Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2025-190 publié le 23 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 23 juillet 2026

11actes

68pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

11 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION

Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1
Acte du 23 juillet 20263 pages91-2026-07-23-00005

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
Acte du 23 juillet 20263 pages91-2026-07-23-00002
2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale
Acte du 23 juillet 20262 pages91-2026-07-23-00003
2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation
Acte du 23 juillet 20262 pages91-2026-07-23-00004
2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
Acte du 23 juillet 20262 pages91-2026-07-23-00011

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
Acte du 23 juillet 20263 pages91-2026-07-23-00009
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
Acte du 23 juillet 20263 pages91-2026-07-23-00008

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE

ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION - 91130 - RIS ORANGIS
Acte du 23 juillet 20262 pages91-2026-07-23-00007
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY
Acte du 23 juillet 20262 pages91-2026-07-23-00006

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°2 du 21 juillet 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
Acte du 21 juillet 202629 pages91-2026-07-21-00003

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE

Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus
Acte du 23 juillet 20263 pages91-2026-07-23-00010

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 68 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-190 PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION 91-2026-07-23-00005 - Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 (3 pages) Page 4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / 91-2026-07-23-00002 - 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale (3 pages) Page 8 91-2026-07-23-00003 - 2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale (2 pages) Page 12 91-2026-07-23-00004 - 2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 15 91-2026-07-23-00011 - 2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE 91-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 21 91-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 25 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE 91-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION - 91130 - RIS ORANGIS (2 pages) Page 29 91-2026-07-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY (2 pages) Page 32 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES 91-2026-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°2 du 21 juillet 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique (29 pages) Page 35 2

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE 91-2026-07-23-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus (3 pages) Page 65 3

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES 91-2026-07-23-00005 Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-07-23-00005 - Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 4

ARRÊTÉ N°2026-DDETS -91- n° 151 du 23 juillet 2026 portant modification de la désignation des membres de la Commission départementale de conciliation de l’Essonne (CDC) LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plus particulièrement ses articles 30, 31 et 44 ; VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment son article 20 ; VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ; VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne ; VU l’arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n°2025-DDETS91-84 du 23 juin 2025 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation (CDC) ; CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ; DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-07-23-00005 - Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 5

ARRÊTE : ARTICLE 1 - L’arrêté préfectoral n° 2024-DDETS91-84 du 23 juin 2025 portant désignation des membres de la Commission départementale de conciliation est abrogé. ARTICLE 2 – Les modifications suivantes sont apportées : - 2 nouveaux membres intègrent la commission départementale de conciliation : Mme Monira PUCELLE est nommée membre titulaire au titre de la Confédération Générale du Logement (CGL) en remplacement de Mme MEZGHACHE MORNET Chanez; Mme Nadia POMMIER de de la société CDC HABITAT est nommée membre suppléante au titre des représentants des bailleurs sociaux (AORIF). ARTICLE 3 - Sont donc désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliation les membres suivants : Au titre des représentants des bailleurs - Association des organismes de la région Ile de France – Union sociale pour l’habitat (AORIF-USH) 15 rue Chateaubriand 75008 - PARIS membres titulaires Mme LABAYE Isabelle (CDC HABITAT) Mme TORRES Laura (SEQENS) M. GUERIN Antoine (BATIGERE) M. JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT) membres suppléants Mme BOURDET Marie-Céline (1001 VIES HABITAT) Mme KABAMBA Bergesse (BATIGERE) Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE) M. GAMARD Wilfried (ESSONNE HABITAT) M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT) Mme POMMIER Nadia (CDC HABITAT) - UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'Essonne Immeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNES membre titulaire membre suppléant M. BOUST Michel Mme SIMON Muguette Au titre des représentants des locataires - Association force ouvrière des consommateurs (AFOC) 12 Place des Terrasses de l’Agora 91034 - EVRY Cedex membre titulaire membre suppléant M. BOYER Lionel M. LEVEQUE Fabrice - Confédération générale du logement (CGL) Union départementale de l’Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGE membre titulaire membre suppléant Mme PUCELLE Monira M. PUCELLE Pierre DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-07-23-00005 - Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 6

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV) Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARIS membre titulaire membre suppléant Mme NGO NKENG MATIP Fidèle M. AYEH BEKONO Blaise - Confédération nationale du logement (CNL) Fédération de l’Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 – BRETIGNY-SUR-ORGE membres titulaires membres suppléants Mme ABDOUN Monique Mme HUON Isabelle Mme JORDIER Kathy M. FRANCISCI François M. PORTILLON Christophe M. KENNOUCHE Bouzid - Union nationale des locataires indépendants (UNLI) 10 Allée du Docteur Lamaze 92350 – LE PLESSIS-ROBINSON membre titulaire membre suppléant M. GUILLEMAUD Alexandre Mme CHAINE Martine ARTICLE 4 - Les membres, désignés à l’article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de la date de publication du présent arrêté. ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. La Préfète Signé Fabienne BALUSSOU Mention des délais et voies de recours : La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 91-2026-07-23-00005 - Arrêté n°2026-DDETS91-151 du 23 juillet 2026-1 7

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-07-23-00002 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00002 - 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex DÉCISION n°2026 - DDFiP - 055 Portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu l’arrêté du 8 août 2017 relatif à l’organisation des missions d’évaluations domaniales ; Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ; Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 2 dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet : - d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ; - de fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État . DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00002 - 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 9

Article 2 Agent habilité Grade Pour les estimations en valeur vénale (toutes indemnités comprises) Pour les estimations en valeur locative (toutes charges comprises) Mme Stéphanie MAHO Administratrice de l’État Sans limitation Sans limitation M. Romain TALAMONI Administrateur de l’État Sans limitation Sans limitation Mme Pascale LIXON Inspectrice principale des Finances publiques 1 600 000 € 160 000 € Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe 1 600 000 € 160 000 € Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques 600 000 € 60 000 € M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques 600 000 € 60 000 € Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances Publiques 600 000 € 60 000 € Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques 600 000 € 60 000 € Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances publiques 600 000 € 60 000 € Article 3 En cas d’empêchement de Mme Stéphanie MAHO, de M. Romain TALAMONI, de Mme Pascale LIXON et de Mme Marie-Anne DEFAIX, Mme Dominique PIERRE-JEAN est autorisée à signer les avis délivrés par le Domaine, lorsque les montants sont inférieurs aux seuils suivants : - 1 600 000 € en valeur vénale (toutes indemnités comprises) ; - 160 000 € en valeur locative (toutes charges comprises). Article 4 Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l’État, M. Romain TALAMONI, Administrateur de l’État, Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques et Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, à l’effet de suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques). DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00002 - 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 10

Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et prendra effet le 1er août 2026. À Évry-Courcouronnes, le 23 juillet 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Signé Laurent FOURQUET Administrateur de l’État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00002 - 2026-DDFiP-055 : Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 11

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-07-23-00003 2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00003 - 2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale 12

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex DÉCISION n°2026 - DDFiP - 056 Portant délégation de signature en matière domaniale Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne à compter du 22 septembre 2025 ; Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ; Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ; Vu l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature de Mme Fabienne BALUSSOU, Préfète de l’Essonne, accordant délégation de signature à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale, ARRÊTE Article 1er La délégation de signature, qui est conférée à M. Laurent FOURQUET, Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, par l’article 1er de l’arrêté n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-335 du 22 septembre 2025, est donnée à Mme Stéphanie MAHO, Administratrice de l’État, Directrice du pôle Gestion publique et à M Romain TALAMONI, Administrateur de l’État, Directeur adjoint du pôle gestion publique. Article 2 En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée, par ordre de priorité, par Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques, par Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, par Mmes Stéphanie DEHAIS, Aïssé SYLLA, Nour-El-Huda ELKABIR et Sylvie PRELOT Inspectrices des Finances publiques, ainsi que Romain DILLY, Inspecteur des Finances publiques. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00003 - 2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale 13

Article 3 Le présent arrêté prend effet au 1er août 2026. Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. À Évry-Courcouronnes, le 23 juillet 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Signé Laurent FOURQUET Administrateur de l’État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00003 - 2026-DDFiP-056 : Délégation de signature en matière domaniale 14

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-07-23-00004 2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00004 - 2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation 15

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex DÉCISION n° 2026 - DDFiP – 057 Portant désignation des agents habilités à représenter le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, devant les juridictions de l’expropriation Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ; Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2011 - 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ; Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ; Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ; Arrête : Article 1er : Les agents mentionnés dans le tableau ci-contre sont désignés comme suppléants du Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation, sous réserve que l’agent désigné n’ait pas donné l’avis d’estimation préalable aux offres d’indemnité, pour le compte de l’autorité expropriante. Agent habilité Grade Mme Pascale LIXON Inspectrice principale des Finances publiques Mme Marie-Anne DEFAIX Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00004 - 2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation 16

Mme Dominique PIERRE-JEAN Inspectrice divisionnaire des Finances publiques M. Thomas KNOEPFLER Inspecteur des Finances publiques Mme Laura MACHMOUM Inspectrice des Finances publiques Mme Audrey MARSAT Inspectrice des Finances publiques Mme Béatrice VERGEROLLE Contrôleure des Finances publiques Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1er août 2026. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne. À Évry-Courcouronnes, le 23 juillet 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Signé Laurent FOURQUET Administrateur de l’État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00004 - 2026-DDFIP-057 : Désignation des agents habilités à représenter le DDFiP devant les juridictions de l'expropriation 17

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-07-23-00011 2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00011 - 2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex DÉCISION n°2026- DDFiP - 058 de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, Administrateur de l’État, Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ; Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’arrêté du 14 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne ; Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ; Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ; Décide : Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : M Eric VEGAS DANGLA, Administrateur de l’État, directeur adjoint du pôle pilotage et ressources, responsable de la Mission départementale Risques et Audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00011 - 2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 19

Mission Risques Mme Delphine VIAUD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la Mission Risques et Audit, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la mission maîtrise des risques Mme Corinne DUNON-ANGLIO, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant ses missions. Mme Valérie ESPEYRAC, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant ses missions. M. Simon CHAMBARD, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la mission maîtrise des risques, Cellule qualité comptable, reçoit délégation spéciale pour signer les courriers simples et les documents de transmission concernant ses missions. Mission Audit Reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions sur la mission Audit et de signer, sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s’y rattachent - Mme Van-Tran DO, Inspectrice principale des Finances publiques, - Mme Delphine GONZALEZ, Inspectrice principale des Finances publiques, - Mme Marie SOUNOUVOU, Inspectrice principale des Finances publiques, - Mme Mireille TOUSSAINT, Inspectrice principale des Finances publiques, - Mme Margot SOURDEVAL, Inspectrice principale des Finances publiques, - Mme Cécile MARULLAZ, Inspectrice principale des Finances publiques. Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne et prendra effet le 1er août 2026. À Évry-Courcouronnes, le 23 juillet 2026 Le Directeur départemental des Finances publiques Signé Laurent FOURQUET Administrateur de l’État DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 91-2026-07-23-00011 - 2026-DDFiP-058 : Délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 20

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-23-00009 Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 21

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery La Préfète de l’Essonne VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 ; VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ; VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 15 juillet 2026 ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires : ARRÊTE Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et M. Mme OUAZBIR Amine et Doria concernant le lot dit « B7 » constitué de la parcelle cadastrée section B 1646, d’une superficie totale de 411 m², sis ZAC du Plessis-Saucourt, pour la réalisation d’une maison en accession d’une surface de plancher maximale de 130 m². Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Tigery. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. 1/2 Direction départementale des territoires Service Territoires et Prospective Mission animation et cohésion des territoires DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 22

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, La Directrice départementale des territoires Signé Simone SAILLANT Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 23

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00009 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-STP-283 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme OUAZBIR Amine et Doria d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 24

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-23-00008 Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 25

Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery La Préfète de l’Essonne VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ; VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2013 ; VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai 2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ; VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date du 15 juillet 2026 ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires : ARRÊTE Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda concernant le lot dit « B5 » constitué de la parcelle cadastrée section B 1644, d’une superficie totale de 411 m², sis ZAC du Plessis-Saucourt, pour la réalisation d’une maison en accession d’une surface de plancher maximale de 128 m². Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Tigery. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. 1/2 Direction départementale des territoires Service Territoires et Prospective Mission animation et cohésion des territoires DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 26

Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Pour la Préfète et par délégation, La Directrice départementale des territoires Signé Simone SAILLANT Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2/2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 27

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 91-2026-07-23-00008 - Arrêté préfectoral n°2026-DDT-STP-284 du 23 juillet 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AROQUIAME Daniel et Linda d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery 28

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-23-00007 ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION - 91130 - RIS ORANGIS PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS 29

Bureau de la Réglementation et de l’Identité Section des Activités Réglementées et de l’Identité ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION – 91130 – RIS ORANGIS LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne; VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ; VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 13/05/2026, par MAROUF Djamel, gérant de la SARL AL ADAB, dont le siège social est sis 68, AVENUE DE LA LIBÉRATION – 91130 – RIS ORANGIS pour l’établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION – 91130 – RIS ORANGIS, VU le dossier annexé à cette demande ; CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Préfecture de l'Essonne 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX  01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 8 ) 8 : PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS 30

A R R Ê T E ARTICLE 1 : l’établissement FUNELIS sis 68A, AVENUE DE LA LIBÉRATION – 91130 – RIS ORANGIS, géré par MAROUF Djamel est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : ▪ Organisation des obsèques ; ▪ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l’habilitation funéraire du sous-traitant : Transport de corps ▪ ; Soins de conservation ▪ ; Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪ urnes cinéraires ; Fourniture des ▪ corbillards et des voitures de deuil ; ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0222 ; ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 21/07/2026, soit jusqu’au 21/07/2031. ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois. ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : ▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; ▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ; ▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de RIS ORANGIS . Pour la Préfète et par délégation, le Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière signé François GARNIER 2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00007 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-488 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement FUNELIS 31

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-23-00006 ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 32

Bureau de la Réglementation et de l’Identité Section des Activités Réglementées et de l’Identité ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement TCM 91 sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et R2223-56 et suivants ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne; VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ; VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 07/07/2026, par TOURNEUX Frédéric gérant de la SARL TCM 91, dont le siège social est sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY, VU le dossier annexé à cette demande ; CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture, Préfecture de l'Essonne 91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX  01.69.91.91.91 www.essonne.gouv.fr 7 * 7 8 PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 33

A R R Ê T E ARTICLE 1 : L’établissement TCM 91 sis 9, RUE DE LA MARE A TISSIER - 91280 - SAINT PIERRE DU PERRAY, géré par TOURNEUX Frédéric est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes : Transport de corps ▪ avant et après mise en bière, au moyen des véhicules suivants : - FC 336 XQ - DW 982 QY - DD 002 RR Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des ▪ urnes cinéraires ; ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0141. ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 01/09/2026, soit jusqu’au 01/09/2031. ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois. ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants : ▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ; ▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ; ▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; ▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de SAINT PIERRE DU PERRAY . Pour la Préfète et par délégation, le Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière signé François GARNIER 2/2 PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00006 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-493 du 21/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement TCM 91 34

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-21-00003 Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°2 du 21 juillet 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°2 du 21 juillet 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 35

PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-21-00003 - Arrêté interpréfectoral 2026/DRCL/BLI/n°2 du 21 juillet 2026 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique 36

PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-23-00010 Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le 65

ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’honneur Officier de l’Ordre National du Mérite Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ; Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ; Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ; Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du département de l’Essonne se déroulerait du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus ; Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ; 1/3 &+)%/ &%!&& /+ ))&%).'+&'. PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le 66

Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ; Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur les axes routiers de circulation alentours ; Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ; Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ; Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités. ARRÊTE Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus. Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet 2026 inclus. Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal. Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement. 2/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le 67

Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes : • Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne, Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France – 91010 Evry-Courcouronnes Cedex. • Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. • Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr). Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de l’Essonne. Pour la Préfète, La Directrice de cabinet Signé Béatrice BLONDEL Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 3/3 PREFECTURE DE L'ESSONNE - 91-2026-07-23-00010 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1223 du 23 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le 68

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