Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-187 publié le 20 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026

5actes

28pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

5 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT

A R R E T E DDETS91-123 PRONATURA Dérogation à la règle du repos dominical pour trois ans à compter du 19 juillet 2026
Acte du 17 juillet 20262 pages91-2026-07-17-00014
PROJET ARRETE HOPPEN2026-DDETS-132 DU 17 JUILLET 2026
Acte du 17 juillet 20262 pages91-2026-07-17-00012

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026-3
Acte du 3 juillet 20265 pages91-2026-07-03-00005

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS

Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)
Acte du 17 juillet 20263 pages91-2026-07-17-00013
Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines
Acte du 20 juillet 20269 pages91-2026-07-20-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 28 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-187 PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT 91-2026-07-17-00014 - A R R E T E DDETS91-123 PRONATURA Dérogation à la règle du repos dominical pour trois ans à compter du 19 juillet 2026 (2 pages) Page 3 91-2026-07-17-00012 - PROJET ARRETE HOPPEN2026-DDETS-132 DU 17 JUILLET 2026 (2 pages) Page 6 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 91-2026-07-03-00005 - Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026-3 (5 pages) Page 9 PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / 91-2026-07-17-00013 - Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) (3 pages) Page 15 91-2026-07-20-00001 - Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (9 pages) Page 19

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 91-2026-07-17-00014 A R R E T E DDETS91-123 PRONATURA Dérogation à la règle du repos dominical pour trois ans à compter du 19 juillet 2026

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/ Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 A R R E T E N° 2026-DDETS91-123 du 17 juillet 2026 Autorisant La Société PRONATURA située 36, Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, de déroger à la règle du repos dominical, les dimanches à compter du 19 juillet 2026 pendant 3 ans La Préfète de l’Essonne VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société Pronatura, située 36, Route de Longjumeau 91380 CHILLY-MAZARIN, réceptionnée le 13 mai 2026 par courriel à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 19 mai 2026 auprès de la Chambre de Commerce et industrie de l’Essonne, de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. CPME, U.2.P de l’Essonne, de la commune de CHILLY-MAZARIN et de la Communauté de Paris Saclay ; VU l’avis favorable émis le 4 mai 2026 par le comité social et économique ; VU l’avis favorable émis le 20 mai 2026, par la CCI Essonne ; CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CFE-CGC, U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis ; CONSIDERANT que le conseil municipal de la Commune de Chilly-Mazarin, consulté le 19 mai 2026 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération Paris-Saclay consultée le 19 mai 2026 n’a pas statué sur cette demande, CONSIDERANT que la Société Pronatura dont l’activité est fournisseur de fruits et légumes, fruits-sec, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

2-2 CONSIDERANT que la demande de la Société Pronatura a pour objet d’employer quatre salariés volontaires à la préparation de commandes et de filmage palettes en vue de permettre la livraison de commandes le lundi matin auprès de sa clientèle ; CONSIDERANT que, en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que cette condition de forme est remplie, la décision unilatérale prise après referendum mentionnant les contreparties au travail dominical, CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société PRONATURA est justifiée par la nécessité de se fournir en fruits et légumes bio en gros, à préparer, conditionner puis à livrer aux enseignes Bio avant leur horaires d’ouverture au public ; CONSIDERANT que le demandeur mentionne que le développement de la volumétrie de colis à préparer sur la plage 0h00 – 7h30 le lundi entraine le chevauchement avec l’équipe de réception de commandes, ce qui entraîne des risques pour la sécurité des salariés , CONSIDERANT que leurs commandes du lundi doivent être traitées avant 4 h 30 afin d’être livrées à leurs clients au plus tard entre 6 h et 9 h 30, et compte-tenue de la volumétrie des commandes, il est nécessaire de débuter le travail plus tôt le dimanche à 21 h, au risque de la perte de leur clientèle ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise; A R R E T E : ARTICLE 1 : l’établissement de la société Pronatura situé 36, Route de Longjumeau 91380 CHILLY- MAZARIN est autorisée à employer quatre salariés et à déroger à la règle du repos dominical sur la plage 21h00 – minuit à compter du 19 juillet 2026 pendant trois ans ; ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des quatre salariés devra être donné un autre jour. ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées. ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète, Par délégation du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne L’Adjointe du responsable du pôle Travail SIGNE Loriane COURTOIS

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 91-2026-07-17-00012 PROJET ARRETE HOPPEN2026-DDETS-132 DU 17 JUILLET 2026

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00 98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex https://idf.dreets.gouv.fr/ Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1 A R R E T E N° 2026-DDETS91-132 du 17 juillet 2026 Autorisant La Société HOPPEN, 3 Avenue de la Belle Fontaine Bât Energies Hall B2 35510 CESSON- SEVIGNE, qui intervient pour le compte de son client le Centre Hospitalier Sud Francilien 40 avenue Serge Dassault 91100 CORBEIL-ESSONNE à déroger à la règle du repos dominical à compter du 19 juillet 2026 pour trois ans ; La Préfète de l’Essonne VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ; VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ; VU la demande de dérogation au repos dominical de la société HOPPEN, réceptionnée le 26 mai par mail auprès de la DDETS unité départementale de l’Essonne ; VU les consultations effectuées le 28 mai 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. CPME et U.2.P de l’Essonne, la commune de Corbeil-Essonne et de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart ; VU l’avis favorable émis par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne le 28 mai 2026 ; VU l’avis favorable émis par le Conseil Municipal de Corbeil-Essonnes le 9 juillet 2026 ; CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart, consultée le 28 mai 2026 n’a pas statué sur cette demande ; CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. CPME et U.2.P de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-16 du code du travail ; CONSIDERANT que la société HOPPEN, dont l’activité consiste à la location et location-bail et autres biens personnels et domestiques, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;

2-2 CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ; CONSIDERANT que la demande de la société HOPPEN a pour objet d’employer un salarié, intervenant pour le compte de son client le Centre Hospitalier Sud Francilien Dassault 91100 CORBEIL-ESSONNE qui lui a confié une activité de prestations de services audiovisuels, numériques et d’assistance dans le cadre d’une Délégation de Service Public ; CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société HOPPEN est justifiée par la nécessité de répondre aux besoins continus des patients hospitalisés. Les prestations assurées participent concrètement au séjour, au confort, à l’information, à l’occupation et au maintien du lien social des patients hospitalisés, y compris les week-ends ; CONSIDERANT que pour garantir la continuité de service, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de suppléance le dimanche, au risque de rendre inaccessible les services. Ce qui pourrait engendrer chez certains patients des situations d’isolement, d’anxiété ou de vulnérabilité psychologique ; CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer un préjudice au public ; CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties prévues dans les dispositions de l’accord du 26 novembre 2025 ; A R R E T E : ARTICLE 1 : La Société HOPPEN, est autorisée à employer un salarié, pour son client le Centre Hospitalier Sud Francilien 40 avenue Serge Dassault 91100 CORBEIL-ESSONNE à compter du 19 juillet 2026 pendant trois ans ; ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour. ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire des salariés devront être respectées. ARTICLE 4 : Voies et délais de recours : Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique. ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs. Pour la Préfète, Par délégation du directeur départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim Le responsable du Pôle Travail SIGNE Stéphane ROUXEL

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-03-00005 Arrêté réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l'année 2026-3

Préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00 Site internet : https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france Arrêté inter-préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-227 du 03 juillet 2026 réglementant la pratique de la planche nautique à moteur en Ile-de-France pour l’année 2026 Le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; Vu le code des transports et notamment ses articles L.4241-1 et R.4241-26 ; Vu le code du sport ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ; Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris - M. LECLERC (Georges-François) ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution et notamment sa division 240 ; Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 modifiant le règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne (RPP) ; Vu l’avis de la brigade fluviale de la préfecture de police de Paris du 1er juin 2026 ; Vu l’avis de la brigade fluviale de Conflans-Ste-Honorine de la gendarmerie nationale du 4 juin 2026 ; Vu l’avis d’HAROPA Port du 3 juin 2026 ;

Considérant la pratique émergente sur la Seine d’une activité fondée sur l’usage de planches nautiques à moteur telles que définies par l’article 240-1.02 de la division 240 de l’arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, avec ou sans foil ; Considérant que cette pratique est susceptible d’interférer avec la navigation sur un axe fluvial rele- vant du réseau transeuropéen de transport terrestre (RTE-T) ; Considérant que cette pratique présente des risques pour la sécurité des pratiquants, de la navigation et des autres usagers de la voie d’eau en cas de chute à l’eau, de panne de moteur ou de collision ; Considérant que, pour préserver la sécurité et l’équilibre entre les usages de la voie, il est nécessaire de définir précisément les conditions dans lesquelles cette pratique peut être autorisée ; Considérant que, pour définir ces conditions, il est nécessaire de procéder à une expérimentation ; Considérant que, pour préserver la sécurité des pratiquants et l’interaction avec la navigation, cette expérimentation est autorisée en dehors du chenal de navigation et de largeur de la Seine potentielle- ment occupée par le ski nautique, dans les zones définies et sous le contrôle d’un accompagnant ; Considérant que la pratique de type véhicule nautique à moteur est interdite dans la zone située entre le pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et le pont de Suresnes (PK 16,440) en application de l’annexe 2 – V du RPP ; Considérant que tout bateau tractant un skieur doit passer à plus de 15 mètres de tout obstacle (bateau, ponton, engin flottant…) en application de l’article 39 du RPP ; Sur proposition de la déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et du directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France ; ARRÊTE Article 1er Au I de l’annexe 2 du règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « La pratique de la planche nautique à moteur est interdite en Île-de-France, sauf à titre expérimental dans des zones prévues à cet effet et suivant des modalités définies par arrêté préfectoral. » Article 2 A titre expérimental, la pratique de la planche nautique à moteur est autorisée entre le premier jour suivant la publication du présent arrêté et le 31 octobre 2026 dans les conditions suivantes :

- la pratique est autorisée dans la zone ouverte à la navigation rapide et au ski nautique située entre le pont de l'autoroute A13 (PK 14,200) et l’aval du pont de Suresnes (PK 16,440 en rive droite et PK 16,000 en rive gauche) de 10h00 au coucher du soleil, sans excéder 21h00 ; - la longueur de coque de la planche est inférieure à 2,50 m et la puissance du moteur de propulsion est inférieure ou égale à 4,5 kW ; - la vitesse est inférieure à 25 km/h ; - l’usage des planches nautiques à moteur est autorisé pour les adhérents des associations affiliées à une fédération française sportive nautique ainsi que pour les clients des établissements proposant la location de matériel. Tous les pratiquants doivent être accompagnés par une personne de l’association ou de l’établissement proposant la location de matériel, en capacité de leur porter secours sans délai en cas de difficulté, chaque accompagnant ne pouvant prendre en charge plus de trois personnes. L’accompagnant navigue à proximité immédiate des pratiquants à bord d’un bateau équipé d’une corde permettant de tracter la planche et le pratiquant en difficulté ; - la pratique est uniquement autorisée en dehors du chenal de navigation et dans la bande de 15 m le long des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement ; - les pratiquants naviguent à plus de 5 m des piles de pont, des bâtiments, des établissements flottants et des matériels flottants en stationnement et à plus de 15 m des bâtiments en navigation ; - par dérogation à l’article 20 relatif aux règles de croisement du règlement particulier de police de la navigation intérieure susvisé, les pratiquants sont autorisés à naviguer à droite en croisement bâbord sur bâbord afin de rester en dehors du chenal ; - les pratiquants sont exceptionnellement autorisés à emprunter les passes 2 et 5 de la passerelle de l’Avre ; - les pratiquants peuvent traverser le chenal de navigation uniquement pour changer de sens de navigation, après vérification que le chenal est libre de toute navigation commerciale ou de pratique du ski nautique, sous la supervision d’un bateau d’encadrement équipé d’une installation VHF ; - leur armement de sécurité comprend une aide à la flottabilité d’une capacité minimale de 50 Newton, un casque adapté à la pratique, une combinaison en néoprène et un dispositif coupe-circuit ; - le pratiquant est un adulte majeur et atteste sur l’honneur de sa capacité à savoir nager 25 mètres. Le plan annexé au présent arrêté précise les zones autorisées pour la pratique de la planche nautique à moteur telle que définies par le présent article. Article 3 Un retour d’expérience est réalisé dans les deux mois suivant la fin de l’expérimentation par la DRAJES et par Voies navigables de France. Article 4 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.

Les préfets des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ainsi que le directeur territorial du bassin de la Seine et de la Loire aval de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 3 juillet 2026 Signé : Signé : Le préfet de la région Ile-de-France, Le préfet de la Seine-et-Marne, Préfet de Paris Pierre ORY Georges-François LECLERC Signé : Signé : Le préfet des Yvelines, La préfète de l'Essonne, Pour le Préfet et par délégation Fabienne BALUSSOU Le Secrétaire général Victor DEVOUGE Signé : Signé : Le préfet des Hauts-de-Seine, Le préfet de la Seine-Saint-Denis, Alexandre BRUGERE Julien CHARLES Signé : Signé : Le préfet du Val-de-Marne, Le Préfet du Val-d'Oise, Stanislas BURON Phillippe COURT

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 91-2026-07-17-00013 Arrêté 2026-00933 du 17 juillet 2026 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l'interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91)

2026-00933 Secrétariat général de la Zone de défense et de sécurité de Paris Arrêté n° 2026-00933 portant dérogation exceptionnelle temporaire en Île-de-France à l’interdiction de circulation à certaines périodes de véhicules de transport de carburants de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) desservant la station TotalEnergies Acess de Milly-La-Forêt (91) Le préfet de Police, Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, Vu le code de la défense ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ; Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ; Vu l’arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région d’Île-de- France relevant de la compétence du préfet de Police ; Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment les articles 3 et 5 ; Vu l’arrêté n° 2026-00906 du 13 juillet 2026 portant réquisition de la station service Total Ac- cess sur la commune de Milly-la-Forêt dans le département de l’Essonne (91) ; Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R. 122-8 du code de la sécurité intérieure, le préfet de zone de défense et de sécurité prend les mesures de coordination et les mesures de police administrative nécessaires lorsqu’intervient une situation de crise ou que se développent des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de

2026-00933 nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un dé- partement ; Considérant qu’en application de l’article 5 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 susvisé, des dérogations préfectorales exceptionnelles à titre temporaire aux interdictions prévues aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté interministériel précité peuvent être accordées pour per- mettre les déplacements de véhicules qui assurent des transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des événements d’une particulière gravité, quelle qu’en soit l’origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens ou à porter atteinte à l’environnement ; que sont concernés les véhicules qui assurent un transport de marchandises en vue de faire face aux conséquences, y compris économiques, de la situation de crise ou des évènements précités ; que ces dérogations sont accordées par le préfet de zone de défense et de sécurité, lorsque ces évènements ou ces dérogations peuvent avoir des effets dépassant ou susceptibles de dépasser le cadre d’un département ; Considérant l’incendie de grande ampleur en cours dans la forêt de Fontainebleau située dans le département de la Seine-et-Marne (77) ; Considérant les besoins importants de ravitaillement en carburant pour les moyens de secours, sans lequels le déplacement des véhicules intervenant sur le sinistre serait compromis ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490) est réquisitionnée, par arrêté n°2026-00906 du 13 juillet 2026, afin de prioriser la fourniture de carburants aux véhicules des services de secours déployés sur le sinistre ; Considérant que la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), doit pouvoir garantir sa capacité à fournir de l’essence et du gasoil nécessaires à l’intervention des moyens de secours ; Considérant que l’urgence est avérée ; Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, ARRÊTE Article 1er Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatifs aux interdictions de circulation générale des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC, les véhicules de transport de carburants de la société TotalEnergies sont autorisés à circuler en charge ou en retour à vide, sur le réseau routier et autoroutier de la région Île-de-France, entre le dépôt situé au 51 rue des osiers à Coignières (78310) et la station- service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490), tous les samedis de 00h01 à 23h59.

2026-00933 Article 2 Le présent arrêté prend effet à compter du samedi 18 juillet 00h01 et jusqu’à la disparition du besoin ou s’il est mis fin à la réquisition de la station-service Total Access sise au 56 avenue de Ganay à Milly-la-Forêt (91490). Article 3 Le conducteur du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation. Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s’il est dématérialisé. Article 4 Toute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 5 La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des départements de l'Essonne et des Yvelines, le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l’ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne, la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, les directeurs départementaux des territoires, le directeur général de la police nationale, le commandement de la région de gendarmerie Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de police, consultable sur le site internet de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 17 juillet 2026 Par délégation, Pour le préfet de Police, Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris Signé Charles BARBIER, directeur de cabinet adjoint Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS 91-2026-07-20-00001 Arrêté 2026-00935 du 20 juillet 2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines

1 Cabinet du préfet arrêté n° 2026-00935 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines Le préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ; VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ; VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ; VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ; VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ; VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ; VU le décret du 30 décembre 2025 par lequel M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ; SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l’administration, ARRÊTE Article 1er Délégation est donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs : - à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’Institut national du service public et de l’École Polytechnique ; - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

2 - à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative placés sous son autorité directe. En outre, délégation est également donnée à M. Emmanuel LE ROY, directeur des ressources humaines, pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d’Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er est exercée, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources humaines. Article 3 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Florence VALENZA-PAILLARD, administratrice de l’État du deuxième grade, sous- directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail ; - Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, sous-directrice de la formation ; - M. Olivier GIROD, administrateur de l’État du deuxième grade, sous-directeur des personnels ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général. Article 4 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE, médecin-chef adjoint, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR, et Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service de la médecine statutaire et de contrôle. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administrative du service ; - Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1ère classe, secrétariat du médecin. Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel LE ROY et de Mme Bénédicte MARGENET- BAUDRY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, chef du service de la médecine de prévention, et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Sondès EL FEKI M’HIRI, médecin du travail, chef de service adjointe, directement placée sous l’autorité de M. Jean-Yves CHEVET. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Myriam MAHE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe des sections accueil et secrétariat et gestionnaire budgétaire du service de médecine de prévention.

3 Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier GIROD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Olivier COMPAIN, administrateur de l’État du deuxième grade, adjoint au sous-directeur des personnels ; - Mme Catherine DUCASSE, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de service ; - Mme Suzy GAPPA, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Antoine BALAS, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service de la synthèse et des ressources ; - Mme Isabelle KNOWLES, administratrice de l’Etat, cheffe du service de gestion des personnels de la police nationale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Sébastien CREUSOT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du service ; - Mme Violaine ROQUES, attachée hors classe de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du service du recrutement et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Muriel DRIGHES, conseillère d’administration du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du service. Article 7 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Frédéric SEGURA, commissaire divisionnaire de police, adjoint à la sous-directrice de la formation, M. Guillaume JUTARD, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, Mme Smiljana SEKULIC GELEBART, attachée principale d’administration de l’état, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages et Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, cheffe État- major. Article 8 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine FOURCHEROT, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail. Article 9 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe. Article 10 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle KNOWLES et de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Magalie BECHONNET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Fanny TILLY, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. En cas d’absence ou d’empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ; • Mme Perrine CROISIC, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section indemnités ; • Mme Touria BENMIRA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de

4 l’outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés et affiliations rétroactives ; • M. Jérémy LANOUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, chef de la section RIFSEEP État ; • Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ; • Mme Étienna LEPINAY, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CRS et personnels civils de la gendarmerie nationale ; • Mme Gladys LOUIS ALEXANDRE, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire de la section pensions ; • Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ; • Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle rémunérations – site de Versailles ; • Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ; • Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ; • M. Willy SAINTE-MARIE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section paie des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés - Paris ; • Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ; • Mme Sarah BEN KHALED, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CEA Paris ; - Mme Florence DANIEL, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des affaires médicales de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe du bureau des affaires médicales police ; - Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police ; - M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau de la discipline police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Samia FETTOUM, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ; - M. Léo PERRIN, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires réservées, et, en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Julie DELAGE, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef de bureau, et Mme Élisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ; - Mme Isabelle SOUSSAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du bureau du corps d’encadrement et d’application et des policiers adjoints, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Antoine KILIDJEAN, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau. Article 11 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-

5 mer, cheffe de la section RIFSEEP, M. Loïc DIRAISON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Françoise RISEDEMONDE-PLACERDAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des rémunérations des personnels des administrations parisiennes, Mme Céline JOURDE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des pensions et validation des services et Mme Sounia GHENNOUM, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section synthèse et contrôle de la paie. - Mme Florence DANIEL, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des affaires médicales, et, en cas d’absence ou d’empêchement, M. Gabriel CHAVAUDRA-CARBON, attaché d’administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau des affaires médicales ou Mme Zahoua BENIKEN, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes. En cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : • Mme Lætitia MERLO, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des blessures en service et des temps médicaux ; • Mme Angélique MOREL, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des conseils médicaux ; - M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts, M. Morgan DESHAYES, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau et Mme Jeanne POUYE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau ; - M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des personnels techniques, scientifiques et spécialisés et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe au chef du bureau, et pour signer les états de service, Mme Ophélie DELECOURT, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe à la cheffe de section des personnels techniques et scientifiques des administrations parisiennes, M. Khalilou WAGUE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État et Mme Magalie LEPOIRE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, adjointe au chef de la section des personnels techniques et scientifiques de l’État ; - M. Laurent LE GOUIC, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Cécile DARTOIS, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Mme Farida FOUDA, secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des agents A, B de l’État et B, C de la Ville, Madame Céline FOULIARD, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section des catégories C État, et Mme Leslie EGARNES-TRESOR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe à la cheffe de la section des catégories C État. Article 12 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Suzy GAPPA et de M. Antoine BALAS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, chef du bureau d’administration des systèmes d’information des ressources humaines et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoint au chef du bureau ; - Mme Caroline IMBERT, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail. Article 13 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Violaine ROQUES et de Mme Muriel DRIGHES, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

6 - M. Philippe BOULANGER, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier CASTAING, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau ; - Mme Céline GRESSER, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau des contractuels et Mme Pauline AGOUT, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - Mme Marie-Laetitia PHOCION, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des réservistes et Mme Karima LORAIN, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, à Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, cheffe de la mission des affaires générales ; - Mme Muriel DRIGHES, adjointe à la cheffe du service du recrutement ; - Mme Violaine ROQUES, cheffe du service du recrutement. Article 14 En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Florence VALENZA-PAILLARD et de Mme Catherine FOURCHEROT, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par : - Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3ème grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche ; - M. Frantz DRAGAZ attaché d’administration de l’État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d’administration de l’État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Florence MALNOY, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la cheffe de bureau ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions

7 respectives : - M. Karim BEN-BOUALI, agent contractuel, chargé de mission au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christine BERTRAND, adjointe administrative principale de 1ère classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance ; - Mme Sachkard EXAVIER, agente contractuelle chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ; - M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, chef du bureau du logement ; - Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section gestion de l’offre de logements ; - Mme Sandrine FARO, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ; - M. Pierre GAMARD, attaché d’administration de l’état, chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Marie MYRTIL, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du bureau de la restauration sociale ; - Mme Dorothée NIOGRET, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Christel PARENT, secrétaire administrative des administrations parisiennes, cheffe de section de la mission handicap et gestionnaire administrative et financière du réseau des crèches ; - Mme Laure PECQUEUX, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre- mer, adjointe au chef du bureau de la coordination et des moyens ; - Mme Aurélie PERRAULT, agente contractuelle A, préventrice au bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ; - Mme Laurène SANVOISIN, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ; - Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la restauration sociale ; - M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2ème classe des administrations parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ; - Mme Safia TITOUCHE, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, gestionnaire handicap ; - Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1ère classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens. Article 15 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Stéphanie BIUNDO, de M. Frédéric SEGURA, de M. Guillaume JUTARD, de Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART et de Mme Joëlle LUKUSA, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre PUENTE, commandant de police, adjoint au chef du département des formations, par Mme Halima MAMMERI, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative, Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l’État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du pôle financier.

8 Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre de la préfecture de police : - Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages ; - Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité de gestion des crédits de fonctionnement et d'équipement ; - M. Medhi KHELFA, adjoint administratif principal 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire ; - Mme Joëlle LUKUSA, commandant divisionnaire fonctionnel, chef État-major ; - M. Jean-Alexis BENOIST, capitaine de police, adjoint chef Etat-major ; - Mme Magali MAIGNEN-MAZIÈRE, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division des moyens opérationnels et logistiques ; - Mme Halima MAMMERI, attachée d’administration de l’État, adjointe à la cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, cheffe de la division administrative ; - Mme Barbara PAYET secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe du pôle des moyens ; - Mme Angélique QUEVAL, attachée d’administration de l’État, cheffe de la division du pilotage et de la formation. Délégation de signature est accordée à Mme Smiljana SEKULIC-GELEBART, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du département de la gestion des ressources et des stages, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le programme 176 J Police nationale K par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres de facturation, et ordonner le règlement des relevés d’opérations administratives. Article 16 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Hélène POLOMACK, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider dans l’outil e-GF, les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires. En l’absence de M. Jérôme SERANDOUR, délégation est donnée à Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer et Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-

9 mer, pour valider les formulaires J demande d’achat K et les formulaires J service fait K dans l'outil CHORUS Formulaires. Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l’État J Chorus Formulaires K, aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : - Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2ème classe des administrations parisiennes, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ; - Mme Lisa PIERRE-NICOLAS, adjointe administrative principale de 2ème classe de l’intérieur et de l’outre-mer ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée aux personnes ci-après, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dans l’application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marché voyagiste sur le périmètre du SGAMI d’Île-de-France : - Mme Hélène POLOMACK, attachée principale d’administration de l’État, secrétaire générale adjointe ; - M. Charles MIRMAN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, secrétaire général ; - M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure des administrations parisiennes, responsable du pôle budget police nationale. Délégation de signature est accordée à Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, référente carte d’achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées sur le budget spécial par la carte d’achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au responsable du programme carte d’achat. Article 17 La préfète, secrétaire générale pour l’administration, et le directeur des ressources humaines, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris. Fait à Paris le 20 juillet 2026 Signé : Le préfet de police, Patrice FAURE

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