Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial n°27-2026-093 du 3 Avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 avril 2026
2actes
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SRN/BBEN
26-00451 CBN-Normandie AP
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et de maîtrise des ruissellements sur le bassin versant de l'Epte
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-093
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-04-02-00005 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 3
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans
le cadre d'une étude multithématique de programmation
pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et de maîtrise des
ruissellements sur le bassin versant de l'Epte (8 pages) Page 11
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-02-00005
26-00451 CBN-Normandie AP
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-02-00005 - 26-00451
CBN-Normandie AP 3
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l’interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d’espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé -
tales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l’agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
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vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l’arrachage, la cueillette et l’enlèvement de spéci-
mens d’espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l’avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d’intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l’amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l’échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu’un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu’il convient donc d’autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l’identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l’article L.124-1 du code de l’environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
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qu’il est donc possible pour le CBN de Normandie, et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l’utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d’une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n’entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s’assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d’une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fi n à l’échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l’agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l’administration compétente pour le renou-
vellement de l’agrément national.
Article 4 -ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
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Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l’activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l’intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l’autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 -ᵉ Détention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l’usage, il ne peut pas s’en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d’autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d’autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n’en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu’au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d’entrée en collection, le lieu de détention ;
• l’objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l’Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l’article précédent à la DREAL.
Le Conservatoire établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
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Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l’OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 9 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
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Article 10 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l’Eure, du Calvados, de la Manche
et de l’Orne, et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l’Eure, du Calvados, de la Manche et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l’Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l’Orne, aux
services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-03-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude
multithématique de programmation
pluriannuelle des milieux aquatiques et humides
et de maîtrise des ruissellements sur le bassin
versant de l'Epte
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et 11
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propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et 12
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propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et 13
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propriétés privées dans le cadre d'une étude multithématique de programmation pluriannuelle des milieux aquatiques et humides et 18
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-03-00001 - Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/018 portant autorisation de pénétrer dans les
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