Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial n°27-2026-109 du 27 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 avril 2026
1acte
6pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la commune de Grossoeuvre
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 6 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-109
PUBLIÉ LE 27 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-24-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL
Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la commune de
Grossoeuvre (3 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-24-00011
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour
lavage de fruits de la SARL Pressoir de
Normandie vers Pressoir de Normandie sur la
commune de Grossoeuvre
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la 3
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE (BSS003LCHU)
POUR LAVAGE DE FRUITS
PÉTITIONNAIRE : PRESSOIR DE NORMANDIE
COMMUNE : GROSSŒUVRE
Numéro d'enregistrement : 27-2026-00073 (26085)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
VU le procès-verbal d’installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l’Eure, au 18 novembre 2024 ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer
de l'Eure ;
VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la direction
départemental des territoires et de la mer de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses
collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 13 septembre 2018 au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, enregistré sous le n° 27-2018-00243 (18148), autorisant le forage de lavage de fruits sur
la commune de Grossœuvre au nom de la SARL Pressoir de Normandie ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de
Normandie au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 13 avril 2026 sous
le n° 27-2026-00073 (26085), concernant le forage pour lavage de fruits existant susvisé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-24-00011 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la 4
donne récépissé à :
PRESSOIR DE NORMANDIE
1 route d’Avrilly
La Perruche
27200 GROSSŒUVRE
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour le lavage de fruits existant
(BSS003LCHU), situé sur la parcelle XI 0037 de la commune de Grossœuvre et dont le prélèvement
s’effectue dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg Iton plaine de Saint.André ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2018-00243 (18148) du 13 septembre 2018 susvisé au nom de la SARL
Pressoir de Normandie est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Déclaration
Volume maximal de
2 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Grossœuvre pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Grossœuvre ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
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changement de bénéficiaire du forage pour lavage de fruits de la SARL Pressoir de Normandie vers Pressoir de Normandie sur la 5
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 24 avril 2026.
Pour le préfet et par subdélégation de la
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
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