Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-192 publié le 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
9actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-059 : Déclaration d'offres de recrutement PACTE (agents administratifs des Finances publiques)
2026-DDFiP-060 : Déclaration d'offres de recrutement PACTE (agents techniques des Finances publiques)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-282,du 21 juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours d'eau la Renarde du département de l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-293 du 24 juillet 2026 autorisant la SARL SAULES ET EAUX à procéder à la capture et au transport du poisson, à des fins scientifiques dans le cadre du diagnostic astacicole du ruisseau de Montabé, sur la commune de LES MOLIERES dans le département de l'Essonne, pour le compte du SIAVHY.
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-64 Portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur n°28 (Saint-Germain-lès-Corbeil) et de l'échangeur n°29 (Etiolles) sur la route nationale 104 (RN104), dans le sens intérieur.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 24 juillet 2026 portant ouverture d'une enquête publique en vue de l'établissement de servitudes sur trois parcelles situées à La Norville, rendues nécessaires pour la construction de la liaison souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du data center Eclairion (ex HPC) à Bruyères-le-Châtel
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LA SECURITE ROUTIERE
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-494 du 22/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES MARCEAU sis 74, Rue du Repos - 91230 - Montgeron
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrete interdiction frequentation foret trois pignons 24au31 juillet 2026
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet 2026 portant désignation et habilitation des agents DCSIPC autorisés à exploiter le système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-192
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-07-24-00002 - 2026-DDFiP-059 : Déclaration d'offres de
recrutement PACTE (agents administratifs des Finances publiques) (2 pages) Page 4
91-2026-07-24-00003 - 2026-DDFiP-060 : Déclaration d'offres de
recrutement PACTE (agents techniques des Finances publiques) (2 pages) Page 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-07-21-00004 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-282,du 21
juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du
2 juin 2026 autorisant l'Office Français de la Biodiversité à
procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité
des milieux aquatiques, sur le cours d'eau la Renarde du département
de l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY. (3 pages) Page 10
91-2026-07-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-293 du 24
juillet 2026 autorisant la SARL SAULES ET EAUX à procéder à la
capture et au transport du poisson, à des fins scientifiques dans le cadre
du diagnostic astacicole du ruisseau de Montabé, sur la commune de
LES MOLIERES dans le département de l'Essonne, pour le compte du
SIAVHY. (6 pages) Page 14
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-07-24-00004 - Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF/DIRIF n°
2026-64 Portant réglementation temporaire de la circulation sur les
bretelles d'entrée et sortie de l'échangeur n°28
(Saint-Germain-lès-Corbeil) et de l'échangeur n°29 (Etiolles) sur la
route nationale 104 (RN104), dans le sens intérieur. (5 pages) Page 21
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-23-00012 - Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 24
juillet 2026 portant ouverture d'une enquête publique en vue de
l'établissement de servitudes sur trois parcelles situées à La Norville,
rendues nécessaires pour la construction de la liaison souterraine à 225
000 volts pour le raccordement du data center Eclairion (ex HPC) à
Bruyères-le-Châtel (4 pages) Page 27
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2026-07-22-00001 - ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-494 du
22/07/2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES MARCEAU sis 74,
Rue du Repos - 91230 - Montgeron (2 pages) Page 32
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-24-00005 - Arrete interdiction frequentation foret trois pignons
24au31 juillet 2026 (4 pages) Page 35
91-2026-07-20-00002 - ARRETE PREFECTORAL N°
2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet 2026 portant
désignation et habilitation des agents DCSIPC autorisés à exploiter le
système de vidéoprotection ou à visionner les images provenant des
caméras exploitées au titre du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci (5
pages) Page 40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-07-24-00002
2026-DDFiP-059 : Déclaration d'offres de
recrutement PACTE (agents administratifs des
Finances publiques)
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) ADMINISTRATIF(VE) DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en bureautique seraient appréciées.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l’Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une
titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 135 agents administratifs des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes :3
Lieu de travail : CORBEIL EVRY ET MASSY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (Offres CORBEIL 210RZZD, EVRY 210RWBB, et MASSY )
210SBCR à l’agence à l’agence FT EVRY par mail (ape.91082@france-travail.fr) ou par
courrier : (34 Cour Blaise Pascal 91000 Evry) au plus tard le 07/09/2026 minuit.
2026 - DDFiP - 059
SIRET
13000845100010
Téléphone
01.69.13.83.63 / 06.69.93.84.45
SERVICE DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Courriel
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
LAURENT MELESAN Téléphone
01.69.13.83.63 / 06.69.93.84.45
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
27 rue des Mazieres 910100 Evry Cedex
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’ESSONNE
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-07-24-00003
2026-DDFiP-060 : Déclaration d'offres de
recrutement PACTE (agents techniques des
Finances publiques)
RECRUTEMENT PACTE
FICHE DE DÉCLARATION DES OFFRES DE RECRUTEMENT
AGENT(E) TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES – CONTRAT PACTE
Des notions en petits travaux seraient appréciées. Permis B souhaité.
SITE ENTREPRISE
DESCRIPTION DE
L’OFFRE
Dans le cadre du PACTE, la Direction départementale des Finances publiques (DDFIP)
de l’Essonne recrute des agents de catégorie C par contrat de 12 mois en vue d’une
titularisation sous réserve d’évaluation.
L’agent(e) administratif(ve) des Finances publiques a l’opportunité d’exercer des
métiers très diversifiés tels que la tenue de la comptabilité de l’État, la gestion, le
contrôle et le recouvrement de l’impôt, la gestion des ressources humaines et
budgétaires, etc …
Conditions d’accès au dispositif PACTE :
- remplir les conditions générales d’accès aux emplois publics
- et être âgé(e) de moins de 29 ans sans diplôme ou qualification ou un niveau de
qualification inférieur au baccalauréat ;
- ou être âgé(e) de 45 ans et plus, en situation de chômage de longue durée (12 mois et
plus) et bénéficiaire des minima sociaux : ASS, RSA, AAH (sans condition de diplôme).
Formation obligatoire : Le candidat devra réaliser une formation spécifique de 10
semaines délivrée par l’École Nationale des Finances Publiques au sein d’un de ses
établissements (Clermont-Ferrand, Lyon ou Noisy-le-Grand) avec prise en charge des
frais de déplacement et d’hébergement (sauf Noisy-le-Grand) par l’administration.
AUTRE(S)
COMPÉTENCE(S)
SAVOIR-ÊTRE
PROFESSIONNEL
Vous êtes motivé(e), autonome, rigoureux(se), réactif(ve) et avez le sens du travail en
équipe.
PRÉSENTATION DE
L’ENTREPRISE
En 2026, la DGFIP recrute 15 agents techniques des Finances publiques par voie de
PACTE.
Dossier de candidature :
- la fiche PACTE disponible sur :
https://www.francetravail.fr/
- CV + lettre de motivation obligatoire
https://www.economie.gouv.fr/rejoignez-nous/comment-nous-rejoindre/les-recrutements-sans-concours
DÉTAILS POUR
FRANCE TRAVAIL
Nombre de postes : 3
Lieu de travail : EVRY
Type de contrat : Contrat à durée déterminée de 12 mois
Date de début : 01/12/2026 – Date de fin : 30/11/2027
Nature d’offre : contrat PACTE
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures hebdomadaires
Salaire indicatif : 1 867,02 euros brut mensuel
Qualification : aucune
Conditions d’exercice : horaires normaux
Expérience : débutant accepté
Formation : aucune
Effectif de l’entreprise :
Secteur d’activité : administration publique
CADRE RÉSERVÉ A
FRANCE TRAVAIL
Dossier à retourner complet (offre 210SCXQ ) à l’agence FT EVRY par mail (…
ape.91082@france-travail.fr) ou par courrier : (34 Cour Blaise Pascal 91000 Evry) au
plus tard le 07/09/2026 minuit.
2026 - DDFiP - 060
SIRET
13000845100010
Téléphone
01.69.13.83.63 / 01.69.13.27.39
SERVICE DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES
Courriel
ddfip91.ppr.recrutement
@dgfip.finances.gouv.fr
LAURENT MELESAN Téléphone
01.69.13.83.63 / 06.69.93.84.45
FONCTION INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
Courriel
laurent.melesan
@dgfip.finances.gouv.fr
27 rue des Mazieres 910100 Evry Cedex
L’EMPLOYEUR
(informations à destination des DREETS uniquement)
MINISTERE/
COLLECTVITÉ
Ministère de l’Action et des Comptes publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION /
ÉTABLISSEMENT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’ESSONNE
RESPONSABLE
RECRUTEMENT
LIEU DES ÉPREUVES
DE SÉLECTION
Remplissez complètement la fiche de déclaration et transmettez-la aux directeurs régionaux de l’économie, de
l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-21-00004
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-282,du 21
juillet 2026 modifiant l'arrêté préfectoral n°
2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026 autorisant
l'Office Français de la Biodiversité à procéder à la
capture et au transport du poisson, dans le cadre
d'investigations écologiques à des fins de
diagnostic de la qualité des milieux aquatiques,
sur le cours d'eau la Renarde du département de
l'Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-282 du 21 juillet 2026
modifiant l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026
autorisant l’Office Français de la Biodiversité à procéder à la capture et au transport du poisson, dans
le cadre d’investigations écologiques à des fins de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur
le cours d’eau la Renarde du département de l’Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024 DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
1/3
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 388-2025-DDT-SCVDS-BAJ du 15 octobre 2025 portant subdélégation de
signature de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 22 mai 2026 transmise par l’Office Français de la Biodiversité ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026 autorisant l’Office Français de la Biodiversité
à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’investigations écologiques à des fins
de diagnostic de la qualité des milieux aquatiques, sur le cours d’eau la Renarde du département de
l’Essonne, sur la commune de BREUX-JOUY ;
VU la demande datée du 9 juillet 2026 transmise par l’OFB relative à un report de date limite de
réalisation de la pêche ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l’Ichtyofaune.
CONSIDERANT les conditions météorologiques et les arrêtés de sécheresse en vigueur qui n’ont pas
permis de réaliser les inventaires avant la date limite fixée au 15 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Modification :
L’article 5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2026-DDT-SE-223 du 2 juin 2026 susvisé est remplacé
comme suit :
« La présente autorisation est valable du 1er septembre 2026 au 30 octobre 2026.
« Les dates précises d’inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
« Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du
suivi de l’étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d’alerte pour le cours d’eau
sur lequel est réalisée l’opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables. »
2/3
ARTICLE 2 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 3 – Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 4 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l’eau
SIGNÉ
Kevin THOMAS
3/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-24-00001
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-293 du 24
juillet 2026 autorisant la SARL SAULES ET EAUX à
procéder à la capture et au transport du poisson,
à des fins scientifiques dans le cadre du
diagnostic astacicole du ruisseau de Montabé,
sur la commune de LES MOLIERES dans le
département de l'Essonne, pour le compte du
SIAVHY.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-293 du 24 juillet 2026
autorisant la SARL SAULES ET EAUX à procéder à la capture et au transport du poisson, à des fins
scientifiques dans le cadre du diagnostic astacicole du ruisseau de Montabé, sur la commune de
LES MOLIERES dans le département de l’Essonne, pour le compte du SIAVHY.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du
décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l’électricité ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mars 1993 pris en application de l’article 27 et portant dérogation aux
prescriptions de l’article 11 du décret du 14 novembre 1988, pour les installations électriques fixes dites
barrières de poissons ;
VU l’arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de
l’environnement, la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-
10 et à l’article L. 436-9 du code de l’environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l’application de l’arrêté du 25 janvier 2010 modifié
établissant le programme de surveillance de l’état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours
d’eau, canaux et plans d’eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2005-
DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le
domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant
l’arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2024-DDT-SE-BE-169 du 26 avril 2024 portant réglementation permanente de
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne.
1/6
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l'eau
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024 DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025- PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 231-2026-DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature
de Madame SAILLANT Simone ;
VU la demande datée du 6 mai 2026 transmise par la SARL SAULES ET EAUX mandatée par le SIAHVY
et complétée le 7 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 12 juin 2026 ;
VU l’avis réputé favorable de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la
Protection des Milieux Aquatiques ;
CONSIDÉRANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de
l’Ichtyofaune pour le compte du SIAHVY ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Bénéficiaire de l’opération :
La SARL SAULES ET EAUX désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », dont le siège est situé
Lapra 3039 Route de Mars, 07310 Saint-Julien d’Intres, représentée par son Gérant Monsieur Théo
DUPERRAY, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins
scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des
opérations :
• Monsieur Théo DUPERRAY
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l’opération de pêche sont :
• Monsieur Théo DUPERRAY
• Madame Marlène BONIN
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la
déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
2/6
ARTICLE 3 – Objectif de l’étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,
l’identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le
cadre du diagnostic astacicole du ruisseau de Montabé.
Tous les crustacés capturés seront dénombrés. À l’exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité
(Belliard et al., Onema, 2012), tous les crustacés capturés seront mesurés individuellement.
ARTICLE 4 - Lieux de l’opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Commune Cours d’eau Coordonnées GPS (lambert 93)
X amont Y amont X aval Y aval
LES MOLIERES Montabé 631 127 6 841 620 631 199 6 843 330
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable du 27 juillet au 15 octobre 2026.
Les dates précises d’inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30°C ou si dans le cadre du
suivi de l’étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d’alerte pour le cours d’eau
sur lequel est réalisé l’opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d’échantillonnage proposé concerne un diagnostic des habitats aquatiques avec une
observation du cours d’eau en journée et des prospections nocturnes à la recherche d’écrevisses.
Il nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les
remettre dans le milieu :
• Capture manuelle de nuit à la lampe avec des nasses appâtées (lampes frontales, phares à
batteries dorsales et aquascopes lumineux).
• Prospections réalisées d’amont en aval sur la partie aval de la population écrevisses à pattes
blanches (APP) afin de limiter le risque de dispersion de pathogène possiblement présent dans
la partie aval.
• Limiter drastiquement le piétinement du lit mineur.
ARTICLE 7 - Nombre d’espèces prélevées :
Le prélèvement maximum autorisé est de 2 x 20 écrevisses exotiques par site, ou bien 2 x 10 écrevisses
à pattes blanches en cas de mortalités.
Le but est de prélever un lot de 20 écrevisses exotiques pour analyses, et un second lot pour archivage,
au plus près des populations d’écrevisses à pattes blanches.
3/6
ARTICLE 8 – Devenir des crustacés :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de crustacés à différents stades du développement.
Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le
milieu.
S'agissant de leur destination :
• les poissons et crustacés mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront
être détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du
code de l’environnement);
• les poissons et crustacés morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de
contamination seront détruits.
Toutefois, si les quantités d’espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais
état sanitaire s’avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de crustacés capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes
rendus de pêche.
ARTICLE 9 – Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes
suivants, de la date de pêche retenue, et précise les moyens utilisés, l’identité des personnes présentes
sur les chantiers de prélèvement, ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au
moment de la pêche :
- la Préfète (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne
- la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d’intervention devra être communiquée au moins 48 heures à
l’avance au service départemental de l’OFB (sd91@ofb.gouv.fr), à la DDT de l’Essonne
(ddt-se-be@essonne.gouv.fr), à la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
(secretariat@peche91.com).
ARTICLE 10 – Compte rendu d’exécution :
Dans le délai d'un mois après l’exécution de l’opération, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu
d’adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des
poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à
l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 11 – Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires
riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l’intervention et l’objectif
de l’opération.
4/6
ARTICLE 12 – Présentation de l’autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés
de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 – Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011
Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 14 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise au maire de la commune LES MOLIERES pour affichage
durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 15 – Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, la Directrice Départementale des Territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées
pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef du bureau de l’eau
SIGNÉ
Kevin THOMAS
5/6
ANNEXES
Plans de localisation des opérations autorisées
Coordonnées L93 (Cf. tableau Page 3)
6/6
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-24-00004
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-64
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur les bretelles d'entrée et sortie de
l'échangeur n°28 (Saint-Germain-lès-Corbeil) et
de l'échangeur n°29 (Etiolles) sur la route
nationale 104 (RN104), dans le sens intérieur.
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-64 1/5
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’ Île-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2026-64
Portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles d’entrée et sortie de l’échangeur
n°28 (Saint-Germain-lès-Corbeil) et de l’échangeur n°29 (Etiolles) sur la route nationale 104 (RN104),
dans le sens intérieur.
La préfète de l’Essonne
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant
la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié), relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 (modifiée), et ses
annexes ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité
de préfète de l’Essonne ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-64 2/5
Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de madame Emmanuelle GAY en
qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
relative à la gestion et la conservation du domaine public routier national et du domaine privé
qui s’y rattache, à l’exploitation des routes, aux opérations domaniales, acquisitions foncières et
expropriation sur le réseau national structurant;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-05-28-00005 du 28 mai 2026 portant subdélégation de
signature de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours
hors Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis de du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière sud Île-de-
France du 24 juilet 2026 ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenants lors des phases de pose, de modification et de dépose du balisage, il est nécessaire
de réglementer la circulation pendant les travaux d'entretien et de signalisation sur les bretelles
d'entrée de l'échangeur n°28 et de sortie de l'échangeur n°29 de la RN104, dans le sens intérieur
Sur proposition de la directrice de la DRIEAT ;
ARRÊTE
Article 1 - Réglementation temporaire de la circulation
La circulation, l’arrêt et le stationnement sont interdits du lundi 17 août au vendredi 21 aout 2026
puis du lundi 24 aout au vendredi 28 août 2026, de 21h30 à 5h00, pour permettre la réalisation
de travaux d’entretien et de pose de signalisation, sur la RN104 intérieure sur :
• la bretelle d’entrée de l’échangeur n°28 ;
• la bretelle de sortie de l’échangeur n°29.
Dans ce cadre, les déviations mises en œuvre sont définies comme suit :
o suite à la fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°28 (Saint-Germain-lès-Corbeil),
les usagers en provenance de la RD 33 et circulant dans le sens intérieur vers Versailles sont
déviés par le giratoire de l'échangeur, la N104 extérieure en direction de l'A5 jusqu’à
l’échangeur n°27, où ils font demi-tour au giratoire pour reprendre la N104 intérieure en
direction d’Évry.
o suite à la fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°29 (Étiolles), les usagers circulant
sur la N104 intérieure et souhaitant quitter l'autoroute à l'échangeur n°29 sont déviés par la
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-64 3/5
N104 intérieure jusqu’à l’échangeur n°30 (Aéroport de Paris), où ils font demi-tour via la N104
extérieure (direction A5) jusqu'à la sortie n°28.
Article 2 - Mise en place de la signalisation temporaire et contrôle
La direction des routes Île-de-France (DiRIF) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la
signalisation temporaire.
Article 3 - Information des usagers
L’information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et les Panneaux
à Messages Variables sur le réseau de la DiRIF.
Article 4 - Dérogation
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN), l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers de réparation ou
d’entretien courants ou non courants peut être inférieure à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Sanctions
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
• d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Essonne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France, 21-23 rue Miollis 75015 Paris ;
• d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles ;
• d’un recours gracieux auprès du tribunal administratif de Melun ou de l’Essonne.
Article 7 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne ;
Le directeur de la direction des routes d’Île-de-France ;
Le commandant du groupement départemental de Gendarmerie ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-64 4/5
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Essonne et dont une copie est adressée au directeur
départemental des services d’incendie et de Secours (SDIS) de l’Essonne.
Fait à Villabé, le 24/07/2026 Pour la préfete de l’Essonne et par délégation ;
pour la directrice de la DRIEAT et par subdélégation ;
le chef de l’AGER sud
Bastien SALESSE
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
5 Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-64 5/5
ANNEXES
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-23-00012
Arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 24
juillet 2026 portant ouverture d'une enquête
publique en vue de l'établissement de servitudes
sur trois parcelles situées à La Norville, rendues
nécessaires pour la construction de la liaison
souterraine à 225 000 volts pour le
raccordement du data center Eclairion (ex HPC)
à Bruyères-le-Châtel
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Arrêté n° 2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 231 du 24 juillet 2026
portant ouverture d’une enquête publique en vue de l’établissement de servitudes
sur trois parcelles situées à La Norville, rendues nécessaires pour la construction de la liaison
souterraine à 225 000 volts pour le raccordement
du data center Eclairion (ex HPC) à Bruyères-le-Châtel
La Préfète de l’Essonne
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’énergie, notamment ses articles L.323-3 et suivants, R.323-7 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-43 et L.153-60,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet, en qualité de Sous-
Préfet de Palaiseau,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2026.PREF-DCPPAT-BCA-160 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Rémi BOURDU, Sous-Préfet de Palaiseau,
VU l’arrêté n°2026.PREF/DCPPAT/BUPPE/164 du 20 mai 2026 portant déclaration d’utilité publique, au
bénéfice de Réseau de transport d’électricité (RTE), des travaux de création de la ligne souterraine de
225 000 volts Bois-Labette – Les Loges pour raccorder le centre de calcul de la société HPC à Bruyères-le-
Châtel au poste RTE Les Loges à Saint-Germain-lès-Arpajon et à La Norville,
VU le courrier du Réseau de transport d’électricité (RTE) en date du 20 juillet 2026 demandant à la
préfète de l’Essonne l’ouverture d’une enquête publique en vue de l’instauration d’une servitude d’utilité
publique sur la commune de La Norville,
VU le dossier soumis à enquête comprenant les pièces suivantes :
- un mémoire descriptif
- un plan de situation
- un plan parcellaire
- un état parcellaire
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2026 concernant le
département de l'Essonne,
Considérant que RTE n’a pas été en mesure de conclure une convention de passage avec les propriétaires
des trois parcelles situées sur le territoire de la commune de La Norville,
1
Considérant qu’en application de l’article R.323-9 du code de l’énergie, une enquête publique est
nécessaire,
APRÈS consultation du commissaire enquêteur,
SUR proposition du directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,
Arrête
Article 1er : Dates et objet de l’enquête
Il sera procédé, du lundi 17 août (9h) au jeudi 27 août 2026 (17h), soit 11 jours consécutifs, à une
enquête publique, sur le territoire de la commune de La Norville, ayant pour objet l’établissement de
servitudes sur les parcelles ZA 17, ZA 20 et B 739 situées à La Norville, rendues nécessaires pour la
construction de la liaison souterraine à 225 000 volts pour le raccordement du data center Eclairion à
Bruyères-le-Châtel.
Le projet est présenté par la société Réseau de transport d’électricité (RTE) sise Immeuble Palatin II et
III – 3-5, cours du Triangle – 92036 LA DEFENSE Cedex.
Article 2 : Commissaire enquêteur
Monsieur Stéphane DU CREST DE VILLENEUVE, ingénieur hydrogéologue de formation, proviseur en
retraite est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de La Norville (91290) Hôtel de ville - 1 rue Pasteur, où le
commissaire enquêteur sera domicilié pour les besoins de celle-ci.
Article 3 : Publicité
Dans les trois jours à compter de la réception de l’arrêté d’ouverture de l’enquête accompagné du
dossier d’enquête, le maire annoncera par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres
procédés l’ouverture de l’enquête publique.
L’arrêté sera notifié à la société Réseau de transport d’électricité (RTE), en sa qualité de pétitionnaire.
Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-
d-utilite-publique
Article 4 : Notification
La notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par la société RTE, sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception, au propriétaire figurant sur l’état parcellaire soumis à
enquête lorsque son domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou aux
mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
L’envoi devra être fait au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l’enquête publique pour tenir
compte du délai de retrait du pli recommandé.
En cas de domicile inconnu, de non-distribution, et chaque fois qu'un propriétaire présumé ne peut
être atteint pour quelque raison que ce soit, la notification est faite en double copie au maire de la
commune concernée, qui en affiche une jusqu'à la clôture de l’enquête, et, le cas échéant, aux
locataires.
2/4
Article 5 :Consultation du dossier d’enquête et observations du public
Le dossier d’enquête et le registre d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, préalablement ouvert,
coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de La Norville, siège de
l’enquête, et mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête publique, aux heures
normales d’ouverture de la mairie au public, à savoir :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 12h15 et de 13h15 à 17h15
- samedi de 8h15 à 12h15.
En outre, dès l’ouverture de l’enquête, le dossier pourra également être consulté sur le site des services
de l'État en Essonne :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Amenagement-et-urbanisme/Servitudes-
d-utilite-publique
Toute personne intéressée pourra par ailleurs, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du
dossier d'enquête à l'adresse suivante : Préfecture de l'Essonne ~ direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui territorial ~ bureau de l’utilité publique et des procédures
environnementales ~TSA 51101 ~ 91010 Évry-Courcouronnes cedex.
Les observations et propositions du public pourront être, soit :
✔ consignées sur le registre d’enquête mis à disposition à la mairie de La Norville pendant les
heures normales d’ouverture de la mairie au public,
✔ reçues, par écrit, par le commissaire enquêteur lors de sa permanence,
✔ adressées par courrier en mairie, soit à l’attention du commissaire enquêteur, soit à l’attention
du maire, avant la clôture de l’enquête pour être annexées au registre papier,
✔ transmises par courrier électronique reçu jusqu’au jeudi 27 août 2026, avant 17h à :
pref-dup@essonne.gouv.fr
Article 6 : Permanence du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de La Norville afin de recueillir
ses observations écrites, lors de la permanence organisée :
➢ le lundi 24 août 2026 de 14h à 17h
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d’enquête est clos et signé par le maire, puis transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Article 8 : Procès-verbal et conclusions du commissaire enquêteur
À compter de la réception du registre et du dossier d’enquête, le commissaire enquêteur, dans un délai
de trois jours, donnera son avis motivé et dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu
toute personne susceptible de l'éclairer.
À l’expiration de ce délai, le commissaire enquêteur transmettra le dossier accompagné de son rapport
avec son avis motivé à la préfète de l’Essonne.
Dès réception, la préfète communiquera le dossier de l’enquête à la société RTE qui examinera les
observations présentées et le cas échéant, modifiera le projet afin d’en tenir compte.
Si les modifications apportées au projet frappent de servitudes des propriétés nouvelles ou aggravent
des servitudes antérieurement prévues, une nouvelle enquête publique est ouverte par la préfète dans
les mêmes conditions d’organisation et de publicité que la présente enquête publique.
3/4
Article 9 : Publication du procès-verbal
Une copie du procès-verbal de l’opération et de l’avis du commissaire enquêteur sera déposée à la
mairie de La Norville ainsi qu’à la préfecture de l’Essonne, pour y être tenue à la disposition du public
pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Ces documents seront également
consultables sur le site internet des services de l'État en Essonne pendant la même durée.
Article 10 : Frais d'enquête
L’indemnisation du commissaire enquêteur et tous les frais relatifs à l’organisation de l’enquête
publique sont à la charge de la société RTE.
Article 11 : Instauration des servitudes
En application de l’article R323-14 du code de l’énergie, la préfète de l’Essonne statuera par arrêté sur
l’instauration des servitudes.
Cet arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de La Norville. La société RTE le notifiera par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception à chaque propriétaire intéressé ainsi qu’à chaque
occupant pourvu d’un titre régulier.
Après accomplissement des formalités précitées, le pétitionnaire (RTE) est autorisé à exercer les
servitudes.
Article 12 : Exécution
La Préfète de l’Essonne, la maire de La Norville, le directeur de RTE et le commissaire enquêteur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.
Pour la Préfète, et par délégation,
le Sous-Préfet de Palaiseau,
Signé
Rémi BOURDU
4/4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-22-00001
ARRÊTÉ n° 2026-PREF-DRSR/BRI-494 du
22/07/2026 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement MARBRERIE POMPES
FUNÈBRES MARCEAU
sis 74, Rue du Repos - 91230 - Montgeron
Bureau de la Réglementation et de l’Identité
Section des Activités Réglementées et de l’Identité
ARRÊTÉ
n° 2026-PREF-DRSR/BRI-494 du 22/07/2026
portant habilitation dans le domaine funéraire de
l’établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES MARCEAU
sis 74, Rue du Repos - 91230 - Montgeron
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l’Essonne;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, en qualité de sous-préfet d'Evry-Courcouronnes, Secrétaire Général de la Préfecture
de l'Essonne;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-177 du 1er juin 2026 portant délégation de signature à
M. François GARNIER, Directeur de la réglementation et de la sécurité routière ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée le 07/07/2026, par CHAMPOUX Laurent, représentant de
la SAS SERVICES FUNÉRAIRES ORGANISATION, dont le siège social est sis 100 Avenue Saint-Laurent -
91400 – Orsay, pour l’établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES MARCEAU sis 74, Rue du Repos -
91230 – Montgeron ;
VU le dossier annexé à cette demande ;
CONSIDERANT que le dossier présenté comporte l’ensemble des éléments demandés et que l’opérateur
funéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l’article L2223-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de l'Essonne
91010 ÉVRY-COURCOURONNES CEDEX
01.69.91.91.91
www.essonne.gouv.fr
Direction
de la réglementation
et de la sécurité routière
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’établissement MARBRERIE POMPES FUNÈBRES MARCEAU sis 74, Rue du Repos - 91230 -
Montgeron, représenté par CHAMPOUX Laurent est habilité pour exercer, sur l’ensemble du
territoire national, les activités funéraires suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière au moyen du véhicule immatriculé : ▪
- GW-358-TM
Organisation des obsèques, ▪
Fourniture des housses, cercueils, urnes et accessoires, ▪
Fourniture des corbillards et voitures de deuil, ▪
Fourniture de personnel et objets relatifs aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, ▪
Gestion et utilisation de la chambre funéraire s ▪ ise 74, Rue du Repos - 91230 - Montgeron;
ARTICLE 2 : L’établissement précité est également habilité pour faire exercer, en sous-traitance, sur
l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de
l’habilitation funéraire du sous-traitant :
Soins de conservation, ▪
ARTICLE 3 : Le numéro de l’habilitation est 26-91-0169.
ARTICLE 4 : La présente habilitation est valable cinq ans à compter du 13/09/2026, soit jusqu’au
13/09/2031.
ARTICLE 5 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur
publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le
cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 6 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation
ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7: L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après
mise en demeure, pour les motifs suivants :
▪ non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance ;
▪ non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
▪ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
▪ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée
pour notification à l’entreprise requérante et pour information au Maire de MONTGERON ;
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
signé
François GARNIER
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-24-00005
Arrete interdiction frequentation foret trois
pignons 24au31 juillet 2026
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-20-00002
ARRETE PREFECTORAL N°
2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet
2026
portant désignation et habilitation des agents
DCSIPC autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou à visionner les images
provenant des caméras exploitées au titre du
plan de vidéoprotection de la préfecture de
police (PVPP) et à diriger l'orientation de celles-ci
ARRETE PREFECTORAL N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet 2026
portant désignation et habilitation des agents DCSIPC autorisés à exploiter le système de
vidéoprotection ou à visionner les images provenant des caméras exploitées au titre du plan
de vidéoprotection de la préfecture de police (PVPP) et à diriger l’orientation de celles-ci
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.252-2 ;
Vu l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019, modifié par l'arrêté n° 2023-0727 du 18 juillet
2023 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police,
notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté 2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Les agents DCSIPC désignés comme « VISIONNEURS », en annexe n° 1 du présent
arrêté, sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées
par l’arrêté n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé
dans la limite de rétention imposée par la loi.
Ces agents ne sont pas autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.
Article 2 : Les agents DCSIPC désignés comme « OPÉRATEURS » à l’annexe n° 2 du présent
arrêté sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection recensées
par l’arrêté n° 2023-0727 en date du 18 juillet 2023 susvisé, en temps réel et en temps différé
dans la limite de rétention imposée par la loi.
Ces agents sont autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras (orientation,
zoom et retour arrière) dans la limite de la loi, de leurs prérogatives et des restrictions d'accès
imposées par le système.
Ces agents ne sont pas autorisés à extraire des images ou informations du système.
Direction du cabinet de la sécurité
intérieure et de la protection civile
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, est chargée de
l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de la date de sa réception par
le directeur de l'innovation, de la logistique et des technologies de la préfecture de police.
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Fait à Évry-Courcouronnes, le 20 juillet 2026
pour la préfète et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
ANNEXE 1
à l’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet 2026
portant désignation des agents « VISIONNEURS » de la Préfecture de l’Essonne
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP
en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Ils ne sont
autorisés ni à accéder au système et à manœuvrer les caméras ni à extraire des images ou
informations du système.
NOM PRÉNOM FONCTION
BLONDEL Béatrice Directrice de cabinet
NIHOUARN Roland
Adjoint à la Directrice
de cabinet, Directeur
des sécurités
FAUNIERES Rose-Éléonore
Adjointe au Chef du
Bureau de l’Ordre
Public et de la
Coordination des
Sécurités (BOPCS)
TIASSE- WERLER Ingrid
Cheffe du Bureau de la
Prévention et de la
Sécurité Intérieure
(BPSI)
ICHTERTZ Rachelle Cheffe du Bureau du
Cabinet
TALBI Redouane Adjoint à la Cheffe du
Bureau du Cabinet
FLORENTIN Jessy Chef du service
communication
AGNIEL Luc Chargé de
communication
BELBEKHOUCHE Leïla Adjointe à la Cheffe du
SIDPC
CISSE Isabelle Adjointe à la Cheffe du
SIDPC
MORINET Laurent Agent gestionnaire au
SIDPC
LOUVET Carole Agent gestionnaire au
SIDPC
ANNEXE 2
à l’ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-PREF-DCSIPC-SIDPC N° 1232 du 20 juillet 2026
portant désignation des agents « OPÉRATEURS » de la Préfecture de l’Essonne
Ces agents sont autorisés à visualiser les images issues des caméras de vidéoprotection PVPP
en temps réel et en temps différé dans la limite de rétention imposée par la loi. Ils sont
également autorisés à accéder au système et à manœuvrer les caméras mais ne peuvent
extraire des images ou informations du système.
NOM PRÉNOM FONCTION
DEPOND Céline
Cheffe du Service
Interministériel de
Défense et de
Protection Civiles
(SIDPC)
BERSAUTER Corinne Agent Gestionnaire
SIDPC
DAHAN Jérémy Agent gestionnaire au
SIDPC
DESPIERRE Brice Agent gestionnaire au
SIDPC
RAKOTONIRAINY Laurent Agent gestionnaire au
SIDPC
ADREANI Guillaume
Chef du Bureau de
l’Ordre Public et de la
Coordination des
Sécurités (BOPCS)