Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-205 publié le 11 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 11 août 2026
5actes
22pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté DDETS-2026 n° 205 du 5 août 2026 portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé "Cité Bethléem" situé à Souzy-la-Briche et géré par l'association Cités Caritas
Arrêté DDETS-2026 n° 206 du 5 août 2026 portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Etampes et géré par COALLIA
Arrêté DDETS-2026 n° 207 du 5 août 2026 portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile dénommé "Olympe de Gouges" situé à Lisses et géré par l'association EQUALIS
Arrêté DDETS-2026 n° 208 du 5 août 2026 portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Etampes et géré par Habitat et Humanisme Urgence
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 11 août 2026 prescrivant une amende administrative à la société EGM suite à des manquements constatés sur un chantier situé rue Théophile Le Tiec à EGLY (91520)
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 22 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-205
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
91-2026-08-05-00001 - Arrêté DDETS-2026 n° 205 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
dénommé "Cité Bethléem" situé à Souzy-la-Briche et géré
par l'association Cités Caritas (3 pages) Page 3
91-2026-08-05-00002 - Arrêté DDETS-2026 n° 206 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé
à Etampes et géré par COALLIA (3 pages) Page 7
91-2026-08-05-00003 - Arrêté DDETS-2026 n° 207 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile
dénommé "Olympe de Gouges" situé à Lisses et géré par
l'association EQUALIS (3 pages) Page 11
91-2026-08-05-00004 - Arrêté DDETS-2026 n° 208 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé
à Etampes et géré par Habitat et Humanisme Urgence (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2026-08-11-00001 - Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 11
août 2026 prescrivant une amende administrative à la société EGM
suite à des manquements constatés sur un chantier situé rue
Théophile Le Tiec à EGLY (91520) (3 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-08-05-00001
Arrêté DDETS-2026 n° 205 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dénommé "Cité Bethléem"
situé à Souzy-la-Briche et géré par l'association
Cités Caritas
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté DDETS-2026 n°205 du 5 août 2026
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
dénommé « Cité Bethléem » situé à Souzy-la-Briche (91) et
géré par l’association CITÉS CARITAS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le
code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le dossier de demande déposé par l’association CITÉS CARITAS relatif la transformation de
places d’HUDA en places de CADA ;
VU le courrier du 8 juin 2026 de Madame la Préfète validant la transformation de 110 places
d’HUDA en CADA ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association CITÉS CARITAS, dont le siège social est situé 72 rue Orfila 75020 PARIS, est
autorisée à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 110 places, situé
1 hameau de la Briche 91580 Souzy-la-Briche, destiné à accueillir des personnes isolées et familles
demandeurs d’asile, à compter du 1er septembre 2026.
Cette création résulte de la transformation de 110 places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile.
Article 2
L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Article 3
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4
Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 75 072 059 1
Raison sociale : ASSOCIATION CITÉS CARITAS
Statut juridique (code et libellé) : [60] Association Loi 1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
SIRET : 353 305 238 00175
Établissement :
Numéro FINESS : 91 002 934 7
Raison sociale : CADA CITE BETHLEEM
SIRET : 353 305 238 00415
Mode de tarification (code et libellé) : [30] Préfet de région établissement et services sociaux
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline : [916] Hébergement Réadaptation Sociale Pers.Familles en Difficulté
Code mode de fonctionnement : [11] Héberg. Complet Internat : 80 places
[18] Héberg. Nuit éclaté : 30 places
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d’Asile
Capacité totale : 110
Article 5
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles
ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 6
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal administratif territorial compétent.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes,
La Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Signé
Julie BOUAZIZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-08-05-00002
Arrêté DDETS-2026 n° 206 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile situé à Etampes et géré par
COALLIA
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté DDETS-2026 n°206 du 5 août 2026
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
situé à Etampes et géré par COALLIA
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le
code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le dossier de demande déposé par COALLIA relatif à la transformation de places d’HUDA
en places de CADA ;
VU le courrier du 8 juin 2026 de Madame la Préfète validant la transformation de 150 places
d’HUDA en CADA ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association COALLIA, dont le siège social est situé 16 cour Saint Eloi 75592 PARIS Cedex 12, est
autorisée à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 150 places, situé
25 rue de la Juiverie 91150 Etampes, destiné à accueillir des personnes isolées et familles
demandeurs d’asile, à compter du 1er septembre 2026.
Cette création résulte de la transformation de 150 places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile.
Article 2
L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Article 3
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4
Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 75 082 584 6
Raison sociale : ASSOCIATION COALLIA
Statut juridique (code et libellé) : [61] Association Loi 1901 Reconnue d’Utilité Publique
SIRET : 775 680 309 00611
Établissement :
Numéro FINESS : 91 002 932 1
Raison sociale : CADA ETAMPES COALLIA
SIRET : 775 680 309 06345
Mode de tarification (code et libellé) : [30] Préfet de région établissement et services sociaux
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline : [916] Hébergement Réadaptation Sociale Pers.Familles en Difficulté
Code mode de fonctionnement : [18] Héberg. Nuit éclaté : 150 places
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d’Asile
Capacité totale : 150
Article 5
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles
ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 6
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal administratif territorial compétent.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes,
La Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Signé
Julie BOUAZIZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-08-05-00003
Arrêté DDETS-2026 n° 207 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile dénommé "Olympe de
Gouges" situé à Lisses et géré par l'association
EQUALIS
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté DDETS-2026 n°207 du 5 août 2026
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)
dénommé Olympe de Gouges situé à Lisses (91) et
géré par l’association EQUALIS
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le
code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le dossier de demande déposé par l’association EQUALIS relative à la transformation de
places d’HUDA en places de CADA ;
VU le courrier du 8 juin 2026 de Madame la Préfète validant la transformation de 150 places
d’HUDA en CADA ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association EQUALIS, dont le siège social est situé 400 chemin de Crécy 77100 MAREUIL-LES-
MEAUX, est autorisée à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité de 150
places, situé 7 avenue du Général de Gaulle 91090 Lisses, destiné à accueillir des personnes
isolées et familles demandeurs d’asile, à compter du 1er septembre 2026.
Cette création résulte de la transformation de 150 places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile.
Article 2
L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Article 3
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4
Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 77 002 353 9
Raison sociale : ASS EQUALIS JEUNESSE INTEGRATION SANTE
Statut juridique (code et libellé) : [60] Association Loi 1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
SIRET : 882 043 672 00014
Établissement :
Numéro FINESS : 91 002 931 3
Raison sociale : CADA OLYMPE DE GOUGES
SIRET : 882 043 672 00154
Mode de tarification (code et libellé) : [30] Préfet de région établissement et services sociaux
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline : [916] Hébergement Réadaptation Sociale Pers.Familles en Difficulté
Code mode de fonctionnement : [18] Héberg. Nuit Eclaté
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d’Asile
Capacité : 150
Article 5
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles
ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 6
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal administratif territorial compétent.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes,
La Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Signé
Julie BOUAZIZ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2026-08-05-00004
Arrêté DDETS-2026 n° 208 du 5 août 2026
portant création d'un centre d'accueil pour
demandeurs d'asile situé à Etampes et géré par
Habitat et Humanisme Urgence
Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
Arrêté DDETS-2026 n°208 du 5 août 2026
portant création d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) situé à
Etampes et géré par l’association HABITAT ET HUMANISME URGENCE
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.313-1, L.313-1-1, L.314-1
et suivants, L.348-1 et L.348-2 ;
VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les
centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux relations avec les usagers modifiant le
code de l’action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d’accueil pour
demandeurs d’asile ;
VU l’instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d’hébergement d’urgence
pour demandeurs d’asile en places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile ;
VU le dossier de demande déposé par l’association HABITAT ET HUMANISME URGENCE
relative la transformation de places d’HUDA en places de CADA ;
VU le courrier du 8 juin 2026 de Madame la Préfète validant la transformation de 40 places
d’HUDA en CADA ;
SUR proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1er
L’association HABITAT ET HUMANISME URGENCE, dont le siège social est situé 85 rue Tronchet
69006 LYON, est autorisée à créer un centre d’accueil pour demandeurs d’asile d’une capacité
de 40 places, situé 153 rue de la République 91150 ETAMPES, destiné à accueillir des personnes
isolées et familles demandeurs d’asile, à compter du 1er septembre 2026.
Cette création résulte de la transformation de 40 places d’hébergement d’urgence pour
demandeurs d’asile.
Article 2
L’autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Article 3
Le centre d’accueil pour demandeurs d’asile fonctionne dans le cadre de la capacité autorisée
mentionnée à l’article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Il est régi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d’accueil pour
demandeurs d’asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l’État.
Article 4
Les caractéristiques de l’établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :
Entité juridique :
Numéro FINESS : 69 005 342 6
Raison sociale : HABITAT ET HUMANISME URGENCE
Statut juridique (code et libellé) : [60] Association Loi 1901 Non Reconnue d’Utilité Publique
SIRET : 918 973 892 00162
Établissement :
Numéro FINESS : 91 002 933 9
Raison sociale : CADA HABITAT ET HUMANISME
SIRET : 918 973 892 00105
Mode de tarification (code et libellé) : [30] Préfet de région établissement et services sociaux
Catégorie (code et libellé) : [443] Centre Accueil Demandeurs Asile (C.A.D.A.)
Code discipline : [916] Hébergement Réadaptation Sociale Pers.Familles en Difficulté
Code mode de fonctionnement : [18] Héberg. Nuit Eclaté
Code clientèle : [830] Personnes et Familles Demandeurs d’Asile
Capacité : 40
Article 5
L’établissement est tenu de respecter les dispositions du code de l’action sociale et des familles
ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d’accueil pour demandeurs d’asile.
Article 6
Le financement de l’établissement est assuré par l’État sous la forme d’une dotation globale de
financement dans les conditions prévues par le code de l’action sociale et des familles.
Article 7
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal administratif territorial compétent.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne et le directeur départemental de l’emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes,
La Préfète déléguée pour
l’égalité des chances,
Signé
Julie BOUAZIZ
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-11-00001
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 11
août 2026 prescrivant une amende
administrative à la société EGM suite à des
manquements constatés sur un chantier situé
rue Théophile Le Tiec à EGLY (91520)
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2026-PREF/DCPPAT/BUPPE/240 du 11 août 2026
prescrivant une amende administrative à la société EGM suite à des manquements
constatés sur un chantier situé rue Théophile Le Tiec à EGLY (91520)
LA PRÉFÈTE DE l’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.554-1 à L.554-12, R.554-1 à R.554-39 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de Préfète de
l'Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT, administrateur de l’État
du deuxième grade, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, sous-préfet d’Évry ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation de signature à
M. Johann MOUGENOT, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU l’arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié « DT-DICT » pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l’environnement relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
VU l’arrêté ministériel du 27 décembre 2016 portant approbation des prescriptions techniques prévues à
l’article R. 554-29 du code de l’environnement et modification de plusieurs arrêtés relatifs à l’exécution
de travaux à proximité des réseaux ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France en date du 10 novembre 2025 présentant les constats effectués par
l’inspection de l’environnement lors de sa visite du 5 août 2025 du chantier situé 2 rue Théophile le Tiec
à ÉGLY (91520) ;
VU le courrier préfectoral du 12 décembre 2025 informant la société EGM située 11 rue Gay Lussac à
CHENEVIÈRES SUR MARNE (94430), de l’amende susceptible de lui être infligée et du délai dont elle
dispose pour formuler ses observations, conformément à l’article R.554-37 du code de l’environnement ;
VU la réponse de la société EGM en date du 22 décembre 2025 dans le cadre de la procédure
contradictoire ;
VU le rapport de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France en date du 17 juillet 2026 suite à la réponse de la société EGM ;
Préfecture de l’Essonne
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CONSIDÉRANT que la société EGM a endommagé le 4 août 2025 un ouvrage gaz avec une pelle
mécanique lors des travaux d’ouverture de tranchée situé rue Théophile Le Tiec à ÉGLY (91520) ;
CONSIDÉRANT que la société EGM exécutant des travaux n’a pas respecté les recommandations de
l’exploitant GRDF sur le récépissé de déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT), en
date du 30 juillet 2025, qui stipulent de ne pas utiliser de pelle mécanique dans le fuseau d’incertitude
des ouvrages gaz ;
CONSIDÉRANT que les techniques utilisées n’ont pas permis d’assurer la conservation
et la continuité de service des ouvrages, ainsi que leur sauvegarde contrairement aux dispositions de
l’article R.554-29 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que le conducteur d’engins et le chef de chantier ne disposent pas d’une Autorisation
d’Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) comme le prévoit l’article R.554-31 du code de
l’environnement, étant précisé que le chef de chantier est en possession d’une attestation de
compétence « encadrant » ;
CONSIDÉRANT que ces non-conformités ont conduit à un endommagement grave de la canalisation
exploitée par la société GRDF et ont eu des conséquences sur la canalisation qui alimente un bâtiment
d’habitation collective ;
CONSIDÉRANT que cette situation dangereuse aurait pu avoir des conséquences importantes pour la
sécurité des personnes dans l’environnement immédiat des travaux ;
CONSIDÉRANT que ces agissements sont passibles d’une amende administrative et que le montant
maximal de cette amende est fixé à 1 500 € pour chaque manquement prévu à l’article R.554-35 du code
de l’environnement ;
CONSIDÉRANT les mesures proposées par la société EGM dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDÉRANT qu’ au regard du point 10 de l‘article R.554-35 du code de l’environnement, il convient de
retenir le montant de 1 500 € pour les manquements aux articles R.554-29 et R.554-31 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
ARRÊTE
Article 1er : OBJET
Conformément à l’article R. 554-35-10° du code de l’environnement, une amende administrative d’un
montant de mille cinq cents euros (1 500€) est infligée à la société EGM située 11 rue Gay Lussac à
CHENEVIÈRES SUR MARNE (94430), suite à des manquements aux articles R.554-29 et R.554-31 constatés
le 5 août 2025, date de l’inspection du chantier situé rue Théophile Le Tiec à ÉGLY (91520)
À cet effet, un titre de perception d’un montant de 1 500 € (mille cinq cents euros) est rendu
immédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne.
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Article 2 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue
de Saint-Cloud - 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), par la société
concernée par le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de la notification.
Article 3: EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Essonne,
La Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports
d’Île-de-France,
Les inspecteurs de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui est notifié à la société EGM et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Essonne.
Une copie est transmise pour information au sous-préfet de PALAISEAU et au maire d’ÉGLY.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Johann MOUGENOT
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