Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-189 publié le 22 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026
2actes
8pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
arrêté de rejet 2026-91-133 du 17 juillet 2026MONDIAL PRIMEURS
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE / DSDEN CABINET
Arrêté n°14 2026 07 17 - composition des membres au CSA SD
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 8 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-189
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-07-17-00015 - arrêté de rejet 2026-91-133 du 17 juillet
2026MONDIAL PRIMEURS (2 pages) Page 3
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION
NATIONALE / DSDEN CABINET
91-2026-07-17-00016 - Arrêté n°14 2026 07 17 - composition des
membres au CSA SD (2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-17-00015
arrêté de rejet 2026-91-133 du 17 juillet
2026MONDIAL PRIMEURS
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.71.63.37.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS 91-133 du 17 juillet 2026
Rejetant la demande de la société MONDIAL PRIMEURS, située 35 avenue Ferdinand de Lesseps
91420 MORANGIS, Zone Industrielle de Morangis dite le Val à déroger à la règle du repos dominical
pour cinq ans ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société MONDIAL PRIMEURS, 35 avenue
Ferdinand de Lesseps 91420 MORANGIS, adressée le 4 juin 2026 par mail à la D.D.E.T.S de l’Essonne ;
VU les consultations effectuées le 4 juin 2026 auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie de
l’Essonne, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, du mouvement des Entreprises de
France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C.
C.P.M.E, U.2.P de l’Essonne, de la commune de MORANGIS et de la Communauté d’agglomération de
la Métropole du Grand Paris ;
VU l’avis favorable émis le 24 juillet 2026 par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de l’Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T., C.G.T./F.O.
C.F.E./C.G.C. la CPME, U.2.P. de l’Essonne n’ont pas émis d’avis dans le délai prévu à l’article R 3132-
16 du code du travail ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de la Ville de MORANGIS, consulté le 4 juin 2026, n’a pas
pu statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l’Assemblée de la Communauté d’agglomération de la Métropole du Grand Paris,
consultée le 4 juin 2026, n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la demande de la société MONDIAL PRIMEURS, située 35 avenue Ferdinand de
Lesseps 91420 MORANGIS, a pour objet d’employer neuf salariés le dimanche à partir de 13h00 de
façon permanente ;
CONSIDERANT que la société MONDIAL PRIMEURS, dont l’activité principale consiste dans le
commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire bénéficie, conformément aux dispositions de
2-2
l’article L.3132-13 du code du travail, d’une dérogation permanente de droit au repos dominical qui lui
permet d’employer des salariés le dimanche jusqu’à 13 heures et l’autorise à donner le repos
hebdomadaire par roulement ;
CONSIDERANT que la zone de commerces où est implantée cette société n’a jamais fait l’objet d’un
classement en zone commerciale (ZC) au sens de la loi n°215-990 du 6 août 2015, permettant de donner
le repos hebdomadaire par roulement ;
CONSIDERANT que les commerces peuvent bénéficier des dérogations autorisées par le maire jusqu’à
douze (après avis conforme de l’établissement public intercommunal) dimanches par an au vu de l’article
L.3132-26 du code du travail ;
CONSIDERANT que la preuve n’est pas apportée par le demandeur que la fermeture le dimanche après-
midi porterait une atteinte substantielle à l’établissement en termes de chiffre d’affaires ou de situation
concurrentielle ;
CONSIDERANT que la baisse du chiffre d’affaire réalisé jusqu’à présent hors cadre légal le dimanche
de 13 h à 20 h ne saurait constituer un argument relatif au critère de l’atteinte fonctionnement normal de
l’établissement ;
CONSIDERANT qu’une simple gêne ou la recherche de commodité pour la clientèle ne peut caractériser
en droit le critère de préjudice au public et justifier de faire échec au principe du repos dominical des
salariés posé par le code du travail ;
CONSIDERANT que les arguments portés dans la demande relèvent le cas échéant d’une modification
générale du cadre fixé par le législateur sur le repos dominical des salariés du commerce alimentaire mais
pas du registre de la dérogation préfectorale ;
CONSIDERANT dans ces conditions, que cette demande ne répond pas aux critères alternatifs d’atteinte
au fonctionnement normal de l’établissement ou de préjudice au public, énoncés par l’article L. 3132-20
du code du travail, pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT en outre que la décision unilatérale fixant les contreparties au travail dominical en
application des dispositions de l'article L. 3132-25-3 du code du travail n’a pas fait l’objet d’une
approbation par referendum ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La demande de la société MONDIAL PRIMEURS située 35 avenue Ferdinand de Lesseps
91420 MORANGIS, pour employer trente salariés volontaires et déroger à la règle du repos dominical
pour cinq ans est rejetée.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d’un recours
gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du Directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le responsable du Pôle Travail
SIGNE
Stéphane ROUXEL
DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX
DE L'EDUCATION NATIONALE
91-2026-07-17-00016
Arrêté n°14 2026 07 17 - composition des
membres au CSA SD
Secrétariat général
Evry - Courcouronnes, le 17 juillet 2026
ARRÊTE
DSDEN – SG n° 14 du 17 Juillet 2026
portant désignation des membres titulaires et suppléants au sein du
comité social d’administration spécial départemental
La directrice académique des services de l’éducation nationale de l’Essonne
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d’administration
académique et de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu le courriel de l’UNSA Éducation 91 du 12 juin 2026 ;
Vu le courriel de la CFDT Éducation formation recherche publiques du 2 juillet 2026 ;
Vu le courriel du SNALC du 8 juillet 2026 ;
Vu le courriel de la FNEC FP-FO du 13 juillet 2026 ;
Vu le courriel de la FSU 91 du 13 juillet 2026.
Article 1
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d’administration spécial
départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés dans les conditions
fixées à l’article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :
Membres titulaires
Madame Sandrine BATY, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Fatiha PETIOT, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Yelena SUSIC, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Patrice ALLIO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Irène SUNHARY de las CARRERAS, FNEC-FP-FO 91
Monsieur David ROUSSEL, FNEC-FP-FO 91
Madame Atiyat METIR, UNSA-Education 91
Madame Magalie PEREZ, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques
Monsieur Julien PERROIS, CGT Educ’Action 91
Madame Angélique ADAMIK, SNALC
Membres suppléants
Monsieur Eric OLIVERO, Fédération Syndicale Unitaire
Madame Sophie LAMBERT, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Olivier CLEMENT, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur Fabien DAUBRESSE, Fédération Syndicale Unitaire
Monsieur David TOUBLANC, FNEC-FP-FO 91
Madame Ismahen MANTES, FNEC-FP-FO 91
Madame Saîda SOUFI, UNSA-Education 91
Madame Cécile SENATOR, CFDT 91 Education Formation Recherche Publiques
Madame Miléna FISSIER-HESNARD, CGT Educ’Action 91
Monsieur Manuel POUCHOU, SNALC
Article 2
L’arrêté départemental DSDEN – SG n° 26 du 3 octobre 2026 portant désignation des membres
titulaires et suppléants au sein du comité social d’administration spécial départemental est abrogé.
L’inspectrice d’académie,
directrice académique des
services de l’Éducation nationale
SIGNÉ
Pascale COQ