Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-195 publié le 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
13actes
55pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
Forfait global soins initiale décision tarifaire 202613367 SEGAH EAM SYMPHONIE
Forfait global soins initiale décision tarifaire 202613365 STE PHILANTHROPIQUE SAMSAH DASSAULT
Forfait global soins initiale décision tarifaire 202613366 SEGAH EAM LE PALLEAU
Forfait global soins modificative décision tarifaire 202613386 SAUGE EAMLENDEMAINE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES
AP296 du 29 juillet 2026 PC lièvre quotas signé
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 297 du 29 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
Décision du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0627 Portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées accordée à l'association NaturEssonne
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-DCPPAT/BUPPE/236 du 29 juillet 2026 mettant en demeure l'établissement TRASTOUR CLAUDE d'éliminer les déchets présents sur le site localisé Chemin des Perches sur le territoire de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ (91590) dans des filières autorisées
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 28 juillet 2026 mettant en demeure la Société AUCHAN FRANCE de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé Chemin de Briis sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 29 juillet 2026 mettant en demeure l'établissement TRASTOUR CLAUDE de régulariser sa situation administrative et portant suspension immédiate pour ses installations localisées Chemin des Perches à BOISSY-LE-CUTTÉ (91590)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1243 du 29 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Draveil, Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis du 1er août 2026 au 31 août 2026 de 08h30 à 23h00 aux fins de prévention des noyades
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1228 du 29 juillet 2026 réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d'azote dans le département de l'Essonne du 1er août 2026 au 31 août 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 55 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-195
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-07-21-00005 - Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613367 SEGAH EAM SYMPHONIE (2 pages) Page 4
91-2026-07-21-00008 - Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613365 STE PHILANTHROPIQUE SAMSAH DASSAULT (2 pages) Page 7
91-2026-07-21-00006 - Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613366 SEGAH EAM LE PALLEAU (2 pages) Page 10
91-2026-07-21-00007 - Forfait global soins modificative décision tarifaire
202613386 SAUGE EAMLENDEMAINE (2 pages) Page 13
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE
ET TERRITOIRES
91-2026-07-29-00007 - AP296 du 29 juillet 2026 PC lièvre quotas signé (2
pages) Page 16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 297 du
29 juillet 2026 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des charges de
cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 19
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DEPARTEMENT DES AFFAIRES JURIDIQUES
91-2026-07-29-00006 - Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de l'Essonne (6 pages) Page 23
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-07-28-00006 - ARRETE PREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0627 Portant dérogation à l'interdiction de prélever,
détenir et transporter des espèces végétales protégées
accordée à l'association NaturEssonne (4 pages) Page 30
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-07-29-00004 - Arrêté n° 2026-DCPPAT/BUPPE/236 du 29 juillet
2026 mettant en demeure l'établissement TRASTOUR CLAUDE
d'éliminer les déchets présents sur le site localisé Chemin des
Perches sur le territoire de la commune de BOISSY-LE-CUTTÉ (91590) dans
des filières autorisées (3 pages) Page 35
91-2026-07-28-00005 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 28
juillet 2026 mettant en demeure la Société AUCHAN FRANCE de
respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
Chemin de Briis sur le territoire de la commune de VILLEBON-SUR-YVETTE
(91140) (3 pages) Page 39
91-2026-07-29-00003 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 29
juillet 2026 mettant en demeure l'établissement TRASTOUR CLAUDE
de régulariser sa situation administrative et portant suspension
immédiate pour ses installations localisées Chemin des Perches à
BOISSY-LE-CUTTÉ (91590) (3 pages) Page 43
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-29-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1243 du 29
juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les
communes de Draveil, Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis du 1er août
2026 au 31 août 2026 de 08h30 à 23h00 aux fins de prévention des
noyades (3 pages) Page 47
91-2026-07-29-00002 - n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1228 du 29 juillet 2026
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde
d'azote dans le département de l'Essonne du 1er août 2026 au 31
août 2026 (4 pages) Page 51
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-21-00005
Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613367 SEGAH EAM SYMPHONIE
DECISION TARIFAIRE N°202613367 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM SYMPHONIE - 910025840
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 24/07/2020 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM SYMPHONIE
(910025840) sise 15 R DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l’entité dénommée SEGAH
(910020510) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 461 387,73 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 38 448,98 €.
Soit un forfait journalier de soins de 93,64 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 461 387,73 € (douzième applicable s’élevant
à 38 448,98 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 93,64 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SEGAH (910020510) et à l’établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 21/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
PAR DELEGATION LE DIRECTEUR
ADJOINT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-21-00008
Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613365 STE PHILANTHROPIQUE SAMSAH
DASSAULT
DECISION TARIFAIRE N°202613365 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
SAMSAH SERGE DASSAULT - 910027994
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 20/06/2024 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH SERGE
DASSAULT (910027994) sise 2 BD DE LA VERVILLE 91540 Mennecy et gérée par l’entité
dénommée ASSOCIATION SOCIETE PHILANTHROPIQUE (750720492) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 454 017,16 € au titre de 2026,
dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 37 834,76 €.
Soit un forfait journalier de soins de 68,33 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 454 017,16 € (douzième applicable s’élevant
à 37 834,76 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68,33 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SOCIETE
PHILANTHROPIQUE (750720492) et à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 21/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
PAR DELEGATION LE DIRECTEUR
ADJOINT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-21-00006
Forfait global soins initiale décision tarifaire
202613366 SEGAH EAM LE PALLEAU
DECISION TARIFAIRE N°202613366 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EAM LE PALLEAU - 910025998
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 10/07/2020 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LE PALLEAU
(910025998) sise 1 R DU DOCTEUR TISSIER 91610 Ballancourt-sur-Essonne et gérée par
l’entité dénommée SEGAH (910020510) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 033 160,54 € au titre de
2026, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 37 691,73 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111
du CASF, à 86 096,71 €.
Soit un forfait journalier de soins de 87,56 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 995 468,81 € (douzième applicable s’élevant
à 82 955,73 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 84,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
1
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SEGAH (910020510) et à l’établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 21/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
PAR DELEGATION LE DIRECTEUR
ADJOINT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE ESSONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-21-00007
Forfait global soins modificative décision
tarifaire 202613386 SAUGE EAMLENDEMAINE
DECISION TARIFAIRE N°202613386 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
FAM DE LA LENDEMAINE - 910019272
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 07/02/2011 de la structure
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM DE LA
LENDEMAINE (910019272) sise R DES FONDS D ARMENON 91470 Les Molières et gérée par
l’entité dénommée ASSOCIATION SAUGE (910019264);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 20268759 en date du 07/07/2026 portant fixation
du forfait global de soins pour 2026 de la structure dénommée FAM DE LA
LENDEMAINE- 910019272
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 903 787,01 € au titre de 2026,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du
CASF, à 75 315,58 €.
Soit un forfait journalier de soins de 104,50 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2027: 903 787,01 € (douzième applicable s’élevant à
75 315,58 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 104,50 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du
1
Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION SAUGE (910019264) et à l’établissement
concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 21/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
PAR DELEGATION LE DIRECTEUR
ADJOINT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE ESSONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-29-00007
AP296 du 29 juillet 2026 PC lièvre quotas signé
Arrêté préfectoral n°2026-DDT-SE-296 du 29 juillet 2026
fixant le plan de chasse lièvre - quotas -
dans le département de l’Essonne
pour l’année cynégétique 2026-2027
La Préfète de l’Essonne
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 425-6 à L. 425-13 et R. 425-1-1 à R. 425-13,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions,
VU l’ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de préfète
de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de
signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n°231–2026 DDT–SCVDS–BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne,
VU l’arrêté n°2026-DDT-SE-202 du 18 mai 2026 portant ouverture et clôture de la chasse pour la
campagne 2026-2027 et fixant un plan de chasse qualitatif applicable à l’espèce lièvre dans le
département de l’Essonne,
VU la proposition de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France,
VU l'avis de l’office français de la biodiversité de l’Essonne,
VU l'absence de remarques lors de la consultation du public qui s’est déroulée du 3 au 23 juillet 2026
inclus,
CONSIDÉRANT la stabilité des populations de l’espèce lièvre et l'évolution des prélèvements dans le
département de l'Essonne,
SUR proposition de la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau biodiversité et territoires
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Les quotas minimum et maximum définis dans le cadre du plan de chasse lièvre sont fixés
comme suit, dans le département de l’Essonne, pour la campagne cynégétique 2026-2027 :
Catégorie Minimum Maximum
LIÈVRE 1 500 8 000
ARTICLE 2 – Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé au tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction
peut être saisie de manière dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 – Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’Étampes et de Palaiseau, la
directrice départementale des territoires, le président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d’Île-de-France, sont chargés de l’exécution du présent arrêté, dont la copie sera transmise au
chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Essonne, à M. le commandant
du groupement de gendarmerie de l’Essonne, à M. le directeur départemental de la sécurité publique
et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour la préfète, par délégation,
pour la directrice départementale des
territoires et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe du service
environnement,
Signé
Nathalie PETITJEAN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-07-29-00005
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 297 du 29
juillet 2026
portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°
2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant
le cahier des charges de cession à M. Mme
AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline d'un
terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT STP 297 du 29 juillet 2026
portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant
le cahier des charges de cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline d’un
terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 231-2026 DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date
du 27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des
charges de cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline
VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en
date du 23 juillet 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est annulé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart
et M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline concernant le lot dit « B11 » constitué
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires
de la parcelle cadastrée section B n° 1650, d’une superficie totale de 506 m², sis ZAC du
Plessis - Saucourt, pour la réalisation d’une maison en accession d’une surface de plancher
maximale de 140 m².
Article 2 : l’arrêté préfectoral n° 2025 DDT-STP 129 du 24 mars 2025 approuvant le cahier des
charges de cession à M. Mme AMONA ILYA Paterne Rostand et Caroline est abrogé.
Article 3 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale
des territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement
de Sénart sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires
Signé
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet
d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal
administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé
recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de
l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-29-00006
Décision du 29 juillet 2026 portant
subdélégation de signature de la préfète de
l'Essonne
DRIEAT
21-23 rue Miollis – 75 732 Paris CEDEX 15
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature de la préfète de l’Essonne
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° IDF-2025-02-07-00001 du 7 février 2025 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-
France ;
Vu l’arrêté du 22 juin 2026 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) ;
2
Vu l’arrêté de la préfète de l’Essonne n° 91-2025-09-22-00029 du 22 septembre 2025 portant délégation
de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2023-07-21-00001 du 21 juillet 2023
portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2
de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Laurent PAILLARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé des ressources
humaines et de la gestion des moyens ;
• M. Jacques SALHI, directeur régional et interdépartemental adjoint, directeur des routes d’Île-de-
France ;
• M. Paul WEICK, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de la sécurité des
transports et des missions de défense et de sécurité, chef du service sécurité des transports ;
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l’eau, de
la nature et du développement durable ;
• M. Alexandre CHEVALLIER, directeur régional et interdépartemental adjoint chargé de l’énergie
et des risques, à compter du 1er août 2026 ;
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint de la directrice par intérim, chargé du pilotage ;
• M. Patrick POIRET, chef de l’unité départementale de l’Essonne ;
• Mme Sophie PIERRET, adjointe du chef de l’unité départementale de l’Essonne ;
• M. Mathieu FERNANDEZ, référent départemental risques technologiques.
Article 2
Pour la direction des routes d’Île-de-France (DiRIF), subdélégation est donné à l’effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions prévus aux articles 1er et 2 de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant délégation
de signature susvisé à :
• M. Najib MAHFOUDHI, directeur adjoint des routes d’Île-de-France, chargé du pilotage
transversal et de la modernisation ;
• Mme Sophie DUPAS, directrice adjointe des routes d’Île-de-France, chargée de l’entretien et de
l’exploitation ;
• M. Jean-Baptiste MOTTE, secrétaire général délégué ;
• M. Pascal ERRECART, adjoint au secrétaire général délégué ;
3
• M. David JUIN, chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Claude STREITH, adjoint au chef du service de la gestion patrimoniale du réseau ;
• M. Pierre-Baptiste DELPUECH, chef du service du trafic et des tunnels et son adjoint, M. Jonathan
COLÉ ;
• M. Rémy MENSIRE, chef du service de la modernisation du réseau et son adjointe, Mme
Emmanuelle PAGES ;
• Mme Micheline LEHOUX, cheffe du bureau des affaires foncières ;
• M. Salman BENKHEIRA, chef du bureau des affaires juridiques ;
• M. Jean-François TARISTAS, chef de la mission de la politique et des moyens de l’exploitation
(MIPOLEX) ;
• M. Bastien SALESSE, chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la route Sud ;
• M. Moustapha SAVANE, adjoint au chef de l’arrondissement de gestion et d’exploitation de la
route Sud.
Article 3
Pour le service connaissance et développement durable (SCDD), subdélégation est donnée à l’effet de
signer tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique P1 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Dominique BERTHON, cheffe du service connaissance et développement durable et ses
adjoints, MM. Jérôme AYACHE et Guillaume CRIEF ;
• Mme Anne-Laure VERNEIL, cheffe du département évaluation environnementale ;
• M. Tristan AVRY, adjoint à la cheffe du département évaluation environnementale.
Article 4
Pour le service sécurité des transports et des véhicules (SSTV), subdélégation est donné à l’effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions prévus à l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant
délégation de signature susvisé à :
• Mme Odile SEGUIN, adjointe au chef du service sécurité des transports et des véhicules ;
• Mme Marion ESCARGUEIL-RAYNAUD, cheffe du département de la sécurité des transports
fluviaux ;
• Mme Justine GODARD adjointe à la cheffe du département de la sécurité des transports fluviaux ;
• M. Yves SCHOEFFNER, chef du département homologation et surveillance des véhicules du
service sécurité des transports et des véhicules ;
• M. Benjamin BELKEBLA, chargé de mission réceptions complexes des véhicules ;
• M. Chafek MEZIANE, chargé de mission réception simple.
Article 5
Pour le service de la prévention des risques (SPR), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant des rubriques E, F, H, I, L1, M, N, O1, et P1 de l’article 1er de l’arrêté de la
préfète de l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Guillemette DE KERDREL, cheffe du service prévention des risques et son adjoint, M.
Baptiste POTERSZMAN ;
• Mme Élisabeth BLATON, cheffe du département risques accidentels ;
4
• Mme Audrey PINGARD, adjointe à la cheffe du départements risques accidentels ;
• Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du département risques chroniques ;
• M. Baptiste LORENZI, chef du département risques naturels ;
• Mme Laurence BALMES, adjointe au chef du département risques naturels ;
• Mme Sophie SAUVAGNAT, adjointe au chef du département risques naturels.
Article 6
Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant des rubriques J, L1 et Q de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Emilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai
2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 7
Pour le service nature et paysage (SNP), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant des rubriques K 1 à K 3.9 et Q de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature et paysage et son adjoint, M. Stéphane LUCET ;
• M. Antoine LOMBARD, chef du département espaces naturels ;
• Mme Magali GIRARD, adjointe au chef du département espaces naturels ;
• M. Bastien MOREIRA-PELLET, chef du département faune et flore sauvages et son adjoint, M. Jean-
François VOISIN ;
• M. Dilipp SANDOU, coordinateur référent du pôle « convention de Washington » du
département faune et flore sauvages et son adjointe Mme Fatma AOUCI-GLOUBI.
Article 8
Pour le service énergie et bâtiment (SEB), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes, arrêtés
et décisions relevant des rubriques G, N et P de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant
délégation de signature susvisé à :
• Mme Aurore FARGETTE, cheffe du service énergie et bâtiment et son adjointe, Mme Alice
METAYER-MATHIEU ;
• Mme Louise ASSELIN, cheffe du département climat-air-énergie ;
• Mme Julie LODEWYCKX, adjointe au chef du département climat, air, énergie ;
5
• Mme Élise CHAPPAZ, cheffe de l’unité électricité ;
• Mme Florence BOUCHET, cheffe de l’unité activités minières.
Article 9
Pour l’unité départementale des Hauts-de-Seine (UD92), subdélégation est donnée à l’effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique 7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Alain TUFFERY, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité
départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Fabrice MORONVAL, directeur-adjoint de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• Mme Sybille MULLER, directrice adjointe de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;
• M. Frédéric SEIGLE, chef du pôle véhicules infra-régional Ouest de l’unité départementale des
Hauts-de-Seine, et son adjoint M. Etienne MERLIN.
Article 10
Pour l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis (UD93), subdélégation est donnée à l’effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique 7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• M. Renaud MOREL, directeur régional et interdépartemental adjoint de l’environnement, de
l’aménagement et des transports de la région d’Île-de-France, directeur de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Ghislaine BORDES, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Sylvie CHATY, directrice adjointe de l’unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• Mme Isabelle SCAUSSE, cheffe du pôle véhicules infra-régional Nord;
• M. Marc ARAGO, contrôleur au sein du pôle véhicules infra-régional Nord de l’unité
départementale de la Seine-Saint-Denis ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional Sud.
Article 11
Pour l’unité départementale du Val-de-Marne (UD94), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous
actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique 7 de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne
portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Fiona TCHAKANIAN, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• Mme Sarah BERNHARD, directrice adjointe de l’unité départementale du Val-de-Marne ;
• M. Sébastien CUCURULO, chef du pôle véhicules infra-régional sud ;
• MM. Alexis BROUZES, Marc DAUBERT et Paterne YOPA, techniciens au pôle véhicules infra-
régional sud de l’unité départementale du Val-de-Marne.
Article 12
6
Pour l’unité départementale de la Seine-et-Marne (UD77), subdélégation est donnée à l’effet de signer
tous actes, arrêtés et décisions relevant de la rubrique E de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature susvisé à :
• Mme Agnès COURET, cheffe de l’unité départementale de la Seine-et-Marne, et ses adjoints Mme
Clémence JAHANGIR et M. David LEROUGE ;
• Mme Laura ANDRIEUX, cheffe du pôle équipements sous pression de l’unité départementale de
Seine-et-Marne.
Article 13
Pour l’unité départementale des Yvelines (UD78), subdélégation est donnée à l’effet de signer tous actes,
arrêtés et décisions relevant de la rubrique I de l’article 1er de l’arrêté de la préfète de l’Essonne portant
délégation de signature susvisé à :
• Mme Delphine DUBOIS, responsable de l’unité départementale des Yvelines, et son adjointe Mme
Marielle MUGUERRA.
Article 14
La décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature de la préfète de l’Essonne est abrogée.
Article 15
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’application de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Paris, le 29 juillet 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
signé
Emmanuelle GAY
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-07-28-00006
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0627
Portant dérogation à l'interdiction de prélever,
détenir et transporter des espèces végétales
protégées accordée à l'association NaturEssonne
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE PREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0627
Portant dérogation à l'interdiction de prélever, détenir et transporter des espèces végétales protégées
accordée à l’association NaturEssonne
La Préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et
suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire
national ;
VU L’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale des ponts,
des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le
compte de la préfète de l’Essonne ;
VU La décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France à
ses collaborateurs ;
VU La demande présentée le 13 mars 2026 par Julie Penneteau, chargée d’études environnement chez
NaturEssonne, sise 10 Place Beaumarchais 91600 Savigny-sur-Orge ;
VU L’avis favorable de l’expert désigné « flore » du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, en
date du 17 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur le prélèvement de flore, la détention et le transport d’espèces
végétales protégées ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de connaissances
sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur ces espèces dans le cadre d’inventaires,
et d’actions de protection et de conservation dans la région d’Île-de-France ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France,
ARRÊTE
Article premier : Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Sont autorisées :
• à PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des
espèces protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins
d’identification dans le cadre d’inventaires floristiques,
Les personnes désignées ci-après :
• Mme Julie PENNETEAU, chargée d’études au sein de NaturEssonne,
• Romain GUITTET-CHALEUX, chargé d’études de NaturEssonne,
• Laura GUILLAUME, chargée d’études au sein de NaturEssonne,
• Jean-Luc GORREMANS, bénévole habilité
• et les personnes encadrées par les chargés d’études précitées (bénévoles, grand public, stagiaires,
volontaires en service-civique, salarié(e)s remplaçant(e)s, apprenti(e)s, …)
Les chargées d’études de l’association NaturEssonne sont seules autorisées à prélever, détenir et
transporter des fragments ou des échantillons de toutes les espèces végétales protégées au niveau
national et régional en Île-de-France, à des fins d’identification dans le cadre de la réalisation d’inventaires
floristiques au nom de l’association NaturEssonne.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification ou mise
à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet de PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de
plantes vasculaires des espèces végétales protégées au niveau national et régional en Île-de-France, à
des fins d’identification dans le cadre de la réalisation d’inventaires floristiques ;
• Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : 1 ou 2 spécimens par station pourront être
prélevés ;
La dérogation est valable dès signature de cet arrêté jusqu’au 31 décembre 2028 (3 ans).
Article 3 :Localisation
Le secteur d’étude couvre des sites du territoire de l’Essonne, sur lesquels peut être mandaté l’association
NaturEssonne.
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les prélèvements ne seront effectués que si la population de l’espèce est suffisamment bien développée et
importante pour garantir que le prélèvement n’aura pas d’impact négatif significatif sur l’état de
conservation de cette population d’espèce protégée. Dans la mesure du possible, les chargées d’études
privilégieront :
- l’identification de la plante sur le terrain ;
- la prise de photographie aux prélèvements, qui à termes pourraient nuire à la conservation des espèces
protégées ; la plupart des espèces protégées franciliennes étant identifiable sur la base de
photographies.
Le prélèvement est limité aux seules parties strictement nécessaires à la détermination et à l’identification
du taxon (feuilles, fleurs, hampe florales, fruits…) sans arrachage complet de l’individu dans la mesure
du possible.
Un registre des prélèvements réalisés sera tenu mentionnant :
- les dates des prélèvements effectuées ;
- les noms de l’espèce,
- la localisation précise de la station,
- la nature et la quantité de la plante prélevée ainsi que la quantité de plante laissé sur site pour garantir la
conservation de l’espèce.
Ces informations seront transmises à la DRIEAT Île-de-France et au Conservatoire botanique national du
Bassin parisien, 15 jours après l’arrachage maximum.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final (avec registre des prélèvements) doit être fourni à la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au
département faune et flore sauvages du Service nature et paysage :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à
10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre
du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans
l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à l’enrichissement de
l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du
patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application
des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de l’Essonne.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions prévues à
l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un
recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de
recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions
de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
La Préfète de l’Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont chargées chacune en ce qui la concerne de
l’application du présent arrêté.
PARIS, le 28 juillet 2026
Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-29-00004
Arrêté n° 2026-DCPPAT/BUPPE/236 du 29 juillet
2026 mettant en demeure l'établissement
TRASTOUR CLAUDE d'éliminer les déchets
présents sur le site localisé Chemin des Perches
sur le territoire de la commune de
BOISSY-LE-CUTTÉ (91590) dans des filières
autorisées
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-DCPPAT/BUPPE/236 du 29 juillet 2026
mettant en demeure l’établissement TRASTOUR CLAUDE d’éliminer les déchets
présents sur le site localisé Chemin des Perches sur le territoire de la commune de
BOISSY-LE-CUTTÉ (91590) dans des filières autorisées
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.541-2 et L.541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne, ,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 juin 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 8 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5
du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 8 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément à l’article L.541-3 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 avril 2026, l'inspection de l’environnement a constaté :
• Présence de déchets plastiques, cagettes bois, assimilés bois (déchets de type plancher en OSB),
conserves métalliques, emballages souillés (pots de peinture et autre produits du bâtiment) ;
• Stockage anarchique des produits et déchets (fûts contenant des huiles usagées, des contenants
vides usagés) dans un hangar annexe ;
• Présence d’un véhicule hors d’usage sur la zone de stockage de déchets excentrée du bâtiment
principal ;
• Absence de justificatifs d’élimination des déchets vers des filières autorisées à les prendre en
charge ;
Préfecture de l’Essonne
1
CONSIDÉRANT la présence de trois zones de brûlage à l’air libre : une principale au niveau de la sortie de
l’atelier de préparation de légumes et herbes aromatiques, puis deux autres zones éloignées des
bâtiments dont la première est située après la zone de stockage des groupes électrogènes et la seconde
en limite d’un champ exploité par l’établissement et du mur de la société STRF, zones sur lesquelles sont
identifiés divers déchets (cagettes bois et plastique, conserves métallique de nourriture, pots métallique
de peinture, déchets de traitement du bois),
CONSIDÉRANT que les papiers administratifs de l’établissement sont également brûlés : de nombreuses
factures et relevés de comptes bancaires ont été retrouvés parmi les déchets brûlés ;
CONSIDÉRANT que les déchets dits verts ou alimentaires issus de l’atelier de préparation ou de la vie
quotidienne des employés représentent un volume d’environ 400 m³ et sont jetés sur un tas d’ordures
derrière l’établissement en attente d’être brûlés ,
CONSIDÉRANT que l’exploitant ne justifie de l’élimination des déchets vers des filières autorisées à les
prendre en charge ,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 avril 2026, l'inspecteur a constaté que l’entreposage des
déchets sur le site est effectué en infraction aux dispositions du titre IV du livre V du code de
l’environnement,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.541-3 du code de l'environnement en mettant en demeure l’établissement TRASTOUR CLAUDE de
respecter le titre IV du livre V du code de l’environnement, afin d'assurer la protection des intérêts visés
à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L’établissement TRASTOUR CLAUDE, exploitant une installation sise Chemin des Perches
91590 BOISSY-LE-CUTTÉ, est mis en demeure, dans un délai de trois mois à compter de la notification du
présent arrêté :
- de cesser immédiatement le brûlage à l’air libre et de nettoyer les différentes zones impactées par le
brûlage ;
- d’évacuer et de justifier de l’élimination des déchets présents dans l’établissement vers une société
autorisée à les prendre en charge;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal
administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie
électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté.
2/3
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
L’exploitant, l’établissement TRASTOUR CLAUDE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
notifié à l’établissement TRASTOUR CLAUDE, et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d’ÉTAMPES et au
Maire de BOISSY-LE-CUTTÉ.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-28-00005
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 28
juillet 2026
mettant en demeure la Société AUCHAN
FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Chemin
de Briis sur le territoire de la commune de
VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/234 du 28 juillet 2026
mettant en demeure la Société AUCHAN FRANCE de respecter les prescriptions
applicables pour son établissement situé Chemin de Briis sur le territoire de la
commune de VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L. L171-11, L.172-1, L.511-1 et
L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l'Etat
du deuxième grade en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Evry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique :
1185. Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de
serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche
d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1.1.Toxiques (Rubrique anciennement rubrique 4802 transférée par le Décret n°2018-900 du 22 octobre
2018)
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre
fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone
visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage).
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du nettoyage
à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces
visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou
biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et de l'emploi d'hexafluorure de
soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A-1)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)
Préfecture de l’Essonne
1
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation étant
supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg
(D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire.
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant :
a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)
2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Régime de la déclaration : Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique
n° 1185 (Rubrique anciennement rubrique n°4802 devenue 1185 à compter du 25 octobre 2018),
VU l'arrêté ministériel du 04 août 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185
(Rubrique anciennement rubrique n°4802 devenue 1185 à compter du 25 octobre 2018),
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 1er juin 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 13 avril 2026, transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 23 juin 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courriel en date du 30 juin 2026, dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 13 avril 2026, l'inspecteur a constaté que l’exploitant n’a pas été
en mesure de présenter, le jour de l’inspection, un rapport de contrôle périodique réalisé au titre de la
rubrique 1185 de la nomenclature des installations classées et que l’exploitant n’est pas davantage en
mesure de confirmer qu’un tel contrôle a déjà été réalisé sur le site.
CONSIDÉRANT de surcroît que, suite à l’inspection, aucun rapport de contrôle ni justificatif attestant
de sa réalisation ou de sa programmation n’a été transmis à l’inspection des installations classées.
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions de l'arrêté ministériel
du 04 août 2014 précité,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la Société AUCHAN FRANCE de
respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
2/3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La Société AUCHAN FRANCE, dont le siège social est situé 200 Rue de la Recherche
59650 VILLENEUVE D'ASCQ, exploitant un établissement situé Chemin de Briis 91140 VILLEBON-SUR-
YVETTE, est mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté ministériel du 04 août 2014
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 (anciennement rubrique n°4802
devenue rubrique 1185 à compter du 25 octobre 2018), et notamment l’article 1.1.2 de l’annexe I -
Contrôle périodique, en réalisant , ou en justifiant de la réalisation du contrôle périodique au titre de la
rubrique 1185, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le
délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code
de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56
avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l’exploitant, la Société AUCHAN FRANCE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et
Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNÉ
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-29-00003
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 29
juillet 2026 mettant en demeure l'établissement
TRASTOUR CLAUDE de régulariser sa situation
administrative et portant suspension immédiate
pour ses installations localisées Chemin des
Perches à BOISSY-LE-CUTTÉ (91590)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 29 juillet 2026
mettant en demeure l’établissement TRASTOUR CLAUDE de régulariser sa situation
administrative et portant suspension immédiate pour ses installations localisées
Chemin des Perches à BOISSY-LE-CUTTÉ (91590)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.171-11, L.511-1, L.512-8
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installations
classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration,
VU la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes :
• 1532 - Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l’exception des établissements recevant du
public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d’être stocké étant supérieur à 50 000 m³, régime de
l’autorisation
2. Autres installations que celles définies au 1, à l’exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d’être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m³, régime de l’enregistrement
b) Supérieur à 1 000 m3 mais inférieur ou égal à 20 000 m³, régime de la déclaration .
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 5 juin 2026, établi à la suite de la visite
d'inspection effectuée le 8 avril 2026 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et
L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le courrier préfectoral du 8 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et
l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses
observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant au courrier préfectoral susvisé ,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 8 avril 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté :
- les différentes zones de stockage de cagettes en bois neuves et cassées cumule un volume d’environ
2 140 m³ , réparties de la manière suivante :
• cagettes en bois neuves : 30 m³ au niveau de l’atelier de préparation, 30 m³ derrière
l’établissement, 600 m³ entre le hangar principal et l’atelier de réparation des engins et 400 m³ au
bout champ, soit environ 1 060 m³ ;
• cagettes en bois cassées d’un volume de 1 080 m³ ;
- l’exploitant ne dispose pas du récépissé de déclaration délivré au titre de la rubrique 1532 (Stockage de
bois ou de matériaux combustibles analogues) ;
CONSIDÉRANT que l’établissement, dont l’activité a été constatée lors de la visite du 8 avril 2026, relève
du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1532 de la nomenclature des installations classées
et qu’elle est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de
l'environnement ,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure l’établissement TRASTOUR CLAUDE de régulariser sa situation
administrative,
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’activité dans de telles conditions porte gravement atteinte aux
intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, et qu’il convient donc de suspendre
celle-ci,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : L’établissement TRASTOUR CLAUDE, exploitant une installation localisée
Chemin des Perches 91590 BOISSY-LE-CUTTÉ, est mis en demeure dans un délai d’un mois à compter de
la notification du présent arrêté, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant à l’adresse internet suivante :
https://demarches.service-public.gouv.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
une déclaration pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 1532-2b de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux
dispositions de l'article R. 512-47 du code de l'environnement
• soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-66-1 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans le cas où il opte pour le dépôt d'une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai d’un mois au plus tard.
• dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans un mois et
l'exploitant doit fournir dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement
Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3
Article 2 : Dans l’attente de la régularisation administrative, l’exploitation de l’établissement visé à
l’article 1er du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
L’établissement TRASTOUR CLAUDE prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et notamment
le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Article 3 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai
prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ;
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5: Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant,
l’établissement TRASTOUR CLAUDE, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet d’ÉTAMPES et au Maire
de BOISSY-LE-CUTTÉ.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-29-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1243 du 29
juillet 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
les communes de Draveil, Evry-Courcouronnes et
Ris-Orangis du 1er août 2026 au 31 août 2026 de
08h30 à 23h00 aux fins de prévention des
noyades
ARRÊTÉ n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1243 du 29 juillet 2026 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Draveil, Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis du 1er août 2026 au 31 août
2026 de 08h30 à 23h00 aux fins de prévention des noyades
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°ARS91-2017-VSS-36 du 20 juillet 2017 portant interdiction de la
baignade dans la Seine (traversée du département de l’Essonne) ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu la demande du 17 juin 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique
de l’Essonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire
9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sur les communes de Draveil, Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis ; que notamment le 6°
de l’article L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du
secours à personne ;
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Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d’accueillir de nombreuses
personnes durant cette période et que cette forte affluence nécessite une surveillance
accrue ;
Considérant que les baignades interdites dans la Seine au niveau du club d'aviron de Draveil
sont interdites et que le 12 juin 2023 une noyade a été constatée à cet emplacement ; que la
Seine à un niveau bas fait apparaître des pics métalliques à l'aplomb de ce pont ;
Considérant que les 21 et 22 juin 2025, trois noyades ont été constatées en Essonne dont un
dans un lac à Verrières-le-Buisson ;
Considérant que la configuration des fleuves et rivières présente des dangers intrinsèques
majeurs et souvent invisibles pour les baigneurs, notamment l’intensité et l’imprévisibilité des
courants, la présence de hauts-fonds, de siphons et d’obstacles immergés invisibles, ainsi que
la turbidité de l’eau réduisant fortement la visibilité lors des opérations de secours ;
Considérant qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, d’assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponse
opérationnelle rapide des forces de l’ordre ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras sur drones validés par
la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 sur les communes de Draveil, Evry-
Courcouronnes et Ris-Orangis du 1er août 2026 au 31 août 2026 de 08h30 à 23h00 ; que les
lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de l’Essonne ; que l’usage de caméras
aéroportées vise à organiser au mieux les secours à personnes ; qu’au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n’a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le service
départemental de sécurité publique de l’Essonne est autorisée sur les communes de Draveil,
Evry-Courcouronnes et Ris-Orangis, en vue de leur permettre d’organiser le secours à
personnes en prévention des noyades.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1er est fixé à deux.
Article 3 : La présente autorisation est valable sur les communes de Draveil, Evry-
Courcouronnes et Ris-Orangis.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 1er août 2026 au 31 août 2026 de 08h30 à
23h00.
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Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l’État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
L’information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l’Essonne
et les réseaux sociaux.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois.
Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale
de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du
Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-29-00002
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1228 du 29 juillet
2026 réglementant la vente, la détention, la
consommation de protoxyde d'azote dans le
département de l'Essonne du 1er août 2026 au
31 août 2026
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1228 du 29 juillet 2026
réglementant la vente, la détention, la consommation de protoxyde d’azote
dans le département de l’Essonne du 1er août 2026 au 31 août 2026
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-1 à L.2214-4 et
L.2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R.610-5, R.632-1, R.634-2 et R.644-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-29-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.533-4 ;
Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde
d'azote ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice
de l’état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète
de l’Essonne;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du 19 juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux
particuliers de produits mentionnés à l’article L. 3611-1 du code de la santé publique
contenant du protoxyde d’azote ;
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Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant qu’en application de l’article L. 3611-1 du code de la santé publique, le fait de
provoquer un mineur à faire un usage détourné d’un produit de consommation courante pour
en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d’amende ;
Considérant que, en application des articles R. 634-2, R. 644-2 du code pénal, le fait
d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou
objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les
ordures ou les déchets et le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu
public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux
déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente,
des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou
avec son autorisation sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième
classe ;
Considérant que l’usage détourné du protoxyde d’azote (N20) est un phénomène identifié
depuis de nombreuses années, notamment dans le milieu festif et qu’il connaît depuis 2019 une
recrudescence inquiétante, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la
banalisation de son usage ;
Considérant que selon l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies, l’usage
détourné du protoxyde d’azote peut causer de graves brûlures aux lèvres et à la gorge ainsi que,
en cas de consommation répétée, de nombreux symptômes dont certains pouvant devenir très
graves pour la santé des utilisateurs (dommages au système nerveux, troubles du rythme
cardiaque, asphyxie) ou générateurs de comportements euphorisants provoquant des risques
de troubles grave à l’ordre public (agitation anormale comparable à un état d’ébriété, perte de
connaissance, conduite au volant dangereuse) ;
Considérant que le nombre de cas évalués par le réseau d’addicto-vigilance a été multiplié par
10 depuis 2019 et que le nombre de cas graves est aussi en augmentation ; que ces
consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des cas ; que les conséquences,
notamment des déficits sensitivomoteurs chez des sujets jeunes, peuvent, en l’absence de
repérage et de prise en charge précoce et adaptée, être à l’origine de séquelles et de handicaps
persistants ;
Considérant l’évolution des pratiques de consommation du protoxyde d’azote, qui constitue
désormais la troisième substance la plus consommée, hors le tabac et l’alcool, alors même qu’il
a fait l’objet d’une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l’arrêté du 17 août 2001
portant classement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des
services de police que des associations et des élus quant à la banalisation de l’usage intensif de
ce produit ne cessent d’augmenter depuis plusieurs mois ;
Considérant que ce commerce fait l’objet de saisies régulières dans diverses caches en Essonne
de bonbonnes de protoxyde d’azote, démontrant l’ampleur du phénomène et sa banalisation
auprès de jeunes consommateurs, notamment par la consommation de cartouches et de
bonbonnes au quotidien comme à l’occasion d’évènements festifs ; que les premiers
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signalements ont permis d’identifier des filières massives de revente de ce produit, en cours
d’investigation ;
Considérant, en outre, que les forces de sécurité intérieure de l’Essonne ont constaté en 2025 :
- le 17 février 2025 à Longjumeau, la présence de bouteilles vides de protoxyde d’azote,
- le 4 juin 2025 à Brunoy, une personne a été interpellée en possession de 15 bonbonnes de
30 kg de protoxyde d’azote,
- le 20 août 2025 à Massy, la découverte de six bonbonnes de protoxyde d’azote,
- le 10 octobre 2025 à Massy, une personne interpellée avec 26 bouteilles de protoxyde d’azote,
- le 10 décembre 2025 à Longjumeau, la découverte de 60 bouteilles de protoxyde d’azote ;
Considérant que la Direction interdépartementale de la police nationale de l’Essonne et la
gendarmerie nationale de l’Essonne recensent en Essonne des signalements liés à la
consommation de protoxyde d’azote, qu’il s’agisse de violences physiques ou de dégradations
de biens dans lesquels la consommation de protoxyde d’azote a été en jeu, d’infractions au
code de la route liées à cette consommation ou d’abandon de bonbonnes sur la voie publique ;
que, par ailleurs, des troubles à la sécurité publique et à la sécurité routière sont causés,
notamment le soir et le week-end, par des individus en état évident d’intoxication au
protoxyde d’azote ;
Considérant que les risques pour l’ordre public liés à la consommation de protoxyde d’azote
sont avérés ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prévenir de tels risques par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu’une mesure qui interdit la vente de
protoxyde d’azote aux particuliers en Essonne et encadre sa consommation et sa détention
répond à cet objectif ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1 : Du 1er août 2026 au 31 août 2026, la vente de protoxyde d’azote est interdite aux
particuliers dans le département de l’Essonne.
La vente de protoxyde d’azote est autorisée dans le département de l’Essonne de 08h00 à
20h00 aux seuls professionnels qui l’utilisent régulièrement dans le cadre de leurs activités, sur
présentation d’un titre professionnel et d’une pièce d’identité.
Article 2 : Les dispositions de l’article 1er ne sont pas applicables aux cartouches de protoxyde
d’azote dont le poids individuel est égal ou inférieur à 8,6 grammes.
Article 3 : Du 1er août 2026 au 31 août 2026, la détention et la consommation de cartouches
d’aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du protoxyde d’azote ou tout autre récipient
sous pression contenant ce gaz sont interdits sur la voie publique dans le département de
l’Essonne ;
Article 4 : Le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, bonbonnes
et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote ou tout autre récipient sous
pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.
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Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France – 91010 Evry-
Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l’Intérieur,
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des polices
administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles-56,
avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application « Télérecours
citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 6 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur Interdépartemental
de la Police Nationale de l’Essonne et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie
Départementale de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète,
La directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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