Actes des préfectures · Eure

Recueil spécial n°27-2026-067 du 5 mars 2026

Recueil des actes administratifs publié le 5 mars 2026

3actes

18pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins

DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE
Acte du 4 février 20263 pages27-2026-02-04-00011

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt

Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives
Acte du 5 mars 20264 pages27-2026-03-05-00001

Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
Acte du 3 mars 20266 pages27-2026-03-03-00006

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 18 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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EURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°27-2026-067 PUBLIÉ LE 5 MARS 2026

Sommaire ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE (3 pages) Page 3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives (4 pages) Page 7 Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure (6 pages) Page 12 2

ARS de Normandie 27-2026-02-04-00011 DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 3

DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE L’EURE Le Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie VU le code de la santé publique, et notamment le chapitre VI du titre II du livre Ier de sa cinquième partie (parties législative et réglementaire) et les articles L. 5126-4, L. 5126-5, R. 5126-9, R. 5126-27 à R. 5126-33 ; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ; VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de M. François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ; VU l’arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ; VU l’arrêté du 7 août 2023 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services d’incendie et de secours ; VU la décision du 16 octobre 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie ; VU la demande du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, déposée le 30 septembre 2025 et déclarée recevable le 9 octobre 2025 par l’Agence régionale de santé de Normandie en vue d’obtenir l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de réaliser les missions de base ; VU l’avis du 17 janvier 2026 de la section H de l’Ordre national des pharmaciens ; VU le rapport du 2 février 2026 établi par la pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie ; CONSIDERANT que le Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, a sollicité l’Agence régionale de santé de Normandie, en vue d’obtenir l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur (PUI) pour la réalisation des missions de base ; ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 4

CONSIDERANT qu’il ressort du rapport de la pharmacienne inspectrice de santé publique de l’Agence régionale de santé de Normandie, l’absence de pharmacien gérant désigné ; CONSIDERANT qu’il est constaté, sur certaines périodes, un exercice de la préparatrice en pharmacie en l’absence de pharmacien ; qu’en l’absence de pharmaciens, l’organisation doit être revue sans délai pour restreindre les missions de la préparatrice aux activités non pharmaceutiques et la pharmacie à usage intérieur doit être fermée ; CONSIDERANT que l’organisation des locaux et leur accessibilité sont à revoir ; CONSIDERANT toutefois que, l’arrivée d’une pharmacienne gérante est prévue pour le mois de mars 2026 ; que des pharmaciens volontaires assurent une présence pharmaceutique partielle ; CONSIDERANT que la pharmacie à usage intérieur dispose d’un système de management de la qualité ; que ce système sera à adapter au fonctionnement à venir ; CONSIDERANT que l’équipe actuelle et la hiérarchie ont volontairement limité les activités de la pharmacie à usage intérieur ; DECIDE Article 1 : La demande du Président du Conseil d’administration du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’Eure, sis 8 rue du Docteur Michel Baudoux à EVREUX – 27006, portant sur l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur du SDIS 27 pour la réalisation des missions de base est autorisée pour une durée de 6 mois. Cette autorisation est conditionnée à la nomination effective d’une pharmacienne gérante à compter de mars 2026 et à l’engagement de déposer une nouvelle demande de renouvellement d’autorisation pour la pharmacie à usage intérieur, mettant en exergue les modifications mises en œuvre ou envisagées au plus tard en juin 2026. Article 2 : La pharmacie à usage intérieur ne peut fonctionner qu’en présence du pharmacien chargé de la gérance ou de son remplaçant ou d’un pharmacien adjoint mentionné à l’article R. 5125-34 exerçant dans cette pharmacie. Article 3 : Toute modification des éléments figurant dans l’autorisation de la pharmacie à usage intérieur doit faire l’objet d’une nouvelle autorisation délivrée dans les mêmes conditions si celle-ci est substantielle, en application de l’article R. 5126-32 du code de la santé publique, ou d’une déclaration préalable dans les autres cas. Article 4 : La présente décision peut faire l’objet dans un délai de deux mois : ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 5

- D’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de Santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ; - D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées, Direction générale de l’Offre de Soins, bureau R2, 14 avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 ; ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux ; - D’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de ROUEN – 53 avenue Gustave Flaubert à ROUEN – 76000. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyens www.telerecours.fr Le délai de recours prend effet : - Pour l’intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ; - Pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision. Ces recours ne suspendent pas l’application de la présente décision. Article 5 : La présente décision est notifiée au demandeur et publiée aux recueils des actes administratifs de la région Normandie et des départements de l’Eure. Article 6 : Le Directeur général adjoint de l’Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision. Fait à Caen, le 4 février 2026 Le Directeur général, François MENGIN LECREULX ARS de Normandie - 27-2026-02-04-00011 - DECISION PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR DU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'EURE 6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 27-2026-03-05-00001 Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 7

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-03-05-00001 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'abreuvement de GAEC des Coutures vers la SCEA Pérrée sur la commune de Letteguives 8

Préfecture de l'Eure 27-2026-03-03-00006 Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 12

Préfecture de l'Eure - 27-2026-03-03-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 13

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