Actes des préfectures · Eure

Recueil spécial N°27-2026-133 du 11 mai 2026

Recueil des actes administratifs publié le 11 mai 2026

6actes

25pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

6 actes

DDPP de l'Eure

Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure
Acte du 7 mai 20262 pages27-2026-05-07-00003
Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité
Acte du 7 mai 20264 pages27-2026-05-07-00004
Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité
Acte du 7 mai 20262 pages27-2026-05-07-00005

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure

décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE
Acte du 7 mai 20265 pages27-2026-05-07-00007

Direction régionale des routes nord ouest

Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux
Acte du 7 mai 20262 pages27-2026-05-07-00006

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026
Acte du 11 mai 20262 pages27-2026-05-11-00001

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 25 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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EURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°27-2026-133 PUBLIÉ LE 11 MAI 2026

Sommaire DDPP de l'Eure / 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure (2 pages) Page 3 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité (4 pages) Page 6 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité (2 pages) Page 11 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE (5 pages) Page 14 Direction régionale des routes nord ouest / 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux (2 pages) Page 20 Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 (2 pages) Page 23 2

DDPP de l'Eure 27-2026-05-07-00003 Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure 3

DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00003 - Décision DDPP DA n°2026-009 portant délégation de signature et de représentation en justice à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de l'Eure 4

DDPP de l'Eure 27-2026-05-07-00004 Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 6

DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00004 - Décision DDPP DA n°2026-010 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière administrative à des fonctionnaires placés sous son autorité 7

DDPP de l'Eure 27-2026-05-07-00005 Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 11

DDPP de l'Eure - 27-2026-05-07-00005 - Décision DDPP DA n°2026-011 du directeur départemental de la protection des populations de l'Eure portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à des fonctionnaires placés sous son autorité 12

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 27-2026-05-07-00007 décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 14

Décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure VU - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la route ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; - la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ; - la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; - la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en particulier l’article 95 ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; - le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ; - le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; - le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ; - le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; 1 / 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 15

- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ; - le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; - le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publiques ; - le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ; - le procès-verbal d’installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure, au 6 mai 2026 ; - l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; - l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ; - l’arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure ; - l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ; ARRÊTE Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature, dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à : • M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.; • M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense ; • Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du service eau, biodiversité, forêts ; • Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du service économie agricole et territoires ruraux ; • M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention des risques et aménagement du territoire ; Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet : Service habitat, logement, ville a) unité logement social et rénovation urbaine Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. b) unité habitat privé Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. c) unité politiques locales de l’habitat Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d’administration de l’État, pour les rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. 2 / 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 16

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent Morel : Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense unité éducation routière Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Morvan : Service eau, biodiversité, forêts a) pôle milieux naturels, forêt, chasse Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. b) pôle territorial de l'eau Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de l’eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vidalou : Service économie agricole et territoires ruraux Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires ruraux) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature à : • Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à 9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé ; • Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à 9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 6 mai 2026 susvisé. Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gendre : Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d’administration de l’État, Chef de service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour représenter l’État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L. 153-54 du code de l'urbanisme à : • Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l’État ; • Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l’État ; • Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ; • Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable. Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet : Service appui et conseil aux territoires a) unité urbanisme 3 / 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 17

Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. b) unité bâtiment Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d’administration de l’État, pour les rubriques 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de signature à : • Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale ; • Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la rubrique 10.d.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. c) délégation territoriale des Andelys Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure. d) délégation territoriale de Bernay Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé. Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1, 6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé à : • Patrick Gendre • Guillaume Henrion • Fabrice Lemarchand • Clément Leroy • Jérôme Millet • Laurent Morel • Nathalie Morvan • Nicolas Pouzoulet • Cyrille Souillier • Isabelle Vidalou • Antonin Cargnelutti Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions. 4 / 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 18

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions. Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace. Article 11 : La décision n° DDTM/2026-6 du 4 mai 2026 est abrogée. Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure. Évreux, le 07/05/26 Le directeur départemental, Dominique ETIENNE 5 / 5 Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex Tél. (standard) 02 32 29 60 60 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00007 - décision DDTM/2026-10 subdélégation en matière administrative de monsieur Dominique ETIENNE 19

Direction régionale des routes nord ouest 27-2026-05-07-00006 Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux 20

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux 21

Direction régionale des routes nord ouest - 27-2026-05-07-00006 - Arrêté temporaire - RN1013 - PR24+000 à 20+1100 - IPD de PPHM - commune du Vieil-Evreux 22

Préfecture de l'Eure 27-2026-05-11-00001 Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 23

Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 24

Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-11-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément domiciliation d'entreprises de la société COSYWORK de Vernon daté du 11 05 2026 25

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