Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-194 publié le 28 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 juillet 2026
10actes
41pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / DIRECTION
Arrêté IMLGLS
Arrêté ISFT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
ARRETE 91-161 ORBIS 2026
arrêté AUTUMN 159-91 DDETS du 27 juillet 2026
arrêté BF DECOR91-163 du 27 juillet 2026
arrêté PRESTIGE NETTOYAGE 91-160 du 27 juillet 2026
ARRETE SPR 91-162 du 27 juillet 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCCPAT/BUPPE/232 du 28 juillet 2026 mettant en demeure la société COSTADIS - CARREFOUR MARKET de respecter les prescriptions applicables pour son supermarché situé 2 rue de la Gare - Lieu-dit Malgrange sur le territoire de la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)
Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 28 juillet 2026 portant enregistrement de la demande présentée par la société COLAS France pour l'exploitation de deux centrales d'enrobage, d'une station de transit de produits minéraux et d'une unité mobile de concassage sur les communes de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
arrêté restriction protection forets 91
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 41 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-194
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2026-07-28-00004 - Arrêté IMLGLS (4 pages) Page 3
91-2026-07-28-00003 - Arrêté ISFT (3 pages) Page 8
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2026-07-27-00004 - ARRETE 91-161 ORBIS 2026 (2 pages) Page 12
91-2026-07-27-00002 - arrêté AUTUMN 159-91 DDETS du 27 juillet 2026
(2 pages) Page 15
91-2026-07-27-00006 - arrêté BF DECOR91-163 du 27 juillet 2026 (2
pages) Page 18
91-2026-07-27-00003 - arrêté PRESTIGE NETTOYAGE 91-160 du 27 juillet
2026 (2 pages) Page 21
91-2026-07-27-00005 - ARRETE SPR 91-162 du 27 juillet 2026 (2 pages) Page 24
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-28-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCCPAT/BUPPE/232 du 28
juillet 2026 mettant en demeure la société COSTADIS - CARREFOUR
MARKET de respecter les prescriptions applicables pour son supermarché
situé 2 rue de la Gare - Lieu-dit Malgrange sur le territoire de la commune
de MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630) (3 pages) Page 27
91-2026-07-28-00002 - Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 28
juillet 2026 portant enregistrement de la demande présentée par la
société COLAS France pour l'exploitation de deux centrales
d'enrobage, d'une station de transit de produits minéraux et
d'une unité mobile de concassage sur les communes de WISSOUS et
PARAY-VIEILLE-POSTE. (6 pages) Page 31
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-27-00007 - arrêté restriction protection forets 91 (3 pages) Page 38
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-28-00004
Arrêté IMLGLS
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS-2026 N°193 du 28 juillet 2026
portant agrément de L’INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES)
AU TITRE DE L’ACTIVITÉ D’INTERMÉDIATION LOCATIVE
ET DE GESTION LOCATIVE SOCIALE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS-2021 N°91-80 du 27 septembre 2021 portant renouvellement de
l’agrément de L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) relatif à l’activité
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DDETS91-91 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur David DUMAS et à Monsieur Frédéric JALMAIN Directeurs départementaux adjoints ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
/
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN
ESSONNE SUD en date du 06 juillet 2026 auprès de la Préfète de département ;
Considérant l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
Considérant la capacité de INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans le département ;
Considérant la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’activité d’intermédiation locative et de gestion locative sociale est renouvelé
à Inter Association Dourdan Essonne Sud(IADES) pour les activités suivantes :
- La location de logements en vue de leur sous-location auprès d’un organisme agrée pour son
activité de maîtrise d’ouvrage ou d’un organisme HLM
- La gestion de résidences sociales
Article 2
L’agrément est accordé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er sur le territoire du
département de l’Essonne.
Article 3
L’Inter Association Dourdan Essonne Sud(IADES) identifié sous le numéro Siret 38026643700017 située
au 11 RUE DE L'ERMITAGE 91410 DOURDAN bénéficie d’un agrément au titre de l’intermédiation loca-
tive et de la gestion locative sociale.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2026 jusqu’au 27
septembre 2031.
Il devra être renouvelé par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L’Inter Association Dourdan Essonne Sud(IADES) est tenue :
• d’adresser annuellement à la préfète de l’Essonne un compte rendu d’activité relatif aux actions
couvertes par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article
R.365-7 du code de la construction et de l’habitation ;
de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d’affec-
ter l’exercice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de
l’organisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté,
la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le re-
cours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent ar-
rêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Le directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités(DDETS91)
David DUMAS
/
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-28-00003
Arrêté ISFT
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ DDETS-2026 N°194 du 28 juillet 2026
portant agrément de L’INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES)
AU TITRE DE L’ACTIVITÉ D’INGENIERIE SOCIALE, FINANCIERE ET TECHNIQUE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l’exclusion ;
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.365-1, L.365-2, R.365-1 à
R.365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant
des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDETS-2021 N°91-81 du 27 septembre 2021 portant renouvellement de
l’agrément de L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) relatif à l'activité
d’Ingénierie Sociale, Financière et Technique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-318 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD en qualité de Directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-DDETS91-91 du 22 avril 2026 portant délégation de signature à
Monsieur David DUMAS et à Monsieur Frédéric JALMAIN Directeurs départementaux adjoints ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande de renouvellement d’agrément déposée par l’association L’ INTER ASSOCIATION
DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) en date du 06 juillet 2026 auprès de la Préfète de
département ;
Considérant l’arrivée à échéance du précédent agrément ;
Considérant la capacité de L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) à exercer les
activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont
elle dispose dans le département ;
Considérant la conformité des activités projetées avec les objectifs des politiques publiques du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er
L’agrément au titre de l’activité d’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à L’ INTER
ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) pour les activités suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement ;
Article 2
L’agrément est accordé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1er sur le territoire du
département de l’Essonne.
Article 3
L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) identifié sous le numéro Siret
38026643700017 situé au 11 rue de L'ERMITAGE 91410 DOURDAN, bénéficie d’un agrément au titre
de l’ingénierie sociale, financière et technique.
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2026 jusqu’au 27
septembre 2031.
Il devra être renouvelé par le dépôt d’une nouvelle demande d’agrément.
Article 4
L’ INTER ASSOCIATION DOURDAN ESSONNE SUD (IADES) est tenue :
d’adresser annuellement à la préfète de l’Essonne un compte rendu d’activité relatif aux actions couvertes
par le présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l’article R.365-7 du Code de la
construction et de l’habitation ;
de notifier sans délai toute modification de ses statuts ou de son organisation susceptible d’affecter l’exer-
cice des activités agréées.
La préfète peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par la préfète de département si les conditions de
délivrance ne sont plus satisfaites ou en cas de manquement grave et répété aux obligations de l’orga-
nisme, après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Essonne.
Il peut faire l’objet d’un recours hiérarchique devant l’autorité supérieure de l’auteur du présent arrêté,
la Ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles. Le
recours peut être déposé en ligne via l’application Télérecours citoyens, 24h/24 et 7 jours sur 7.
Il peut aussi être déposé par voie postale au 56, avenue de Saint-Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex ou
directement au bureau du greffe de la juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Dans ce cas, le présent
arrêté doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur départemental,
Signé
Le directeur départemental adjoint de la
direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités(DDETS91)
David DUMAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-27-00004
ARRETE 91-161 ORBIS 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-161 du 27 juillet 2026
Autorisant LA SOCIETE ORBIS située au 11, rue Marty 94220 Charenton-le-Pont, à intervenir sur le
chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 2 aôut 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société ORBIS, réceptionnée le 24 juillet 2026 par
mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société ORBIS, dont l’activité consiste aux travaux de peinture et de vitrerie, ne
fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de
ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société ORBIS a pour objet d’employer un salarié, le dimanche 2
août 2026, pour effectuer des travaux de bâtiment et de finitions, dans le cadre de la transformation du
bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société ORBIS est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 2 août 2026, entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que le salarié bénéficiera des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 24 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société ORBIS située au 11, rue Marty 94220 Charenton-le-Pont, est autorisée à
employer un salarié, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette le dimanche 2
août 2026.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire du salarié devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le Directeur départemental adjoint
SIGNE
Frédéric JALMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-27-00002
arrêté AUTUMN 159-91 DDETS du 27 juillet 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-159 du 27 juillet 2026
Autorisant LA SOCIÉTÉ AUTUMN située 4, allée du Lac de Garde 73370 Le Bourget du Lac,
intervenante sur un chantier Bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du
repos dominical le dimanche 2 août 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la Société AUTUMN, réceptionnée le 24 juillet 2026
par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la Société AUTUMN, dont l’activité consiste aux activités des économistes de la
construction, ne fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos
hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du
travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de La Société AUTUMN a pour objet d’employer dix salariés, le
dimanche 2 août 2026, pour effectuer des travaux de coordination, dans le cadre de la transformation du
bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société AUTUMN est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le dimanche 2 août 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment
rénové aux usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 23 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : la société AUTUMN située 4, allée du Lac de Garde 73370 Le Bourget du Lac est
autorisée à employer dix salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette le
dimanche 2 août 2026..
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des dix salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le Directeur départemental adjoint
SIGNE
Frédéric JALMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-27-00006
arrêté BF DECOR91-163 du 27 juillet 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-163 du 27 juillet 2026
Autorisant La Société BF DECOR, située 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE, à intervenir sur un
chantier Bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos dominical le
dimanche 2 août 2026;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société BF DECOR, réceptionnée le 27 juillet
2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société BF DECOR, dont l’activité consiste à la pose de sols souples, ne fait pas
partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son
personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société BF DECOR a pour objet d’employer cinq salariés, le
dimanche 2 août 2026, pour effectuer des travaux de pose de sols souples, dans le cadre de la
transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société BF DECOR est
justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation
de travaux prévus le 2 août 2026 entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de Centrale Supélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
2-2
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 24 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société BF DECOR, 65 rue de la Croix 92000 NANTERRE est autorisée à employer
cinq salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette le dimanche 2 août
2026.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des cinq salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le Directeur départemental adjoint
SIGNE
Frédéric JALMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-27-00003
arrêté PRESTIGE NETTOYAGE 91-160 du 27 juillet
2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-160 du 27 juillet 2026
Autorisant LA SOCIETE PRESTIGE NETTOYAGE 51-55, rue de Hoche 94200 IVRY-SUR-
SEINE, à intervenir sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la
règle du repos dominical le dimanche 2 août 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société PRESTIGE NETTOYAGE, réceptionnée
le 24 juillet 2026 par mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société PRESTIGE NETTOYAGE, dont l’activité consiste au nettoyage
industriel de bâtiment et hôtelier, tous travaux de rénovation, ne fait pas partie des catégories
d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en
application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société PRESTIGE NETTOYAGE a pour objet d’employer vingt
salariés, le dimanche 2 août 2026, pour effectuer des travaux d’entretien et de propreté, dans le cadre de la
transformation du bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société PRESTIGE
NETTOYAGE est justifiée par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou
l’absence de réalisation de travaux prévus le dimanche 2 août 2026 entraîneraient un retard de la mise à
disposition du bâtiment rénové aux usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 24 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société PRESTIGE NETTOYAGE située au 51-55, rue de Hoche 94200 IVRY-SUR-
SEINE est autorisée à employer vingt salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-
sur-Yvette le dimanche 2 août 2026.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des vingt salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne
Le Directeur départemental adjoint
SIGNE
Frédéric JALMAIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-07-27-00005
ARRETE SPR 91-162 du 27 juillet 2026
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l’Essonne
D.D.E.T.S. de l’Essonne - Tél : 01.78.05.41.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen – adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1
A R R E T E N° 2026-DDETS91-162 du 27 juillet 2026
Autorisant LA SOCIETE SPR située au 30, Bis Allée du Chêne Pointu 93390 Clichy-sous-Bois, à
intervenir sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette à déroger à la règle du repos
dominical le dimanche 2 aôut 2026 ;
La Préfète de l’Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82–213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-317 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des
solidarités de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2026-DDETS91-92 du 23 avril 2026 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne habilités à signer en
l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Essonne
VU la demande de dérogation au repos dominical de la société SPR, réceptionnée le 24 juillet 2026 par
mail auprès de la DDETS d’Ile-de-France unité départementale de l’Essonne ;
CONSIDERANT que la société SPR, dont l’activité consiste aux travaux de peinture et de vitrerie, ne
fait pas partie des catégories d’établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5 de
ce même code ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues
aux articles L.3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d’une
décision unilatérale de l’employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que la demande de la société SPR a pour objet d’employer quatre salariés, le dimanche
2 août 2026, pour effectuer des travaux de peinture et de vitrerie, dans le cadre de la transformation du
bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette,
CONSIDERANT que la demande de déroger à la règle du repos dominical de la société SPR est justifiée
par la nécessité de contraintes exceptionnelles de calendrier, un report ou l’absence de réalisation de
travaux prévus le 2 août 2026, entraîneraient un retard de la mise à disposition du bâtiment rénové aux
usagers de CentraleSupélec ;
CONSIDERANT que les travaux prévus en dehors de la période ouvrée sont ceux dont la pose en
coactivité est rendue difficile. Il s’agit de la coordination des travaux en conditions de sécurité,
nécessitant des horaires décalées pour assurer la gestion des flux d’approvisionnement et d’évacuation
(montée du mobilier, descente des déchets et des bennes via les ascenseurs). Ces contraintes impliquent la
2-2
mise en place de plages de travail complémentaires, en dehors des horaires habituels de production en
semaines.
CONSIDERANT que cette demande s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et à ne pas causer
un préjudice au public ;
CONSIDERANT que le caractère d’urgence de la demande au sens de l’alinéa 2 de l’article L. 3132-21
du code du travail est ainsi démontrée ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision unilatérale de
l’employeur et approuvée par référendum le 24 juillet 2026 ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La Société SPR située au 30, Allée du Chêne Pointu 93390 Clichy-sous-Bois est autorisée
à employer quatre salariés, sur le chantier bâtiment Bréguet Centrale Supélec à Gif-sur-Yvette le
dimanche 2 août 2026.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des salariés devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3 : les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire
des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente
décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d’un recours
gracieux ou la Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l’emploi, du travail et
des solidarités de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au
recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation du directeur départemental de l’Emploi,
du Travail et des Solidarités de l’Essonne par intérim
Le Directeur départemental adjoint
SIGNE
Frédéric JALMAIN
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-28-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCCPAT/BUPPE/232 du 28
juillet 2026 mettant en demeure la société
COSTADIS - CARREFOUR MARKET de respecter
les prescriptions applicables pour son
supermarché situé 2 rue de la Gare - Lieu-dit
Malgrange sur le territoire de la commune de
MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCCPAT/BUPPE/232 du 28 juillet 2026
mettant en demeure la société COSTADIS - CARREFOUR MARKET de respecter les
prescriptions applicables pour son supermarché situé 2 rue de la Gare - Lieu-dit
Malgrange sur le territoire de la commune de MAROLLES-EN-HUREPOIX (91630)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1,
L.514-5 et R.543-82,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le Règlement Européen (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024
relatif aux gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement
(UE) n° 517/2014,
VU l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique
devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018),
VU la preuve de dépôt n° A-9-IURA6XJ9Q de déclaration du bénéfice des droits acquis d’une installation
classée relevant du régime de la déclaration délivrée le 13 juin 2019 à la société CARREFOUR MARKET,
pour l'exploitation de son supermarché situé rue de la Gare 91630 MAROLLES-EN-HUREPOIX, de l’activité
suivante relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
• 1185-2a - Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz
à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui
appauvrissent la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,
emploi, stockage). 2. Emploi dans des équipements clos en exploitation. a) Équipements
frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire supérieure à 2 kg, la
quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation étant supérieure ou
égale à 300 kg ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 24 mai 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 9 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le courrier préfectoral du 8 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 9 avril 2026, l'inspecteur a constaté les non-conformités
suivantes :
• absence de la réalisation des contrôles d’étanchéité réglementaires des équipements concernés
et de l’apposition des marques de contrôles,
• absence des fiches d’intervention relatives aux contrôles d’étanchéité des opérations de
maintenances des équipements contenant des fluides frigorigènes ;
• absence du contrôle périodique relevant de la rubrique 1185 ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions :
- du règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement (UE) n° 517/2014
et notamment les articles 5.1 et 5.6 - Contrôles d’étanchéité ;
- de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique
devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) et notamment l’article 1.1.2 – Contrôle
périodique : prescriptions spécifiques aux installations soumises à la « rubrique 1185-2a » ;
- du code de l’environnement et notamment l’article R.543-82 – Prévention des fuites de fluides
frigorigènes ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société COSTADIS – CARREFOUR MARKET,
de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La société COSTADIS exploitant sous l’enseigne CARREFOUR MARKET, un supermarché
sis 2 rue de la Gare Lieu-dit Malgrange 91630 MAROLLES-EN-HUREPOIX, est mise en demeure de
respecter les prescriptions :
• du règlement (UE) n° 2024/573 du Parlement européen et du Conseil du 7 février 2024 relatif aux
gaz à effet de serre fluorés, modifiant la directive (UE) n° 2019/1937 et abrogeant le règlement
(UE) n° 517/2014 et notamment les articles 5.1 et 5.6 - Contrôles d’étanchéité, dans un délai de
deux mois à compter de la notification du présent arrêté:
- en réalisant les contrôles d’étanchéité réglementaires des équipements concernés et/ ou en
transmettant les justificatifs attestant de leur réalisation,
- en procédant à l’apposition des marques de contrôle correspondantes ;
• de l’arrêté ministériel du 4 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018) et
notamment l’article 1.1.2 – Contrôle périodique : prescriptions spécifiques aux installations
soumises à la « rubrique 1185-2a », en réalisant ou en justifiant de la réalisation du contrôle
périodique de l’installation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté ;
• du code de l’environnement et notamment l’article R.543-82 – Prévention des fuites de fluides
frigorigènes, en transmettant les fiches d’intervention relatives aux contrôles d’étanchéité aux
opérations de maintenances des équipements contenant des fluides frigorigènes, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté;
2/3
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
la société COSTADIS – CARREFOUR MARKET, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au
Maire de MAROLLES-EN-HUREPOIX.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-28-00002
Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 28
juillet 2026
portant enregistrement de la demande
présentée par la société COLAS France pour
l'exploitation de deux centrales d'enrobage,
d'une station de transit de produits minéraux et
d'une unité mobile de concassage sur les
communes de WISSOUS et
PARAY-VIEILLE-POSTE.
Direction de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Arrêté n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 233 du 28 juillet 2026
portant enregistrement de la demande présentée par la société COLAS France
pour l’exploitation de deux centrales d’enrobage, d’une station de transit de
produits minéraux et d’une unité mobile de concassage sur les communes de
WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE.
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ Ordre National du Mérite
VU l’annexe III de la directive n°2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des
incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ;
VU le Code de l’Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à
R.512-46-30 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025, portant nomination de Monsieur Johann MOUGENOT,
administrateur de l'Etat du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-
préfet d'Evry ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de
signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de
l’arrondissement chef-lieu ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517 » ;
1
VU l’arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement – Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d') ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de WISSOUS, approuvé par le conseil municipal du 16 décembre
2021 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme de la commune de PARAY-VIEILLE-POSTE, approuvé par le conseil
municipal du 24 septembre 2013 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie
pour la période 2022-2027, approuvé le 6 avril 2022 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) – Bièvres révisé, approuvé par arrêté inter-
préfectoral n°2023-02397 du 4 juillet 2023 ;
VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) – Orge-Yvette, approuvé par arrêté inter-
préfectoral du 2 juillet 2014 ;
VU le Plan de Protection d’Atmosphère d’Île-de-France, approuvé par arrêté inter-préfectoral DRIEAT-
IDF n° 2025-0121 du 9 janvier 2025 ;
VU le Plan National de Prévention des Déchets (PNPD) approuvé par arrêté interministériel du 18 août
2014 ;
VU le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets d’île-de-France, approuvé le 21 novembre
2019 ;
VU la demande d’enregistrement déposée le 26 février 2026 et complétée le 17 avril 2026 par la société
COLAS France ayant pour objet l’exploitation de deux centrales d’enrobage, d’une station de transit de
produits minéraux et d’une unité mobile de concassage sur les communes de WISSOUS et
PARAY-VIEILLE-POSTE ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 20 avril 2026. actant le caractère complet et régulier
du dossier de demande d’enregistrement déposé par la société COLAS France, et proposant à Madame la
préfète de l’Essonne d’entreprendre la mise en consultation du dossier de demande d’enregistrement prévue par
les articles R.512-46-11 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/077 du 28 avril 2026 portant mise en consultation, du
vendredi 22 mai au mercredi 24 juin 2026, du dossier de demande d’enregistrement susvisé ;
VU les observations du public ;
VU l’avis favorable du 22 juin 2026 du conseil municipal de la commune de WISSOUS ;
Vu l’absence de délibération du conseil municipal des communes de PARAY-VIEILLE-POSTE et
MORANGIS dans le délai imparti fixé au 8 juillet 2026 ;
VU l’avis favorable du Syndicat des Eaux d’Île-de-France (SEDIF) en date du 18 mai 2026 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 16 juillet 2026 ;
VU l’absence d’avis du propriétaire sur la proposition d’usage futur dans le délai imparti fixé à 45 jours
après la demande effectuée par l’exploitant, soit avant le 10 avril 2026 ;
2
VU l’absence d’avis du maire de la commune de WISSOUS sur la proposition d’usage futur du site dans le
délai imparti fixé à 45 jours après la demande effectuée par l’exploitant, soit avant le 10 avril 2026 ;
VU l’absence d’avis de la maire de la commune de PARAY VIEILLE POSTE sur la proposition d’usage futur
du site dans le délai imparti fixé à 45 jours après la demande effectuée par l’exploitant, soit avant le 10
avril 2026 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral portant enregistrement de la demande présentée par la société COLAS
France pour l’exploitation de deux centrales d’enrobage, d’une station de transit de produits minéraux
et d’une unité mobile de concassage sur les communes de WISSOUS et PARAY-VIEILLE-POSTE, notifié à
la société COLAS France le 17 juillet 2026, dans le cadre de la procédure contradictoire ;
VU le courriel du 20 juillet par lequel l’exploitant déclare n’avoir aucune observation à formuler sur le
projet d’arrêté qui lui a été transmis le 17 juillet 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des
arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande précise que le site sera, en cas d’arrêt définitif de l’installation, restitué
dans son état d’usage initial à savoir industriel, en enlevant les déchets, les équipements et les
accessoires sur site ;
CONSIDÉRANT que le dossier transmis le 26 février 2026 et complété le 17 avril 2026 par la société COLAS
France comporte l’ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R.512-46-3 à
R.512-46-6 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments du dossier paraissent suffisamment développés pour permettre à
l’ensemble des parties prenantes d’apprécier au cours de la procédure les caractéristiques du projet
d’exploitation de l’installation sur son site et au regard de son environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet déposé par la société COLAS France ne nécessite pas le basculement vers
une procédure d’autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Les installations de la société COLAS France dont le siège social est situé 1 rue du Colonel Pierre Avia - CS
81755 - 75715 PARIS Cedex faisant l'objet de la demande susvisée du 26 février 2026 et complétée le 17
avril 2026 sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes de WISSOUS et de PARAY-VIEILLE-POSTE,
piste 4 de l’aéroport de Paris Orly. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois
années consécutives.
3
CHAPITRE 1.2 NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1 LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
N° de la
nomenclature Installations et activités concernées Éléments caractéristiques
Régime
du
projet
2515-2
2. Installations de broyage, concassage,
criblage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux
inertes extraits ou produits sur le site de
l'installation, fonctionnant sur une période
unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois.
La puissance maximale de l'ensemble des
machines fixes pouvant concourir
simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 350 kW (E)
Plateforme ZSO :
1 petite unité de concassage –
criblage (300 kW)
Plateforme 22M :
1 unité de concassage- criblage
(1000 kW)
Puissance totale installée de
l’ensemble des machines :
1 300 kW
E
2517-1
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par
d'autres rubriques.
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m² (E)
Plateforme ZSO :
Superficie de l’aire de transit de
matériaux
(granulats + agrégats) : env. 25000
m²
Plateforme 22M :
Superficie de l’aire de transit de
matériaux (bétons de démolition) :
env. 5 000 m²
Plateforme 20K :
Superficie de l’aire de transit de
matériaux : env. 7 000 m²
Superficie totale des aires de
transit de matières minérales :
37 000 m²
E
2521-1
Enrobage au bitume de matériaux routiers
(Centrale d')
1. A chaud (E)
Plateforme ZSO :
2 centrales d’enrobage à chaud
(capacité unitaire de 450 t/h à 2%
d’humidité)
E
Régime : E (enregistrement)
4
ARTICLE 1.2.2 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation Commune Section Parcelle Emprise du projet
(m³)
Plateforme ZSO
« centrales
d’enrobage »
WISSOUS OM
OL
80
82
45 606
303
PARAY-VIEILLE-
POSTE AB 3 12 476
Plateforme 22M
« zone de
concassage »
WISSOUS ON
OK
79
101
10 830
16 240
Plateforme 20K
« centrale à béton »
PARAY-VIEILLE-
POSTE AB 227 40 680
Les installations mentionnées à l’article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l’établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l’inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1 SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l’exploitant,
accompagnant sa demande du 26 février 2026 et complétée le 17 avril 2026.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
aménagées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1 MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S’appliquent à l’établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous, selon les dispositions
applicables aux installations nouvelles :
- arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°
2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement « y compris
lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 » ;
- arrêté du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations de transit de
produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
- arrêté du 09 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement - Enrobage au bitume de matériaux routiers (Centrale d').
5
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211.1 et L.511-1 du code de
l’environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de
l’affichage de cette décision ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne - TSA
51101 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex et/ou hiérarchique auprès de la Ministre de la transition
écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - 246
boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS, dans ce délai de deux mois. Ces recours administratifs
interrompent le délai de recours contentieux qui ne recommence à courir que lorsqu’ils ont été l’un
ou/et l’autre rejetés de manière expresse ou de manière implicite en l’absence de réponse au bout de 2
mois.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.2 PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d‘enregistrement ou de refus est déposée à la mairie de la commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en
application de l'article R.512-46-11 ;
4° L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des
services de l’État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 2.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
Les inspecteurs des installations classées,
Les maires de PARAY-VIEILLE-POSTE et de WISSOUS,
L’exploitant, la société COLAS FRANCE,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de
Palaiseau.
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-27-00007
arrêté restriction protection forets 91
Direction départementale des territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau foncier et Forêt
ARRÊTÉ n° 2026 – PREF – DCSIPC - SIDPC n° 1244 du 27 juillet 2026
PORTANT RESTRICTIONS TEMPORAIRES POUR LA PREVENTION ET LA PROTECTION DES
FORETS CONTRE L’INCENDIE DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ESSONNE
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2 et R. 163-6 ;
Vu le Code de la Route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et
départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret du 27 août 2025, portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité
de préfète de l’Essonne ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour
prendre les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques,
dont le champ d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et
à proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à
prévenir les incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L.131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l’état actuel de la végétation ;
1
Considérant le classement du département de l’Essonne en vigilance orange pour le risque
feux de forêt à compter du 28 juillet 2026 et les perspectives de maintien ou d’aggravation
des risques pour les jours qui suivent ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant que dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités
économiques et sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités
susceptibles de produire un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles ;
Considérant l’imminence et la nature de l’événement météorologique qui ne permettent pas
utilement d’apposer des pancartes et annonces à l’entrée des forêts ;
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en réglementant la fréquentation des
bois et forêts du département de l’Essonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des
forêts contre l’incendie dans le département de l’Essonne s’applique à compter du 28 juillet
2026 et jusqu’au 30 juillet 2026 à 7 heures.
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département de plus de 0,5 ha, qu’ils soient
publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci.
Les forêts et bois concernés sont visualisables sur le site https://cartes.gouv.fr/explorer-les-
cartes/, en activant la couche Carte forestière (BD Forêt® V2), puis en utilisant l’outil de
mesurage des surfaces.
ARTICLE 2 : Fermeture au public
Le périmètre visé à l’article 1er est fermé au public. Cette interdiction est valable pour les
routes forestières, les sentiers de randonnées ainsi qu'à l'intérieur de l'ensemble des
parcelles forestières.
ARTICLE 3 : Exceptions
Les dispositions de l’article 2 ne s'appliquent pas :
- aux services de secours, aux forces de l'ordre, aux opérateurs de réseaux
en interventions, ainsi qu'aux transporteurs relevant d'une mission d'intérêt général ;
- aux propriétaires, services publics, gestionnaires publics et personnes et
entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux, notamment les entreprises
forestières ;
- aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles, installations ou
habitations enclavées ou en lisière de forêt.
2
ARTICLE 4 : Restrictions d’activités professionnelles
Dans le périmètre visé à l’article 1er, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou
électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdite de 13h00 à
22h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être
réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un
moyen d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen
d’alerte. Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour
s’assurer de l’absence de départ de feu.
ARTICLE 5 : Restrictions des manifestations en forêt
Dans le périmètre visé à l’article 1er, les manifestations et événements sont interdits.
ARTICLE 6 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal.
ARTICLE 7 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet,
réseaux sociaux, …).
ARTICLE 8 : Délais et voie de recours
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Versailles dans le délai maximal de deux mois à compter de son entrée en vigueur. Le Tribunal
administratif de Versailles peut également être saisi dans les deux mois par l’application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 : Exécution et publication
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice, départementale des
territoires de l’Essonne, le président du conseil départemental de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, les directeurs des agences Île-de-France
Est et Ouest de l’Office National des Forêts et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Fait à Evry, le 27 juillet 2026
La Préfète
Signé
Fabienne BALUSSOU
3