Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial n°27-2026-105 du 20 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 avril 2026
5actes
33pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant prolongation de l'arrêté d'autorisation DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / Service ressources naturelles
Arrêté préfectoral n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur noeud autoroutier de Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et de Nonancourt
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 33 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-105
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation DDTM/SEBF/11/049 du 9
juin 2011 du système d'assainissement du CTEU de Gravigny (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / Service ressources naturelles
27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 (8 pages) Page 10
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation
funéraire établissement RAMOS TORRES Carlos à Frenelles-en-Vexin
en date du 20 avril 2026 (2 pages) Page 19
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral n°
DCAT/SJIPE/MEA/26/023 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre des études complémentaires
nécessaires à l'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 154 (A
154) entre Trancrainville (Eure-et-Loir) et La Madeleine-de-Nonancourt
(Eure) et de la RN 12 (A 120) entre le futur noeud autoroutier de
Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle RN 154 à l'est de Dreux,
sur le territoire des communes de La Madeleine-de-Nonancourt et de
Nonancourt (6 pages) Page 22
27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20
portant habilitation de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR
MER à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (4
pages) Page 29
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-13-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation
DDTM/SEBF/11/049 du 9 juin 2011 du système
d'assainissement du CTEU de Gravigny
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-13-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-006 portant
prolongation de l'arrêté d'autorisation 9
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-10-00004
Arrêté préfectoral n°
SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) -
départements 14, 27 et 61
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 10
Arrêté n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 de dérogation à l’interdiction de capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées : amphi-
biens et odonates (libellules) – Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT)
– départements 14, 27 et 61
Le préfet du Calvados
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 11
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'espèces animales protégées présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la
Touques : dossier n° 29951851 déposé et enregistré le 13 mars 2026 sur la plateforme numé-
rique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques, dénommé ci-après SMBVT au titre de ses
compétences en matière de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE-
MAPI), a pour objectif de préserver et restaurer l’ensemble des milieux aquatiques et humides de
son territoire ;
que dans le cadre de ses missions, le SMBVT souhaite conduire des inventaires des amphibiens et
des odonates (libellules) sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des
mesures de restauration et de gestion conservatoire de leurs habitats (mares, zone humides, prai-
ries...), ainsi que des actions de sensibilisation et d’éducation à l’environnement du public ;
que les méthodes d’inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent
parfois nécessiter des captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfai-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 12
sante et sans nuire au maintien dans un état de conservation favorable de leurs populations dans
leur aire de répartition naturelle ;
que la capture d’espèces protégées dont la plupart des espèces d’amphibiens et de quelques es-
pèces d’odonates nécessite une dérogation ;
que du personnel du SMBVT est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des am-
phibiens et des odonates, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration de connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le Programme Régional d’Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé
par le Conservatoire d’espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les proces-
sus de disparition des mares en les recensant et les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le SMBVT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2023 à 2025 conformément
aux prescriptions faites à son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2023-01268-011-
001 échu le 31 décembre 2025 ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMBVT pro-
cède à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens et d’odonates à
des fins d’inventaires, de suivis scientifiques et d’actions de pédagogie visant la préservation de ces
espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale, toute action liée à la diffusion
de la connaissance.
ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Syndicat
Mixte du Bassin Versant de la Touques, dénommé ci-après SMBVT, représenté par sa présidence et
dont le siège administratif est situé 204, rue Renée Barthélémy à Lisieux (14100).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
• toutes les espèces d’amphibiens présentes, ou susceptibles d’être présentes,
• toutes les espèces d’odonates présentes, ou susceptibles d’être présentes,
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de
captures à des fins d’inventaires, de suivis et d’actions de pédagogie visant la connaissance, la pro-
tection de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d’une manière générale toute action liée
à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de
spécimens vivants ou morts, ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
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Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n’est accordée au SMBVT que sur le
territoire de ses communes adhérentes des départements du Calvados, de l’Eure et de l’Orne.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notifica-
tion du présent arrêté et prend fin le 31 décembre 2030.
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVT. Pour sa mise en œuvre, Madame Sandie ALBIACH,
technicienne du SMBVT et titulaire d’un Master d’écologie, est la référente. Elle a pour mission, avant
les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un niveau de formation suffisant des personnes partici-
pant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur manipulation, aux pro-
tocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à
l’article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre
de mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans
le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et
faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, référent et per-
sonnes chargés d’opération de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la
DREAL par mail (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou courrier dans les 30
jours. L’absence de réponse de la DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de
leur mission d’inventaires.
Article 5 -ᵉ Caractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont pré-
cédés de leurs caractérisation et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site inter-
net dédié : https://www.pramnormandie.com ou via l’application smartphone « Géomares » du CEN
Normandie.
Article 6 -ᵉ Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l’aide d’un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s’inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Tem-
porel des Libellules) élaboré par la Société française d’Odonatologie et le Muséum national d’His-
toire naturelle (MNHN). A des fins de détermination, les ailes des spécimens capturés d’odonates
sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l’index et le majeur dépliés de l’opéra-
teur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination,
sexage et caractérisation du stade de développement.
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Article 7 -ᵉ Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s’inspirent ou se font selon les protocoles du programme
POPAmphibien, programme national de suivi des populations d’amphibiens coordonné par la Socié-
té Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l’aide d’une lampe torche.
Son utilisation reste limitée à la détection des amphibiens. Afin de réduire l’effarouchement des
animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle ne doit pas être prolongée plus que
nécessaire à l’identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à
l'écoute, leur espèce, des chants enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette tech-
nique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent pas. Elle permet notamment de
différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l’identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l’épuisette ou
à la main. L’utilisation de l’épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation
des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans l’attente de leur détermination ou pour la fa-
ciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue) capturés sont placés
temporairement dans un bac rempli d'eau du point d’eau (mare, étang...), et les anoures (amphi-
biens adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont
placés à l’abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
• Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les
nasses de type « Amphicapt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début
de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
• Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm)
sont :
◦ disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insé-
rée dans la nasse...) de façon qu’une partie de la nasse soit hors d’eau pour permettre la
respiration aérienne des amphibiens. Elles peuvent être disposées en début de soirée et
relevées le lendemain matin au plus tard ;
◦ immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques
constatées au fond de la mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de
mortalité constatée des amphibiens dans les nasses, l’immersion totale des nasses est
abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d’une cordelette et d’un point d’an-
crage (piquet, fil barbelé…), afin de pouvoir les récupérer en évitant d’entrer dans le point d’eau.
Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexués et leurs différents stades de déve-
loppement sont caractérisés.
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Article 8 -ᵉ Mesures d’hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l’aide d’un savon neutre
de façon à ne pas irriter la peau des amphibiens ; l’utilisation de solutions « agressives », gel hydroal-
coolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipu -
lations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis
(B.d. GPL), espèce invasive de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en
Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-vis des risques de maladies, il est procédé :
• au nettoyage à l’eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses,
aquarium etc.) et à leur séchage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu’en milieu
aqueux. Le séchage sera réalisé dans un endroit ventilé, et si possible, complet ;
• dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l’aire d’une même
métapopulation ou d’un même bassin hydrogéographique ou d’une même maille d’échan-
tillonnage.
D’une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
Article 9 -ᵉ Mesures d’hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l’observation d’une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait
immédiatement auprès du service départemental concerné de l’Office français de la biodiversité
(OFB), du référent départemental ou régional de l’OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de
la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La DREAL est avertie par mail,
dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d’analyse du Jura (LDA 39)
situé 59 rue du Vieil hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@ju-
ra.fr. Toutefois, et après accord préalable de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en com-
plément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d’amphibiens, pré-
sence d’espèces exotiques…), ou avérée, il est impératif d’appliquer rigoureusement le protocole
national proposé par la SHF disponible ici : https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-
technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
Article 10 -ᵉ Rapports d’activité et transmissions des données
Le SMBVT établit un rapport d’activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-durable.gouv.-
fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de chaque
année.
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 6 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 16
Le rapport comprend, a minima :
• la localisation et la nature des milieux prospectés ;
• le type d’intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédago-
gique…) ;
• les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
• les conditions d’inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les es-
pèces vues mais non capturées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l’objectif des animations
proposées, le type de public, le nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées
(nom, quantité, stade de développement, …), y compris les espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont éga-
lement versées dans la base de données du PRAM Normandie.
Article 11 -ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 12 -ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
SMBVT n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 13 -ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
2026 – SMBVT – Inventaires amphibiens et odonates p 7 / 8
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 17
Article 14 -ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure et de l’Orne et la directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Cet arrêté est publié au recueil des actes adminis-
tratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure et de l’Orne et sur le site internet de la DREAL, et est
adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados
et de l’Eure, à la direction départementale des territoires de l’Orne et aux services départementaux
de l’Office français de la biodiversité du Calvados, de l’Eure et de l’Orne.
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale et de l’in-
tégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi -
nistratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-10-00004 - Arrêté préfectoral
n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002 - Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) - départements 14, 27 et 61 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-20-00002
arrêté portant attribution d'une habilitation
funéraire établissement RAMOS TORRES Carlos à
Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 19
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 20
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00002 - arrêté portant attribution d'une habilitation funéraire établissement RAMOS TORRES
Carlos à Frenelles-en-Vexin en date du 20 avril 2026 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-20-00001
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées, dans le cadre des études
complémentaires nécessaires à l'aménagement à
2 × 2 voies de la RN 154 (A 154) entre
Trancrainville (Eure-et-Loir) et La
Madeleine-de-Nonancourt (Eure) et de la RN 12
(A 120) entre le futur noeud autoroutier de
Vert-en-Drouais et l'échangeur avec l'actuelle
RN 154 à l'est de Dreux, sur le territoire des
communes de La Madeleine-de-Nonancourt et
de Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 22
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 23
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 24
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 25
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 27
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00001 -
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/023 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-20-00003
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20
portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR
MER à délivrer
les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect
des autorisations d'exploitation commerciale
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer 29
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer 30
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer 31
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-20-00003 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/16/26-04-20 portant habilitation
de la société CEDACOM sise à BOULOGNE SUR MER à délivrer 33