Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial n°27-2026-113 du 30 avril 2026
Recueil des actes administratifs publié le 30 avril 2026
17actes
89pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDPP de l'Eure
Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE Patrick
AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis Jacquemet
AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam MIJEM
AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice BERCHET
AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL
AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Le Gal Mélinda
AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie VIDAL
AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael Bertramino
AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine MENON
Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et petits ruminants
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION EPURATION VAL DE RISLE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SRN/BBEN
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la commune d'Andé.
Direction régionale des routes nord ouest
Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre.
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18 portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au secrétariat général commun départemental de l'Eure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 89 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-113
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
DDPP de l'Eure /
27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation
de mouvement des bovins, des ovins et des caprins dans le département
de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha (4 pages) Page 4
DDPP de l'Eure / Environnement, Santé et Bien-Etre des Animaux
27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire LA MARLE Patrick (6 pages) Page 9
27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Vitalis Jacquemet (2 pages) Page 16
27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Maryam MIJEM (6 pages) Page 19
27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Alice BERCHET (2 pages) Page 26
27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire
du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL (2 pages) Page 29
27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire Le Gal
Mélinda (2 pages) Page 32
27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Emilie VIDAL (2 pages) Page 35
27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Raphael Bertramino (2 pages) Page 38
27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire
classique au docteur vétérinaire Marine MENON (2 pages) Page 41
27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement
d'un agrément d'un marché de bovins et petits ruminants (2 pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION EPURATION
VAL DE RISLE (14 pages) Page 47
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-04-30-00001 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de
repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d'Andé. (9 pages) Page 62
2
Direction régionale des routes nord ouest /
27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de
chaussée CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre. (2 pages) Page 72
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant
délégation de signature à M. Mathias OTT, directeur général de
l'agence régionale de santé de Normandie (6 pages) Page 75
27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18 portant
délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général
de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 82
27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant
délégation de signature à Mme Hélène MORINIERE, cheffe de
service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au secrétariat général commun
départemental de l'Eure (4 pages) Page 85
3
DDPP de l'Eure
27-2026-04-27-00002
Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de
mouvement des bovins, des ovins et des caprins
dans le département de l'Eure à l'occasion de la
fête de l'AÏd-al-Adha
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 4
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 5
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 6
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 7
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-27-00002 - Arrêté N°DDPP27-26-067 relatif à la limitation de mouvement des bovins, des ovins et des
caprins dans le département de l'Eure à l'occasion de la fête de l'AÏd-al-Adha 8
DDPP de l'Eure
27-2026-01-05-00003
AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire LA
MARLE Patrick
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 9
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 10
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 11
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 12
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 13
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 14
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-05-00003 - AP DDPP27-26-001 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire LA MARLE
Patrick 15
DDPP de l'Eure
27-2026-01-06-00006
AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet 16
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet 17
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-06-00006 - AP DDPP27-26-003 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Vitalis
Jacquemet 18
DDPP de l'Eure
27-2026-01-15-00006
AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire
Maryam MIJEM
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 19
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 20
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 21
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 22
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 23
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 24
DDPP de l'Eure - 27-2026-01-15-00006 - AP DDPP27-26-009 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Maryam
MIJEM 25
DDPP de l'Eure
27-2026-02-03-00006
AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 26
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 27
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-03-00006 - AP DDPP27-26-017 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Alice
BERCHET 28
DDPP de l'Eure
27-2026-02-19-00004
AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation
sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 29
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 30
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-19-00004 - AP DDPP27-26-028 modifiant l'habilitation sanitaire du docteur vétérinaire Stéphanie BOREL 31
DDPP de l'Eure
27-2026-03-05-00003
AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP
DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur vétérinaire Le Gal Mélinda
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 32
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 33
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00003 - AP DDPP27-26-038 abrogeant l'AP DDPP27-25-074 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur
vétérinaire Le Gal Mélinda 34
DDPP de l'Eure
27-2026-03-05-00004
AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL 35
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL 36
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-05-00004 - AP DDPP27-26-042 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Emilie
VIDAL 37
DDPP de l'Eure
27-2026-03-13-00008
AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire
Raphael Bertramino
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 38
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 39
DDPP de l'Eure - 27-2026-03-13-00008 - AP DDPP27-26-052 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Raphael
Bertramino 40
DDPP de l'Eure
27-2026-04-22-00002
AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation
sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON 41
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON 42
DDPP de l'Eure - 27-2026-04-22-00002 - AP DDPP27-26-062 attribuant l'habilitation sanitaire classique au docteur vétérinaire Marine
MENON 43
DDPP de l'Eure
27-2026-02-02-00008
Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement
d'un agrément d'un marché de bovins et petits
ruminants
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et
petits ruminants 44
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et
petits ruminants 45
DDPP de l'Eure - 27-2026-02-02-00008 - Décision DDPP27-26-016 portant renouvellement d'un agrément d'un marché de bovins et
petits ruminants 46
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-28-00010
ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 47
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 48
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 49
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 50
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 51
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 52
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 53
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 54
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 55
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 56
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 57
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 58
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 59
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-28-00010 - ARRETE DDTM/SEBF/2026-063 STATION
EPURATION VAL DE RISLE 61
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-30-00001
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées
dans le cadre du projet de réaménagement
écologique sur la commune d'Andé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à 62
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d’espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d’Andé.
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l’accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1 à L.411-2-1, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00001 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à 63
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l’en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d’espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d’espèces animales protégées de SOLVALOR de décembre 2025 ;
vu l’avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s’est déroulée du 31 mars au 14 avril 2026 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que la finalité du projet, après la phase de remblaiement, est un réaménagement écologique
structuré qui permettra :
• La recréation d’habitats spécifiques favorables aux espèces cibles de la ZPS « terrasses allu-
viales de la Seine », alors que le site actuel n’offre pas des conditions optimales pour leur dé -
veloppement ,
• L’implantation de formations végétales adaptées aux milieux alluviaux et aux espèces avifau -
nistiques cibles de la ZPS, en cohérence avec les objectifs de gestion du site Natura 2000,
• La mise en place d’une gestion écologique raisonnée garantissant la pérennité des habitats
restaurés et leur intégration dans la ZPS par la maîtrise foncière trentennale ;
que cette finalité s’inscrit pleinement dans les orientations de gestion du site Natura 2000, en
permettant :
• Une extension de la ZPS sur des milieux restaurés, garantissant une meilleure connectivité
écologique avec les autres espaces protégés de la vallée de la Seine,
• Le développement d’habitats naturels favorables aux espèces d’intérêt communautaire,
conformément aux engagements de protection de la directive « Oiseaux »,
• Une meilleure gestion des continuités écologiques, contribuant au réseau écologique régio -
nal ;
que le site, dans son état actuel, est exposé à des dépôts sauvages et à des dégradations qui
nuisent à son intégrité écologique ;
que le projet évite la prolifération de décharges sauvages, qui sont une source de pollution des
sols et des eaux, améliore la sécurité environnementale en empêchant l’accès incontrôlé à un
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site délaissé et valorise un espace actuellement sous-exploité en l’intégrant dans une démarche
d’aménagement raisonnée puis de conservation et de valorisation des milieux naturels ;
que la durée courte de la phase de remblaiement (6 ans) permettra un gain de fonctionnalité ra -
pide du site ;
que le projet agit donc dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
que le site d’Andé présente une dépression artificielle résultant d'une extraction passée. Cette
configuration particulière rend le site structurellement adapté à la réception de matériaux inertes
sans nécessité de nouveaux terrassements ou transformations artificielles du terrain, limitant ainsi
l'empreinte environnementale du projet ;
que les analyses réalisées à l’échelle communale et intercommunale ont permis d’identifier diffé-
rents sites en creux issus d’activités passées (anciennes carrières, affaissements, etc.) ;
que ces sites, bien qu’ils puissent présenter des caractéristiques morphologiques similaires, ne per-
mettent pas de répondre aux objectifs du présent projet dès lors qu’ils ne sont pas compatibles
avec une opération de restauration écologique structurée visant la création d’habitats favorables
aux espèces cibles de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » ;
que le projet d’Andé repose sur la nécessité de reconfigurer un site dégradé afin d’atteindre un état
écologique cible, ce qui implique un apport maîtrisé de matériaux permettant de restituer des
conditions topographiques, édaphiques et fonctionnelles adaptées aux habitats visés ;
que cette opération de remblaiement constitue ainsi un moyen technique indispensable à la mise
en œuvre du projet de réaménagement écologique, et non une finalité en soi ;
que la configuration particulière du site d’Andé, issue d’une extraction passée, permet précisément
cette reconstitution écologique sans artificialisation supplémentaire des sols naturels, en cohérence
avec les objectifs de limitation de l’artificialisation et de restauration des continuités écologiques ;
que les autres sites identifiés ne présentent pas simultanément ces conditions techniques, écolo-
giques et foncières permettant d’assurer un tel projet de restauration dans des conditions équiva-
lentes ;
qu’ainsi, le site d’Andé constitue le seul site permettant de concilier la remise en état d’une friche
dégradée avec la création d’habitats favorables aux espèces cibles, dans une logique de cohérence
avec la dynamique d’extension en cours de la ZPS.
que la création d’un nouveau site, en l’absence de structure déprimée artificielle, impliquerait une
artificialisation supplémentaire des sols naturels, en totale contradiction avec les objectifs environ-
nementaux locaux, régionaux et nationaux ;
que le projet s’intègre parfaitement aux orientations des documents d’urbanisme, qui prévoient la
réhabilitation et la valorisation des friches industrielles ou minières, aux objectifs de préservation
des sols naturels et agricoles, en évitant toute création de nouveaux sites d’enfouissement, aux en-
gagements de la commune d’Andé en faveur de la biodiversité et de la lutte contre l’artificialisa-
tion ;
que le projet permet de résorber une cicatrice paysagère héritée de l’exploitation passée, amélio-
rant ainsi l’intégration paysagère du secteur et réduisant l’impact visuel et environnemental à long
terme ;
qu’ainsi le site d’Andé présente des caractéristiques techniques, environnementales et géogra-
phiques idéales et non reproductibles ailleurs ;
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que plusieurs variantes de remblaiement ont été étudiées : remblaiement sur la totalité du site 4,7
ha ou sur 3;6 ha, solution retenue afin de prendre en compte au mieux les enjeux écologiques pré -
sents ;
que d’autres sites sur la commune de Muids permettent l’accueil de matériaux inertes ;
que ces sites relèvent toutefois d’installations autorisées pour le réaménagement post-exploitation
de carrières en activité, avec une obligation réglementaire de remblaiement selon une logique de
remblai massif, notamment par voie fluviale, avec des flux orientés vers des marchés de grande
échelle ;
qu’à l’inverse, le site d’Andé offre un exutoire local permettant de réduire les transports routiers de
matériaux, limitant ainsi les émissions de CO₂ et les nuisances associées, de favoriser une économie
circulaire locale, en utilisant les matériaux inertes issus de chantiers de proximité dans un objectif
de réaménagement environnemental, SOLVALOR disposant pour cela d’un maillage structuré de
plateformes de traitement à l’échelle locale ;
Que le site d’Andé représente l’unique option pour mener à bien un projet d’enfouissement de
terres inertes en parfaite cohérence avec les objectifs de transition écologique, de gestion raison-
née des ressources et de gains pour la biodiversité ;
qu’il n’y a donc pas de solution alternative plus satisfaisante ;
que des reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementairement protégées,
sont présentes sur l’aire du projet ;
que la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d’aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d’une dérogation ;
qu’il ressort de l’instruction que SOLVALOR a répondu positivement aux demandes de précisions et
compléments ;
que l’accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que SOLVALOR s’engage à compenser la perte d’habitats favorables notamment au Lézard vert oc-
cidental par la création de 5 hibernacula, d’un écotone en bordure de chênaie, d’une noue hydrau-
lique et le renforcement de la bande de Genêts ;
qu’en mesure d’accompagnement, SOLVALOR s’engage à recréer des habitats favorables aux es-
pèces de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » (Œdicnème criard, Lézard vert occidental, Pie-
Grièche écorcheur…), de poser 6 nichoirs à mésange pour contribuer à la lutte contre les chenilles
processionnaires, de financer à la pose de 2 balises pour améliorer la connaissance sur l’Œdicnème
criard, de conventionner avec un organisme agrée pour assurer la pérennité écologique du site ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/compenser/accompagner proposée permet la
conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un
état de conservation favorable ;
que SOLVALOR s’engage à réaliser des suivi sur 10 ans pour s’assurer de l’efficacité des mesures pro-
posées ;
que SOLVALOR s’engage à la pérennité de la vocation écologique du site ;
que les données d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
qu’en application de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
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qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser SOLVA-
LOR à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos ainsi que de captu-
rer, perturber et détruire des spécimens d’espèces protégées dans le cadre du projet de réaménage-
ment écologique sur la commune d’Andé.
ARRÊTE
Article 1er - Bénéficiaires et espèces concernées
La Société SOLVALOR, ci-après dénommée SOLVALOR, sise La Haye de Pan 35170 Bruz, et ses
mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous et pour
les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d’individus
Capture
d’individus
Altération d’aire de
repos, perte d’habitat
Reptiles
Lézard vert occidental Lacerta bilineata X X X X
Lézard des murailles Podarcis Muarlis X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabi-
na X X
Pouillot fitis Phylloscopus tro-
chilus X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhyn-
chos X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Mammifères
Grand murin Myotis myotis X X
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Murin de Bechstein Myotis bechsteinii X X
Petit Rhinolophe Rhinolophus hippo-
sideros X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipis-
trellus X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X
Article 2- Champ d’application de l’arrêté
La dérogation est accordée à SOLVALOR et ses mandataires uniquement dans le périmètre figuré en
Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu’à la fin de la remise en état de site et au plus tard au 31 décembre 2034.
Les prescriptions des mesures définies à l’article 4 et détaillées en annexe sont applicables jusqu’au
31 décembre 2036.
Article 4- Mesures environnementales d’évitement, de réduction, de compensation,
d’accompagnement (mesures ERC-A)
SOLVALOR met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation en date de décembre 2025.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
SOLVALOR ne sont qu’indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l’atteinte des
objectifs assignés.
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures d’évitement
E01 Évitement d’habitats d’espèces d’enjeux modérés à forts Habitat/flore
E02 Balisage des zones à éviter Tous groupes
Mesures de réduction
R01 Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques Faune
R02 Plan de phasage des travaux et réaménagement progressif Tous groupes
R03 Gestion de la flore exotique envahissante Habitat/flore
R04 Transfert de pelouses calcaires Habitat/flore
R05 Installation de gîtes pour les Chiroptères Chiroptères
R06 Déplacement d’abris naturels (souches) pour les reptiles Reptiles
R07 Technique spéciale d'abattage d'arbres à cavités pour les
Chiroptères
Chiroptères
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Code
mesure
Intitulé mesure Cible
R08 Installation de clôtures avec dispositifs de passage pour la
faune
Mammifères
Mesure de compensation
C01 Mesure globale de compensation Tous groupes
Mesures d’accompagnement
A01 Création d’habitats favorables à des espèces éligibles au titre
de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine »
Tous groupes
A02 Acquisition foncière de la zone de projet afin de pérenniser
les mesures
A03 Convention avec un organisme gestionnaire
A04 Balisage et baguage d’Œdicnèmes criards Œdicnème
A05 Action préventive pour la gestion des chenilles
processionnaires
Tous groupes
Mesure de suivi
S01 Mise en place d’un suivi écologique en phase chantier Tous groupes
S02 Mise en place d’un suivi des mesures environnementales Tous groupes
Article 5- rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l’écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S01 est transmis après chaque intervention, dans un délai de 48 heures, au service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l’adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-
ecologiques-a6475.html.
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S02 est transmis
annuellement avant le 30 novembre au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse https://www.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html. Chaque rapport
comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l’article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l’efficacité des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et
d’accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l’environnement ;
• une évaluation de l’adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d’évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d’évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
SOLVALOR renseigne, ou fait renseigner, l’application informatique IDCNP pour le recensement,
sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place
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pour le suivi des opérations dans le cadre de l’application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel doit adhérer SOLVALOR.
L’ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n’obèrent pas le droit d’auteur attaché à ces données.
SOLVALOR verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des études
préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le maître d’ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro-
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il doit prendre, ou faire prendre, toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l’incident ou de
l’accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s’attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s’imposent à SOLVALOR, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier.
SOLVALOR est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des
mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l’article L.163-1 du code de l’environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d’être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l’environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l’État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l’Office français de
la biodiversité.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites à la
SOLVALOR ou à ses mandataires n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d’éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif
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et sont effectives à la notification de l’acte.
Article 10- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure, la directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et sur le site
internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de l’Eure, au service départemental de l’Office français de la biodiversité de
l’Eure.
A Rouen, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Olga LEFEVRE-PESTEL
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction régionale des routes nord ouest
27-2026-04-30-00003
Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée
CD27 - communes de Prey et Grossoeuvre.
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 72
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 73
Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-04-30-00003 - Arrêté temporaire - RN154 - Travaux de chaussée CD27 -
communes de Prey et Grossoeuvre. 74
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00002
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation
de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé
de Normandie
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 75
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 76
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 77
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 78
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 79
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 80
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00002 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-17 portant délégation de signature à M. Mathias OTT,
directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie 81
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00004
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric
MALVES, secrétaire général de la préfecture de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure 82
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure 83
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00004 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-18
portant délégation de signature à M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure 84
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-30-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant
délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à
M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la
transformation numérique au
secrétariat général commun départemental de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au 85
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au 86
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au 87
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au 88
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-12 portant délégation de signature à Mme Hélène
MORINIERE, cheffe de service des finances, et à M. Yvon-Serge BADILA, chef du service de la transformation numérique au 89