Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-203 publié le 07 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 août 2026
16actes
81pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET PROMOTION DE LA SANTE
Arrêté de Tarification - ACT - ACT HLM - DIAGONALE
Arrêté de tarification - CAARUD FREESSONNE
Arrêté de tarification - CSAPA Centre Hospitalier Sud Essonne
Arrêté de Tarification - CSAPA ESSONNE ACCUEIL
Arrêté de Tarification - CSAPA GHNE
Arrêté de Tarification - CSAPA Maison d'arrêt de Fleury Mérogis
Arrêté de tarification - CSAPA OPPELIA RESSOURCES
Arrêté de Tarification - EMSP - OPPELIA
Arrêté de Tarification - ESSIP - Croix Rouge
Arrêté de Tarification - LHSS - LHSS Mobile - Croix Rouge
Arrêté Tarification - CSAPA L'Espace
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-324 du 7 août 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne-École, suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 320 du 7 août 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. SAINT-AUBIN Walner Samuel et Mme CALLATIN Claudia d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 325 du 7 aout 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme TOURÉ Ahmed et Hadidiaou d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
20260806-2026-CAB-SIDPC-1300 interdiction accès partie 3-Pignons jusqu'au 14-08-2026-4
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026 portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 81 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-203
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DEPARTEMENT PREVENTION ET
PROMOTION DE LA SANTE
91-2026-08-06-00014 - Arrêté de Tarification - ACT - ACT HLM -
DIAGONALE (4 pages) Page 4
91-2026-08-06-00013 - Arrêté de tarification - CAARUD FREESSONNE (4
pages) Page 9
91-2026-08-06-00009 - Arrêté de tarification - CSAPA Centre Hospitalier
Sud Essonne (4 pages) Page 14
91-2026-08-06-00008 - Arrêté de Tarification - CSAPA ESSONNE
ACCUEIL (4 pages) Page 19
91-2026-08-06-00011 - Arrêté de Tarification - CSAPA GHNE (4 pages) Page 24
91-2026-08-06-00010 - Arrêté de Tarification - CSAPA Maison d'arrêt de
Fleury Mérogis (4 pages) Page 29
91-2026-08-06-00012 - Arrêté de tarification - CSAPA OPPELIA
RESSOURCES (4 pages) Page 34
91-2026-08-06-00017 - Arrêté de Tarification - EMSP - OPPELIA (4 pages) Page 39
91-2026-08-06-00016 - Arrêté de Tarification - ESSIP - Croix Rouge (4
pages) Page 44
91-2026-08-06-00015 - Arrêté de Tarification - LHSS - LHSS Mobile - Croix
Rouge (4 pages) Page 49
91-2026-08-06-00007 - Arrêté Tarification - CSAPA L'Espace (4 pages) Page 54
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2026-08-07-00003 - Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-324 du 7
août 2026 prescrivant l'information et la sensibilisation des usagers en
vue d'une utilisation économe et rationnelle de l'eau dans les
communes rattachées à la zone d'alerte de l'Essonne-École,
suite au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de
l'Essonne. (5 pages) Page 59
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-08-07-00001 - Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 320 du 7
août 2026 approuvant le cahier des charges de cession à M.
SAINT-AUBIN Walner Samuel et Mme CALLATIN Claudia d'un terrain sis
ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery (3 pages) Page 65
91-2026-08-07-00002 - Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 325 du 7 aout
2026 approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme TOURÉ
Ahmed et Hadidiaou d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
(3 pages) Page 69
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-08-06-00006 - 20260806-2026-CAB-SIDPC-1300 interdiction accès
partie 3-Pignons jusqu'au 14-08-2026-4 (4 pages) Page 73
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-08-06-00005 - Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026 portant
approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan
pirate mobilités terrestres » (3 pages) Page 78
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00014
Arrêté de Tarification - ACT - ACT HLM -
DIAGONALE
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 9
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Appartemente de coordination thérapeutique DIAGONALE
ACT et ACT HLM
N° FINESS ET : 910814912
Géré par ASSOCIATION DIAGONALE
N° FINESS EJ : 910002112
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
2/4
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27
octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910814912 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier et
courriel en date du 17 juillet 2026 par la Délégation départementale de
l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 17 juillet 2026 ;
Considérant La décision finale en date du 24 juillet 2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses de l’ACT et ACT HLM de l’Association
DIAGONALE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 266 199,00€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 850 723,38€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 1 020 664,92€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 3 137 587,30€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 3 081 409,30€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 56 178,00€
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 3 137 587,30€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 3 081 409,30€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 3 081 409,30€
Fraction forfaitaire mensuelle 256 784,11€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 3 081 409,30€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 256 784,11€.
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 3 081 409,30€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 256 784,11€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION DIAGONALE et à la
structure ACT – ACT HLM.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale de
Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation Départementale de
l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation Départementale de
l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00013
Arrêté de tarification - CAARUD FREESSONNE
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 8
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de
drogues (CAARUD) FREESSONNE
N° FINESS ET : 910010008
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
2/4
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910811124 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 22/07/2026 ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses FREESSONNE sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 58 375,20€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 412 744,39€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 122 152,32€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 593 271,91€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 593 271,91€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 593 271,91€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 593 271,91€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 593 271,91€
Fraction forfaitaire mensuelle 49 439,33€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 593 271,91€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 49 439,33€.
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 593 271,91€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 49 439,33€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
FREESSONNE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00009
Arrêté de tarification - CSAPA Centre Hospitalier
Sud Essonne
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 3
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CSAPA ETAMPES
N° FINESS ET : 910018530
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD-ESSONNE DOURDAN- ETAMPES
N° FINESS EJ : 910019447
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2026
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CSAPA ETAMPES sont autorisées comme
suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 29 782,02€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 200 083,58€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 13 406,64€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 243 272,23€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 243 272,23€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 243 272,23€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 243 272,23€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 243 272,23€
Fraction forfaitaire mensuelle 20 272,69€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 243 272,23€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 20 272,69€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 1 633,35€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :
- 1 633,35 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 243 272,23€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 20 272,69€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD-
ESSONNE DOURDAN- ETAMPES et à la structure CSAPA ETAMPES.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00008
Arrêté de Tarification - CSAPA ESSONNE
ACCUEIL
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 2
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
ESSONNE ACCUEIL
N° FINESS ET : 910811124
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
2/4
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
31/10/2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910811124 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 22/07/2026 ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses ESSONNE ACCUEIL sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 114 739,80€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 265 635,60€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 200 963,50€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 581 338,90€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 581 338,90€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 581 338,90€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 581 338,90€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 581 338,90€
Fraction forfaitaire mensuelle 131 778,24€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 581 338,90€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 131 778,24€.
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 581 338,90€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 131 778,24€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
ESSONNE ACCUEIL.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00011
Arrêté de Tarification - CSAPA GHNE
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 6
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE
N° FINESS ET : 910017417
Géré par GROUPE HOSPITALIER NORD-ESSONNE
N° FINESS EJ : 910110063
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2026
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 3 783,88€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 427 442,57€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 11 344,98€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 442 571,43€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 442 571,43€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 442 571,43€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 442 571,43€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 442 571,43€
Fraction forfaitaire mensuelle 36 880,95€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 442 571,43€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 36 880,95€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 2 971,46€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :
- 2 971,46 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 442 571,43€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 36 880,95€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire GROUPE HOSPITALIER NORD-
ESSONNE et à la structure CENTRE HOSPITALIER NORD ESSONNE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00010
Arrêté de Tarification - CSAPA Maison d'arrêt de
Fleury Mérogis
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 5
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS
N° FINESS ET : 910004498
Géré par CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
N° FINESS EJ : 910002773
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2026
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses MAISON D' ARRET DE FLEURY-
MEROGIS sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 85 534,41€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 379 279,85€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 373 840,70€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 838 654,96€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 838 654,96€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 838 654,96€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 838 654,96€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 838 654,96€
Fraction forfaitaire mensuelle 153 221,25€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 838 654,96€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 153 221,25€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 12 344,87€ est
accordé pour le financement de mesures nouvelles :
- 12 344,87 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 838 654,96€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 153 221,25€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire CENTRE HOSPITALIER SUD
FRANCILIEN et à la structure MAISON D' ARRET DE FLEURY-MEROGIS.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00012
Arrêté de tarification - CSAPA OPPELIA
RESSOURCES
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 7
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS ET : 910000058
Géré par ASSOCIATION OPPELIA-RESSOURCES
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
2/4
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 6/29/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
04/11/2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910811124 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 23/07/2026 ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses OPPELIA-RESSOURCES sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 50 152,27€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 097 170,83€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 262 523,59€
Dont CNR
Reprise de déficit (C) 56 654,15€
Total dépenses 1 466 500,84€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 466 500,84€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 1 466 500,84€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 409 846,69€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 466 500,84€
Fraction forfaitaire mensuelle 122 208,40€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 466 500,84€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 122 208,40€.
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 409 846,69€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 117 487,22€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA-
RESSOURCES et à la structure OPPELIA-RESSOURCES.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00017
Arrêté de Tarification - EMSP - OPPELIA
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 12
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipes mobiles précarité OPPELIA
N° FINESS ET : 910026277
Géré par ASSOCIATION OPPELIA
N° FINESS EJ : 750054157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
2/4
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 6/29/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31
octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910026277 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17 juillet 2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2026 ;
Considérant La décision finale en date du 24 juillet 2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses de l’EMSP OPPELIA sont autorisées
comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 11 257,55€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 251 039,32€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 21 513,25€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 283 810,12€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 196 605,12€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables 7 205,00€
Reprise d'excédent (D) 80 000,00€
Total recettes 283 810,12€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 276 605,12€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 196 605,12€
Fraction forfaitaire mensuelle 16 383,76€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 196 605,12€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 16 383,76€.
4/4
ARTICLE 3. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 276 605,12€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 23 050,43€.
ARTICLE 4. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ASSOCIATION OPPELIA et à la structure
EMSP OPPELIA.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de
France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de
France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00016
Arrêté de Tarification - ESSIP - Croix Rouge
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 17
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Equipe spécialisée soins infirmiers précarité (ESSIP) La Croix Rouge Française
N° FINESS ET : 910027507
Géré par ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
2/4
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 6/29/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910027507 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17 juillet 2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courriel en date du 17 juillet 2026 ;
Considérant La décision finale en date du 24 juillet 2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses de l’ESSIP de La Croix Rouge Française
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 21 806,68€
Dont CNR 9 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 308 831,16€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 28 825,03€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 359 462,87€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 309 462,84€
Dont CNR (B) 9 000,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 50 000,00€
Total recettes 359 462,84€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 350 462,87€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 309 462,87€
Fraction forfaitaire mensuelle 25 788,57€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 309 462,87€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 25 788,57€.
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 des établissements et
4/4
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 9 000,00€ sont accordés.
- 9 000 euros au titre d’un projet Culture et Santé
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 350 462,87€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 29 205,24€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association LA CROIX ROUGE
FRANCAISE et à la structure ESSIP (Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers) de La Croix Rouge
Française.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence
Régionale de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de
France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de
France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00015
Arrêté de Tarification - LHSS - LHSS Mobile -
Croix Rouge
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 11
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Lits Halte Soins Santé La Croix Rouge Française
LHSS et LHSS Mobile
N° FINESS ET : 910024777
Géré par ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANCAISE
N° FINESS EJ : 750721334
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
2/4
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 6/29/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28
octobre 2025 par la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS ars-dd91-
pds@ars.sante.fr - FINESS : 910024777 pour l’exercice 2026 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17 juillet 2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant La réponse par courrier en date du 17 juillet 2026 ;
Considérant La décision finale en date du 24 juillet 2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses du LHSS et LHSS Mobile de la Croix
Rouge Française sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 197 295,67€
Dont CNR 10 000,00€
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 1 315 748,03€
Dont CNR 94 470,00€
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 364 056,22€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 1 877 099,92€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 1 727 099,92€
Dont CNR (B) 104 470,00€
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D) 150 000,00€
Total recettes 1 877 099,92€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 1 772 629,92€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 1 727 099,92€
Fraction forfaitaire mensuelle 143 924,99€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 1 727 099,92€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 143 924,99€.
4/4
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits
non reconductibles pour un montant de 104 470,00€ sont accordés.
- 94 470 euros au titre du CAES de Ris-Orangis
- 10 000 euros au titre d’un projet Culture et Santé.
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 1 772 629,92€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 147 719,16€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire Association LA CROIX ROUGE
FRANCAISE et à la structure LHSS – LHSS Mobile.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-08-06-00007
Arrêté Tarification - CSAPA L'Espace
Arrêté N°2026- DD 91/PDS - n°- 1
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2026
Centres de Soin, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)
L'ESPACE
N° FINESS ET : 910005149
Géré par ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE BARTHELEMY
DURAND
N° FINESS EJ : 910140029
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
D’ILE DE FRANCE
VU Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
VU Le code de la santé publique ;
VU Le code de la sécurité sociale ;
VU La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU Le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU L’arrêté N°022/2026 du 30 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU L’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire,
comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements
et services médico-sociaux mentionnée au I de l’article L312-1 du code de l’action sociale et
des familles ;
VU L’arrêté du 6/8/2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés
à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;
VU L’instruction interministérielle N°
DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative à la
campagne budgétaire pour l'année 2026 des établissements et services médico-sociaux
2/4
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD),
centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil
médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d’abord » ;
VU Le rapport régional d’orientation budgétaire du 29/06/2026 en direction des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques
et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
Considérant L’absence de transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par
la personne ayant qualité pour représenter l’ESMS pour l’exercice 2026
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 17/07/2026 par la Délégation départementale de l’Essonne ;
Considérant L’absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 28/07/2026 ;
3/4
ARRÊTE
ARTICLE 1. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 les recettes et les dépenses L'ESPACE sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe I : Dépenses afférentes
à l'exploitation courante 35 104,15€
Dont CNR
Groupe II : Dépenses afférentes
aux personnels 571 572,85€
Dont CNR
Groupe III : Dépenses afférentes
à la structure 29 145,64€
Dont CNR
Reprise de déficit (C)
Total dépenses 635 822,64€
RECETTES
Groupe I : Produits de la
tarification (A) 635 822,64€
Dont CNR (B)
Groupe II : Autres produits
relatifs à l'exploitation
Groupe III : Produits financiers
et produits non encaissables
Reprise d'excédent (D)
Total recettes 635 822,64€
La base pérenne reconductible 2026 est fixée
à : 635 822,64€
(A - C + D - B)
La dotation globale de financement 2026 est
fixée à : (A) 635 822,64€
Fraction forfaitaire mensuelle 52 985,22€
Pour information, la tarification est calculée en tenant compte du résultat de l’exercice 2024.
ARTICLE 2. :
Pour l’exercice budgétaire 2026 la dotation globale de financement est fixée à 635 822,64€.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des
familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie,
s’établit à 52 985,22€.
4/4
ARTICLE 3. :
Dans le cadre l’instruction interministérielle N°2026 des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 268,96€ est accordé
pour le financement de mesures nouvelles :
- 4 268,96 € au titre de la revalorisation salariale CNRACL
ARTICLE 4. :
A compter du 1er janvier 2027, et dans l’attente de la décision de tarification 2027, la tarification des
prestations s’effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de
résultat), fixée comme suit :
La dotation globale de financement 2027 transitoire est fixée à : 635 822,64€.
La fraction forfaitaire 2027 transitoire s’élève à : 52 985,22€.
ARTICLE 5. :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal administratif
territorialement compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6. :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les
tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Essonne.
ARTICLE 8. :
Le Directeur Départemental de Essonne de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est responsable
de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire ETABLISSMENT PUBLIC DE SANTE
BARTHELEMY DURAND et à la structure L'ESPACE.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 06/08/2026
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé
Et par délégation,
Pour le Directeur de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Et par délégation,
Le Directeur adjoint de la Délégation
Départementale de l’Essonne ARS Ile de France
Matthieu ZUBA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-08-07-00003
Arrêté préfectoral n° 2026-DDT-SE-324 du 7 août
2026 prescrivant l'information et la
sensibilisation des usagers en vue d'une
utilisation économe et rationnelle de l'eau dans
les communes rattachées à la zone d'alerte de
l'Essonne-École, suite au constat de
franchissement du seuil de vigilance pour la
rivière de l'Essonne.
Direction départementale des territoires
Service environnement
Bureau de l’eau
ARRÊTÉ
No 2026-DDT-SE-324 du 7 août 2026
prescrivant l’information et la sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et
rationnelle de l’eau dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne-École, suite
au constat de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Essonne.
La Préfète l’Essonne
VU la directive no 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R.211-70 et
R. 213-14 à R. 213-16 ;
VU le Code de la santé publique et notamment son article R. 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de préfète
déléguée pour l’égalité des chances auprès de la préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 25 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité de préfète
de l’Essonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région de l’Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie, n° IDF-2024-07-09-00013 du 9 juillet 2024, d’orientations pour la mise en œuvre
coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de
sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l’eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de
signature à Mme Julie BOUAZIZ, préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la préfète de
l’Essonne ;
VU l’arrêté cadre préfectoral n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, relatif à la préparation des mesures
à prendre et à l’organisation de la gestion de crise dans le département de l’Essonne, pour faire face à une
menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou d’une pénurie d’eau ;
1/5
VU l’arrêté préfectoral n° 334-2024-DDT du 31 août 2024 portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de l’Essonne à compter du 1er septembre 2024 ;
VU le bulletin de suivi d’étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de
l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-France, le 3 août 2026 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, la rivière de l’Essonne
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 5,5 mètres cubes par seconde, à la
station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) ou la valeur de 2,4 mètres cubes par
seconde, à la station hydrométrique de Guigneville-sur-Essonne (Essonne) ;
(2) les stations hydrométriques de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) et de Guigneville-sur-Essonne
(Essonne) situées sur la rivière de l’Essonne constituent le système d’observation de la zone d’alerte
de l’Essonne-École ;
(3) le débit de la rivière de l’Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), s’établit à hauteur de 5,2 mètres cubes par seconde, à la date du 1er août 2026 et ainsi, a franchi
son seuil de vigilance ;
(4) le débit de la rivière de l’Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Guigneville-sur-Essonne
(Essonne), s’établit à hauteur de 2,3 mètres cubes par seconde, à la date du 27 juillet 2026 et ainsi, a
franchi son seuil de vigilance ;
(5) l’article 14 de l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé, dispose que le franchissement d’un seuil au niveau
d’une seule des stations hydrométriques qui composent le système d’observation d’une zone d’alerte
définie à son article 3, peut entraîner l’instauration des mesures d’information, de sensibilisation, de
restriction ou de limitation des usages, de manière homogène sur tout le territoire de cette zone ;
(6) la gestion économe des ressources en eau afin d’éviter tout gaspillage, la conciliation des différents
usages de l’eau légalement exercés et la préservation du milieu aquatique sont d’intérêt général ;
(7) compte-tenu des franchissements du seuil de vigilance, mentionnés aux (3) et (4) ci-dessus, il devient
nécessaire d’instaurer dans la zone d’alerte de l’Essonne-École, les mesures d’information et de
sensibilisation définies pour ce seuil critique, conformément à l’arrêté cadre du 31 mai 2024, susvisé ;
(8) la solidarité entre les usagers de l’eau est indispensable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : constat de franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l’Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne
(Essonne), a franchi son seuil de vigilance fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,
susvisé, à hauteur de 5,5 mètres cubes par seconde.
Le débit de la rivière de l’Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Guigneville-sur-Essonne
(Essonne), a franchi son seuil de vigilance fixé, par l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024,
susvisé, à hauteur de 2,4 mètres cubes par seconde.
2/5
Article 2 : mesures d’information et de sensibilisation des usagers de l’eau.
Conformément à l’arrêté cadre n° 2024-DDT-SE-212 du 31 mai 2024, susvisé, une information est adressée
aux usagers situés dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne-École, afin de les
sensibiliser à une utilisation économe et rationnelle de l’eau.
Les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne-École, sont indiquées dans le tableau joint en
annexe.
Article 3 : entrée en vigueur et durée d’application.
Les mesures édictées par le présent arrêté s’appliquent le lendemain de sa publication sur le site internet
des services de l’État en Essonne, à l’adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration
(chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») .
Les mesures d’information et de sensibilisation instaurées par le présent arrêté sont applicables jusqu’au
31 octobre 2026 inclus, sauf si avant cette date, elles sont levées ou expressément prolongées pour une
durée déterminée, par arrêté de la préfète de l’Essonne.
Article 5 : publication et information.
Le présent arrêté fait l’objet :
– d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
– d’une publication sur le site internet des services de l’État en Essonne jusqu’au 31 octobre 2026, à
l’adresse réticulaire ainsi rédigée : https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration (chapitre « sécheresse et limitation d’usage de l’eau ») ;
– d’une publication sur le site internet national « VigiEau » à l’adresse réticulaire suivante :
https://vigieau.gouv.fr/ .
Une copie du présent arrêté est adressée aux maires des communes citées dans le tableau joint en annexe
pour affichage à titre informatif, dès sa réception et jusqu’au 31 octobre 2026.
Article 6 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l’alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d’une requête de manière dématérialisée au moyen de l’application « Télérecours
citoyens », accessible à l’adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Mme la préfète de l’Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la
Ministre de la Transition écologique, 92055 Paris-La Défense, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne. Ces recours, gracieux ou
hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 7 : exécution.
3/5
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet de l’arrondissement d’Étampes, le Sous-
préfet de l’arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe,
le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, le directeur général de l’agence régionale de santé de
l’Île-de-France, la directrice régionale de l’office français de la biodiversité en Île-de-France, la directrice
régionale et inter-départementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de l’Île-de-
France et la directrice départementale des territoires de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète de l’Essonne, et par délégation,
la Préfète déléguée pour l’égalité des chances
signé : Julie BOUAZIZ
4/5
A N N E X E
Information et sensibilisation des usagers en vue d’une utilisation économe et rationnelle de l’eau
dans les communes rattachées à la zone d’alerte de l’Essonne-École, suite au constat
de franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Essonne.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES
COMMUNES
INSEE
COMMUNES
CODES
COMMUNES
INSEE
COMMUNES
91037 AUVERNAUX 91315 ITTEVILLE
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91332 LEUDEVILLE
91047 BAULNE 91340 LISSES
91067 BLANDY 91359 MAISSE
91069 BOIGNEVILLE 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
91075 BOIS-HERPIN 91386 MENNECY
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91399 MESPUITS
91099 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91405 MILLY-LA-FORET
91100 BOUVILLE 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91112 BROUY 91412 MONDEVILLE
91121 BUNO-BONNEVAUX 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91129 CERNY 91463 ONCY-SUR-ECOLE
91135 CHAMPCUEIL 91468 ORMOY
91137 CHAMPMOTTEUX 91473 ORVEAU
91159 CHEVANNES 91494 PLESSIS-PATE (LE)
91174 CORBEIL-ESSONNES 91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE
91180 COURANCES 91508 PUISELET-LE-MARAIS
91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91526 ROINVILLIERS
91195 DANNEMOIS 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91198 D'HUISON-LONGUEVILLE 91629 VALPUISEAUX
91204 ECHARCON 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91232 FERTE-ALAIS (LA) 91648 VERT-LE-GRAND
91244 FONTENAY-LE-VICOMTE 91649 VERT-LE-PETIT
91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA) 91654 VIDELLES
91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE 91659 VILLABE
91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-08-07-00001
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 320 du 7 août
2026 approuvant le cahier des charges de
cession à M. SAINT-AUBIN Walner Samuel et
Mme CALLATIN Claudia d'un terrain sis ZAC du
Plessis-Saucourt à Tigery
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 320 du 7 août 2026
approuvant le cahier des charges de cession à M. SAINT-AUBIN Walner Samuel et Mme
CALLATIN Claudia d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 231-2026 DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du
27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date
du 04 août 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et
M. SAINT-AUBIN Walner Samuel et Mme CALLATIN Claudia concernant le lot dit « B4 » constitué
de la parcelle cadastrée section B 1643, d’une superficie totale de 517 m², sis ZAC du Plessis-
Saucourt, pour la réalisation d’une maison en accession d’une surface de plancher maximale de
150 m².
Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des
territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement de Sénart
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
des Territoires
Signé
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2/2
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-08-07-00002
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 325 du 7 aout
2026 approuvant le cahier des charges de
cession à M. Mme TOURÉ Ahmed et Hadidiaou
d'un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
Arrêté préfectoral 2026-DDT STP 325 du 7 aout 2026
approuvant le cahier des charges de cession à M. Mme TOURÉ Ahmed et Hadidiaou
d’un terrain sis ZAC du Plessis-Saucourt à Tigery
La Préfète de l’Essonne
VU le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-312 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature
à Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 231-2026 DDT-SCVDS-BAJ du 16 juin 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Simone SAILLANT, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, Directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
VU la Zone d’aménagement concerté du Plessis-Saucourt créée par arrêté préfectoral en date du
27 décembre 2013 ;
VU le PLU de la commune de Tigery approuvé par délibération du conseil municipal du 26 mai
2003 et modifié dernièrement le 14 novembre 2019 ;
VU la demande de l’Établissement public d’aménagement de la Ville Nouvelle de Sénart en date
du 04 août 2026 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article premier : Est approuvé le cahier des charges de la cession à intervenir entre l’EPA Sénart et
M. Mme TOURÉ Ahmed et Hadidiaou concernant le lot dit « B6 » constitué de la parcelle
cadastrée section B 1645, d’une superficie totale de 411 m², sis ZAC du Plessis-Saucourt, pour la
réalisation d’une maison en accession d’une surface de plancher maximale de 120 m².
Article 2 : Conformément à l’article D.311-11-1 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera
affiché pendant un mois en mairie de Tigery.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Direction départementale des territoires
Service Territoires et Prospective
Mission animation et cohésion des territoires
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice départementale des
territoires de l’Essonne et le directeur général de l’Établissement public d’aménagement de Sénart
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,
La Directrice départementale adjointe
des Territoires
Signé
Sarah RUSSEIL
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par
l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
de l’Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité
compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
2/2
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-06-00006
20260806-2026-CAB-SIDPC-1300 interdiction
accès partie 3-Pignons jusqu'au 14-08-2026-4
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Forêt domaniale de Fontainebleau
Forêt domaniale des Trois-Pignons
Forêt domaniale de la Commanderie
Massif forestier de
Fontainebleau
Scan25© IGN 2023 - ONF 2026
¯0 2 4 1
Km
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-08-06-00005
Arrêté 2026-00964 du 06 aout 2026
portant approbation de la disposition spécifique
ORSEC zonale du « plan pirate mobilités
terrestres »
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Arrêté n° 2026-00964
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités
terrestres »
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1 et suivants et R*. 122-1 et
suivants ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 2251-1 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 portant sur l’orientation et la programmation relative à la
sécurité ;
Vu la loi n° 2009-1503 du 08 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports
ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ;
Vu la loi n° 2023-1270 du 27 décembre 2023 relative à l’ouverture à la concurrence du réseau de bus
francilien de la RATP ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 29 mars 2022 portant procédures d'intervention applicables aux
équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public collectif de personnes ;
Vu la directive générale interministérielle n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 23 janvier 2023 relative à la
planification de défense et de sécurité nationale ;
Vu l’instruction interministérielle n° 6385/SG du 16 décembre 2022 relative à la procédure
d’élaboration d’un bilan victimaire ;
Vu la circulaire n° 747/SGDSN/PSE/PPS du 30 octobre 2009 relative à la doctrine de l'État pour la
prévention et la réponse au terrorisme nucléaire, radiologique, biologique, chimique et par explosifs
(NRBC-E) ;
Vu la circulaire n° 750/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la découverte de plis, colis,
contenant des substances suspectées de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou
chimiques dangereux ;
Vu la circulaire n° 800/SGDSN/PSE/PPS du 18 février 2011 relative à la doctrine nationale d’emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
radioactives ;
Vu la circulaire n° 700/SGDSN/PSE/PSN du 02 octobre 2018 relative à la doctrine nationale d’emploi
des moyens de secours et de soins face à une action terroriste mettant en œuvre des matières
chimiques ;
Vu la circulaire n° 6432/SG du 15 décembre 2023 relative à la prise en charge des victimes d’actes
de terrorisme ;
Vu le plan gouvernemental « plan pirate mobilités terrestres » N° 10124/SGDSN/PSE/PSN/CD du 05
octobre 2018 ;
Vu les dispositions spécifiques ORSEC interdépartementale et zonale NRBC-E ;
Vu la disposition spécifique ORSEC zonale « plan pirate mobilités terrestres » du 16 décembre
2020 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) « Secours à Nombreuses
Victimes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition spécifique ORSEC interdépartementale (75-92-94) « Secours nautique Seine Bief
de Suresnes » du 06 octobre 2023 ;
Vu la disposition générale ORSEC interdépartementale (75-92-93-94) EVENGRAVE du 29 mai 2024 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité,
ARRÊTE
Article 1er
Approbation du plan pirate mobilités terrestres
La disposition spécifique ORSEC zonale du « plan pirate mobilités terrestres », jointe au présent
arrêté, est approuvée. Elle entre en vigueur à la date de sa publication sur l’ensemble de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Article 2
Adaptation du document
Indépendamment de sa révision formelle, la présente disposition peut faire l’objet, à tout moment,
des adaptations techniques et actualisations nécessaires.
Article 3
Exécution du présent arrêté
Le préfet de Police de Paris, la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de
Paris, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val de Marne, de la Seine-et-Marne,
des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise, les directeurs des services de la préfecture de police et
des services territoriaux de l’État compétents et les directeurs des opérateurs de transports sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4
Publication du présent arrêté
Le présent arrêté sera publié au portail des publications administratives de la Ville de Paris ainsi
qu’aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris et à celui du département de Paris, et consultable sur le site internet de la
préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 06 août 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris
Signé
Patrice FAURE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours
accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).