Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-134 du 12 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 mai 2026
17actes
96pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
délégation de signature ordonnancement secondaire
délégation générale DDFiP au 07-05-2026
subdélégation JC Hubert
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° DDETS 26-07 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative
Décision n° DDETS 26-08 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Decision DDTM-2026-10 en matière administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE
Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE
decision DDTM-2026-13 de subdélégation en matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE
decision DDTM/2026-11 de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Récépissé de déclaration concernant un puits Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Bureau juridique
Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25 mai 2026
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours patrimoine vélo - Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 96 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-134
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la chloridazone desphényl et
le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du
captage "la Vallée au Lièvre" sur la commune de "Saint Pierre de
Cormeilles" par le SIAEP du Lieuvin (7 pages) Page 4
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-05-11-00006 - délégation de signature ordonnancement
secondaire (2 pages) Page 12
27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 (16
pages) Page 15
27-2026-05-11-00007 - subdélégation JC Hubert (2 pages) Page 32
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière administrative (8 pages) Page 35
27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 44
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière administrative
administrative de Monsieur Dominique EIENNE (5 pages) Page 49
27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE (4 pages) Page 55
27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE (3 pages) Page 60
27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M.
Dominique ETIENNE (3 pages) Page 64
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un
puits Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la
commune du Vieil-Evreux (4 pages) Page 68
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure (2 pages) Page 73
2
27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (4 pages) Page 76
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire des la Marbrerie SIAUGUES à
Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 (2 pages) Page 81
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25 mai
2026 (2 pages) Page 84
27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Parcours patrimoine vélo -
Pierre en lumières » du dimanche 31 mai 2026 (2 pages) Page 87
27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 (6 pages) Page 90
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-04-00010
Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant
dérogation à la limite de qualité pour la
chloridazone desphényl et le chlorothalonil
R417888 en eaux distribuées, issues de
l'exploitation du captage "la Vallée au Lièvre" sur
la commune de "Saint Pierre de Cormeilles" par
le SIAEP du Lieuvin
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 8
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 9
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 10
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00010 - Arrêté préfectoral n°DDARS-SE/13-26 portant dérogation à la limite
de qualité pour la chloridazone desphényl et le chlorothalonil R417888 en eaux distribuées, issues de l'exploitation du captage "la 11
DDFIP de l'Eure
27-2026-05-11-00006
délégation de signature ordonnancement
secondaire
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00006 - délégation de signature ordonnancement secondaire 12
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00006 - délégation de signature ordonnancement secondaire 13
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00006 - délégation de signature ordonnancement secondaire 14
DDFIP de l'Eure
27-2026-05-07-00013
délégation générale DDFiP au 07-05-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 15
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 16
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 17
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 18
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 19
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 20
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 21
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 22
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 23
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 24
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 25
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 26
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 27
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 28
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 29
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 30
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-07-00013 - délégation générale DDFiP au 07-05-2026 31
DDFIP de l'Eure
27-2026-05-11-00007
subdélégation JC Hubert
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00007 - subdélégation JC Hubert 32
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00007 - subdélégation JC Hubert 33
DDFIP de l'Eure - 27-2026-05-11-00007 - subdélégation JC Hubert 34
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-05-11-00004
Décision n° DDETS 26-07 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
administrative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 35
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 36
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 37
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 38
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 39
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 40
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 41
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 42
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00004 - Décision n° DDETS 26-07 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière administrative 43
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-05-11-00005
Décision n° DDETS 26-08 portant subdélégation
de signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement 44
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement 45
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement 46
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement 47
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-11-00005 - Décision n° DDETS 26-08 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancement 48
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00012
Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur
Dominique EIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 49
Décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l’article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00012 - Decision DDTM-2026-10 en matière
administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 50
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publiques ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l’arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.;
• M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du service
eau, biodiversité, forêts ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l’agriculture et de
l’environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l’habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d’administration de l’État, pour les
rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 51
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent Morel :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Morvan :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7
(protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l’eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vidalou :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature
à :
• Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à
9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à
9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 6 mai 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gendre :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d’administration de l’État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l’arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour
représenter l’État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L.
153-54 du code de l'urbanisme à :
• Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l’État ;
• Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l’État ;
• Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
• Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
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administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 52
Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d’urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit
des sols) de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l’arrêté
préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d’administration de l’État,
pour les rubriques 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de
signature à :
• Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale ;
• Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d.1 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 6
mai 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure.
d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du
6 mai 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation
de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de
la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de
l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l’arrêté préfectoral du 6 mai 2026 susvisé à :
• Patrick Gendre
• Guillaume Henrion
• Fabrice Lemarchand
• Clément Leroy
• Jérôme Millet
• Laurent Morel
• Nathalie Morvan
• Nicolas Pouzoulet
• Cyrille Souillier
• Isabelle Vidalou
• Antonin Cargnelutti
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2026-6 du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental,
Dominique ETIENNE
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administrative administrative de Monsieur Dominique EIENNE 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00010
Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique
ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 55
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Eure
Décision n° DDTM/2026-12 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière de gestion de personnel
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 modifiée relative à la résorption de l'emploi précaire et à la
modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la
fonction publique territoriale ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministère chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 modifié relatif au recrutement sans concours dans certains
corps des fonctionnaires de catégories C de la fonction publique de l'État ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 relatif
aux directions départementales interministérielles ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme,
du logement et des transports ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable
à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n° 2014-1212 du 21 octobre 2014 modifiant les décrets n° 91-393 du 25 avril 1991 portant
dispositions statutaires applicables au corps des personnels d'exploitation des travaux publics de
l'État, n° 2012-1491 du 20 novembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement
et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables
de France et n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement
durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son
autorité (JO du 22 octobre 2014) ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
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matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 56
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation du ministre
chargé du développement durable en matière d'agents placés sous son autorité [JO du 7 janvier 2015
(NOR : DEVK1426596A)] ;
- l'arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2013 portant délégation de
pouvoirs en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs des
administrations de l'État et des membres du corps des dessinateurs de l'équipement du ministère
chargé du développement durable ; paru au JO du 7 janvier 2015 (NOR : DEVK1426598A) ;
- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-80 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
de gestion de personnel à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure ;
- l'instruction MEDDE/MLET SG du 24 juillet 2012 relative aux modalités d'organisation et à la
répartition des rôles entre acteurs de la filière "gestion administrative et paye" ;
D E C I D E
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, Inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents placés sous leur autorité et pour les rubriques 2.1, 3.1 et 12 de l'arrêté
préfectoral du 1er septembre 2022 susvisé, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim ;
• M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
eau, biodiversité, forêts ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef du
service économie agricole et territoires ruraux.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service habitat, logement, ville placés sous leur autorité, à :
• M. Pierre Morel, ingénieur des travaux publics de l'État, chef de l’unité logement social et
rénovation urbaine ;
• Mme Lydie Némery, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité habitat
privé ;
• M. Yanis Driyej, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité politiques locales de l’habitat.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Morel, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service connaissance des territoires, sécurité routière, défense placés sous
leur autorité, à :
• M. Arnaud Rioult, ingénieur principal territorial, responsable de l’unité atelier de suivi des
territoires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 57
• M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, responsable de
l’unité éducation routière ;
• M. Antonin Cargnelutti, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité sécurité
routière, transport, défense.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
Il est donné subdélégation de signature pour les agents placés sous leur autorité, à :
• M. Ngagne Sylla, attaché d'administration de l'État, chef de l’unité urbanisme ;
• M. Jean-François Brocart, attaché d'administration de l'État, chef de l'unité bâtiment ;
• Mme Nathalie Thomas, attachée d'administration de l'État, cheffe de l’unité conseil aux
territoires.
Délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement, déléguée territoriale des Andelys.
Délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire civile de la
défense, déléguée territoriale de Bernay.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan, il est donné subdélégation
de signature, pour les agents du service eau, biodiversité, forêts placés sous leur autorité, à :
• M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement,
responsable du pôle territorial de l'eau ;
• M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service de la prévention des risques et de l'aménagement du territoire
placés sous leur autorité, à :
• M. Clément Leroy, attaché d'administration de l'État, chef de service adjoint ;
• Mme Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable, cheffe de
l’unité planification et sobriété foncière ;
• M. Jérôme Millet, attaché d’administration de l’État, chef de l'unité prévention des risques.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vidalou, il est donné subdélégation de
signature, pour les agents du service économie agricole et territoires ruraux placés sous leur autorité, à :
• M. Romain Marchand, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, chef de l'unité
instruction des aides surfaciques ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef de l’unité structures,
aides de crises et Agridiff, GAEC ;
• Mme Dorothée Elineau, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, chef de l’unité droits à
paiement de base, producteurs, agroécologie, contrôle.
Article8 : Lorsqu’un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur départemental pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent
qu'il remplace.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00010 - Decision DDTM-2026-12 de subdélégation en
matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 58
Article 9 : La décision n° DDTM/2026-8 du 4 mai 2026 est abrogée.
Article 10 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de l’Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
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matière de personnel de monsieur Dominique ETIENNE 59
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00011
decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 60
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Eure
Décision n° DDTM/2026-13 du directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation
de signature à ses collaborateurs en matière de fiscalité de l’urbanisme
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l’Eure
VU :
- le livre de procédures fiscales notamment son article L.255 A qui autorise le directeur départemental
des territoires (et de la mer) à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, en tant qu’il
est le responsable chargé de l’urbanisme dans le département ;
- le code du patrimoine, notamment ses articles L.524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l’assiette et la liquidation de la redevance d’archéologie préventive ;
- le code de l’urbanisme, notamment l’article L.331-19, créé par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre
2010 – art. 28 ;
- les articles L.331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la détermination de l’assiette et la
liquidation de la taxe d’aménagement et versement par sous-densité ;
- les articles R.331-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs à la liquidation et à la détermination du
versement résultant du dépassement du plafond légal de densité ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- notamment l’article R.620-1 du code de l’urbanisme qui autorise le directeur départemental des
territoires (et de la mer) à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de
ses attributions ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° DDTM/2024-12 du 25 juin 2024 portant organisation de la direction
départementale de territoires et de la mer de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer
de l’Eure ;
- la décision n° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la mer
de l’Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 61
D E C I D E
Article 1er : il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Agnès Hursault, Inspectrice générale de santé publique vétérinaire, directrice adjointe.
- M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du service
appui et conseil aux territoires par intérim
à effet de réaliser l’ensemble des procédures en matière de fiscalité de l’urbanisme déclinées dans les
articles suivants et à effet d’éditer et de signer les titres de recettes, ainsi que de signer les avis
d’admission en non-valeur.
Article 2 : il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, déléguée
territoriale des Andelys
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
- M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité urbanisme
- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
à effet de déclencher et suivre les procédures en cas d’incomplétude du dossier fiscal
Article 3 : Il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
-- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
- Mme Ophélia Deslandes, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur
- Mme Sylvie Noel, adjointe administrative principale de première classe, agent vérificateur
- Mme Catherine Couture, adjointe administrative principale de deuxième classe, agent vérificateur
à effet de signer les lettres de demandes de pièces complémentaires ou demandes de renseignements
divers, les lettres d’informations, les procédures contradictoires relatives aux dossiers fiscaux des
autorisations de construire ou d’aménager générant des taxes ou versements
Article 4 : Il est donné subdélégation de signature à :
- Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieur divisionnaire civile de la défense, déléguée territoriale de
Bernay
- M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité urbanisme
- M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de la filière
application du droit des sols
à effet de signer les lettres de réponse aux réclamations relatives aux dossiers fiscaux des autorisations
de construire ou d’aménager générant des taxes ou versements.
Article 5 : Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité urbanisme
à effet de déclencher et suivre les procédures contradictoires de redressement après procès-verbal
d’infraction.
Article 6 : Il est donné subdélégation de signature à :
- M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, responsable de l’unité urbanisme
à effet de conclure les procédures de réclamation après procès-verbal d’infraction.
Article 7 : La décision n° DDTM/2026-9 du 04 mai 2026 est abrogée.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 62
Article 8 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Eure.
Evreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00011 - decision DDTM-2026-13 de subdélégation en
matière d'urbanisme de M. Dominique ETIENNE 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-07-00008
decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de
pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 64
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Eure
Décision n° DDTM/2026-11 du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l’arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-81 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 65
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services
désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;
• M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
eau, biodiversité, forêts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché
d’administration de l’État, chef de l’unité politiques locales de l’habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvaan, il est donné, dans la limite des
attributions de l’unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. Fabrice Lemarchand,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité milieux naturels,
forêt, chasse.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné, dans la limite des attributions
de l’unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement du territoire,
subdélégation de signature à M. Jérôme Millet, responsable de l'unité prévention des risques.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de la directrice adjointe, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur,
dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet
• M. Laurent Morel
• M. Patrick Gendre
• Mme Isabelle Vidalou
• Mme Nathalie Morvan
Article 4 : Lorsqu’un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné
par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il
remplace.
Article 5 : La décision n° DDTM/2026-07 du 4 mai 2026 est abrogée.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 66
Article 6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Eure.
Évreux, le 07/05/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-07-00008 - decision DDTM/2026-11 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de M. Dominique ETIENNE 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-12-00002
Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de
l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 68
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 69
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 70
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 71
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-12-00002 - Récépissé de déclaration concernant un puits
Gallo-Romain par le Conseil Départemental de l'Eure sur la commune du Vieil-Evreux 72
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-05-11-00002
Décision n°26-038 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
DDTM de la Seine-Maritime dans le département
de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 73
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 74
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00002 - Décision n°26-038 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la DDTM de la 75
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-05-11-00003
Décision n°26-039 du 11 mai 2026 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 76
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 77
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 78
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 79
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-05-11-00003 - Décision n°26-039 du 11 mai 2026
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 80
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00001
Arrêté portant renouvellement d'une habilitation
dans le domaine funéraire des la Marbrerie
SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 81
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 82
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00001 - Arrêté portant renouvellement d'une habilitation dans le domaine funéraire des la
Marbrerie SIAUGUES à Conches-en-Ouche du 12 mai 2026 83
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00004
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 au 25
mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 84
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 85
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00004 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Tour de l'Eure » du 23 86
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00005
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « Parcours
patrimoine vélo - Pierre en lumières » du
dimanche 31 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours 87
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours 88
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00005 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « Parcours 89
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-12-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les
23 et 24 mai 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 90
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 91
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 92
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 93
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 94
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 95
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-12-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Finale CICH 2026 » prévue les 23 et 24 mai 2026 96