Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-196 publié le 30 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 juillet 2026
4actes
21pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
2026-DDFiP-054 :Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE NATURE ET PAYSAGE
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394 Portant dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l'antenne régionale Île-de-France de la Ligue pour la protection des oiseaux LPO
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE 1265 COSIGNE FERMETURE TEMPORAIRE FORET 3 PIGNONS
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1245 du 30 juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 3 août 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 21 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-196
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2026-07-23-00024 - 2026-DDFiP-054 :Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (4 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / SERVICE
NATURE ET PAYSAGE
91-2026-05-28-00006 - ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0394 Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces animales protégées
accordée à l'antenne régionale Île-de-France de la Ligue pour
la protection des oiseaux LPO (4 pages) Page 8
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-07-29-00008 - ARRETE 1265 COSIGNE FERMETURE TEMPORAIRE
FORET 3 PIGNONS (4 pages) Page 13
91-2026-07-30-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1245 du 30
juillet 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 31 juillet
2026 au lundi 3 août 2026 inclus (3 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2026-07-23-00024
2026-DDFiP-054 :Délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
DÉCISION n°2026 - DDFiP - 054
de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’Administrateur de l’État, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne
Vu le décret n° 2008 - 310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009 - 208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2021 - 1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2009 - 707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012 - 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2023, portant nomination de M. Laurent
FOURQUET, Administrateur général des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental
des Finances publiques de l'Essonne à compter du 1er mars 2023 ;
Vu le décret du Président de la République du 18 août 2023, portant intégration de M. Laurent
FOURQUET dans le corps des Administrateurs de l’État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division missions domaniales :
Mme Pascale LIXON, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la division
« missions domaniales », Mme Marie-Anne DEFAIX, Inspectrice divisionnaire des Finances
publiques,, Mmes Stéphanie DEHAIS, Nour-El-Huda ELKABIR, Sylvie PRELOT et Aïssé SYLLA,
Inspectrices des Finances publiques ainsi que M. Romain DILLY, Inspecteur des Finances Publiques,
reçoivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux relations avec
l’Établissement Public d'aménagement de Paris Saclay, à l'exception des acquisitions et cessions
domaniales.
Division Collectivités Locales et Expertise Économique :
Mme Anne-Claire ROUSSEL-LANDEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la Division « Collectivités Locales et Expertise Économique » reçoit pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Sylvain KAEUFFER, Inspecteur principal des Finances publiques, et Mme Karine BOULIERAC,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoints à la responsable de la Division
« Collectivités Locales et Expertise Économique », reçoivent pouvoir de signer toute
correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.
Service de la fiscalité directe locale :
Mme Christine TOURNIER, inspectrice divisionnaire experte, Mme Stéphanie REY, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques et Mme Angélique HAMON , Inspectrice des Finances
publiques, affectées au service de la fiscalité directe locale, reçoivent pouvoir de signer tout
document relatif à leurs missions.
Service collectivités et établissements publics locaux :
Mme Céline LEYNAERT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « qualité des
comptes – dématérialisation – moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer tout document
relatif à sa mission
.
M. Ludovic FOURNEAU, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission « dématérialisation »
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission. Mme Valérie ACCAMBRAY, Contrôleure
des Finances publiques, en cas d’empêchement de M. Ludovic FOURNEAU, reçoit la même
délégation que ce dernier.
Mme Valérie ACCAMBRAY, chargée de mission « moyens de paiement », reçoit pouvoir de signer
tout document relatif à ses missions. M. Ludovic FOURNEAU, en cas d’empêchement de Mme
ACCAMBRAY, reçoit la même délégation que cette dernière.
Service d’expertise économique et financière
Mme Mireille DANIELS, Inspectrice des Finances publiques, chargée de la commission de
surendettement et chargée de mission « expertise économique et financière» reçoit pouvoir de
signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sidonie ROBIN-FOURNIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même
délégation de signature que celle accordée à Mme Mireille DANIELS s’agissant de la mission
« expertise économique et financière » en cas d’empêchement de cette dernière.
Conseillers aux décideurs locaux
- M. Thierry MAILLOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, conseiller aux décideurs
locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable d’Évry, du périmètre du service de gestion comptable
de Grigny, du périmètre du service de gestion comptable de Yerres et du périmètre du service de
gestion comptable de Palaiseau.
- Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, conseillère
aux décideurs locaux reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les
collectivités relevant du périmètre des services de gestion comptable de la Ferté-Alais et de
Longjumeau.
- M. Xavier REVEL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux
reçoit pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du
périmètre du service de gestion comptable de Sainte-Geneviève-des-Bois et du périmètre du
service de gestion comptable d’Arpajon.
- M. Aurélien ACHIN, Inspecteur des Finances publiques, conseiller aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable d’Étampes.
- Mme Sophie LEBRUN, Inspectrice des finances publiques, conseillère aux décideurs locaux reçoit
pouvoir de signer tout document relatif à sa mission pour les collectivités relevant du périmètre du
service de gestion comptable de Dourdan.
Division des Opérations et Comptes de l’État :
M. Malik AMOURA, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la Division
« Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout
document relatifs aux affaires de la division
.
Mme Marianne CANIVET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de
la Division « Opérations et Comptes de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et
tout document relatifs aux affaires de la division.
M. Frédéric CHAUSSADE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service « CGF Justice –
Dépense de l’État » reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux
affaires de la division.
M. Jean-Marc FERRIER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la
Division « Opérations et Comptes de l’État » et responsable du service des « recettes non fiscales »
reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division
.
Service CGF Justice - Dépense de l’État
Mme Iris KONG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service « CGF
Justice - Dépense de l’État », reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Mme Sophie VAULTIER, Contrôleure principale des Finances publiques, reçoit la même délégation
de signature que celle accordée à Mme Iris KONG en cas d’empêchement de cette dernière.
Service Comptabilité de l’État et du Recouvrement
Mme Séverine LEMOINE, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service « Comptabilité
de l’État et du Recouvrement » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
Service Recettes non fiscales
Mme Céline NOEL, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer tout document en
matière de comptabilité des Recettes non Fiscales y compris les ajustements mensuels et
périodiques ainsi que les réponses aux signalements comptables de la cellule qualité comptable.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les mises en demeure manuelles ;
3°) les demandes de pièces pour l’octroi des délais de paiement ;
4°) les envois de bordereau de situation et demandes de renseignement;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée des délais de
paiement inférieure
à 6 mois
Durée des délais
comprise entre 6 et
12 mois
Durée des délais
supérieur à 12 mois
ou situation à risque
HOFFNER Marie-Pierre C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
KLEIN Caroline C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LE CORRE Patricia C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SAMPL Raphaëlle C Inférieur à 50 000 € inférieur à 30 000 € Cadre A
LOGANADIN
Camalessane
CP Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
STRAZZULLA Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
SWAERTVAEGER Alain C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
FABISIAK Florence C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
LOEUL Valérie C Inférieur à 50 000 € Inférieur à 30 000 € Cadre A
BRAZ Anthony AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
COULON Christèle AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
RIVIERE Kevin AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
CLOSSE Sandra AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
DESRUELLE Fabien AAP Inférieur à 30 000 € inférieur à 15 000 € Cadre A
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les courriers envoyés dans le cadre des remboursements d’excédents de versement ;
2°) les courriers de renvoi des chèques inexploitables ;
aux agents désignés ci-après :
Mme Rachida AMIMI, Agent administratif principal des Finances Publiques ;
Mme Karine KRUPA, Contrôleur des Finances Publiques ;
Mme Cécile CHAUDÉ, Contrôleur des Finances Publiques ;
Service Dépôts et Services financiers
Mme Manon REYNA-MARTINEZ, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
« Dépôts et Services Financiers » reçoit pouvoir de signer tout document relatif à ses missions.
L’ensemble des délégataires cités dans les deux divisions mentionnées ci-dessus reçoivent
également pouvoir de me représenter au nom de la Direction départementale des Finances
publiques de l’Essonne aux différentes commissions et de signer les procès-verbaux y afférents.
À Évry-Courcouronnes, le 23 juillet 2026
Le Directeur départemental des Finances publiques
Signé
Laurent FOURQUET
Administrateur de l’État
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-05-28-00006
ARRETE INTERPREFECTORAL n°
DRIEAT-2026-0394
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement des spécimens d'espèces
animales protégées accordée à l'antenne
régionale Île-de-France de la
Ligue pour la protection des oiseaux LPO
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France
ARRETE INTERPREFECTORAL n° DRIEAT-2026-0394
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement des spécimens d’espèces
animales protégées accordée à l’antenne régionale Île-de-France de la
Ligue pour la protection des oiseaux LPO
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 A, L. 411-2, L. 415-3, R.
411-1 et suivants ;
VU L’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire national et les modalités de leur protection ;
VU L’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
VU L’arrêté n° 24-BC-049 du 9 août 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour le compte du préfet
de Seine-et-Marne ;
VU L’arrêté n°78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
VU La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature de Madame Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
VU Les demandes distinctes déposées par Eric GROSSO, Lea BONNEVILLE et Lucile CONDEMI, de
l’Antenne régionale LPO ile-de-France, sise 26 boulevard Jourdan, 75014 Paris ;
VU L’avis favorable du 15 mai 2026 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur la perturbation intentionnelle de spécimens d’oiseaux protégés ;
CONSIDÉRANT que la dérogation vise à améliorer les connaissances sur la répartition et les effectifs des
espèces protégées suivantes : le Râle des genets (Crex crex,), le Pic mar et le Pic noir
(Dendrocoptes medius et Dryocopus martius), la Chevêche d’Athéna (Athene noctua) ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l’espèce protégée concernée par la demande, dans son aire de répartition
naturelle ;
SUR PROPOSITION de la Directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
ARRÊTENT
Article premier : Bénéficiaire de la dérogation
Le personnel de l’antenne régionale LPO désigné ci-dessous est bénéficiaire de la dérogation
définie à l’article 2 ci-dessous et est dénommé ci-après “le bénéficiaire”.
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser des opérations de perturbation intentionnelle à des fins de
suivi, sur les espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à
10.
Ces opérations seront menées par :
• Éric Grosso, chargé de mission sciences participatives à la LPO,
• Lucille Condemi. chargée d’étude faune de la LPO
• Léa Bonneville, chargée d'études Agriculture et Biodiversité à la LPO
• Vincent Bourguignon, chargé de mission biodiversité au PNR du Vexin français
• Les bénévoles de la LPO encadrés par l’une des personnes habilitées pré-citées, et indiquées
dans le dossier de demande de dérogation.
La liste des personnes associées à ces missions est envoyée à la DRIEAT à chaque modification
ou mise à jour de cette liste.
Article 2 : Objet de la dérogation
L’autorisation permet la perturbation intentionnelle visant les espèces protégées suivantes, par la
méthode de la repasse :
• Râle des genêts, Crex crex
• Pic mar, Dendrocoptes medius et Pic noir, Dryocopus martius
• Chevêche d’Athéna, Athene noctua
=> Nombre de spécimens concernés par l’autorisation : indéterminé
La dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté jusqu’au 01 juillet 2027 (2
ans).
Article 3 :Localisation
Les opérations se dérouleront sur plusieurs sites des départements de Seine-et-Marne et des
Yvelines, ainsi que dans le Val d’Oise.
• Pour le suivi du râle des genêts, Crex crex : les inventaires sont menées pour l’enquête nationale
du râle des genêts, qui a lieu tous les 5 ans, dans le cadre du plan national d’actions en faveur du
râle des genêts 2024-2033, sur les communes suivantes : Chevry-Cossigny (77) ; Gommecourt,
Limetz-Villez, Coppierres, Saint Clair sur Epte (95)
• Pour le suivi des pics - Pic mar, Dendrocoptes medius et Pic noir, Dryocopus martius- les
inventaires sont menées pour le suivi des populations d'oiseaux nicheurs, migrateurs et hivernants
dans le cadre de la gestion et la préservation des espaces naturels des sites Natura 2000
suivants : Zones de Protection Spéciale (ZPS) des Boucles de la Marne (77) et ZPS des Boucles
de Moisson, de Guernes et de Rosny (77 et 95).
• Pour le suivi de la chevêche d’Athéna, Athene noctua, les inventaires sont menés afin d’évaluer
la population sur le site du PNR du Vexin français (78 + 95) et sur une zone agricole de 351 km²
située entre l’est du Val d’Oise et le nord de la Seine-et-Marne (77 + 95).
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
Article 5 : Modalités d’intervention
Les inventaires seront menés selon la méthode de repasse qui consiste à diffuser le chant du mâle
d'une espèce afin de faire réagir un mâle territorial : un temps d’écoute sera marqué avant la
diffusion du 1er enregistrement ; la repasse ne sera utilisée qu’en cas d’absence de chant.
Trois séquences de repasse seront réalisées au maximum sur chaque point d’écoute, avec pour
chacune d’entre elles, une durée de diffusion limitée à 30 secondes.
La diffusion sera interrompue dès qu’une réponse sera entendue.
Article 6 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport final doit être fourni à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 21, 23 rue Miollis, 75015 PARIS CEDEX 15
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce rapport est attendu au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), ou d’une version papier, en prenant soin de rappeler dans cette
correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du présent arrêté et
l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le bénéficiaire participe à
l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 8 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Seine-et-Marne et de la préfecture des Yvelines.
Article 9 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
prévues à l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également
faire l’objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois,
qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de
deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet des Yvelines, et la directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.
PARIS, le 28 mai 2026
Pour le Préfet de Seine-et-Marne, et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Jean-François
VOISIN jean-
francois.voisi
n
Signature
numérique de Jean-
François VOISIN
jean-francois.voisin
Date : 2026.05.28
07:47:18 +02'00'
Jean-François
VOISIN jean-
francois.voisi
n
Signature numérique de Jean-
François VOISIN jean-francois.voisin
Date : 2026.05.28 07:47:53 +02'00'
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-29-00008
ARRETE 1265 COSIGNE FERMETURE TEMPORAIRE
FORET 3 PIGNONS
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-07-30-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1245 du 30
juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du
vendredi 31 juillet 2026 au lundi 3 août 2026
inclus
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1245 du 30 juillet 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l’Essonne du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 3 août
2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l’État du deuxième grade, Sous-Préfète, en qualité de Directrice de
cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-183 du 11 juin 2026 portant délégation de signature
à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du
département de l’Essonne se déroulerait du vendredi 24 juillet 2026 au lundi 27 juillet
2026 inclus ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
1/3
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Chef du bureau de l’ordre public et de la coordination des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 31 juillet 2026
au lundi 3 août 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à
compter du vendredi 31 juillet 2026 au lundi 3 août 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
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Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
Signé
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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