Actes des préfectures · Essonne

RAA n° 91-2026-197 publié le 31 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 31 juillet 2026

6actes

40pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

2026-DDFiP-061 : Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable de DOURDAN à ses agents
Acte du 31 juillet 20262 pages91-2026-07-31-00002

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES

RI CDNPS Version2026 RAA
Acte du 29 juillet 20268 pages91-2026-07-29-00009

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU

Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres.
Acte du 29 juillet 202612 pages91-2026-07-29-00010

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN

Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°302 du 31 juillet 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune d'Etiolles en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien bâti sur terrain propre cadastré AA001 et AA002 situé au 9 rue de Thouars à Etiolles.
Acte du 31 juillet 20264 pages91-2026-07-31-00003

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE

Arrêté n° 2026-DDT STP 303 du 31 juillet 2026 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 sur la commune de Vigneux-sur- Seine
Acte du 31 juillet 20263 pages91-2026-07-31-00004

PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL

Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 31 juillet 2026 mettant en demeure la société GARAGE VEIGA XAVIER de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées route de Villejust Le Fond de Paradis sur le territoire de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX (91160)
Acte du 31 juillet 20263 pages91-2026-07-31-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 40 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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PREFECTURE DE L'ESSONNE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°91-2026-197 PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2026

Sommaire DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES / 91-2026-07-31-00002 - 2026-DDFiP-061 : Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable de DOURDAN à ses agents (2 pages) Page 3 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU BIODIVERSITE ET TERRITOIRES 91-2026-07-29-00009 - RI CDNPS Version2026 RAA (8 pages) Page 6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU 91-2026-07-29-00010 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres. (12 pages) Page 15 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE HABITAT ET RENOUVELLEMENT URBAIN 91-2026-07-31-00003 - Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°302 du 31 juillet 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune d'Etiolles en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien bâti sur terrain propre cadastré AA001 et AA002 situé au 9 rue de Thouars à Etiolles. (4 pages) Page 28 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE 91-2026-07-31-00004 - Arrêté n° 2026-DDT STP 303 du 31 juillet 2026 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 sur la commune de Vigneux-sur- Seine (3 pages) Page 33 PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL 91-2026-07-31-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 31 juillet 2026 mettant en demeure la société GARAGE VEIGA XAVIER de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées route de Villejust Le Fond de Paradis sur le territoire de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX (91160) (3 pages) Page 37

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES 91-2026-07-31-00002 2026-DDFiP-061 : Délégation de signature de la responsable du service de gestion comptable de DOURDAN à ses agents

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne 27 rue des Mazières 91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex 2026 – DDFIP - 061 DÉLÉGATION DE SIGNATURE D’UN COMPTABLE CHARGÉ D’UN SERVICE DE GESTION COMPTABLE Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Dourdan Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme Agathe MERY , adjointe au comptable chargé du SGC de Dourdan, à l’effet de signer et/ ou à Monsieur Olivier WURMSER ,intérimaire 1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; 2°) l’octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents ; 3°) l’ensemble des actes d'administration et de gestion du service ; Article 2 Délégation de signature est donnée à l'effet de : 1°) signer les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déclarations de créances ; 2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ; 4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée ;

5°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en retirer récépissé à talon ; 6°) signer les déclarations de recettes ou de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en espèces ou en carte bancaire ou d’apposer le cachet « sous réserve d’encaissement » pour les paiements par chèque ; 7°) signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Autres actes- Alinéa de l’art 2 concerné (à préciser pour chaque agent) Frédéric PETIT contrôleur 1 an 3000€ 1/2/3/4/5/6/7 Guitel CHALLIER contrôleur 1 an 3000€ 1/2/3/4/5/6/7 Elsa MAIDOU contrôleur 1 an 3000€ 1/2/3/4/5/6/7 Lydie BAKALARZ Agent 1 an 3000€ 1/2/3/4/5/6/ Isabelle GUIOVANNA agent 1 an 3000€ 1/2/3/4/5/6 Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Essonne. À Dourdan, le 31 JUILLET 2026 Le comptable, signé Isabelle OZIOL Responsable du SGC de Dourdan

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-29-00009 RI CDNPS Version2026 RAA

Version 2026 1/8

I- PRÉAMBULE : Textes de référence : • Articles L.341-16 à L.341-18 et R.341-16 à R.341-25 du code de l’environnement. • Articles R.133-3 à R.*133-15 du code des relations entre le public et l’administration. • Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de diverses commissions administratives. La Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) concourt à la protection de la nature, à la préservation des paysages, des sites et du cadre de vie et contribue à une gestion équilibrée des ressources naturelles et de l’espace dans un souci de développement durable. La CDNPS exerce notamment les attributions suivantes (article R. 341-16 à R. 341-25 du code de l’environnement) : • prendre l’initiative des inscriptions et des classements de sites, • émettre un avis sur des projets relatifs à ces classements et inscriptions ainsi qu’aux travaux en site classé, • veiller à l’évolution des paysages et être consultée sur les projets de travaux les affectant, • émettre les avis prévus par le code de l’urbanisme, • se prononcer sur les questions posées par la publicité, les enseignes et les pré-enseignes, • élaborer le schéma départemental des carrières ou rendre un avis sur le projet de schéma régional des carrières. Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement de la CDNPS. II- COMPOSITION DE LA COMMISSION : Article 1 : Généralité et présidence de la CDNPS La CDNPS est composée, à parts égales, de membres répartis en quatre collèges : • un collège de représentants des services de l'État, membres de droit ; • un collège de représentants élus des collectivités territoriales et, le cas échéant, de représentants d'établissements publics de coopération intercommunale ; • un collège de personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles; • un collège de personnes compétentes dans les domaines d'intervention de chaque formation spécialisée. En Essonne, la CDNPS est composée de 5 formations spécialisées, présidées par la Préfète ou son représentant : • formation spécialisée dite « de la nature » : présidée par la Préfète ou la Directrice départementale des territoire ou son représentant • formation spécialisée dite « des sites et paysages » : présidée par la Préfète ou la Directrice départementale des territoire ou son représentant • formation spécialisée dite « de la publicité » : présidée par la Préfète ou la Directrice départementale des territoire ou son représentant • formation spécialisée dite « des carrières » : présidée par la Préfète ou le Directeur de l’UD DRIEAT 91 ou son représentant • formation spécialisée dite « de la faune sauvage captive » : présidée par la Préfète ou le Directeur départemental de protection des populations ou son représentant 2/8

Le président convoque les membres et fixe l’ordre du jour. Il veille au bon déroulement des séances de la Commission conformément aux dispositions du règlement intérieur. En cas de nécessité ou d’urgence, il peut : • suspendre la séance ; • annuler la programmation d’une réunion s’il sait par avance que le quorum ne sera pas atteint. La Commission, dans ce cas, sera de nouveau convoquée dans un délai de 40 jours sans obligation de quorum ; • modifier l’ordre des points devant être abordés pendant la réunion ; • refuser de débattre d’un point soulevé au titre des questions diverses ; • demander le vote à bulletin secret ; • demander à un membre de quitter la salle s’il juge que son comportement trouble le bon fonctionnement de la Commission ; • inviter un membre à s’abstenir de participer au vote en cas de conflit d’intérêt. En cas de refus de l’intéressé, le président en prend acte et le fait mentionner au procès verbal de séance ; • refuser à un suppléant le droit de participer à la réunion, si le membre titulaire est déjà présent. Cette décision doit être motivée ; • autoriser un suppléant à remplacer provisoirement un membre titulaire qui serait décédé, aurait démissionné ou perdu le titre en vertu duquel il siégeait. Article 2 : Les membres de la CDNPS La composition de la Commission est conforme aux dispositions de l’article R. 341-17 du code de l’environnement. Toute modification intervenant dans sa composition fait l’objet d’un arrêté préfectoral préalable. Les membres sont nommés par la Préfète pour une durée de trois ans renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sont nommés sur proposition de l’Union des Maires de l’Essonne (association représentative d’élus pour les communes et les EPCI) et de l’organe délibérant pour le Conseil Départemental. Leur mandat s’achève donc obligatoirement avec le mandat des assemblées auxquelles ils appartiennent. Les membres sont invités à observer la plus grande discrétion en ce qui concerne les faits et informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leur mandat. En tout état de cause, ils ne peuvent divulguer, ni le sens des avis rendus, ni le contenu des débats, à l’exception de l’avis que la préfète a notifié ou publié. À défaut de respecter cette obligation de confidentialité, le président ou son suppléant peut prendre les mesures qu’il juge utiles. Tout membre titulaire de la Commission se fait une obligation de siéger à chacune de ses séances ; en cas d’empêchement, il lui appartient de veiller à ce que son suppléant désigné puisse le remplacer. Il lui transmet la convocation, l’ordre du jour et les documents préparatoires et il en informe le secrétariat de la CDNPS. Le suppléant n’est pas tenu de participer à la réunion si le titulaire est présent. Si titulaire et suppléant sont simultanément présents, le suppléant ne peut participer au vote. En cas d’absence du titulaire et d’empêchement du suppléant, le titulaire peut donner mandat à un membre de son collège (cf. annexe à retourner dûment complétée et signée). Il est tenu de le faire savoir au secrétariat de la CDNPS dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le mandat est donné pour une session uniquement. Aucun mandat ne peut être permanent. Nul ne peut détenir plus d’un mandat. 3/8

Les membres de la CDNPS étant désignés par décision préfectorale, toute demande de retrait ou de nomination doit être portée à la connaissance du secrétariat de la CDNPS, assuré par la direction départementale des territoires de l’Essonne. Le président s’oppose à la présence en CDNPS d’une personne ni habilitée préalablement, ni invitée. Si le mandant a quelques observations à faire valoir, il devra les avoir transmises au président par écrit, avant la séance. Le président en fera la lecture aux membres de la CDNPS. Tout membre qui a un intérêt, même indirect, à l’affaire présentée ne peut prendre part au débat à huis clos ni au vote. Il appartient à chaque membre de se signaler au président en début de séance en indiquant les dossiers pour lesquels il y aurait un possible conflit d’intérêt. Dans le cas où une structure ou un organisme est partie prenante dans l’élaboration du projet, le membre de cette structure ou de cet organisme doit en informer le secrétariat de la CDNPS en amont de la séance. Il ne peut être destinataire des projets de rapport. Il peut assister à la présentation mais ne participe ni aux débats à huis clos, ni au vote. Article 3 : Secrétariat de la CDNPS 3. a. Secrétariat courant : Le secrétariat de la CDNPS veille à la bonne organisation des commissions, en termes de logistique (convocation des membres, des rapporteurs et des porteurs de projets ; réservation de salle ; établissement du compte-rendu ; ... ) et d’envoi des documents (ordre du jour, convocations, dossiers, avis des rapporteurs…). Il assure également la continuité de l’instruction , depuis la réception des dossiers complets à la diffusion du compte rendu. En fonction de la formation spécialisée, le secrétariat est assuré par la direction départementale interministérielle compétente. Ainsi, le secrétariat de la CDNPS est assuré par : • la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour les dossiers relevant des formations spécialisées « Nature » , « Sites et paysages » et « Publicité ». Contact : Direction départementale des territoires de l’Essonne Service environnement – Bureau Biodiversité et Territoire Boulevard de France – Georges Pompidou– TSA 71103 91 010 ÉVRY – COURCOURONNES mail : ddt-se-bbt@essonne.gouv.fr • l’Unité Départementale de l’Essonne de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports d’Île-de-France (UD91 - DRIEAT) pour les dossiers relevant formation spécialisée «Carrières ». Contact : UD 91 DRIEAT Boulevard de France – Georges Pompidou 91 010 ÉVRY – COURCOURONNES mail : ud91.drieat-if@developpemen-durable.gouv.fr • la Direction départementale de protection des populations (DDPP) pour les dossiers relevant formation spécialisée « Faune sauvage captive ». Contact : DDPP Boulevard de France – Georges Pompidou– TSA 81104 91 010 ÉVRY – COURCOURONNES mail : ddpp@essonne.gouv.fr 4/8

3. b. Renouvellement des membres de la CDNPS : Le renouvellement des membres de la CDNPS et la mise à jour de l’arrêté de composition des membres de la CDNPS est assuré par la DDT. Pour les formations spécialisées « Carrières » et « Faune sauvage captive », ces renouvellements et/ou modifications se font en concertation avec l’UD DRIEAT et la DDPP. III- FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION Article 4 : Calendrier – Convocation La Commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l’ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par courrier électronique ; il en est de même pour les pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l’issue de celle-ci. En décembre de chaque année, un calendrier prévisionnel des séances de l’année suivante est envoyé aux membres de la CDNPS en formation spécialisée « sites et paysages ». Il est transmis à chacun des membres et de leurs suppléants. Selon le nombre de dossiers à présenter, il est possible d’ajouter ou d’annuler une séance. Ce point sera tranché en pré-commission si nécessaire. Pour les CDNPS des autres formations spécialisées ; il n'est pas établi de calendrier prévisionnel. Les commissions sont convoquées au fil des réceptions de dossiers complets et recevables. Sauf urgence, les membres reçoivent au moins cinq jours avant la date de la réunion, une convocation comportant l’ordre du jour ainsi que les documents nécessaires à l’examen des dossiers à l’ordre du jour. Article 5 : Les experts et membres invités Le président peut appeler des experts compétents, ou toute personne extérieure de son choix dont l’audition est de nature à éclairer les débats, à participer aux travaux de la Commission à titre consultatif. Ces personnes ne sont pas autorisées à participer au vote. Le président peut exclure experts et membres invités des délibérations de la Commission. Article 6 : Quorum Afin de permettre au secrétariat de la Commission d’établir la liste des participants, il est demandé aux membres de confirmer leur présence, au moins 48 heures avant la séance, par courrier électronique ou par téléphone. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres est présente, y compris ceux ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la Commission délibère valablement sans condition de quorum, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum ne sera exigé. Tout membre présent et dans l’obligation de s’absenter avant la fin de la réunion, peut donner mandat à un autre membre du même collège. 5/8

Article 7 : Présentation des dossiers – lecture des rapports Le pétitionnaire présente son dossier. Il peut faire sa présentation à l’aide d’un diaporama, qui est envoyé au secrétariat, au moins 72 h avant la commission. Le rapporteur peut être amené, en fonction des dossiers, à en assurer la présentation. Le temps de présentation est défini par le président de séance. À l’issue de cette présentation, le rapporteur soumet son avis à la commission. Article 8 : Débats – Délibérations Pétitionnaires, maires et invités répondent aux questions des membres de la Commission, lors de la phase de débats, qui s’ouvre après la lecture du rapport. Ils peuvent se faire accompagner d’experts de leur choix. Les modalités de délibération sont rappelées en début de séance et peuvent être différentes d’une formation à une autre, conformément au code de l’environnement. La Commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Article 9 : Vote Après que les membres ont délibéré, la Commission se prononce sur les conclusions du rapport de présentation ou sur une conclusion modifiée à la suite des débats intervenus en séance, sur proposition de son président. Le vote s’effectue à main levée. Le vote secret est de droit uniquement lorsque trois des membres présents ou suppléés le demandent ou que le président le juge opportun. Le vote s’effectue, dans ce cas-là, sur bulletin blanc. Tout membre peut demander au président de la CDNPS de soumettre une délibération au vote à bulletin secret. La Commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés (seuls les suffrages exprimés sont pris en compte). Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Tout membre arrivant en retard ne peut demander à ce qu’un dossier déjà traité en son absence soit de nouveau soumis au vote. Article 10 : Procès-verbal et avis rendu par la CDNPS Le procès-verbal de la délibération rend compte de l’ensemble des votes exprimés et précise le sens de l’avis qui en résulte. L’avis défavorable (consultatif ou conforme) doit dans tous les cas être motivé. La Commission peut aussi ajourner le dossier soumis, si elle s’estime insuffisamment informée pour se prononcer en toute connaissance de cause. Elle renvoie alors son avis à une réunion ultérieure, permettant au pétitionnaire, de lui présenter les compléments d’information demandés. Tout membre peut demander que soit fait mention de son désaccord sur l’avis rendu, dans le procès-verbal. Les membres peuvent remettre, en fin de séance, au secrétariat de la Commission, le texte écrit des observations qu’ils ont présentées. Le procès-verbal est signé par le président et adressé aux membres par voix électronique. Il peut être adopté soit à une prochaine séance, soit par voix électronique. 6/8

L’avis rendu ainsi que les dossiers et les rapports sont transmis à l’autorité compétente pour le suivi de l’instruction. Article 12 : Consultation dématérialisée Si les conditions ordinaires d’organisation d’une CDNPS ne peuvent être réunies ou en cas de dossier urgent, les membres de la CDNPS peuvent être consultés par voie électronique. Les avis de chaque membre sont transmis à l’ensemble de la commission. Pour que les avis soient valables, la moitié des membres doit avoir rendu son avis dans les délais indiqués lors de la consultation. Article 11 : Application et modification du règlement intérieur Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque membre désigné (titulaire et suppléant). Il vaut engagement pour chacun d’entre eux. En cas de révision du règlement, les modifications apportées sont portées à la connaissance des membres. Le présent règlement est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l’Essonne. Fait à Évry - Courcouronnes, le 29 juillet 2026 La Préfète Signé Fabienne BALUSSOU 7/8

ANNEXE – Règlement Intérieur CDNPS MANDAT pour la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) Je soussigné(e)……………………………………………,membre de la CDNPS dans sa formation «.........………………………………………………………………………………….. » déclare donner mandat à M./Mme ………………...…………………………… . pour me représenter et voter en mon nom lors de la réunion du ……………………………… Fait le à Signature 8/8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-29-00010 Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de l'Yerres.

Direction départementale des territoires Service environnement Bureau de l’eau ARRÊTÉ No 2026-DDT-SE-301 du 29 juillet 2026 fixant les restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée pour la rivière de l’Yerres. La Préfète de l’Essonne VU la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ; VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et R. 213-14 à R. 213-16 ; VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ; VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police de l’eau et la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche ; VU l’arrêté du 19 janvier 2024, portant nomination de Mme Simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l’Essonne à compter du 22 janvier 2024 ; VU l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau ; VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ; 1/12

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-362-du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU l’arrêté n° 231-2026-DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026, portant subdélégation de signature de Mme Simone SAILLANT, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-273 du 17 juillet 2026 prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yerres, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yerres ; VU le bulletin de suivi d’étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 27 juillet 2026 ; CONSIDÈRE ce qui suit : (1) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024 susvisé, la rivière de l’Yerres franchit son seuil d’alerte renforcée, dès que son débit atteint la valeur de 0,010 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Courtomer (Seine-et-Marne) ; (2) la station hydrométrique de Courtomer (Seine-et-Marne) située sur la rivière de l’Yerres constitue le système d’observation de la zone d’alerte de l’Yerres ; (3) le débit de la rivière de l’Yerres, mesuré à la station hydrométrique de Courtomer (Seine-et-Marne), s’établit à hauteur de 0,004 mètre cube par seconde, à la date du 25 juillet 2026 et ainsi, a franchi son seuil d’alerte renforcée ; (4) compte-tenu du franchissement du seuil d’alerte renforcée, mentionné au (3) ci-dessus, il devient nécessaire d’instaurer dans la zone d’alerte de l’Yerres, les mesures de restrictions temporaires, proportionnées et adaptées à ce seuil critique, conformément à l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ; (5) la gestion économe des ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage, la conciliation des différents usages de l’eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d’intérêt général ; (6) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ; SUR proposition de la directrice départementale des territoires ; ARRÊTE Article premier : constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée. Le débit de la rivière de l’Yerres, mesuré à la station hydrométrique de Courtomer (Seine-et-Marne), a franchi son seuil d’alerte renforcée fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, à hauteur de 0,010 mètre cube par seconde. Conformément à ce même arrêté cadre, le présent arrêté instaure les mesures de restriction ou de limitation temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yerres. Ces communes sont indiquées dans le tableau joint en annexe. 2/12

Chapitre 1er : instauration des mesures de restriction ou de limitation temporaires des usages de l’eau. Article 2 : usages consistant en un prélèvement ou une consommation d’eau, hors prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation. Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s’appliquent aux usages consistant en un prélèvement ou une consommation d’eau, hors prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine et hors irrigation. Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Arrosage des jardins potagers. Interdit entre 9 heures et 20 heures. X X X X Arrosage des espaces arborés, pelouses, massifs fleuris ou végétalisés. Interdit. X X X X Arrosage des arbres ou arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans. Interdit entre 9 heures et 20 heures. X X X X Remplissage et vidange de piscines non collectives (contenance supérieure à 1 m³). Remplissage interdit sauf remise à niveau ou premier remplissage (1) si le chantier de construction a débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. X (1) Premier remplissage autorisé uniquement pour la mise en eau des piscines et des nouvelles constructions enterrées, sous réserve que le chantier ait débuté avant la mise en place des restrictions d’usage. Remplissage et vidange des piscines à usage collectif (2) Remplissage interdit sauf : – remise à niveau ; – en cas de premier remplissage ; – ou pour des raisons sanitaires, préalablement validées par l’autorité administrative compétente (3) et (4). X X 3/12

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A (2) Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du Code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur. Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont pas concernés par ces mesures de restriction. (3) Pour les piscines, il est rappelé que le préfet peut, sur proposition de l’agence régionale de santé, demander l’augmentation de la valeur de renouvellement de l’eau des bassins (valeur minimale de 30 litres par jour et par baigneur) et la vidange du bassin si l’eau n’est pas conforme aux exigences de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l’agence régionale de santé, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d’offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (4) En application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Alimentation en eau potable des populations (usages prioritaires : santé, salubrité et sécurité civile). Pas de restrictions sauf arrêté municipal spécifique. X X X X Lavage de véhicules en station (5). Autorisé sur les aires équipées de lances à haute- pression ou équipées de système de recyclage (minimum de 70 % d’eau recyclée) ou portique de lavage programmé en mode économique. X X X X 4/12

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A (5) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations- service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, du bâtiment et des travaux publics, etc.). Il conviendra pour les stations de lavage de rendre inutilisable les aires de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. Pour renforcer l’application des mesures de restriction, les exploitants des stations de lavage ont l’obligation d’afficher l’arrêté de restriction en vigueur. À noter qu’en cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’exploitant de la station de lavage. Enfin, pour faciliter les opérations de contrôle, les organisations professionnelles des laveurs de véhicules établissent une liste des stations équipées de système permettant le recyclage des eaux déjà utilisées. Le taux de recyclage est d’au moins 70 pour cent. Cette liste est transmise à l’adresse courriel : ddt-se-be@essonne.gouv.fr, avant le commencement de la période d’étiage. Lavage de véhicules chez des particuliers. Interdit à titre privé à domicile (6). X (6) En application de l’article L. 1331-10 du Code de la santé publique. Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées. Interdit sauf si le nettoyage est réalisé par une collectivité ou par un professionnel spécialisé. X X X X Alimentation des fontaines publiques et privées d’ornement. Interdiction lorsque l’interruption de l’alimentation est techniquement possible. X X X Arrosage des terrains de sports et des hippodromes. Interdiction entre 11 heures et 18 heures. X X 5/12

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A (7) En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient, avant le commencement de la période d’étiage, à chaque fédération de sport de pelouse, pratiqué dans le département de l’Essonne de partager, avec le service de police de l’eau, le calendrier des compétitions. Arrosage des golfs (8). [Conformément à l’accord cadre 2019-2024, conclu entre le ministère chargé de l’environnement et la fédération française de golf]. Interdit, à l’exception des zones de gazon tondu ras autour des trous et des aires de départ. Réduction des volumes d’au moins 60 %. X X X (8) Les volumes prélevés sont communiqués de manière hebdomadaire à l’adresse courriel ddt-se- be@essonne.gouv.fr, afin de faciliter la vérification des réductions de prélèvement. Abreuvement des animaux Pas de limitation, sauf arrêté de restriction spécifique. X Remplissage ou vidange des plans d’eau Interdit. Exceptions possibles pour les usages à caractère marchand, après demande individuelle préalable de dérogation. X X X X Article 3 : mesures spécifiques aux installations classées pour la protection de l’environnement. Le tableau suivant précise les mesures de restriction ou de limitations temporaires qui s’appliquent aux installations classées pour la protection de l’environnement. 6/12

Usages Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Catégories d’usagers concernés Légende des catégories d’usagers concernés. P = particuliers. E = entreprises. C = collectivités, administrations, services et établissements publics. A = exploitations agricoles (hors irrigation). Les catégories d’usagers concernés sont marquées d’une croix. P E C A Gestion des ouvrages hydrauliques. Toute manœuvre ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau fait l’objet d’une demande individuelle préalable de dérogation. X X X X Travaux en cours d’eau. Report des travaux sauf : – en situation d’assec total ; – pour des raisons de sécurité ; – pour les projets de restauration ou de renaturation du cours d’eau. Les exceptions au report de travaux sont préalablement déclarées auprès du service de police de l’eau compétent. X X X X Faucardage en cours d’eau. Soumis à une demande individuelle préalable de dérogation. La dérogation est accordée aux conditions suivantes : – obligation d’utilisation d’un bateau et enlèvement des matériaux faucardés ; – limitation aux secteurs où la circulation de l’eau est fortement entravée ; – limitation à un chenal central. X X X X Rejets des stations d’épuration des eaux usées et des réseaux dédiés à la gestion des eaux pluviales. Surveillance accrue des rejets. Les délestages directs sont soumis à une demande individuelle préalable de dérogation. Ils peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé. X X Rabattements de nappe d’eau souterraine dans le cadre de travaux de maçonnerie. Les opérations de pompage sont soumises à une demande individuelle préalable de dérogation. La dérogation est accordée sous la forme de plages horaires d’autorisation de pompage. Aucune dérogation n’est accordée pour des travaux irréguliers au regard des régimes d’autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement. X X X X 8/12

Article 5 : mesures de restriction ou de limitation temporaires spécifiques aux prélèvements d’eau pour l’irrigation. Sont indiquées ci-après, les mesures de restriction ou de limitation temporaires des prélèvements d’eau pour l’irrigation à partir des systèmes aquifères souterrains, compris entre la surface du sol jusqu’à l’étage géologique de l’yprésien inclus, au droit des communes indiquées dans le tableau joint en annexe ou à partir des cours d’eau ou leur nappe d’accompagnement qui, à l’exception de la Seine ou de sa nappe d’accompagnement, arrosent, traversent ou longent le territoire d’une ou plusieurs de ces mêmes communes. Types de cultures à irriguer Mesures de restriction ou de limitation applicables au seuil d’alerte renforcée Cultures irriguées par aspersion. Prélèvements interdits entre 9 heures et 20 heures et totalement interdits le dimanche. Sous réserve des dispositions ci-après, cultures irriguées par système d’irrigation localisé (exemple : goutte à goutte, micro-aspersion) Prélèvements autorisés. Irrigation localisée par micro-aspersion pour : – maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques ou médicinales ; – production de plantes ornementales en pots ; – pépinières productrices d’arbres ou d’arbustes. – semences et plants Prélèvements autorisés. Irrigation localisée par la technique du goutte-à-goutte pour : – maraîchage, cultures légumières et plantes aromatiques ou médicinales ; – production de plantes ornementales en pots ; – pépinières productrices d’arbres ou d’arbustes. – semences et plants Prélèvements autorisés. Chapitre 2 : exceptions. Article 6 : exceptions pour les usages exercés à partir du réseau public de distribution d’eau potable, de réserves d’eau pluviales ou de dispositifs de recyclage. L’utilisation d’eau du réseau public de distribution n’est pas restreinte ou limitée par le présent arrêté. Les mesures de restriction ou de limitation temporaires, instaurées en application du présent arrêté, ne s’appliquent pas si l’eau provient de réserves d’eau pluviale ou d’un dispositif de recyclage. Article 7 : exceptions pour les prélèvements d’eau pour l’irrigation. Conformément à l’article 24 de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, le présent arrêté ne restreint pas l’irrigation, à partir de retenues alimentées hors période d’étiage, et pour autant que ces retenues ne soient pas remplies, totalement ou partiellement, en période d’étiage, par prélèvement d’eau souterraine, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau, ou d’eau superficielle, non compris l’eau de ruissellement consécutive à un épisode pluvieux. 9/12

La période hors d’étiage court du 1er décembre, inclus, au 31 mars suivant, inclus. La période d’étiage court du 1er avril, inclus, au 30 novembre suivant, inclus. Seules peuvent bénéficier des dispositions des deux alinéas précédents, les retenues régulières au regard des régimes d’autorisation ou de déclaration prévus aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’environnement. Chapitre 3 : dispositions finales. Article 8 : entrée en vigueur et durée d’application. Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet des services de l’État en Essonne, à l’adresse réticulaire suivante : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau »). Les mesures de restriction ou de limitation des usages de l’eau instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées, pour une durée déterminée, par arrêté de la préfète de l’Essonne. Article 9 : contrôles. Les agents chargés d’une police de l’environnement, mentionnés aux articles L. 172-2 ou L. 216-3 du Code de l’environnement, sont chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté. Ils ont accès aux locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des manquements ou des infractions, dans les conditions déterminées aux articles L. 172-4 à L. 172-6 du Code de l’environnement. Les agents mentionnés à l’alinéa précédent peuvent, dans les conditions déterminées aux articles L. 172- 11, L. 172-11-1, L. 172-12 et L. 172-14 du Code de l’environnement se faire communiquer, prendre copie ou saisir toute pièce utile au contrôle des dispositions du présent arrêté. Les officiers et agents de police judiciaire sont également chargés du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté dans les conditions déterminées par le Code de procédure pénale. Article 10 : sanctions. Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, le fait de contrevenir aux dispositions du présent arrêté est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les agents habilités à rechercher et à constater les infractions en application du Code de l’environnement, est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros. Article 11 : abrogation. L’arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-273 du 17 juillet 2026, susvisé, est abrogé. Article 12 : publication et information. Le présent arrêté fait l’objet : – d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ; 10/12

– d’une publication sur le site internet des services de l’État en Essonne jusqu’au 31 octobre 2026, à l’adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») ; – d’une publication sur le site internet national « VigiEau » à l’adresse réticulaire suivante : https://vigieau.gouv.fr/ . Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe pour affichage à titre informatif, dès sa réception et pendant toute sa durée d’application, telle qu’elle est prévue à l’article 8. Article 13 : voies et délais de recours. Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr . Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l’Essonne, boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus. Article 14 : exécution. Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le directeur général de l’agence régionale de santé de l’Île-de-France, la directrice régionale de l’office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. La Préfète de l’Essonne signé : Fabienne BALUSSOU 11/12

A N N E X E Restrictions temporaires des usages de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Yerres, suite au constat de franchissement du seuil d’alerte renforcée pour la rivière de l’Yerres. LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES CODES COMMUNES INSEE COMMUNES 91097 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91114 BRUNOY 91191 CROSNE 91215 EPINAY-SOUS-SENART 91421 MONTGERON 91514 QUINCY-SOUS-SENART 91631 VARENNES-JARCY 91657 VIGNEUX-SUR-SEINE 91691 YERRES 12/12

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-31-00003 Arrêté préfectoral DDT-SHRU n°302 du 31 juillet 2026 déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à la commune d'Etiolles en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien bâti sur terrain propre cadastré AA001 et AA002 situé au 9 rue de Thouars à Etiolles.

Arrêté préfectoral – DDT-SHRU n°302 du 31 juillet 2026 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain à la commune d’Etiolles en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition du bien bâti sur terrain propre cadastré AA 001 et AA 002 situé au 9 rue de Thouars à Etiolles LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-19 ; VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 210-1 et le L. 213-2, dans leur rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, transférant l’exercice du droit de préemption urbain au préfet de département sur le territoire des communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l’action des services de l’État dans les régions et départements et ses décrets modificatifs ; VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l’Essonne ; VU l’arrêté ministériel du 19 janvier 2024 portant nomination de Madame Simone SAILLANT au poste de directrice départementale des territoires de l’Essonne à compter du 22 janvier 2024 ; VU l’arrêté préfectoral n°334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ; VU l’arrêté préfectoral N°2025-PREF-DCPPAT-BCA-362 du 15 octobre 2025 portant délégation de signature à Madame Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU l’arrêté N°231-2026-DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant délégation de signature de Madame Simone SAILLANT, directrice départementale des territoires de l’Essonne ; VU l’arrêté préfectoral n° 490 du 22 décembre 2023, portant application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d’Etiolles ; VU le plan local d’urbanisme de la commune d’Etiolles approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2012, sa modification simplifiée approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 février 2014, sa modification n°2 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 10 octobre 2016 et sa modification n°3 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 16 juin 2023. Direction départementale des territoires Service habitat et renouvellement urbain Bureau des politiques territoriales de l’habitat

VU la délibération du 24 mai 2006 du conseil municipal d’Etiolles instituant le droit de préemption urbain simple sur le territoire communal ; VU la déclaration d’intention d’aliéner enregistrée sous le numéro DIA 091 225 26 00015 en mairie d’Etiolles le 22 juin 2026 concernant la cession du terrain cadastré AA 001 et AA 002 situé 9 rue de Thouars appartenant à Madame MARCHEBOUT Clara, au prix de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180 000, 00 €). VU le courriel de la commune adressé à la DDT de l’Essonne en date du 9 juillet 2026 exprimant son souhait d’acquérir le terrain cadastré AA 001 et AA 002 situé 9 rue de Thouars, terrain directement contiguë à plusieurs bâtiments communaux, dans le but de renforcer l'offre de services publics communaux, notamment par la création d'espaces favorisant l'accueil du public, et sollicitant, ainsi, la délégation du droit de préemption à la commune ; CONSIDÉRANT le projet de la commune d’Etiolles d’acquérir le terrain cadastré AA 001 et AA 002 situé 9 rue de Thouars, terrain directement contiguë à plusieurs bâtiments communaux, en vue de développer, à terme, un projet d’intérêt général destiné à renforcer l'offre de services publics communaux, notamment par la création d'espaces favorisant l'accueil du public ; l’objectif étant de constituer un ensemble communal cohérent susceptible d’accueillir l’évolution des équipements et des services proposés à la population. CONSIDÉRANT que la parcelle cadastrée AA 001 et AA 002 située 9 rue de Thouars n’apparaît pas propice au développement d’une offre de logements et en particulier sociale permettant de répondre aux objectifs de production de logement sociaux fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains et, qu’ainsi, la Préfète de l’Essonne n’a pas intérêt à préempter cette parcelle au titre du droit de préemption urbain qu’il lui a été transféré au titre de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; CONSIDÉRANT que le préfet de département peut renoncer à son droit de préemption urbain au bénéfice de la commune carencée pour lui permettre de conduire un projet précisément identifié en vertu de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter du dépôt de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain ;

Sur la proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l’Essonne ; ARRÊTE Article premier : La préfète, délégataire du droit de préemption renonce pour elle-même à exercer le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AA 001 et AA 002 situé 9 rue de Thouars. En application de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, l’exercice du droit de préemption urbain est rendu à la commune d’Etiolles pour l’acquisition du bien bâti sur terrain propre cadastré AA 001 et AA 002 situé au 9 rue de Thouars et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée afin de renforcer l'offre de services publics communaux, notamment par la création d'espaces favorisant l'accueil du public. Article 2 : Par la présente délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté. Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, la Directrice départementale des territoires de l’Essonne et le Maire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et affiché en Mairie. Evry-Courcouronnes, le 31 JUILLET 2026 Pour la Préfète et par délégation, La Directrice départementale adjointe des Territoires SIGNE Sarah RUSSEIL Délais et voies de recours :Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.frLa présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce

dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES 91-2026-07-31-00004 Arrêté n° 2026-DDT STP 303 du 31 juillet 2026 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 sur la commune de Vigneux-sur- Seine

Arrêté n° 2026-DDT STP 303 du 31 juillet 2026 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 sur la commune de Vigneux-sur- Seine La Préfète de l’Essonne Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2, R.311-1-1 et suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ; Vu le Code de l’environnement ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète de l’Essonne ; Vu l’arrêté préfectoral n°2023-DDT-STP-267 du 6 juillet 2023 portant création de la Zone d’Aménagement Concerté sur les terrains du secteur dit « Place du 8 mai 1945 » situés sur la commune de Vigneux-sur-Seine ; Vu la délibération du Conseil municipal de Vigneux-sur-Seine du 13 novembre 2025 donnant son accord sur le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du 8 mai 1945 ; Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération du Val d’Yerres Val de Seine du 4 décembre 2025 donnant son accord sur le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC du 8 mai 1945 ; Vu la délibération du conseil d’administration de Grand Paris Aménagement du 15 décembre 2025 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC du 8 mai 1945 a Vigneux-sur-Seine ; Vu la décision n°DRIEE-SDDTE-2020-008 du 21 janvier 2020 dispensant le projet d’une étude d’impact ; Vu le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 comprenant, conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le programme des équipements publics, le programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées dans le temps ; 1 Direction départementale des territoires Service des territoires et prospective

Considérant que les équipements publics relevant de la maîtrise d’ouvrage de la Ville seront réalisés sous la maîtrise d’ouvrage de GPA ; Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur d’une opération d’intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires ; A R R Ê T E Article 1er : Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté de la Place du 8 mai 1945 sur la commune de Vigneux-sur-Seine, tel qu’annexé au présent arrêté. Article 2 : Conformément à l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Communauté d’Agglomération Val d’Yerres Val de Seine ainsi qu’en mairie de Vigneux-sur-Seine ; Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne. Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires de l’Essonne, le Directeur général de Grand Paris Aménagement, le Président de la Communauté d’agglomération du Val d’Yerres Val de Seine et le Maire de Vigneux-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication. La Préfète, Signé Fabienne BALUSSOU Délais et voies de recours : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 2

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PREFECTURE DE L'ESSONNE 91-2026-07-31-00001 Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 31 juillet 2026 mettant en demeure la société GARAGE VEIGA XAVIER de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées route de Villejust Le Fond de Paradis sur le territoire de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX (91160)

Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 31 juillet 2026 mettant en demeure la société GARAGE VEIGA XAVIER de régulariser sa situation administrative pour ses installations localisées route de Villejust Le Fond de Paradis sur le territoire de la commune de SAULX-LES-CHARTREUX (91160) LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-7, L.171-11, L.172-1, L.511-1, L.512-7 et L.514-5, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de l'Essonne, VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry, VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu, VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : • 2712 - Installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d’usage ou de différents moyens de transports hors d’usage, à l’exclusion des installations visées à la rubrique 2719. 1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d’usage, la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 100 m² , régime de l’enregistrement. 2. Dans le cas d’autres moyens de transports hors d’usage autres que ceux visés au 1. et 3., la surface de l’installation étant supérieure ou égale à 50 m², régime de l’autorisation. 3. Dans le cas de déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport tels que définis à l’article R. 543-297 du code de l’environnement : a) Pour l’entreposage, la surface de l’installation étant supérieure à 150 m², régime de l’enregistrement. b) Pour la dépollution, le démontage ou la découpe , régime de l’enregistrement. VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juin 2026, établi à la suite de la visite inopinée d'inspection effectuée le 28 mai 2026 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, Préfecture de l’Essonne 1

VU le courrier préfectoral du 10 juillet 2026 transmettant à l’exploitant le rapport d’inspection susvisé et l’informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement, VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti, CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée du 28 mai 2026, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : • présence de plusieurs centaines de véhicules entreposés sur une parcelle d’environ un hectare, • de nombreux véhicules présentent les caractéristiques de véhicules hors d’usage (dépourvues de roues, de moteur ou de plusieurs éléments essentiels à leur fonctionnement), • plusieurs véhicules sont partiellement recouverts par la végétation et apparaissent immobilisés depuis une longue période, • absence d’inventaire et de justificatifs permettant d’établir le statut des véhicules entreposés, • absence d’arrêté d’enregistrement relatif à l’activité de VHU CONSIDÉRANT que l’installation, dont l’activité a été constatée lors de la visite inopinée du 28 mai 2026, relève du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage) de la nomenclature des installations classées et qu’elle est exploitée sans l’enregistrement nécessaire en application de l'article L.512-7 du code de l'environnement, CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure la société GARAGE VEIGA XAVIER de régulariser sa situation administrative, SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture, ARRÊTE Article premier : La société GARAGE VEIGA XAVIER, exploitant une installation d’activité de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage localisée route de Villejust Le Fond de Paradis 91160 SAULX-LES-CHARTREUX, est mise en demeure, dans un délai de cinq mois à compter de la notification de présent arrêté, de régulariser sa situation administrative : • soit en déposant à l’adresse internet suivante : https://entreprendre.service-public.fr une demande d’autorisation simplifiée (enregistrement) pour l'exploitation d'une installation classée au titre de la rubrique n° 2712-1(Stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de véhicules hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, conformément aux dispositions des articles R.512-46-3 et R.512-46-4 du code de l'environnement • soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement. Ces délais courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté. Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L.171-8 de ce même code ; 2/3

Article 3 : Délais et voies de recours La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté. Article 4 : Exécution Le Secrétaire Général de la préfecture, Les inspecteurs de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l’exploitant, la société GARAGE VEIGA XAVIER, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de SAULX- LES-CHARTREUX. Pour la Préfète et par délégation, Le Secrétaire Général SIGNE Johann MOUGENOT 3/3

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