Actes des préfectures · Essonne
RAA n°91-2026-204 publié le 10 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 10 août 2026
2actes
11pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 10 août 2026 infligeant une amende administrative à la société SASU IDEM pour ses installations de récupération, tri et transit de déchets de métaux localisées 41 route de Massy sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRETE RESTRICTIONS TEMPORAIRES FORETS 10 08 26
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 11 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-204
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2026
Sommaire
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-08-10-00004 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 10
août 2026 infligeant une amende administrative à la société SASU
IDEM pour ses installations de récupération, tri et transit de déchets
de métaux localisées 41 route de Massy sur le territoire de la commune
de CHILLY-MAZARIN (91380) (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-08-10-00003 - ARRETE RESTRICTIONS TEMPORAIRES FORETS 10 08
26 (4 pages) Page 7
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-10-00004
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 10
août 2026 infligeant une amende administrative
à la société SASU IDEM pour ses installations de
récupération, tri et transit de déchets de métaux
localisées 41 route de Massy sur le territoire de la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 10 août 2026
infligeant une amende administrative à la société SASU IDEM pour ses installations de
récupération, tri et transit de déchets de métaux localisées 41 route de Massy sur le
territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.171-6, L.171-8, L.171-11, L.172-1, L.511-1
et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne, ,
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d'Évry,
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques),
2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux
non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois)
ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
VU l'arrêté préfectoral n° 818060 du 18 novembre 1981 portant imposition de prescriptions
additionnelles pour l’exploitation d’une activité classée,
VU l’arrêté préfectoral n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17 juin 2025 mettant en demeure la
société SASU IDEM de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé
41 route de Massy sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 6 juillet 2026, établi à la suite d'une visite
d'inspection effectuée sur le site le 10 avril 2026, et transmis à l'exploitant conformément aux articles
L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
Préfecture de l’Essonne
1
VU le courrier en date du 20 juillet 2026 informant l'exploitant, conformément au dernier alinéa de
l'article L.171-8 du code de l'environnement, de l'amende susceptible de lui être infligée et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
CONSIDÉRANT que l'exploitant ne respecte toujours pas les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17 juin 2025 et notamment le point 2 de l’article 1er, en
mettant en place une clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site, d'une hauteur
minimale de deux mètres, dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté, soit avant
le 17 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 18 décembre 2025, l’exploitant a déclaré que la clôture n’est
pas encore été installée mais qu’un devis a été sollicité ;
CONSIDÉRANT que par courrier en date du 13 janvier 2026, un ultime délai de trois mois a été accordé
pour l’installation de la clôture, soit jusqu’au 13 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant a déclaré lors de l’inspection du 10 avril 2026, que la clôture serait mise
en place fin mai 2026, en précisant qu’elle serait composée de blocs de bétons empilables et qu’ils
étaient déjà commandés et qu’ils provenaient d’un chantier situé à Antony ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite inopinée du 6 juillet 2026, l’inspection a constaté que la clôture est
toujours inexistante ;
CONSIDÉRANT que ce non-respect constitue un manquement caractérisé de la mise en demeure issue
de l'arrêté susvisé et qu'il convient de prendre, en application des dispositions de l'article L.171-8 du code
de l'environnement, une mesure destinée à assurer le respect de la mesure de police que constitue la
mise en demeure, ainsi que la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, à ce stade, d’infliger à la société SASU IDEM le paiement d'une amende
administrative d’un montant de 5 000 € (cinq mille euros),
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Une amende administrative d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est infligée à la
société SASU IDEM, exploitant une installation de récupération, tri et transit de déchets de métaux
sise 41 route de Massy 91380 CHILLY-MAZARIN, pour le non-respect de l’article 1er alinéa 2 de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/219 du 17 juin 2025, en mettant
en place une clôture efficace et résistante permettant d'interdire l'accès au site, d'une hauteur minimale
de deux mètres.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatement
exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques.
2/3
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois
à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des finances publiques,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et notifié à la société SASU IDEM. Une copie est
transmise pour information au Sous-Préfet de PALAISEAU et au Maire de CHILLY-MAZARIN.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
3/3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-10-00003
ARRETE RESTRICTIONS TEMPORAIRES FORETS 10
08 26
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).