Actes des préfectures · Essonne
RAA n° 91-2026-210 publié le 17 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 août 2026
3actes
14pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
ARRÊTÉ n° 2026 - DDT - SEAF - 335 du 17 août 2026 portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts et leurs abords contre l'incendie dans le département de l'Essonne
DRAC IDF
Arrêté n° 2026-084 portant subdélégation de signature
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
Décision 2026-038 du 15 août 2026 relative à la levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2026-210
PUBLIÉ LE 17 AOÛT 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2026-08-17-00001 - ARRÊTÉ n° 2026 - DDT - SEAF - 335 du 17
août 2026 portant restrictions temporaires pour la prévention et la
protection des forêts et leurs abords contre l'incendie dans le
département de l'Essonne (4 pages) Page 3
DRAC IDF /
91-2026-08-03-00011 - Arrêté n° 2026-084 portant subdélégation
de signature (3 pages) Page 8
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2026-08-15-00001 - Décision 2026-038 du 15 août 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et d'alerte du public
en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (2 pages) Page 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2026-08-17-00001
ARRÊTÉ n° 2026 - DDT - SEAF - 335 du 17 août
2026 portant restrictions temporaires pour la
prévention et la protection des forêts et leurs
abords contre l'incendie dans le département de
l'Essonne
1
Direction Départementale des Territoires
Service Économie Agricole et Forêt
Bureau Foncier & Forêt
ARRÊTÉ
n° 2026 - DDT - SEAF – 335 du 17 août 2026
portant restrictions temporaires pour la prévention et la protection des forêts et leurs abords
contre l’incendie dans le département de l’Essonne
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 131-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 221-2, D. 221-2, R. 163-2 et R. 163-6 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-21-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l’application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet
2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque
incendie ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et organismes de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2024-283 du 29 mars 2024 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
l’intensification et l’extension du risque incendie ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU, en qualité de
préfète de l’Essonne ;
Vu le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ, en qualité de Préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances, auprès de la Préfète de l’Essonne ;
2
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mai 2023 n° 182 relatif à la protection contre les incendies des zones
situées à l’intérieur et à moins de 200 mètres des bois et forêts ;
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ
d’application excède le territoire d’une commune ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
Considérant les dispositions de l’article L. 131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d’édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l’incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l’année sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, la succession des épisodes caniculaires et
l’état actuel de la végétation ;
Considérant les données publiques de météo des forêts, diffusées par Météo France ;
Considérant le contexte général des feux de forêts en Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de l’Essonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Périmètre et période d’application
Le présent arrêté s’applique à compter de ce jour et jusqu’au 31 août 2026, dès lors que le
département de l’Essonne est placé par Météo France sur la carte « Météo des forêts » en danger
feux de niveau « Élevé » ou « Très Élevé ».
Cette carte est consultable à l’adresse suivante : https://meteofrance.com/meteo-des-forets.
Il s’applique sur l’ensemble des bois et forêts du département d’au moins 0,5 hectare, qu’ils soient
publics ou privés et à moins de 200 mètres de ceux-ci, sauf mention contraire.
Les forêts et bois concernés sont visualisables sur le site https://cartes.gouv.fr/explorer-les-cartes/,
en activant la couche carte forestière (BD Forêt® V2), puis en utilisant l’outil de mesurage des
surfaces.
Article 2 : Restrictions d’activités à risque en forêt et dans leurs abords
Lorsque le département de l’Essonne est placé en danger feux de niveau « Élevé » par Météo
France, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout engin
produisant du feu ou de la chaleur, est interdite dans le périmètre visé à l’article 1er de 13h à 22h.
Lorsque le département de l’Essonne est placé en danger feux de niveau « Très élevé » par Météo
France, l’utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, ainsi que tout engin
produisant du feu ou de la chaleur, est interdite dans le périmètre visé à l’article 1er.
Pendant les périodes autorisées, les activités d’exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d’un moyen
d’extinction du feu et d’une personne chargée de la surveillance munie d’un moyen d’alerte.
Avant de quitter le chantier, une dernière reconnaissance doit être réalisée pour s’assurer de
l’absence de départ de feu.
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Article 3 : Restrictions de circulation
Lorsque le département de l’Essonne est placé en danger feux de niveau « Élevé » ou « Très Élevé »
par Météo France, la circulation de véhicules motorisés, thermiques comme électriques, est
interdite sur les voies et chemins non revêtus traversant ou longeant le périmètre visé à l’article 1er.
Par dérogation, et uniquement en niveau « Élevé », les professionnels forestiers ainsi que les
propriétaires forestiers et leurs gestionnaires ou leurs ayant-droit, peuvent circuler sur les chemins
non revêtus de 22h à 13h .
La présente disposition ne s’applique pas :
aux services de secours, aux forces de l’ordre, aux opérateurs de réseaux en interventions,
aux agents de l’Office national des forêts, aux transporteurs relevant d’une mission
d’intérêt général,
aux propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles, installations ou habitations
enclavées ou en lisière de forêt,
aux routes revêtues ouvertes à la circulation du public.
Article 4 : Manifestations en forêt
Lorsque le département de l’Essonne est placé en danger feux de niveau « Élevé » ou « Très Élevé »
par Météo France, les manifestations et événements prévus dans le périmètre visé à l’article 1er
sont interdits.
Article 5 : Tirs de munitions
Lorsque le département de l’Essonne est placé en danger feux de niveau « Élevé » ou « Très Élevé »
par Météo France, les tirs de loisir (ex : chasse, destruction des espèces susceptibles d’occasionner
des dégâts, ball-traps en extérieur, stands de tir en extérieur, ...) sont interdits dans le périmètre
visé à l’article 1er.
Par dérogation, et uniquement en niveau « Elevé », les tirs de munitions réalisés pour des missions
de service public sont autorisés de 22h à 13h .
La présente disposition ne s’applique pas aux forces de l’ordre.
Article 6 : Sanctions
Toute infraction au présent arrêté est passible de sanction prévue au code pénal et au code
forestier, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 7 : Diffusion
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les
communes par les soins des maires. Il pourra être diffusé par tout moyen (sites Internet, réseaux
sociaux, …).
Article 8 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de la préfète de
l’Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
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Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Versailles
dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L’exercice d’un recours administratif aura pour effet d’interrompre le délai de recours
contentieux.
Article 9 : Exécution
La directrice de cabinet de la préfecture de l’Essonne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale de
l’alimentation de l’agriculture et de la forêt d’Île-de-France, la directrice départementale des
territoires de l’Essonne, le président du conseil départemental de l’Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l’Essonne, les directeurs des agences Île-de-France Est et
Ouest de l’office national des forêts et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation
La préfète déléguée à l’égalité
des chances
Signé
Julie BOUAZIZ
DRAC IDF
91-2026-08-03-00011
Arrêté n° 2026-084 portant subdélégation de
signature
1/3
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
47 rue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
Direction régionale
des affaires culturelles
d’Île -de -France
Arrêté n° 20 26-084
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR REGIONAL
DES AFFAIRES CULTURELLES D’ILE -DE -FRANCE
VU le code de justice administrative ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code l’environnement ;
VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;
VU la loi n°82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°97 -1200 du 19 décembre 1997 pris pour l’application, à la ministre chargée
de la culture et de la communication, du 1° de l’article 2 du décret n°97 -34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Et at dans les régions et départements ;
VU le décret n°2010 -633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n°2010 -687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’Etat dans la région et les départements d’Ile -de -France ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de Mme Fabienne BALUSSOU en qualité
de Préfète de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 1er septembre 20 25 portant nomination de Mo nsieur Edward de
LUMLEY en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île -de -France à
compter du 1 er octob re 20 25 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2025 -PREF -DCPPAT -BCA -372 du 22 octobre 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY , directeur régional des affaires
culturelles d’Île -de -France ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER :
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté n° 2025 -4916 du 8 décembre 2025 ,
en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Edward de LUMLEY , délé gation de
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Direction régionale des affaires culturelles d'Île -de -France
47 r ue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
signature est donnée à Monsieur Philippe DRESS , conservateur régional des monuments
historiques, à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de
consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise , article
L.621 -15 du c ode du patrimoine ;
En matiè re de monuments historiques concernant les objets mobiliers :
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux
propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités
par l’autorité administrative , article L.622 -8 et R.622 -25 du c ode du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobilie rs classés, articles L. 622 -9 et R. 622 -26 du Code du patrimoine ;
- Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés, articles L. 622 -9 et R. 622 -26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire
d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, articles L. 622 -10 et
R. 622 -27 du Code du patrimoine ;
- Les décisions accordant l’aliénation d’un objet classé au titre des monuments historiques
appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d’utilité
publique au profit de l’Etat, articles L. 622 -14 et R. 622 -28 du Code du Patrimoine ;
- Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, à
l’exclusion de celles concernant des objets mobiliers inscrits appartenant aux collectivités
territoriales ou à leurs établissements publics , article L.622 -28 et R.622 -57 du c ode du
patrimoine.
ARTICLE 2 :
Sous réserve des dispositions prévues à l’article 1 er , délégation est donnée à Madame Jennyfer
ROZE , adjoint e au chef de l’ unité départementale de l’architecture et du patrimoine de
l’Essonne , à l’effet de signer les actes suivants :
En matière de monuments historiques concernant les immeubles :
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments
historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l’environnement , article s L.621 -32 et R.621 -96 du code du
patrimoine ;
- Les décisions d’autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial
remarquable, pour les travaux ne relevant pas d’une autorisation au titre du code
l’urbanisme ou du code de l’environnement, articles L.632 -1 et D.632 -1 du code du
patrimoine.
En matière d ’espaces protégés :
- Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir, article L. 341 -1
du Code de l’environnement ;
- Les décisions donnant avis sur demande de travaux de s ites classés, articles R. 341 -10 et R.
341 -11 du Code de l’environnement.
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Direction régionale des affaires culturelles d'Île -de -France
47 r ue Le Peletier 75009 Paris – Standard 01 56 06 50 00 – Télécopie 01 56 06 52 48
ARTICLE 3 :
Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au Tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l’Essonne .
ARTICLE 5 :
Le directeur régional des affaires culturelles d’Île -de -France est chargé de l’exécution du
présent arrêté q ui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l’Essonne , et affiché au sein de la Direction régionale des affaires culturelles d’Île -de -France.
Paris, le 03/08/ 202 6
Pour le préfet de l’Essonne ,
Et par délégation
Le directeur régional des affaires culturelles
d’Île -de -France,
Edward de LUMLEY
SIGNE
Affichage à la d irection régionale des affaires culturelles d’Ile -de -France le
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2026-08-15-00001
Décision 2026-038 du 15 août 2026 relative à la
levée des mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
Décision n°2026-038
relative à la levée des mesures d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d’information-recommandation et
d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et
L. 223-2, L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8 et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4,
R.* 122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la
zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice)
Vu l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé, pris en application de l’article R.221-4 du Code
de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l’air ambiant ;
Vu l’arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu la décision n°2026-037 en date du 13 août 2026 relative à la mise en œuvre de mesures
d’urgence prises en application de l’arrêté inter-préfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d’information-recommandation et d’alerte du public en cas d’épisode de
pollution en région Île-de France ;
Vu le bulletin d’Airparif en date du 15 août 2026 ;
Considérant, qu’en raison de l’amélioration des conditions météorologiques et de la qualité de l’air,
les mesures d’urgence prévues par la décision préfectorale du 13 août 2026 susvisée ne sont plus
nécessaires à la préservation de la santé des populations ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
DECIDE
Article 1
Les mesures prévues par la décision préfectorale n°2026-037 du 13 août 2026 susvisée sont
levées à compter du 15 août 2026, 22h00.
Article 2
La préfète, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d’Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l’Essonne, la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports, ainsi que le directeur régional et
interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée aux recueils des
actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité
de Paris et à celui du département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police,
consultable sur le site internet de la préfecture de Police
(www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 15 août 2026
Pour le préfet de Police,
Préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,
Le sous-préfet de permanence,
Signé
Yves BOSSUYT
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication, devant le
tribunal administratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois valant décision implicite de rejet).