Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial n°27-2026-107 du 23 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 23 avril 2026
11actes
35pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Arrêté complémentaire n°DDTM/SEBF/2026-078 à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin de la Vieille-Lyre et prescrivant la remise en état du site sur le cours d'eau de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comité d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE de RUGLES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Economie Agricole et Territoires Ruraux
2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat orages2025 PertesFonds
Préfecture de l'Eure / CABINET
Honorariat AUBIN Daniel
Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT
Honorariat Frédéric SCRIBOT
Honorariat Jacky LESAULNIER
Honorariat MICHALOT Alain
Honorariat REVEL Ketty
Honorariat Serge BOURLIER
Honorariat TAULLE Jean-Pierre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 35 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-107
PUBLIÉ LE 23 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-20-00004 - Arrêté complémentaire
n°DDTM/SEBF/2026-078 à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31
juillet 2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin de la
Vieille-Lyre et prescrivant la remise en état du site sur le cours d'eau
de la Risle sur la commune de la Vieille-Lyre (11 pages) Page 3
27-2026-04-22-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comité
d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE de RUGLES (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-04-20-00005 - 2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat
orages2025 PertesFonds (1 page) Page 18
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel (1 page) Page 20
27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT (1 page) Page 22
27-2026-04-23-00002 - Honorariat Frédéric SCRIBOT (1 page) Page 24
27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER (1 page) Page 26
27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain (1 page) Page 28
27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty (1 page) Page 30
27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER (1 page) Page 32
27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre (1 page) Page 34
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-20-00004
Arrêté complémentaire n°DDTM/SEBF/2026-078
à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet
2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin
de la Vieille-Lyre et prescrivant la remise en état
du site sur le cours d'eau de la Risle sur la
commune de la Vieille-Lyre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arrêté complémentaire
n°DDTM/SEBF/2026-078 à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin de la 3
Arrêté complémentaire n°DDTM/SEBF/2026-078
à l’arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d’abrogation du règlement d’eau
du moulin de la Vieille-Lyre et prescrivant la remise en état du site
sur le cours d’eau de la Risle
sur la commune de la Vieille-Lyre
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.181-1, L.181-23, L.211-1, R.214-17 et 26 ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Agnès Hursault, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
de l'Eure ;
Vu les deux arrêtés pris par le préfet de la région d'Ile de France et coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, en date du 4 décembre 2012, qui établissent respectivement la liste des cours d'eau
mentionnés au 1° et au 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-
Normandie ;
Vu l’arrêté préfectoral n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 abrogeant le règlement d’eau du moulin de la
Vieille-Lyre, et prescrivant la remise en état du site sur la cours d’eau de la Risle, sur la commune de la
Vieille-Lyre ;
Vu la convention en date du 17 octobre 2025 passée entre M. Valentin Gagarov et l’Association
Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maîtrise d’ouvrage délégué, ayant pour
objet de permettre à l’ASARM d’intervenir dans le cadre de travaux de rétablissement de la continuité
écologique sur le site de ce moulin établi sur les parcelles F102, F103, ZI18 et ZI18 ;
Vu le dossier de porté à connaissance des travaux de restauration de la continuité écologique et de
l’hydromorphologie de la Risle au moulin de la Vieille-Lyre déposé en date du 7 novembre 2025 au
guichet unique de la police de l'eau par l’Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018 – 27 020 Évreux Cedex tél. : 02 32 29 60 60
Heures d’ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arrêté complémentaire
n°DDTM/SEBF/2026-078 à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin de la 4
Vu la convention en date du 31 mars 2026 passée entre la commune de la Vieille-Lyre et l’Association
Syndicale Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maîtrise d’ouvrage délégué, ayant pour
objet de permettre à l’ASARM d’intervenir dans le cadre de travaux de rétablissement de la continuité
écologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles F246, F257, F307 et ZI19 ;
Vu la convention en date du 23 mars 2026 passée entre Mme Sophie Levistre et l’Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maîtrise d’ouvrage délégué, ayant pour objet de
permettre à l’ASARM d’intervenir dans le cadre de travaux de rétablissement de la continuité
écologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles F247, F248 et F251 ;
Vu la convention en date du 8 avril 2026 passée entre M. Robert Marmion et l’Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maîtrise d’ouvrage délégué, ayant pour objet de
permettre à l’ASARM d’intervenir dans le cadre de travaux de rétablissement de la continuité
écologique du moulin de la Vieille-Lyre sur la parcelle ZI14 ;
Vu la convention en date du 3 avril 2026 passée entre M. Serge Thibault et l’Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane (ASARM), en qualité de maîtrise d’ouvrage délégué, ayant pour objet de
permettre à l’ASARM d’intervenir dans le cadre de travaux de rétablissement de la continuité
écologique du moulin de la Vieille-Lyre sur les parcelles ZI10, ZI12, ZI13 et ZI15 ;
Après communication, le 27 mars 2026 du projet d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire
et les réponses de l’ASARM en date du 1er et du 15 avril 2026..
Considérant :
— que l’arrêté du 31 juillet 2018 susvisé a abrogé le règlement d’eau et a prescrit la remise en état du
site du moulin de la Vieille-Lyre ;
— que l’article 5 de l’arrêté du 31 juillet 2018 fixait une remise en état définitive du site au
31 octobre 2019 ;
— que les travaux de remise en état n’ont pas été réalisés ;
– que le propriétaire du moulin a délégué les travaux à l’Association Syndicale Autorisée de la Risle
Médiane (ASARM) par convention ;
— que les travaux présentés dans le porter à connaissance susvisé ont pour objectif de restaurer la
continuité écologique pour l’ensemble des espèces cibles de la liste 1 au titre de l’article L.214-17 du CE
et d’améliorer l’hydromorphologie de la Risle sur le site ;
— que la remise en état du site conformément aux dispositions de l’article R.214-26, de par la solution
retenue, maximise les gains écologiques et préserve les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du CE par
la nature du dossier présenté et répond aux objectifs énoncés dans l’arrêt du 31 juillet 2018 ;
— qu’il convient d’encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, durant la phase de chantier,
afin de garantir qu’aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du site aux
intérêts protégés qui sont mentionnées à l’article L.211-1 du CE.
SUR proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
TITRE I : PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1er : Généralités
Monsieur Valentin Gagarov
demeurant 1 route de la Barre
27 330 La vieille Lyre
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propriétaire du Moulin de la Vieille-Lyre sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Suite à convention, les études et travaux sont assurés par délégation de maîtrise d’ouvrage par :
L’Association Syndicale Autoriée de la Risle Médiane
sis 18 rue Chantereine
27 170 Beaumont le Roger
désignée l’ASARM dans le présent arrêté.
Le service police de l'eau, désigné « SPE27 » dans le présent arrêté est la :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’eau
1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018
27020 Évreux Cedex
Tél. : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l'office français de la biodiversité est dénommé « OFB » dans le présent
arrêté :
1 avenue du Maréchal Foch
27022 Évreux.
Tél. : 02 32 52 05 08
Mél : sd27@ofb.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux de remise en état du site.
Les travaux sont réalisés conformément :
• aux éléments techniques et plans du dossier de porter à connaissance susvisé ;
• aux prescriptions de l’arrêté du 31 juillet 2018 susvisé et du présent arrêté.
Les dispositions de l’arrêté du 31 juillet 2018, susvisé, demeurent.
Article 3 : Localisation des travaux
Ces travaux sont situés sur la commune de la Vieille-Lyre.
La localisation du projet est reportée à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont les suivantes et appartiennent à 6 propriétaires dont une collectivité.
Parcelles
en rive gauche
Parcelles
en rive droite
ZI 15 F 102
ZI 17 F 103
ZI 18 F 257
ZI 14 F 307
ZI 13 F 251
ZI 12 F 248
ZI 10 F 247
F 246
ZI 19
ZI 20 (Option)
ZI 21 (Option)
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Article 4 : Description du projet
Le schéma de principe des travaux est présenté en annexe 2.
Les principaux aménagements projetés sont :
– le démantèlement des ouvrages hydrauliques liés au moulin ROE29141 et ROE29143 ;
– la création d’un nouveau lit avec recharge et talutage des berges ;
– le comblement partiel du bief usinier (bras droit) et du bras de décharge (bras gauche) ;
– l’arasement du merlon aval ;
– la restauration d’une zone humide avec noue de ressuyage ;
– la création de deux passerelles de franchissement ;
– la création d’un abreuvoir stabilisé ;
– la réalisation de plantations en berges.
En option, sont prévus :
– l’arasement du merlon amont (en option) ;
– la création de banquettes en amont (en option) ;
L’ASARM informera le SPE27 de son choix.
4.1 Démantèlement des ouvrages
Les ouvrages ROE29143 et ROE29141 sont retirés (vannes, montants...), et le terrain remis en état par
retrait des fondations et des maçonneries.
Le seuil résiduel sur le bief usinier est également démantelé.
4.2 Création d’un nouveau bras
Un nouveau lit est réalisé sur 325 ml entre le seuil amont et la confluence avec l’ancien bras de
décharge.
Il est réalisé avec 4 plats courants et 3 mouilles et son tracé sera sinueux.
Ce nouveau lit est réalisé en déblais/remblais et se substitue aux biefs actuels.
4.3 Mise en place du matelas alluvial
Les matériaux disposés au fond du nouveau lit du cours d’eau sont disposés de manière homogène sur
30 cm d’épaisseur tel que prévu sur le plan détaillé et le carnet de coupes du dossier.
La recharge mise en place est constituée d’un mélange de la fraction grossière (100/300 mm) et de la
fraction fine (20/80 mm).
4.4 Aménagement des berges
Un talutage des berges pente 2/1 est fait avec de la terre végétale provenant du site dans la mesure du
possible.
Un géotextile avec un système d’accroches sera ensuite positionné sur les berges remaniées.
Les banquettes et talus sont ensemencés avec un mélange de graines spécifiques.
4.5 Plantations
Des hélophytes sont plantées sur les banquettes.
Des arbres et arbustes sont plantés à proximité des berges pour reconstituer une ripisylve.
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Article 5 : Durée de l’autorisation – période de travaux
L’arrêté est applicable à compter de sa notification au bénéficiaire. Les travaux doivent être achevés
avant le 30 octobre 2026.
Les travaux en lit mineur sont impérativement réalisés du 1er juin au 30 octobre (hors période de frai).
TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 6 : Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux, le SPE27 ainsi que l’OFB sont avertis de la date de démarrage
effectif du chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site.
Les éventuels piquetages sont à matérialiser sur les zones concernées.
Les plans d’exécution incluant les profils recalés ainsi que le plan d’installation du chantier précisant les
zones à protéger, les accès, sont à communiquer au SPE pendant la phase de préparation et au
minimum 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.
Une note sur la méthodologie retenue par l’entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour
limiter le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, est également à
transmettre au SPE27 au moins 15 jours avant la date de réalisation en intégrant la mise en assec et la
remise en eau.
Afin de limiter les impacts, la mise en assec de la Risle puis sa remise en eau, devront se faire
progressivement et répondre aux exigences du document de l’OFB intitulé « Procédure de mise en et
hors d’eau progressive » qui est mentionné dans la demande susvisée.
Le SPE27 sera tenu au courant de l’état d’avancement de l'opération et des difficultés éventuelles
rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera
destinataire des compte-rendus de chantier.
Article 7 : Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire veillera au respect des règles minimales suivantes :
• Les interventions sont à effectuer hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d’eau et depuis les berges ;
• Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est à établir pour éviter le risque de
dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• Tous les moyens sont à mettre en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit
du cours d'eau ;
• Les terrassements sont à réaliser de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou les
réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiées
sont interdits ;
• une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensibles est à prévoir
avec fossé périphérique et récupération des eaux ;
• Les stockages de matériaux et l’installation du chantier en rive gauche, doivent être placés le plus loin
possible du cours d’eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est à mettre en place et les matériaux
doivent pouvoir être retirés, le cas échéant ;
• Le chantier est à clôturer, il est interdit au public et balisé ;
• Tous les matériaux extraits qui ne sont pas réutilisés sur place sont à évacuer en décharge appropriée.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
8.1 – Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires.
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Le cas échéant, elles sont à la charge de l’ASARM.
Un arrêté spécifique est pris par le SPE27 après dépôt d’un dossier de demande par le prestataire
retenu.
8.2 – Un suivi des conditions de sécheresse et risque d’inondation (site Vigicrue) est à réaliser pendant la
période d'intervention.
À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d’éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient
être pris.
8.3 – L’ASARM doit s’assurer de l’établissement préalable d’un protocole d’intervention d’urgence pour
l’ouverture du batardeau en cas de crue pendant le déroulement des travaux afin de rétablir les
écoulements naturels. L’entreprise intervenante doit prévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.
Le protocole d’intervention d’urgence est à communiquer au SPE27 préalablement à la mise en place
des batardeaux.
8.4 – À la fin des travaux, le lit du cours d’eau doit avoir retrouvé une section totalement libre
d’écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
Article 9 : Conditions d’entretien
À l’issue des travaux et de la période de suivi, des plantations et stabilisation des berges par l’ASARM
définie à l’article 11, les propriétaires des différentes parcelles restent responsables de l’entretien
régulier des berges tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement.
Article 10 : Dossier de fin de travaux
L’ASARM informe par mél de la date d’achèvement des travaux au SPE27 afin que puisse être
programmé le contrôle de réception avant départ de l’entreprise.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages
exécutés comprenant a minima :
• un plan de récolement ;
• un profil en long de la zone modifiée ;
• les profils en travers des berges restructurées ;
• l’indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;
• un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et après
chantier.
Le SPE27 transmettra un quitus sur la conformité des travaux et après réception de ces documents.
Article 11 : Suivi du cours d’eau post-travaux
Pendant trois ans, l’ASARM réalise annuellement :
• un suivi visuel en période d’étiage et de crue pour vérifier les conditions d’écoulement et de tenue
des berges et la reprise de la végétation ;
• un suivi du profil en long du cours d’eau ;
• un inventaire des faciès d’écoulement, une évaluation des taux d’érosion et de dépôt, un relevé de
l’évolution des caractéristiques géométriques du nouveau lit ;
• un relevé des habitats (pêche scientifique), végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères
éventuelles nouvellement mobilisées ;
• une surveillance des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.
L’ensemble de ces résultats fait l’objet d’un rapport avec dossier photographique dressant une analyse
comparative des modifications éventuelles qui est transmis au SPE27 annuellement pour le
15 novembre.
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En cas d’évolution conduisant à des désordres ou entraînant une perte de fonctionnalité du dispositif
de franchissement (érosion importante, affouillement de berges, niveau d’eau insuffisant, etc.) des
propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord du SPE27.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 14 : Conformité au dossier de porté à connaissance et modifications
Les travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porter
à connaissance susvisé et des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l’aménagement en résultant et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet.
Article 15 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l’écoulement des eaux, l’ASARM ou son maître d’œuvre doit immédiatement interrompre les
travaux ou l’incident provoqué, prendre les dispositions pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux et pour qu’il ne se reproduise plus.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, l’ASARM devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Un cahier d’intervention sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance contenant :
• un plan et une description des ouvrages,
• la liste des opérations à effectuer,
• les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).
Article 16 : Accès et contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement.
Ils pourront demander communication à l’ASARM de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 17 : Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, l’ASARM peut faire
l’objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l’environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20 018 – 27 020 Évreux Cedex tél. : 02 32 29 60 60
Heures d’ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arrêté complémentaire
n°DDTM/SEBF/2026-078 à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2018-116 du 31 juillet 2018 d'abrogation du règlement d'eau du moulin de la 10
• des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et 13 et L.173-1 et suivants en cas
d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16. du même code.
Article 18 : Délais et voies de recours
Sans préjudice de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à
l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site des services de l’État de l’Eure prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. A défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 19 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la Vieille-Lyre pour une durée minimale d'un mois et pourra
y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire
concerné et envoyée au préfet.
Il sera affiché par l’ASARM en permanence de façon visible par le public sur le site du chantier jusqu’à
la fin des travaux.
Article 20 : Exécution
La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure, le maire de la Vieille-Lyre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et à l’ASARM.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
– M. le président du conseil départemental de l’Eure ;
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– MM. les chefs du service délégué régional et du service départemental de l’office français de la
biodiversité ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
– Propriétaires des parcelles concernées par les travaux.
Évreux, le
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe
des territoires et de la mer de l’Eure
Agnès HURSAULT
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20 avril 2026
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ANNEXE 1 : Cartes de localisation
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ANNEXE 2 : Schéma de principe du projet
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Heures d’ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 – vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-20-00004 - Arrêté complémentaire
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-22-00001
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au
Comité d'entreprise EUROFOIL sur la
COMMUNE de RUGLES
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-22-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comité d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE de RUGLES 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-22-00001 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION D'EXISTENCE
D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comité d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE de RUGLES 16
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D'UN PLAN D'EAU (PE-348 appartenant au Comité d'entreprise EUROFOIL sur la COMMUNE de RUGLES 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-20-00005
2026-11 AP ouverture teleprocedure AleaNat
orages2025 PertesFonds
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orages2025 PertesFonds 18
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-11
portant ouverture de la téléprocédure AléaNat «Orages des 13 et 25 juin 2025»
dans le cadre de la perte de Fonds au titre de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-8 organisant la
gestion des risques en agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-1 à D.361-42 ;
Vu l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
13/04/2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 mars 2026 de reconnaissance au titre de l’indemnisation fondée sur les
calamités agricoles des pertes de fonds et zones géographiques présentées à l’avis du comité national
de gestion des risques en agriculture au cours de sa séance du 11 février 2026 et à l’avis de ce même
comité au cours de sa consultation électronique du 12 au 16 février 2026 ;
Vu l’aléa « Orages des 13 et 25 juin 2025 » ;
Sur proposition de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE :
Article 1er : Ouverture de la téléprocédure des demandes de calamités agricoles dans le logiciel
« AléaNat » du 27/04/2026 au 27/05/2026 pour les exploitants concernés pour l’aléa orages des 13 et
25 juin 2025 dans tout le département de l’Eure sur les pertes de fonds sur plantations pérennes :
pommiers, poiriers, pruniers et pépinières (ornementales et arbres fruitiers).
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure.
Article 3 : La directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure sera chargée de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l’Eure
Évreux, le 20/04/2026
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer,
Agnès Hursault
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
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orages2025 PertesFonds 19
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00004
Honorariat AUBIN Daniel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel 20
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00004 - Honorariat AUBIN Daniel 21
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00005
Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT 22
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00005 - Honorariat Florence HAGUET-VOLCKAERT 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00002
Honorariat Frédéric SCRIBOT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00002 - Honorariat Frédéric SCRIBOT 24
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00002 - Honorariat Frédéric SCRIBOT 25
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00008
Honorariat Jacky LESAULNIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00008 - Honorariat Jacky LESAULNIER 27
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00003
Honorariat MICHALOT Alain
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain 28
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00003 - Honorariat MICHALOT Alain 29
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00007
Honorariat REVEL Ketty
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty 30
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00007 - Honorariat REVEL Ketty 31
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00006
Honorariat Serge BOURLIER
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00006 - Honorariat Serge BOURLIER 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-23-00001
Honorariat TAULLE Jean-Pierre
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre 34
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-23-00001 - Honorariat TAULLE Jean-Pierre 35