Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-208 publié le 14 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026
6actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
AP COMPOSITION 91 CDSP 20260728 RAA SIGNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES ET PROSPECTIVE
Arrêté n° 2026-DDT STP 331 du 14 août 2026 portant approbation du programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
AP 084 du 14 août 2026 portant convocation des électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Evry les 1er et 14 octobre 2026
AP 085 du 14 août 2026 portant institution de la commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce d'Evry des 1er et 14 octobre 2026
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
20260813 2026 CAB SIDPC 1323 AP interdiction accès 3-Pignons jusqu'au 21-08-2026
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-208
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2026-07-28-00008 - AP COMPOSITION 91 CDSP 20260728 RAA SIGNE (2
pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2026-08-14-00004 - Arrêté n° 2026-DDT STP 331 du 14 août 2026
portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d'aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les communes
de Grigny et Viry-Châtillon (5 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2026-08-14-00001 - AP 084 du 14 août 2026 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de commerce d'Evry les
1er et 14 octobre 2026 (6 pages) Page 12
91-2026-08-14-00002 - AP 085 du 14 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des juges du tribunal de
commerce d'Evry des 1er et 14 octobre 2026 (3 pages) Page 19
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2026-08-14-00003 - 20260813 2026 CAB SIDPC 1323 AP interdiction
accès 3-Pignons jusqu'au 21-08-2026 (5 pages) Page 23
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-08-13-00003 - Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative
à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (4
pages) Page 29
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2026-07-28-00008
AP COMPOSITION 91 CDSP 20260728 RAA
SIGNE
1/2
2/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-08-14-00004
Arrêté n° 2026-DDT STP 331 du 14 août 2026
portant approbation du programme des
équipements publics de la zone d'aménagement
concerté Grande Borne Ouest sur les communes
de Grigny et Viry-Châtillon
Arrêté n° 2026-DDT STP 331 du 14 août 2026
portant approbation du programme des équipements publics de la zone
d’aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les communes de Grigny et Viry-
Châtillon
La Préfète de l’Essonne
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-2, L.311-1 et suivants, R.103-2, R.311-1-1 et
suivants relatifs aux Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 121-1 et suivants, R. 122-1 et suivants, R.
122-2 et son annexe et R. 122-7, relatifs à l’évaluation environnementale et aux études d’impact
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2016-1484 du 2 novembre 2016 inscrivant l’opération d’aménagement de Grigny
parmi les opérations d’intérêt national mentionnées à l’article R102.3 du Code de l’urbanisme ;
Vu le décret du 27 août 2025 portant nomination de Madame Fabienne BALUSSOU en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 05 février 2025 portant nomination de la préfète déléguée pour l’égalité des chances
auprès de la préfète de l’Essonne – Mme Julie BOUAZIZ ;
Vu l’arrêté n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-012 du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme
Julie BOUAZIZ, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la Préfète de l’Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2024-DDT-STP-115 du 18 mars 2024 portant création de la zone
d’aménagement concerté Grande Borne Ouest sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de Grand Paris Aménagement du 10 avril 2026
portant approbation du dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté Grande Borne
Ouest ;
1
Direction départementale des territoires
Service des territoires et prospective
Vu la délibération du Conseil de la Communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart du 30 juin 2026 émettant un avis favorable sur le programme des équipements publics de la
zone d’aménagement concerté Grande Borne Ouest ;
Vu la délibération du Conseil de l’Établissement Public Territorial de Grand Orly Seine Bièvre du 30
juin 2026 émettant un avis favorable sur le programme des équipements publics de la zone
d’aménagement concerté Grande Borne Ouest ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Grigny du 29 juin 2026 émettant un avis favorable sur le
programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Grande Borne Ouest ;
Vu la délibération du Conseil municipal de Viry-Châtillon du 29 juin 2026 émettant un avis favorable
sur le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Grande Borne
Ouest ;
Vu le dossier de réalisation de la zone d’aménagement concerté Grande Borne Ouest comprenant,
conformément à l’article R.311-7 du Code de l’urbanisme, le programme des équipements publics, le
programme global des constructions, les modalités prévisionnelles de financement échelonnées
dans le temps et l’étude d’impact de la zone d’aménagement concerté ;
Considérant que le périmètre de la zone d’aménagement concerté Grande Borne Ouest est situé
dans le périmètre de l’Opération d’Intérêt National de Grigny ;
Considérant que, en application des articles L.311-1 et R.311-8 du Code de l’urbanisme, à l’intérieur
d’une opération d’intérêt national, le Préfet doit approuver le programme des équipements publics
d’une zone d’aménagement concerté afin de permettre sa réalisation ;
Sur proposition de la directrice départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Est approuvé le programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Grande
Borne Ouest sur les communes de Grigny et Viry-Châtillon, tel qu’annexé au présent arrêté.
Article 2 :
Conformément à l’article R.311-5 du Code de l’urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un
mois au siège de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart et de
l’Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre ainsi qu’en mairie de Grigny et Viry-
Châtillon.
Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le
département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
2
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, la Directrice départementale des territoires de
l’Essonne, le Directeur général de Grand Paris Aménagement, le Président de la Communauté
d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, le Président de l’Établissement Public Territorial
de Grand Orly Seine Bièvre, le Maire de Grigny et le Maire de Viry-Châtillon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois courant à compter de sa publication.
Pour la Préfète,
La Préfète déléguée pour
l’égalité des chances
Signé
Julie BOUAZIZ
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de
Versailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens,
accessible à partir du site www.telerecours.fr
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de l’Essonne.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-14-00001
AP 084 du 14 août 2026 portant convocation des
électeurs pour l'élection des juges du tribunal de
commerce d'Evry les 1er et 14 octobre 2026
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections
et du fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2026–PREF–DRCL/084 du 14 août 2026
portant convocation des électeurs pour l’élection des juges
du tribunal de commerce d’Évry des 1er et 14 octobre 2026
La préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment les articles R.723-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation
de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l’annexe 7-2 du livre VII du code
de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de
commerce ;
VU l’arrêté JUSB1114366A du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des
juges des tribunaux de commerce ;
VU la note JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l’organisation de l’élection annuelle
2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de
commerce ;
VU l’avis de la présidente du tribunal de commerce d’Évry ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
2/6
ARRÊTE
Article 1er :
Le collège électoral du tribunal de commerce d’Évry est appelé à voter afin de pourvoir les
sièges vacants :
- pour le premier tour : au plus tard le mercredi 30 septembre 2026 à 18h00,
- pour le second tour : au plus tard le mardi 13 octobre 2026 à 18h00.
Il est composé :
- des membres élus des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de
métiers et de l'artisanat (CMA) dans le ressort de la juridiction, dans des conditions fixées
par décret en Conseil d’État,
- des juges en exercice du tribunal de commerce d’Évry ainsi que des anciens membres à la
condition, pour ces derniers, qu’ils y aient exercé leurs fonctions pendant au moins six
années.
Les membres ne peuvent faire partie du collège électoral qu’à la condition :
1° S'agissant des anciens membres du tribunal, de ne pas être frappés d'inéligibilité et de
ne pas avoir été réputés démissionnaires ;
2° De ne pas avoir été condamnés pénalement pour des agissements contraires à
l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ;
3° De n'avoir pas été frappés depuis moins de quinze ans à compter du jour où la décision
les ayant prononcées est devenue définitive, de faillite personnelle ou d’une des mesures
d'interdiction ou de déchéance ;
4° De ne pas être frappés d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues par
l'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de
diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou
indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise
commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Les électeurs sont invités à s’enquérir de l’hypothèse d’un deuxième tour sur le site web de
la préfecture de l’Essonne https://www.essonne.gouv.fr/ rubrique actions de l’État /
élections.
Le vote a lieu uniquement par correspondance et ne peut en aucun cas être déposé en
préfecture ou au tribunal de commerce.
Article 2 :
Pour participer au scrutin, les électeurs doivent être inscrits sur la liste électorale établie
par la commission prévue à l’article L.723-3 du code de commerce.
3/6
Article 3 :
Les candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce sont déclarées à la
préfète.
Les déclarations de candidatures sont recevables, uniquement sur rendez-vous, à la
préfecture de l’Essonne, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des
élections et du fonctionnement des assemblées, boulevard de France à
Évry-Courcouronnes dès la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture jusqu’au jeudi 10 septembre 2026 à 18h00.
Dès publication du présent arrêté, la prise de rendez-vous s’effectuera téléphoniquement
au 01 69 91 95 33 ou par e-mail pref-elections@essonne.gouv.fr, du lundi au vendredi de
9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Les déclarations doivent être effectuées par écrit et signées par les candidats. Elles
peuvent être individuelles ou collectives et faites par le candidat lui-même ou par un
mandataire au moyen d’un formulaire spécifique.
Nul ne peut se porter simultanément candidat dans plus d’un tribunal de commerce.
Chaque candidat âgé de trente ans au moins accompagne sa déclaration de candidature
de la copie d’un titre d’identité (carte d’identité ou passeport) et d’une déclaration écrite
sur l’honneur attestant :
• qu’il remplit toutes les conditions d’éligibilité fixées aux 1° à 5° de l’article L.723-4
du code du commerce ;
• qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et
aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
• qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article
L.724-4 du code susvisé ;
• qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
Pour les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres
de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au
moins six années et n’ayant pas été réputés démissionnaires, la déclaration écrite sur
l’honneur du candidat doit attester :
• qu’il satisfait aux conditions prévues aux 2° à 5° de l’article L.723-4 du code de
commerce ;
• qu’il n’est pas frappé de l’une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou
inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7, L.724-3-1, L.724-3-2 et
aux 1° à 4° de l’article L.723-2 du même code ;
• qu’il ne fait pas l’objet d’une mesure de suspension prise en application de l’article
L.724-4 du code susvisé ;
• qu’il n’est pas candidat dans un autre tribunal de commerce ;
• qu’il est domicilié ou dispose d’une résidence dans le ressort du tribunal ou des
tribunaux limitrophes (limites géographiques qui se touchent).
La préfète enregistre les candidatures et en donne récépissé.
Elle refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée et qui ne remplissent
pas les conditions prévues au troisième alinéa de l’article R.723-6 du code de commerce.
Elle avise les intéressés du refus par écrit avec les mentions des voies de recours.
4/6
Aucun retrait ou remplacement d’une candidature n’est accepté après son
enregistrement.
Article 4 :
Les bulletins de vote des candidats doivent être imprimés sur papier blanc et ne peuvent
dépasser le format de 148 mm x 210 mm pour ceux comportant jusqu’à trente et un noms,
et 210 mm x 297 mm pour ceux comportant plus de trente et un noms (format
« paysage » ou « portrait).
Ils doivent comporter uniquement les mentions suivantes :
• le nom de la juridiction,
• la date de dépouillement du scrutin : jeudi 2 octobre ou mercredi 15 octobre 2025,
• le nom et le prénom du ou des candidats.
En application de l’arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l’élection des
juges des tribunaux de commerce, les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer
leurs bulletins par la préfecture.
Ils devront alors remettre leurs bulletins en quantité suffisante pour assurer deux tours de
scrutin à la préfecture de l’Essonne au plus tard le vendredi 11 septembre 2026 à 16h00.
Article 5 :
Chaque électeur peut voter à l’aide :
- d’un bulletin qu’il rédige lui-même,
- de l’un des bulletins imprimés envoyés par les candidats après l’avis de la commission
prévue à l’article L.723-13.
Ce bulletin imprimé peut être modifié de façon manuscrite. Chaque électeur ne met sous
enveloppe qu’un seul bulletin. Le nombre des candidats désignés par chaque électeur sur
son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
Les suffrages exprimés en faveur des personnes dont la candidature n’a pas été
enregistrée et affichée conformément aux dispositions de l’article R.723-6 ne sont pas
comptés lors du recensement des votes.
Pour chaque tour de scrutin, l’électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe
électorale et place cette enveloppe dans l’enveloppe d’envoi prévue pour le tour de
scrutin considéré. Il adresse par voie postale uniquement cette deuxième enveloppe à la
préfète sous pli fermé.
Article 6 :
La campagne électorale est ouverte dès affichage de la liste des candidats en préfecture
et prend fin la veille du scrutin à minuit.
En cas de second tour, la campagne est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin
la veille du scrutin à minuit.
Les candidats qui le souhaitent envoient toute propagande qu’ils jugent utile à la bonne
information des électeurs. Les frais relatifs à la propagande électorale restent à leur
charge.
Article 7 :
La commission d’organisation des élections procédera aux opérations de dépouillement
et de recensement des votes du 1er tour de scrutin dans les locaux du tribunal de
5/6
commerce d’Évry, 1 rue de la patinoire, en salle du conseil, le jeudi 1er octobre 2026
à 10h00.
À l’issue de ses travaux, les résultats seront proclamés publiquement par le président de la
commission d’organisation des élections. La liste des candidats élus sera immédiatement
affichée au greffe du tribunal de commerce.
Seront déclarés élus les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la
majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.
Si aucun candidat n’est élu ou s’il reste des sièges à pourvoir, le président déclarera qu’il y
a lieu de procéder à un second tour de scrutin, dont les opérations de recensement des
votes et de dépouillement se tiendront au même lieu le mercredi 14 octobre 2026
à 10h00.
L’élection sera acquise au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
La liste d’émargement signée par le président de la commission demeure déposée
pendant huit jours au greffe du tribunal de commerce où elle est communiquée à tout
électeur qui en fait la demande.
Article 8 :
Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut
contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire d’Évry.
Le recours est également ouvert au préfet et au Procureur de la république dans un délai
de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.
En application de l’article R.723-26 du code de commerce, le recours est formé par
requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire d’Évry.
La requête indique les nom, prénom et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit
et l’objet du recours. La requête mentionne les nom, prénom et adresse de la ou des
personnes dont l’élection est contestée.
Le recours est porté à la connaissance de la présidente du tribunal de commerce et du
procureur de la république par le greffe du tribunal judiciaire d’Évry.
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des électeurs et sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Johann MOUGENOT
6/6
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-14-00002
AP 085 du 14 août 2026 portant institution de la
commission d'organisation de l'élection des
juges du tribunal de commerce d'Evry des 1er et
14 octobre 2026
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Bureau des élections et du
fonctionnement des assemblées
ARRÊTÉ n° 2026–PREF–DRCL/085 du 14 août 2026
portant institution de la commission d’organisation de l’élection des juges
du tribunal de commerce d’Évry des 1er et 14 octobre 2026
La préfète de l’Essonne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.723-13 et R.723-8 ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, préfète
hors classe, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU le décret du 21 octobre 2025 portant nomination de M. Johann MOUGENOT,
administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de secrétaire général de la
préfecture de l’Essonne, sous-préfet d’Évry ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2026-PREF-DCPPAT-BCA-157 du 19 mai 2026 portant délégation
de signature à M. Johann MOUGENOT, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne,
sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des
juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire au sein de certaines
commissions administratives et notamment son article 8 ;
VU la note JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l’organisation de l’élection annuelle
2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l’article L.723-11 du code de
commerce ;
VU l’ordonnance n° 426/2026 du 17 juillet 2026 du premier président de la cour d’appel de
Paris ;
VU l’ordonnance modificative n° 428/2026 du 20 juillet 2026 du premier président de la
cour d’appel de Paris ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1er :
En vue de l’élection des juges au tribunal de commerce d’Évry des 1er et 14 octobre 2026,
il est institué une commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer
les résultats.
Elle communique les résultats au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Article 2 :
Cette commission est composée comme suit :
- Pour la commission de validation des bulletins de vote du vendredi 11 septembre 2026 à
18h00 :
Présidente titulaire :
• Mme Caroline GEAY
Vice-présidente au tribunal judiciaire d’Évry
Présidente suppléante :
• Mme Caroline DAVROUX
Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire d’Évry
Assesseurs titulaires :
• Madame Cécile VISBECQ
Juge au tribunal judiciaire d’Évry
• Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l’Essonne
Assesseurs suppléants :
• Mme Sophie ROLLAND-MAZEAU
Vice-présidente au tribunal judiciaire d’Évry
• Mme Véronique POIROT
Adjointe à la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
de la préfecture de l’Essonne
- Pour les opérations de dépouillement des votes du jeudi 1er octobre 2026 à 10h00
(1er tour de scrutin) :
Présidente titulaire :
• Mme Caroline DAVROUX
Première vice-présidente adjointe au tribunal judiciaire d’Évry
Présidente suppléante :
• Mme Caroline GEAY
Vice-présidente au tribunal judiciaire d’Évry
Assesseurs titulaires :
• M. Nicolas GUENOUN
Juge au tribunal judiciaire d’Évry
2
• Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l’Essonne
Assesseurs suppléants :
• Madame Cécile VISBECQ
Juge au tribunal judiciaire d’Évry
• Mme Véronique POIROT
Adjointe à la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
de la préfecture de l’Essonne
- Pour les opérations de dépouillement des votes du mercredi 14 octobre 2026 à 10h00
(2e tour de scrutin):
Président titulaire :
• M. Sylvain ROUX
Premier vice-président au tribunal judiciaire d’Évry
Présidente suppléante :
• Mme Carole BIZOUARN
Première vice-présidente au tribunal judiciaire d’Évry
Assesseurs titulaires :
• Mme Sophie ROLLAND-MAZEAU
Vice-présidente au tribunal judiciaire d’Évry
• Mme Laurence BOISARD
Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture de l’Essonne
Assesseurs suppléants :
• M. Nicolas GUENOUN
Juge au tribunal judiciaire d’Évry
• Mme Véronique POIROT
Adjointe à la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées
de la préfecture de l’Essonne
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Bruno GAILLARDOT, greffier associé du
tribunal de commerce d’Évry.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne est chargé de l’exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général
Johann MOUGENOT
3
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2026-08-14-00003
20260813 2026 CAB SIDPC 1323 AP interdiction
accès 3-Pignons jusqu'au 21-08-2026
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
Cette page ne contient pas de texte extrait (image ou page blanche).
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-08-13-00003
Décision n°2026-037 du 13 août 2026 relative à
la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n° 2026-037
relative à la mise en œuvre de mesures d’urgence prises en application de l’arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-
recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et
L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Pa-
trice) ;
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R. 221-4 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026 ;
Vu les réunions en date du 13 août 2026 du comité constitué des membres techniques et du
comité constitué des membres élus, prévus à l’article 10 de l’arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l’article R.* 122-8 du code de la sécurité intérieure, que lorsqu’il
intervient une situation de crise quelle qu’en soit l’origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l’environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d’un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l’exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu’en application de l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d’épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d’Airparif en date du 13 août 2026, prévoyant un épisode de pollution à
l’ozone, et les prévisions d’évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à
venir ;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l’air au sein de la région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu’il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d’une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l’atmosphère et d’autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris,
DÉCIDE
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d’urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s’appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France de 5h30 à 22h00 à partir du 14 août 2026 jusqu’à ce que soit
décidée la levée de ces mesures.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d’autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d’autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d’autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d’urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d’exploitation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l’épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d’urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d’urgence applicables au secteur résidentiel
I. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d’entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés.
II. La pratique du brûlage (suspension des dérogations) est interdite.
Article 6
Mesures d’urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution.
Article 7
Mesure d’exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 13 août 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
La préfète, secrétaire générale pour l’administration de la préfecture de police,
Signé
Elise BAS
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication,
devant le tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application
Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente
(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).