Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-131 du 07 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 7 mai 2026
1acte
19pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
délégation générale DDFIP au 07-05-2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 19 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27/-2026-131
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-05-07-00001 - délégation générale DDFIP au 07-05-2026 (16
pages) Page 3
DDFIP de l'Eure
27-2026-05-07-00007
délégation générale DDFIP au 07-05-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00001 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026
Ex .
REPUBLIQUE ‘
FRANÇAISE: ; ; FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des Finances
publiques de l’Eure
Cité Administrative
Boulevard Georges Chauvin
CS 50012
27020 Évreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation de signature
L’administrateur de l’État,
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu la loi organique modifiée n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et
les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le hvre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions tran5|tO|œ5 relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatnc à la direction generale des Finances
publiques ; ,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif. aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-371 du 16 mars 2012 codifié aux articles 426 et 428 de l’annexe IIl
du code général des impôts ;
Vu le décret n° 20124246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l’Eure ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des_
‘administrateurs de l’État ; °
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE préfet de l'Eure ;
Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure, au 6 mai 2026 ;
Vu le décret du 13 féyrier 2025 portant nomination de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE,
administrateur de l'État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur départemental
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des Finances publiques de l’Eure ;
Vu les arrêtés’ ministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de la
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour
le budget du ministère de l’Économie, des finances et de l’industrie, et du ministre
délégué auprès du ministre de l'Économié des finances, et de l’industrie ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 17 février 2025
fixant au 1" mars 2025 la date d'installation de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE dans les
fonctions de directeur départemental des Finances publiques de l’Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière d’ouverture et de fermeture des services.
déconcentrés de la direction départementale des Finances pubhques de l'Eure à
Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l’État ;
Vu l’arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-61 du 6 mai 2026 portant délégation de signature
à compter du 6 mai6 en matière de transmissions aux collectivités locales des éléments
de fiscalité directe locale à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l’État ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière de gestion de la Cité administrative
d'Évreux à Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de |’ État ;
Vu l’arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-63 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026, en matière de gestion publique domaniale à
Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l’État ;
Vu l‘arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-64 du 6 mai 2026, portant délégation de
signature à compter du 7 mai 2026 en matière d’actes relevant de la fonction d'achat à
Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE, administrateur de l'État ;
Vu la décision* de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignant
Madame Aïcha GHABRIS, conciliatrice fiscale du département de l’Eure ;
Vu la décision de Monsieur Bruno MAUCHAUFFÉE du 8 septembre 2025 désignant
Mesdames Nathalie HARIOT, Maud LE COCQ et Christine DELESTRADE conciliatrices
fiscales adjointes du département de l'Eure.
Décide :
Chapitre 1°" —- Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement de la direction départemental_e des Finances publiques de l’Eure
Article 1” - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement, à l‘effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
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3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderahon
transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de
montant ; ‘
7° les décisions pnses sur les demandes de prorogat10n de délai prévues à l’ artucle ‘
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, sans limitation de montant. -
Délégation de signature est également donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 175 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 € ;
3° les décisions prises sur les remboursements de crédit de taxe sur la valeur
ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de |
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
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Délégation de signature est. également donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du !l de Iartncle 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 € ;
4° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ; '
5° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ;
7° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
8° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
Article 2 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les
contribuables
En sa qualité de conciliatrice fiscale adjointe, délégation de signature est donnée à
Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
‘ du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l’effet de se prononcer sur les
demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l’assiette de l'impôt ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du |l de l’article 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de
recouvrement ;
4° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d’urbanisme, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de degrevement ou
restitution d'office, sans limitation de montant ;
5° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dlSp0$ltl0flS de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
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6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
‘de règlement. '
Artn:le 3 - Délégation spec1ale de signature relative aux autres tâches du pôle gestion
fiscale, foncière et recouvrement
x
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l'effet de signer, en qualité de responsable du pôle gestion
fiscale, foncière et recouvrement, sous réserve des autres dispositions de la présente
décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres
actes, pièces ou documents relatifs à la-gestion de son pôle et aux affaires qui s'y
- rattachent.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature,
.l’'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1° Pour la division « Particuliers, foncier et cadastre » :
Pour leurs attributions respectives :
— Madame Pascale REUX, inspectrice des Finances publiques ;
- Madame Guénola ROUAUD, inspectricé des Finances publiques.
2° Pour la division « Professionnels et affaires économiques » :
— Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Et pour ses attributions :
— Madame Charline THOS, inspectrice des Finances publiques.
3° Pour la division « Recouvrement forcé - Amendes » :
* Pour la cellule dédiée au recouvrement forcé — amendes :
Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
et pour leurs attributions respectives :
— Madame Ornella MICHINEAU, inspectrice des Finances publiques ;
—- Madame Céline LOUVARD, inspectrice des Finances publiques ;
—- Madame Virginie FIN, contrôleuse des Finances publiques ;
et pour leurs attributions respectives d’huissiers des Finances publiques :
- Madame Lauren DUBOIS, inspectrice des Finances publiques ;
— Monsieur Yvan EMIEUX, contrôleur principal des Finances publiques.
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Article 4 - Délégation spéciale de signature des décisions de la commission des chefs des
services financiers de l’Eure
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement à l’effet de signer les décisions de la commission des chefs des services
financiers (CCSF) de l’Eure. ‘
En cas d’empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est
donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, à
l'effet de signer les décisions de la commission des chefs des services financiers (CCSF) de
l'Eure.
Article 5 - Délégation spéciale de signature des décisions du comité départemental
d'examen des problèmes de financement des entreprises de l’Eure
Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie HARIOT, adm1mstratnce des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion fiscale, foncière et
recouvrement à l’effet de signer les décisions relatives au comité départemental
d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) de l’Eure.
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HARIOT, délégation de signature est
donnée à Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, responsable de la division des professionnels et des affaires économiques, à
l'effet de signer les décisions relatives au comité départemental d'examen des problèmes
de financement des entreprises (CODEFI) de l’Eure.
Article 6 - Délégation spéciale de signature des autres actes de la compétence de la
responsable de la division des professionnels et des affaires économiques
Sous réserve des articles 4 et 5 de la présente décision, délégation spéciale de signature
pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux attributions de la division des
professionnels et des affaires économiques, avec faculté d’agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
‘Madame Rozen SAINT-JOANIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de cette division.
Chapitre 2 - Délégation spéciale de signature relative au pôle du contrôle fiscal et des
affaires juridiques de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure
Article 7 - Délégation spéciale de signature relative au traitement du contentieux fiscal
Délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des
Finances publuques adpmte responsable du pôle du controle fiscal et des affaires
juridiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d’'admission partielle ou: de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant;
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2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de. contribution économique
territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d’urbanisme, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office, sans limitation de montant ; -
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
‘5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 210 000 € ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 210 000 € ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales, sans limitation de
montant ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires, sans limitation de montant.
Délégation de Signature est également donnée à Madame Maud LE COCQ, inspectrice
principale des Finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 175 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 € ; ‘
3° en matière de contentieux fiscal d’assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet de dégrèvement ou
restitution d 'office, dans la limite de 175 000 € ;
4° les décision prises sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du |l de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
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6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
‘transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur-les dispositions de l'article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
8° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales dans la limite de 15 000 € ;
9° les décisions prises sur les demandes de prorogahon de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ; -
10° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
11° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires dans la limite de 150 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Madame Chnstme DELESTRADE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d ‘office, dans la
limite de 175 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes'de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur
ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique
territoriale, dans la limite de 175 000 €
3° en matière de contentieux fiscal d'assiette des taxes d’urbanisme, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 175 000 € ;
4° les décisions prises sur |les demandes de remboursement de crédit de taxe sur
la valeur ajoutée, dans la limite de 250 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du
code général des impôts, sans limitation de montant ;
6° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
7° les décisions prises sur les demandes gracieuées de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L.247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
‘8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article
1594-0G du code général des impôts ;
9° les documents nécessaires à l’'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, sans limitation de montant ;
0° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxwr1dtchons
administratives ou judiciaires dans la limite de 175 000 €.
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Délégation de signature est également donnée à Mesdames Sandrine FALQUERHO, Chloé
DA SILVA MARQUES et Laëtitia FEREY, inspectrices des Finances publiques, et Messieurs
Jean-Baptiste COUTELIS, Jean-Charles DREILLARD, et Patrick RIBES, inspecteurs des
Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les décisions d'admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 100 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
3° en matière de contentieux fiscal d’assiette des taxes d'urbanisme, les décisions
d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 100 000 €.
Délégation de signature est également donnée à Mesdames Daphnée VELIA et Manon
GAZET LE GALL, inspectrices des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de degrevement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 €
2° |es décisions prises sur |les demandes de remboursement de credut de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 150 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 75 000 €.
Délégation de signature est egalement donnée à Madame Françoise PARISY, controleuse
des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
Délégation de signature est enfin donnée à Madame Karine COURCHE contrôleuse
principale des Finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
. d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € ;
2° les décisions prises sur |les demandes de remboursement de Credlt de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 40 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 €.
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Article 8 — Délégation spéciale de signature relative à la conciliation avec les
contribuables '
En sa qualité de conciliatrice fiscale, délégation de signature est donnée à Madame Aïcha
GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle de
contrôle fiscal et des affaires juridiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des
Usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département dans les
limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l'assiette de l'impôt ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de
recouvrement ; -
4° dans la limite de 210 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement.
En leur qualité de conciliatrices fiscales adjointes, délégation de signature est donnée à
Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, et Madame
Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, à l'effet de se
prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur
l’assiette de l'impôt ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de
responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l’article 1691 bis du
code général des impôts ;
3° dans la limite de 210 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de
recouvrement ;
4° dans la limite de 100 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de
l’'obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du
livre des procédures fiscales ;
5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement
prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plan
de règlement. ‘
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Article 9 - Délégation spéciale de signature relative aux autres tâches du pôle de
contrôle fiscal et des affaires juridiques
Délégation de signature est donnée à Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des
Finances publiques adjointe, à l’effet de signer, en qualité de responsable du pôle de
contrôle fiscal et des affaires juridiques, sous réserve des autres dispositions de la
présente décision et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous
les autres actes, pièces ou documents relatifs à la gestion de son pôle et aux affaires qui
s'y rattachent.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle de contrôle fiscal et des affaires
juridiques, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1° Pour la division « Contrôle Fiscal » :
Madame Maud LE COCQ, inspectrice principale des Finances publiques, pour l’'ensemble
des missions confiées à la division.
Madame Daphnée VELIA, inspectrice des Finances publiques ;
Madame Manon GAZET LE GALL, inspectrice des Finances Publiques ;
Madame Karine COURCHE, contrôleuse principale des Finances publiques.
2° Pour la division « Affaires juridiques » :
Madame Christine DELESTRADE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour
l'ensemble des missions confiées à la division. :
Chapitre 3 - Délégation spéciale de signature relative au pôle gestion publique de la
direction départementale des Finances publiques de l’Eure
Article 10 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle gestion
publique
Délégation de signature est donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des
Finances publiques adjointe, à signer en qualité de responsable du pôle gestion publique,
sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou documents relatifs à
la gestion de son pôle et aux affaires qui s’y rattachent.
La même délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur
principal des Finances publiques, à signer en qualité de responsable adjoint du pôle
gestion publique, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous actes, pièces ou
documents relatifs à la gestion du pôle et aux affaires qui sy rattachent.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle gestion publique, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs -
ainsi conférés étant limitative, est donnée :
1° Pour la division « Collectivités locales » :
Madame Florence BRARD, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour
l'ensemble des attributions de sa division, et pour leurs attributions respectives :
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— Madame Sophie BERTOLOTTI, inspectrice des Finances publiques ;
— Madame Mathilde DAESCHLER, inspectrice des Finances publiques ;
— Madame Marie-Laure GERVAIS-DROUHAULT, inspectrice des Finances publiques.
2° Pour la division « Opérations de l’État » :
Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des Finances publiques, pour l'ensemble des
attributions de sa division et pour tous actes relatifs à la gestion des recettes non fiscales
de l'Etat, et pour leurs attributions respectives :
— Madame Mélanie THOMAS, inspectrice des Finances publiques ;
— Madame Mylène BOUCHER, contrôleuse des Finances publiques ;
— Monsieur Kiro COLLET, contrôleur des Finances publiques ;
— Madame Valérie ROULAND, agente des Finances publiques.
3° Pour la division « Conseil aux décideurs locaux et fiscalité directe locale » :
Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des Finances publiques, pour l’ensemble des ‘
attributions de sa division, et pour leurs attributions au service de la fiscalité directe
locale :
— Madame Kéturah MENNOCK, inspectrice des Finances publiques,
— Madame Marjorie LE PETIT, contrôleuse des Finances publiques,
— Madame Céline THOMAS, contrôleuse des Finances publiques.
Chapitre 4 - Délégation spéciale de signature relative au pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances publiques de l’Eure
Article 11 — Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches du pôle du
pilotage et des ressources
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur
des Finances publiques adjoint, pour signer en qualité de responsable du pôle du pilotage
et des ressources, sous réserve des autres dispositions de la présente décision et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les autres actes relatifs à la
gestion de son pôle et aux affaires qui s’y rattachent à l’exclusion des points suivants
décidés par le directeur départemental des Finances publiques ou, s’il est indisponible ou
empêchée, son adjoint :
1° Convocation du comité technique local et du comité hygiène, sécurités et
conditions de travail fixant la date de leur réunion et leur ordre du jour ;
2° Finalisation de l’élaboration du budget annuel de la direction à la suite des
éventuels arbitrages nécessaires ;
3° Finalisation de l’élaboration de l’évolution annuelle des emplois à la suite des
éventuels arbitrages nécessaires ;
4° Finalisation de l’affectation de l’équipe de renfort.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service du pôle pilotage et ressources, avec faculté
pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative et à l'exclusion des mêmes points susvisés, est donnée :
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.1° Pour la division budget, immobilier et logistique :
Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances pubhques et pour leurs
attributions respectives suivantes :
« budget et gestion de la cité administrative : Monsieur François GUINCÊTRE,
inspecteur des Finances publiques ; '
e immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINT-JOANIS, inspecteur des Finances -
publiques ;
e assistant de prévention : Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances
publiques. ‘ - _
2° Pour la division ressources humaines :
Madame Sylvie ROBERT, inspectrice divisionnaire hors classe des F1nances publiques, et
pour les attributions suivantes : :
» ressources humaines : Monsieur Nicolas LHOMMELET, inspecteur des Finances
publiques. * :
Chapitre 5 — Délégation spéciale de signature relative aux missions rattachées
directement au directeur départemental des Finances publiques de l’Eure
Article 12 —- Délégation spéciale de signature relative aux dwerses tâches de la mission
départementale risques et audits »
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission départementale risques et audits, avec faculté d'agir
séparément et sur.sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
_limitative, est donnée à Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques
adjoint, responsable de cette mission.
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
audits, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
— Monsieur Kevin BOURDEAU, inspecteur priñc,_ipal des Finances publiques ;
— Madame Myriam PILORGET, inspectrice principale des Finances publiques ;
— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques.
Article 13 —- Délégation spéciale de signature relatwe aux diverses tâches de la mission
formation professionnelle
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission formation professionnelle, avec faculté d’agir séparément et
sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à : [
— Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint ;
— Monsieur Thibault MERCUZOT, inspecteur principal des Finances publiques ;
- Madame Anne—Sophie LANGLOIS, inspectrice des Finañœs publiques ;
— Madame Camille POLIMANN, inspectrice des Finances publiques.
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Article 14 - Délégation spéciale de signature relative aux diverses tâches de la mission
politique immobilière de l'État
Délégation spéciale de signature pour signer les actes, pièces ou documents relatifs aux
attributions de la mission politique immobilière de l'État, avec faculté d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est
donnée à Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de cette mission, à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des
Finances publiques et à Madame Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques.
Chapitre 6 - Subdélégations subséquentes à des arrêtés préfectoraux de délégation
Article 15 — Délégatîoñen matière d'actes relevant du Domaine
En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation de signature en matière d'actes
relevant du service local du domaine qui m'est conférée par l'article 1" de l'arrêté
DCAT-SJIPE-2026-63 du 6G mai 2026 est donnée à Madame Barbara HÉRAUD,
administratrice de l'État, directrice départementale adjointe des Finances Publiques de
l’'Eure. En cas d’absence ou d’'empêchement de cette dernière, la même délégation est
donnée à Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle gestion publique.
En cas d'absence ou d’empêchement conjoints de Mesdames HÉRAUD et DONEDDU,
délégation est donnée à Monsieur Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des Finances
publiques, Madameé Patricia BURCKEL, inspectrice des Finances publiques et Monsieur
Jean-Baptiste LE PETIT, agent administratif des Finances publiques, aux fins de signer,
pour le compte de l’État, les actes de cession ou d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État, ainsi que les actes relatifs à l'attribution des
concessions de logements et passation des conventions d’occupation précaire avec
astreinte.
Article 16 - Délégation en matière de gestion de la cité administrative
En cas d’absence ou d empechement les délégations qui me sont conférées par larrete
DCAT-SJIPE-2026-62 du 6 mai 2026 en matière de gestuon de la cité administrative, sont
données à :
— Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques ;
— Monsieur François GUINCETRE, inspecteur des Finances publiques ;
- Monsieur Sylvain METAYER, contrôleur principal des Finances publiques.
Article 17 - Délégation en matière d'actes relevant de la fonction d’achat
Délégation en matière d’actes relevant de la fonction d'achat est donnée à :
— Madame Barbara HÉRAUD, administratrice de l’État, directrice departementale adjointe
des Finances publiques de l'Eure ;
- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources ;
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— Monsieur Frédéric OGNIER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Pour les actes relevant de la fonction achat, inférieurs au seuil défini à l‘Article R2122-8 du
code de la commande publique et pour leurs attributions respectwes delegatuon est
donnée à :
e budget et gestion de la cité administrative: Monsieur François GUINCÊTRE,
inspecteur des Finances publiques ;
e immobilier-logistique : Monsieur Arnaud SAINTJOANIS inspecteur des Finances
publiques ;
e assistant de prévention : Monsieur Fabien GRAILLOT, inspecteur des Finances
publiques.
Les porteurs de carte achat dispose d’une délégation d’achat dans les limites de leurs
fonctions et du plafond de leur carte.
Chapitre 7 — Délégation générale de signature relative aux autres prérogatives du
directeur départemental des Finances publiques de l’Eure
Article 18- Délégation spéciale de signature des actes liés au renouvellement des
commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID)
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HÉRAUD, administratrice de
l'État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l’Eure, à l’effet de
“ signer l’ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales et
intercommunal des impôts directs (CCID et CIID).
En cas d'empêchement de Madame Barbara HÉRAUD , délégation de signature est
donnée à Madame ‘ Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques,
responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement à l'effet de signer
l'ensemble des pièces relatives à la constitution des commissions communales et
intercommunal des impôts directs (CCID et CIID).
Article 19 —- Délégation générale de signature pour suppléer l’absence ou l’empêchement
du directeur départemental des Finances publiques de l’Eure
x
Délégation de signature est donnée à Madame Barbara HÉRAUD, administratrice de
l’État, directrice départementale adjointe des Finances publiques de l‘Eure, pour me
suppléer et signer tout acte et décision en mon absence et empêchement, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation. En mon absence et
empêchement, ainsi que de mon adjointe Madame Barbara HÉRAUD, délégation de
signature est donnée dans les mêmes conditions et dans l’ordre suivant à :
- Monsieur Jean AUGER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la mission départementale de maîtrise de l’activité et de la communication ;
- Monsieur Jean-Christophe HUBERT, administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du pôle pilotage et ressources ;
- Madame Carole DONEDDU, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle gestion publique ;
—- Madame Nathalie HARIOT, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle gestion fiscale, foncière et recouvrement ;
—- Madame Aïcha GHABRIS, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle de contrôle fiscal et des affaires juridiques ;
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Les personnes visées par le présent article sont autorisées à agir en justice, à effectuer
des déclarations de créances et à autoriser la vente des biens meubles saisis.
Chapitre 8 — Dispositions diverses
Article 20 — Le présent arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes
dispositions contraires à celui-ci.
Article 21 — Le présent arrêté prend effet au % mn üÀÇ,ŒZ Ç et sera publié au
recueil des actes administratifs du département.
Fait à Évreux,le
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