Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-202 publié le 06 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 août 2026
5actes
20pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
ALTERITE IMECOUDRIER PJG modificative décision tarifaire n° 202614171
ESAT Ateliers de l'Hermitage tarif plafond initiale décision tarifaire n° 202613697
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS / DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
Arrêté préfectoral 2026-70 RN118 W
Arrêté préfectoral 2026-71 RN118 Y
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1270 du 6 août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026 inclus
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 20 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-202
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS CELLULE HANDICAP
91-2026-07-27-00027 - ALTERITE IMECOUDRIER PJG modificative décision
tarifaire n° 202614171 (2 pages) Page 3
91-2026-07-27-00028 - ESAT Ateliers de l'Hermitage tarif plafond initiale
décision tarifaire n° 202613697 (2 pages) Page 6
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2026-08-06-00002 - Arrêté préfectoral 2026-70 RN118 W (3 pages) Page 9
91-2026-08-06-00004 - Arrêté préfectoral 2026-71 RN118 Y (3 pages) Page 13
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-08-06-00001 - Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1270 du 6
août 2026 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non
déclarés à caractère musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du vendredi 7 août
2026 au lundi 10 août 2026 inclus (3 pages) Page 17
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-27-00027
ALTERITE IMECOUDRIER PJG modificative
décision tarifaire n° 202614171
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-27-00028
ESAT Ateliers de l'Hermitage tarif plafond initiale
décision tarifaire n° 202613697
DECISION TARIFAIRE N°202613697 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2026 DE
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE - 910812429
Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Île-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur adjoint
de la délégation départementale de l'ESSONNE en date du 04/03/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES ATELIERS DE
L ERMITAGE (910812429) sise 9, R, DE L ERMITAGE 91410 Dourdan et gérée par l’entité
dénommée INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
27/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
ESAT LES ATELIERS DE L ERMITAGE (910812429) pour 2026 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
08/07/2026, par ARS IDF DD91 ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 27/07/2026 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globale de financement est fixée
à 1 005 403,88 €, dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
1
Groupes fonctionnels Montants
en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 132 856,14
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 752 897,27
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 119 650,47
- dont CNR 0,00
TOTAL Dépenses 1 005 403,88
Dépenses
Reprise de déficits 0,00
Groupe I
Produits de la tarification 1 005 403,88
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d’excédent affecté au financement de mesure
d’exploitation 0,00
TOTAL Recettes 1 005 403,88
Recettes
Reprise d’excédent affecté en réduction des charges 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 83 783,66 €.
Le prix de journée est de 70,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
● dotation globale de financement 2027: 1 005 403,88 €
(douzième applicable s’élevant à 83 783,66 €)
● prix de journée de reconduction : 70,93 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Île-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l’entité gestionnaire INTER ASS DOURDAN ESSONNE SUD (910803519) et
à l’établissement concerné.
Fait à EVRY-COURCOURONNES, le 27/07/2026
le Directeur adjoint de la délégation départementale
Matthieu ZUBA
#signature#
2
PAR DELEGATION LE DIRECTEUR
ADJOINT DE LA DIRECTION
DEPARTEMENTALE ESSONNE
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-08-06-00002
Arrêté préfectoral 2026-70 RN118 W
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-70 1/3
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Ile-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEA-IF/DIRIF n°2026-70
Portant prolongation de l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-08 du 27 janvier 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 (RN 118), dans le sens province–Paris, du PR
15+680 au PR 13+050, suite aux travaux d’aménagement de l’échangeur des Ulis (Ring).
La préfète de l’Essonne,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-70 2/3
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-07-29-00002 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-07-29-00006 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature
de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors
Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France du
06 août 2026 ;
Vu l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-08 du 27 janvier 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 118 (RN 118) ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la circulation sur la RN118, dans le sens Paris-
province, à l’occasion des travaux d’aménagement du « Ring des Ulis » menés par le Conseil
départemental de l’Essonne (Maître d’ouvrage) ;
Considérant que les démarches administratives de mise en service de l'échangeur n'étant pas achevées,
il convient de proroger l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-08 jusqu’au 30 octobre2026 ;
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France ;
Arrête :
Article premier :
Les dispositions de l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-08 du 27 janvier 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens province–Paris, du PR15+680 au PR13+050, suite
aux travaux d’aménagement de l’échangeur des Ulis (Ring) sont prorogées jusqu’au 30 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux, ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
Article 3 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-70 3/3
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière sud Ile-de-France ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne ;
• Maires des communes des Ulis, d’Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Villabé, le 06/08/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation ;
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports Île-de-
France et par subdélégation ;
Le chef de l’AGER Sud
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2026-08-06-00004
Arrêté préfectoral 2026-71 RN118 Y
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-71 1/3
Direction régionale et interdépartementale
de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Ile-de-France
Direction des routes d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAIF/DIRIF n° 2026-71
Portant prolongation de l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-07 du 27 janvier 2026, portant réglementation
temporaire de la circulation sur la Route Nationale 118 - RN118, dans le sens Paris-province, du PR13+200
au PR15+300, suite aux travaux d’aménagement de l’échangeur des Ulis (Ring).
La préfète de l’Essonne,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°2016-762 du 8 juin 2016, fixant la liste
des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2025-492 du 02 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de madame Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l’Essonne ;
Vu l’arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021 portant
organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-319 du 22 septembre 2025 de madame la préfète de
l’Essonne portant délégation de signature à madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France,
DRIEAT-DIRIF-AGER-S/BGAR/PGDP-
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-71 2/3
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2026-07-29-00002 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°91-2026-07-29-00006 du 29 juillet 2026 portant subdélégation de signature
de la préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre en charge des transports, fixant le calendrier des « Jours hors
Chantier » de l’année 2026 et le mois de janvier 2027 ;
Vu l’avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France du
06 août 2026 ;
Vu l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-07 du 27 janvier 2026 portant réglementation temporaire de la
circulation sur la Route Nationale 118 (RN 118) ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des personnels
intervenant sur le chantier, de réglementer temporairement la circulation sur la RN118, dans le sens Paris-
province, à l’occasion des travaux d’aménagement du « Ring des Ulis » ;
Considérant que les démarches administratives de mise en service de l'échangeur n'étant pas achevées,
il convient de proroger cet arrêté jusqu’au 30 octobre2026
Sur proposition de madame la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Ile-de-France,
Arrête :
Article premier :
Les dispositions de l’arrêté DRIEA-IF/DIRIF n°2026-07 du 27 janvier 2026 portant réglementation
temporaire de la circulation sur la RN 118, dans le sens province–Paris, du PR15+680 au PR13+050, suite
aux travaux d’aménagement de l’échangeur des Ulis (Ring) sont prorogées jusqu’au 30 octobre 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux, ou d’un recours hiérarchique.
Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être
exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence
de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant
décision implicite de rejet.
Article 3 :
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne ;
Le commandant du groupement départemental de gendarmerie ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière sud Ile-de-France ;
DRIEAT-DIRIF-AGER-S
Route de Lisses- 91100 VILLABE
Arrêté préfectoral DRIEAT-IDF n°2026-71 3/3
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
Une copie est adressée aux :
• Directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Essonne ;
• Maires des communes des Ulis, d’Orsay, de Villejust et de Villebon-sur-Yvette.
Fait à Villabé, le 06/08/2026 Pour la préfète de l’Essonne et par délégation ;
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports Île-de-
France et par subdélégation ;
Le chef de l’AGER Sud
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-06-00001
Arrêté n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1270 du 6
août 2026 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party,
multisons) dans le département de l'Essonne du
vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026
inclus
ARRÊTÉ
n°2026-PREF-DCSIPC-BOPCS-1270 du 6 août 2026
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (Teknival, rave-party, free party, multisons) dans le département de l’Essonne du
vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026 inclus
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1-3° ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,
R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de
Préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès de la Préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en
qualité de Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté n°2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la
préfète de l’Essonne ;
Considérant les informations recueillies par les services du groupement de la
gendarmerie de l’Essonne qu’un teknival de grande ampleur sur le territoire du
département de l’Essonne se déroulerait du vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026
inclus ;
Considérant qu’en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l’obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet du département, en indiquant le nombre
prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l’organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques ;
1/3
Direction du Cabinet
Bureau de l’Ordre Public et de la
Coordination des Sécurités
Considérant qu’aucune déclaration préalable n’a été déposée auprès de la Préfète de
l’Essonne, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées
par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité
publiques, alors même qu’il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue
de la manifestation ;
Considérant que ce type d’évènements non déclarés est susceptible de rassembler
plusieurs centaines, voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs,
mettant en péril leur propre sécurité faute de mesures préalablement établies et
évaluées, engendrant de potentielles atteintes graves à la sécurité, la salubrité, l’hygiène
et la tranquillité publiques sur le lieu du rassemblement ainsi que pour le voisinage et sur
les axes routiers de circulation alentours ;
Considérant que, dans les circonstances de l’espèce, la nature et les conditions
d’organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à
l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics
et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de
l’article L.2215-1-3° susvisé du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à
l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l’ensemble
du territoire du département de l’Essonne, et cela à compter du vendredi 7 août 2026 au
lundi 10 août 2026 inclus.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons
(sonorisation, sound system, amplificateurs) à destination d’un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou free-party et notamment tout groupe
électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg,
est interdite sur le territoire des communes du département de l’Essonne, et cela à
compter du vendredi 7 août 2026 au lundi 10 août 2026 inclus.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par
l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du
matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté entre en application dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et entre en vigueur immédiatement.
2/3
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
• Un recours gracieux, dans un délai de deux mois, adressé à Mme la Préfète de l’Essonne,
Bureau de l’Ordre public et de la coordination des sécurités – Boulevard de France –
91010 Evry-Courcouronnes Cedex.
• Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de
l’Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Cabinet, Bureau des
polices administratives, Place Beauvau 75 008 Paris.
En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la
date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement
rejeté.
• Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Versailles-56, avenue de Saint-Cloud-78011 Versailles Cedex ou au moyen de l’application
« Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La Directrice de cabinet de la Préfète de l’Essonne, le Directeur
interdépartemental de la Police nationale de l’Essonne, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale de l’Essonne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l’Essonne et transmis au procureur de la République de
l’Essonne.
Pour la Préfète,
La Préfète déléguée pour l’égalité des
chances
Signé
Julie BOUAZIZ
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/3