Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-153 du 27 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 27 mai 2026
2actes
16pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service relation du travail
Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Eure
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie / SRN/BBEN
26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 16 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-153
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-05-26-00007 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du
département de l'Eure (4 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-05-26-00007
Arrêté fixant la composition de l'observatoire
d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de l'Eure
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-26-00007 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de l'Eure 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-26-00007 - Arrêté fixant la composition de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la n égociation du département de l'Eure 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-05-26-00007 - Arrêté fixant la composition de
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-05-27-00001
26 00735 CPIE 61 Mulette epaisse
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Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00735-011-001 de dérogation à l’interdiction de capture ou d’en-
lèvement, de marquage, de transport, de détention et d’utilisation de spécimens d’une es-
pèce animale protégée : Mulette épaisse (Unio crassus) – Centre permanent d’initiatives
pour l’environnement (CPIE) des Collines normandes
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet de l’Orne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d’Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu l’article 226-4-3 du code pénal ;
vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1
A, L.411-2, L.415-3, R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis-
tratives individuelles ;
Préfecture du Calvados, 1 rue Saint Laurent, 14038 Caen Cedex 09 - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX - Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Préfecture de la Manche - BP 70522 – 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél : 02.33.75.49.50 - www.manche.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
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vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 22 avril 2026, portant nomination de monsieur
David CLAVIERE, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l’Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu le décret du Président de la République en date du 8 avril 2026 portant nomination de mon-
sieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2017 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 18 mai 2026 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière d’ac-
tivités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l’environ-
nement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de renouvellement de dérogations transmise le 12 mars 2026 pour la capture, le
transport, l’utilisation et la détention de coquilles (Cerfa 13 616*01 ) de spécimens de Mulette
épaisse (Unio crassus) présentée par le Centre permanent d’initiatives pour l’environnement
(CPIE) des Collines normandes ;
vu l’avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 avril 2025
pour les opérations conduites dans le cadre du PNA « Mulette perlière » (Margueritifera mar-
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gueritifera) dont le plan d’action en faveur des bivalves d’eau douce en Normandie est une
déclinaison.
Considérant
que l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) classe la Mulette épaisse dans la
catégorie « en danger » à l’échelle mondiale et en Europe (déclin européen de 50 %), et l’évalue en
« préoccupation mineure » sur le territoire français ;
que la reproduction de la Mulette épaisse est dépendante de poissons hôtes (cyprinidés...) sur les
branchies desquels les larves de mulette (glochidies) libérées dans l’eau s’enkystent jusqu’à at-
teindre une taille suffisante avant de s’en décrocher ;
que ce mode de reproduction singulier est dépendant de milieux en bon état écologique devenus
rares, expliquant la fragilité de cette espèce ;
que le CPIE des Collines normandes a été chargé de continuer l’animation de la déclinaison régio-
nale du nouveau PNA en faveur de la Mulette perlière (Margueritifera margueritifera) en Normandie,
pour la période de 2023 à 2032 ;
que dans le cadre de ce PNA, compte tenu de la méconnaissance régionale sur les bivalves d’eau
douce, le comité de pilotage du PRA Mulette perlière a acté le 3 juin 2025 de la pertinence de tra-
vailler en faveur de ce groupe ;
qu’en conséquence le CPIE souhaite conduire des inventaires sur tous les cours d’eau normands afin
de mieux connaître la répartition régionale des bivalves dont la Mulette épaisse, détenir des co-
quilles de Mulette épaisse à des fins de sensibilisation du public et de formation, effectuer des ana-
lyses génétiques et le cas échéant, organiser des opérations de sauvetage de cette même espèce ;
que la capture, le transport, l’utilisation et la mise en collection (coquilles) nécessitent des déroga-
tions ;
que du personnel du CPIE est formé à la capture, à la manipulation, au transport et à l’identifica-
tion des mollusques, et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
que les données de suivis ou d’inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données
brutes environnementales publiques ;
qu’il est utile de capitaliser les informations relatives à l’amélioration des connaissances en versant
les données brutes environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme
régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
que le CPIE a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2016 à 2025 conformément aux
prescriptions faites dans ses précédents arrêtés de dérogation ;
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogations, que le CPIE pro-
cède à la capture ou à l’enlèvement, au transport et à la détention de spécimens (coquilles) de Mu-
lette épaisse, visant la préservation de l’espèce et de ses habitats, voire l’amélioration de la conser-
vation de ses populations en Normandie, ainsi que la sensibilisation du public.
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ARRÊTE
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l’article L.411-2 du code de l’environnement est accordée au Centre per-
manent d’initiatives pour l’environnement des Collines normandes dénommé ci-après CPIE, repré-
senté par sa présidence et dont le siège administratif est situé au Moulin de Ségrie à Athis-Val-de-
Rouvre (61100).
Les dérogations concernant l’espèce protégée suivante : Mulette épaisse (Unio crassus) couvrent :
• la capture ou l’enlèvement d’individus vivants de Mulette épaisse à des fins notamment de
suivis, de sauvetage (travaux, pollution…) ;
• le transport des spécimens vivants pour transfert vers des sites plus favorables ;
• l’utilisation des spécimens à des ns de prélèvements génétiques ;
• la détention de coquilles vides à des fins de formation et d’une mise en collection pour ex-
position.
Article 2 -ᵉ Champ d’application de l’arrêté
Les dérogations sont accordées au CPIE pour tous les cours d’eau de Normandie où l’espèce est pré-
sente, potentiellement présente ou susceptible de les coloniser.
Article 3 -ᵉ Durée de la dérogation
Le présent arrêté est valable à compter de sa notification et :
• jusqu’à la fin du PNA « Mulette perlière », actuellement au 31 décembre 2032, éventuelle-
ment prorogé, pour les opérations de capture, d’enlèvement, de transport et de relâcher ;
• sans limitation de durée pour les coquilles détenues au CPIE des Collines normandes ;
Article 4 -ᵉ Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au CPIE. Pour sa mise en œuvre, Monsieur Freddy COLLET, char-
gé de missions Bivalves d’eau douce, est le référent. Il a pour mission, avant les opérations de cap-
ture, d’enlèvement, de transport et de relâcher etc., de s'assurer d'un niveau de formation suffisant
des personnes participant à ces opérations pour ne pas compromettre la survie des individus de
Mulette épaisse. Il a également pour mission de produire les rapports d’activités mentionnés à l’ar-
ticle 8. Il est assisté de Monsieur Cédric BALLAGNY, chargé d’études naturalistes.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le CPIE établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de
mission les autorisant à participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le
cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se conformer aux prescriptions du présent arrêté et faci-
liter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle, le référent et les per -
sonnes chargés des opérations de capture doivent être porteurs de l’arrêté de dérogation et le cas
échéant, de leur lettre de mission ou de leurs copies.
Le CPIE peut nommer un nouveau référent ou une nouvelle référente. Il en informe le service eau,
littoral et biodiversité de la DREAL par mail ou courrier dans les 30 jours. L’absence de réponse de la
DREAL dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées.
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Article 5 -ᵉ Modalités particulières aux opérations de capture, transport des spécimens vivants
a. Inventaire de population
La prospection se déroule de l’aval vers l’amont sur l’ensemble de la largeur du cours d’eau. C’est
une recherche à vue des siphons des mulettes épaisses à la surface des sédiments à l’aide de lampes
torches et/ou d’aquascopes. Elle est complétée par une recherche tactile des mulettes dans les
sédiments.
Les mulettes peuvent être manipulées après capture pour des relevés biométriques. Les mesures
peuvent être effectuées sur toute ou partie (échantillon) de la population capturée. Leur mise hors
d’eau et la durée de leur manipulation doivent être aussi courtes que possible.
En cas de nécessité de conservation avant marquage ou relâcher, les spécimens de Mulette épaisse
sont entreposés dans une glacière prévue à cet effet, remplie d’eau claire du cours d’eau, et sans
apport de sédiment.
b. Déplacement de spécimens de mulettes épaisses à l’échelle du cours d’eau ou de son
bassin versant
Les individus vivants pourront être manipulés en vue de les déplacer pour améliorer leur survie :
• Si le milieu dans lequel ils se trouvent n’est pas jugé adéquat pour leur survie : forte quantité
de matières en suspension (MES), présence d’un biofilm algal déposé au fond du lit de la ri -
vière et sur les mulettes, état de santé jugé mauvais, constat d’une forte mortalité, ... ;
• Si le milieu se trouve être dégradé suite à un épisode naturel de pollution, de destruction ou
d’altération du milieu ;
• Si le milieu risque d’être perturbé même temporairement (travaux de restauration de rivière
par exemple). Dans ce cas, le CPIE n’agit qu’en tant qu’opérateur de manipulation après
s’être assuré que son mandant dispose d’une dérogation pour perturbation de l’espèce dans
le cadre des travaux impactant. En l’absence d’une telle dérogation, toute manipulation est
interdite, sauf urgence dûment justifiée.
L’ensemble des opérations de pêche de sauvegarde suivra les recommandations de la fiche 11.8 du
guide technique « mulette épaisse » (DREAL Grand Est et DRIEAT Ile-de-France, 2021).
Les critères de sélection du milieu récepteur sont :
• Le site abrite déjà des Mulettes épaisses ou leur est favorable.
• La turbidité de l’eau est très faible à quasi-absente.
Durant toute la durée du transport, d’un maximum 1 heure, les spécimens prélevés sont déposés sur
des tamis ou déposés directement dans une glacière. Ils sont conservés dans un volume d’eau suffi-
sant provenant de la rivière d’origine des spécimens. La température de l’eau de la glacière est ré-
gulièrement contrôlée au cours du trajet et doit rester sensiblement la même que celle du lieu de
départ. Si nécessaire, une régulation de la température a lieu grâce à des pains de glace qui sont dé-
posés dans la glacière. Les mouvements du trajet suffisent généralement à oxygéner de manière suf-
fisante l’eau contenue dans la glacière.
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c. Manipulation et marquage des mulettes
Dans le cadre de suivis de populations (après une pêche de sauvegarde par exemple), des individus
de mulettes épaisses peuvent être équipés de transpondeurs passifs (PIT-tag) pour faciliter leur re-
pérage.
Si nécessaire, un marquage des individus peut être effectué à l’aide :
• d’étiquettes de marquage pour les juvéniles avec des étiquettes de marquage utilisées pour
les reines d’abeilles,
• d’étiquettes codées pour le marquage des adultes.
d. Conditions du relâcher en rivière
Les relâchers ont lieu dans des zones choisies par les agents de terrain selon les critères suivants :
faible turbidité et faible quantité de MES. Ces zones peuvent se trouver au cœur des populations
actuelles ou sur des affluents de meilleure qualité si besoin.
Article 6 - Récolte, détention et utilisation de matériel génétique
Aux ns éventuelles d’analyses génétiques, des prélèvements peuvent être réalisés in-situ. Il peut s’agir
de prélèvements d’hémolymphe ou de toute autre prélèvement ne compromettant pas la survie du
spécimen.
Le matériel génétique est conservé dans les conditions assurant sa pérennité (congélation, alcoolat, …)
jusqu’à son utilisation. Le transport et l’utilisation du matériel génétique se font sous couvert d’une co-
pie du présent arrêté qui doit suivre le transport et être conservé sur les lieux d’utilisation aussi long-
temps que le matériel génétique existe.
Article 7 - Détention de spécimens morts
Le CPIE est autorisé à se constituer et à détenir une collection de coquilles de mulettes.
Les coquilles vides ou individus fraîchement morts retrouvés dans ou à proximité des cours d’eau
peuvent être collectées, stockées et archivées. Cette opération permettra d’une part de suivre la
mortalité qui peut survenir au sein d’une population, et d’autre part de disposer des coquilles vides
à des fins de recherches scientifiques (sclérochronologie, paléo-écologie, temps de dégradation des
coquilles, etc.). Les coquilles vides pourront également être utilisées pour des opérations de forma-
tion (apprentissage de l’identification notamment) ou de sensibilisation.
Les coquilles de mulettes épaisses récupérées sont archivées et conservées dans les locaux du CPIE
des Collines normandes. Cette mise en collection se fait dans la continuité du travail initié en 2021
par le CPIE (JOUAULT N., VIEILLEDENT C., 2021).
La collection ainsi constituée devient une collection publique consultable sans contrepartie finan-
cière. En tant que collection publique, aucun spécimen n’est cessible, sauf au profit d’une structure
éducative ou de recherche et après accord explicite obtenu de la DREAL au titre du transfert de
spécimens d’espèces protégées.
Toute ou partie de la collection peut être présentée au public, en permanence ou temporairement,
à demeure ou en itinérance.
La scénographie d’exposition explique et est représentative des conditions et modalités de vie de
cette espèce dans son milieu naturel.
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L’entrée, la sortie et les mouvements de spécimens sont consignés dans un registre numérique ou
physique dont une copie sera transmise annuellement à la DREAL.
La traçabilité de chaque spécimen porte, a minima, sur le lieu de récolte, la date de récolte, les cir-
constances de la récolte et l’auteur de la découverte.
Un numéro d’inventaire unique est inscrit sur le spécimen et reporté sur le registre de détention.
Ces informations sont renseignées dans la base de données coquilles prévue à cet effet. Cette der-
nière est régulièrement actualisée et une version est transmise annuellement à la DREAL Norman-
die, en même temps que les bilans annuels liés à la déclinaison régionale du Plan national d’actions
en faveur de la mulette perlière.
Article 8 - Pédagogie, information, formation
Afin de valoriser les travaux de connaissance de l’espèce réalisés, la présente dérogation autorise la
présentation au public et la manipulation de spécimens de Mulette épaisse en permanence ou tem-
porairement, à demeure ou en itinérance lors d’actions particulières de pédagogie, de formation ou
d’information ayant trait à cette espèce.
Article 9 -Rapports d’activité et transmissions des données
Le CPIE établit un rapport d’activité annuel détaillant les opérations menées sous couvert du pré-
sent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l’adresse suivante : https://www.normandie.developpement-du-
rable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 31 décembre de
chaque année.
Ce rapport comprend, a minima :
• les objectifs des opérations (inventaire, sauvetage…) ;
• dans le cas d’interventions sur un site objet de travaux, copie de l’arrêté de dérogation rela-
tif à ces travaux ;
• les modalités mises en œuvre pour les captures (date, lieux, personnes, …) ;
• les résultats des captures (nature et nombre de spécimens prélevés, …) ;
• le nombre de spécimens prélevés et relâchés (stades de développement, dates et lieux de
réintroduction, …) ;
• copie du registre de détention ou des mouvements annuels ; nature et utilisation de la col-
lection.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plate-
forme régionale du Système d’information de l’inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://
odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après l’achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 10 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
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Article 11 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l’article R.411-12 du code de l’environnement, si l'une des obligations faites au
CPIE n’est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au titre
de l’article L.415-3 du code de l’environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l’acte.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n’exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurales ou forestières d'autrui en application de
l’articles 1er de la Loi du 29 décembre 1892 et de l’article 226-4-3 du code pénal.
Article 13 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l’Orne, de la
Seine-Maritime et la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de l’Orne, de la Seine-Maritime et sur le site internet de la DREAL, et est adressé, pour in-
formation aux Directions départementales des Territoires et de la Mer du Calvados, de l’Eure, de la
Manche, de la Seine-Maritime et à la Direction départementale des Territoires de l’Orne, ainsi
qu’aux services départementaux de l’Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 27 mai 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l’animation régionale
et de l’intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen et
de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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