité des personnes ;
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de La Société BEG
INGENIERIE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, impliquant la
coordination de nombreux intervenants (aménageurs, installateurs d’équipements, exploitant… , ainsi que
des conditions météorologiques favorables lors de la réalisation des travaux ;
CONSIDERANT que la société ITM devra disposer de cette plateforme début août pour transférer des
sites existants, la société BEG est contrainte d’organiser ses travaux et de prendre ses dispositions pour
permettre de terminer ses travaux de bassin d’ici fin juillet 2026 ,
2-2
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum 10 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société BEG Ingénierie située rue Henri Poincaré à Orléans, est autorisée à employer un
salarié, les sur le chantier de la société ITM 1 situé à Mauchamps (91) les dimanches 19 et 26 juillet 2026
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-17-00011
Arrêté n°2026/CAB/SIDPC/1192 portant
interdiction de fréquentation de la forêt
domaniale des Trois Pignons sur les
départements de Seine-et-Marne et de l'Essonne
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).