Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N° 27-2026-165 du 05 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 5 juin 2026
6actes
29pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
DELEGATION PCRP 04-06-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Economie Agricole et Territoires Ruraux
AP26-04 arreteCadreRevisionMiniMaxiFermages
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure
20260427-arrete AGT Boulay Morin signe
Préfecture de l'Eure / CABINET
arrêté N°BRECI-2026-41 accordant unerécompense pour actes de courage et de dévouement
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 portant délégation de signature à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture de l'Eure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 29 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-165
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2026
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-06-04-00004 - DELEGATION PCRP 04-06-2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-05-19-00005 - AP26-04 arreteCadreRevisionMiniMaxiFermages (6
pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France /
27-2026-05-28-00011 - Décision du 28 mai 2026 portant
subdélégation de signature du préfet de l'Eure (3 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure /
27-2026-04-27-00003 - 20260427-arrete AGT Boulay Morin signe (7 pages) Page 17
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-06-04-00003 - arrêté N°BRECI-2026-41 accordant
unerécompense pour actes de courage et de dévouement (1 page) Page 25
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-04-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 portant
délégation de signature à Mme Myriam LEHEILLEIX, sous-préfète
des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la
préfecture de l'Eure (2 pages) Page 27
2
DDFIP de l'Eure
27-2026-06-04-00004
DELEGATION PCRP 04-06-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00004 - DELEGATION PCRP 04-06-2026 3
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) de l’Eure par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la liste des responsables de services en poste au 4 juin 2026 disposant d’une délégation de
signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le III de l’article 408 de
l’annexe II au code général des impôts ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
CAVARO Maxime Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CRETIN Sabine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DECORDE Thomas Inspecteur 15 000 € 7 500 €
DELMAS Marie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
DURIEZ Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
FONTAINE Stéphane Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction départementale des Finances
publiques de l’Eure
Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
(PCRP) de l’Eure
11, rue Georges Politzer
CS 90016
27021 Evreux Cedex
Téléphone : 02 32 23 31 00
Mél. : ddfip27-pcrp-evreux@dgfip.finances.gouv.fr
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00004 - DELEGATION PCRP 04-06-2026 4
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
LE GAL Stéphane Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THURIN Florence Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CARDAIRE Etienne Contrôleur 10 000 € 5 000 €
DEFONTIS Nicolas Contrôleur 10 000 € 5 000 €
FILIOT Edwige Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
LECONTE Céline Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
LE GAL Franck Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARCHAND Denis Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
MULLER Maryline Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
SILFILLE Véronique Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
TRAHARD Arnaud Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Evreux, le 04/06/2026
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine
de l’Eure, par intérim,
L’inspecteur divisionnaire des finances publiques,
Laurent HAROU
DDFIP de l'Eure - 27-2026-06-04-00004 - DELEGATION PCRP 04-06-2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-19-00005
AP26-04 arreteCadreRevisionMiniMaxiFermages
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00005 - AP26-04
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Direction Départementale des
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-04 révisant les minima et les maxima des indices
des fermages applicables dans le département de l’Eure
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 411-11 et suivants, R. 411-1 et
suivants ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
VU la loi 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes ;
VU l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009 relatif à la fixation des valeurs locatives des maisons
d’habitation ;
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et aux
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté du premier Ministre du 15 avril 2026 nommant M. Dominique ETIENNE, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 12 juillet 2017 de révision des minima et maxima dans le
département de l’Eure modifié par l’arrêté n°DDTM/SEATR/2020-01 du 18 février 2020 ;
VU l’avis des commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux des 29 janvier et
18 février 2026 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,
ARRÊTE
Article 1 : Montant des fermages
Le prix de chaque fermage est fixé, quelle que soit sa durée, en tenant compte des dispositions
contenues à l’article 2 du présent arrêté pour les terres nues et les herbages.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00005 - AP26-04
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Lorsque les biens loués par un même bailleur comportent également des bâtiments d’exploitation ou
des maisons d’habitation ou des bâtiments de chaque sorte, il y a lieu d’ajouter la valeur locative de
ces bâtiments telle qu’elle est fixée aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
Article 2 : Barème des terres nues et herbages
Le prix du fermage est établi en monnaie.
La détermination de la base de calcul du prix du fermage s’établit à partir du barème départemental
annexé au présent arrêté (annexe 1). L’évolution des minima et maxima portera sur les pourcentages
suivants pour tous les baux de :
Catégorie 1 : +13,1% pour les maxi et +3,7 % pour les mini
Catégorie 2 : +5 % pour les maxi et +2 % pour les mini
Catégorie 3 : pas d’augmentation
Les prix fixés à la date de signature du présent arrêté sont actualisés à l’aide de l’indice de fermage
annuel national.
Article 3 : Définition des catégories de terres
Le barème départemental présente les valeurs maxima et minima pouvant être retenues comme
valeurs locatives de terres nues et herbages par catégorie de terre, excepté pour la catégorie 4.
La première catégorie est caractérisée par des critères. Pour passer de la première à la deuxième
catégorie, il suffit qu’un de ces critères manque. Pour passer de la première à la troisième catégorie, il
faut que trois critères manquent.
Pour une terre cultivée, cinq critères sont définis. S’ils sont réunis, la terre est de première catégorie. Si
quatre de ces critères sont réunis, elle est de deuxième catégorie. Si seuls deux critères sont réunis, elle
est de troisième catégorie. Si la terre est concernée par un seul critère ou pas de critère, la terre est de
quatrième catégorie.
Pour un herbage s’ajoute un sixième critère.
Les critères sont :
- terres profondes, équilibrées permettant de bons rendements, pour toute nature de production
- parties humides et pierreuses rares,
- terrains plats ou pentes très faibles,
- accès faciles et pérennes,
- bien groupées ou de formes faciles à exploiter,
- pour les herbages exclusivement, accès à une eau consommable pour les animaux.
Article 4 : Prise en considération des effets du drainage ou de l’irrigation.
Lorsque des terres ont besoin d’être drainées, elles ne peuvent en aucun cas être classées en première
catégorie.
Pour la détermination de la catégorie des biens en cause, l’effet bénéfique, notamment sur le plan de la
fertilité, apporté par des installations de drainage ou d’irrigation en état de fonctionnement ne pourra
être invoqué par le bailleur que si le preneur n’en a pas supporté la charge.
Lorsque de telles installations sont ou ont été prises en charge par le preneur, le bailleur ne pourra donc
l’invoquer vis-à-vis de ce preneur.
Article 5 : Modulation à l’intérieur d’une catégorie
La fixation du montant du prix entre les maxima et les minima de chaque catégorie peut être
appréciée en fonction de paramètres comme la proximité urbaine, les bordures de forêts, des obstacles
intérieurs à la parcelle, par exemple.
Article 6 : Bâtiment d’exploitation
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00005 - AP26-04
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La valeur locative des bâtiments d’exploitation est fixée sur la base définie à l’annexe 2 du présent
arrêté.
Article 7 : Maison d’habitation
La valeur locative des maisons d’habitation est fixée par l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2009.
Le prix du loyer au mètre carré des maisons d'habitation, fixé par arrêté préfectoral DDAF/S3/09-215 du
8 juillet 2009, est actualisé suivant la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) du 2ème trimestre
de l’année en cours par rapport à l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année
précédente (publication INSEE).
Article 8 : Bâtiments vétustes
Ne sont pas prises en considération pour la détermination de la valeur locative de l’exploitation
donnée à bail et sont exclues du bail, les parties bâties, qu’il s’agisse de bâtiments d’exploitation ou de
maisons d’habitation lorsqu’elles sont vétustes, insuffisantes ou inadaptées.
Article 9 : Renouvellement des baux ruraux
Tout bail renouvelé comportant une clause de reprise sexennale en application de l’article L 411-6 du
Code rural et de la pêche maritime fera l’objet d’une minoration de prix de huit pour cent (8 %).
Cette minoration de prix s’applique également aux baux conclus ou renouvelés au nom d’une personne
mineure lorsqu’une clause autorise cette dernière à utiliser le droit de reprise à son profit avant
l’expiration de la durée du bail initial ou du bail renouvelé.
Article 10 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux. Pour cela, Il peut être déféré au tribunal
administratif de Rouen sous un délai de deux mois à compter de sa date de parution.
Article 12 : Annulation
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°DDTM/SEATR/2020-01 du 18 février 2020 relatif à
l’évolution du prix des fermages applicables dans le département de l’Eure.
Article 13: Application
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2026 et pourra faire l’objet d’une révision dans un délai
de six années.
Article 14: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer
de l’Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Évreux, le 19 mai 2026
Le directeur départemental des territoires et
de la mer de l’Eure,
Dominique ÉTIENNE
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Région agricole unique Eure
Durée du bail Catégorie du bien Maxima (en
euros/ha/an)
Minima (en euros/ha/an)
25 ans et plus 1 360,36 267,65
25 ans et plus 2 267,66 210,60
25 ans et plus 3 203,90 165,16
18 ans 1 350,10 260,02
18 ans 2 260,02 204,61
18 ans 3 198,14 160,46
15 ans 1 327,13 242,97
15 ans 2 242,95 191,17
15 ans 3 185,11 149,94
12 ans 1 301,82 224,14
12 ans 2 224,15 176,37
12 ans 3 170,77 138,35
9 ans 1 276,48 205,35
9 ans 2 205,34 161,59
9 ans 3 156,43 126,71
Quatrième catégorie :
Cette catégorie est commune à chaque durée de bail, mais elle ne comprend ni maxima, ni minima.
Employée à titre exceptionnel, cette catégorie concerne les terres ou herbages ne correspondant pas à
l’ensemble des critères de la troisième catégorie : le fermage peut être fixé en dessous du minimum de
la troisième catégorie.
A titre d’exemple on citera les fortes pentes (non accessibles avec un matériel motorisé), les picanes ,
les terres inondables, etc.
ANNEXE 1
Barème départemental des catégories de terres nues
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ANNEXE 2
Définition des loyers des bâtiments d’exploitation
Type de bien Valeur locative
Bâtiment d’exploitation 3,91 € / m² / an
Les surfaces de terres n’appartenant pas au propriétaire des bâtiments seront incluses dans le calcul du
plafonnement si le preneur ne justifie pas qu’il dispose de bâtiments suffisants pour leur exploitation.
Pondération de la surface des bâtiments
La surface pondérée d’un bâtiment correspond à la surface couverte au sol affectée du coefficient qui
lui est appliqué en raison de sa nature et selon la nomenclature ci-après définie :
Coefficient 2,30 : ► Bâtiments spéciaux, utilisés et répondant aux besoins d’une agriculture
moderne (ex. stabulation libre, porcherie moderne).
► Hangars bardés quatre faces avec grandes portes et avec toits
suffisamment débordant ou avec toits munis de gouttières.
► Belles granges avec portes surmontées d’une gouttière, dimension
minimum :
- Profondeur : 9 m
- hauteur sous gouttières : 6 m
Coefficient 1,90 : ► Hangar bardé trois côtés.
► Granges ordinaires, dimensions inférieures à celles affectées au coefficient
1,25 avec un minimum de hauteur sous trait de 4 m, avec des ouvertures
normales, profondeur 7 m minimum.
► Remises à matériel : close trois ou quatre faces, de dimensions inférieures
à la grange ordinaire.
► Garages clos, quais, ateliers, sols bétonnés ou pavés.
► Dortoirs désaffectés.
Coefficient 1,60 : Hangar parapluie, bardé deux faces et petites granges ne correspondant pas
aux normes ci-dessus définies.
Coefficient 1,30 : Hangar parapluie bardé une face.
Coefficient 1 : Hangar parapluie non bardé.
Coefficient 0,60 : Bergeries, étables, écuries sommairement converties et transformées
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00005 - AP26-04
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notamment par agrandissement des ouvertures (trois mètres minimum) et
avec éventuellement suppression des greniers.
Coefficient 0,30 : Bergeries, écuries, étables non transformées mais utilisables.
Coefficient 0,10 : Petits locaux utilisables (ex : poulaillers, clapiers, loges à porcs).
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
27-2026-05-28-00011
Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation
de signature du préfet de l'Eure
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-05-28-00011 - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 13
DRIEAT
21-23 rue Miollis, 75015 Paris
Tél : +33 (0)1 40 61 80 80
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Décision portant subdélégation de signature du préfet de l’Eure
La directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 213-16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le
domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans
la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination du préfet de l’Eure – M. DELARUE (Xavier) ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 juillet 2022 portant nomination d’une directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports de la région Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-67 du 6 mai 2026 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et
des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté du préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris n° IDF-2025-02-07-00001 du
7 février 2025 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu la décision n° IDF-2026-04-07-00001 du 7 avril 2026 portant organisation de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-05-28-00011 - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 14
2
Sur proposition de l’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, chargé du pilotage,
Décide :
Article 1er
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer les actes prévus aux l’articles 1 et 2 de l’arrêté
préfectoral portant délégation de signature susvisé, à :
• Mme Valérie BELROSE, directrice régionale et interdépartementale adjointe en charge de l’eau et
du développement durable,
• M. Jean-Marc PICARD, directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l’énergie des
risques et de la nature,
• M. Pascal HÉRITIER, adjoint à la directrice régional et interdépartementale, chargé du pilotage.
Article 2
Pour le service politiques et police de l’eau (SPPE), subdélégation de signature est donnée à l’effet de
signer les actes prévus aux articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral portant délégation de signature, à :
• M. Thomas BOUYER, chef du service politiques et police de l’eau et ses adjointes, Mme Caroline
LAVALLART et Mme Émilie BONNET-DERIVIERE ;
• Mme Michelle BROSSEAU, cheffe du département assainissement ;
• Mme Florence CHEREAU, adjointe à la cheffe du département assainissement ;
• Mme Evelyne GODEHEU, cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• Mme Gabrièle BENDAYAN, adjointe à la cheffe du département instruction loi sur l’eau ;
• M. Téo MORNAS, chef de l’unité Oise Seine Aval ;
• Mme Clara-Liên TRUONG, adjointe au chef de l'unité Oise Seine Aval ;
• M. Maxime HAVIER, chef de l’unité Marne Seine Amont ;
• Mme Élise DELGOULET, cheffe du département ressource et milieux aquatiques jusqu’au 31 mai
2026 ;
• M. Paul DEROUBAIX, adjoint à la cheffe du département ressource et milieux aquatiques.
Article 3
La décision du 16 février 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l’Eure est abrogée.
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-05-28-00011 - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 15
3
Article 4
L’adjoint à la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des
transports d’Île-de-France, chargé du pilotage, est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Paris, le 28 mai 2026
La directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
Emmanuelle GAY
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
27-2026-05-28-00011 - Décision du 28 mai 2026 portant subdélégation de signature du préfet de l'Eure 16
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-27-00003
20260427-arrete AGT Boulay Morin signe
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-27-00003 - 20260427-arrete AGT Boulay Morin signe 17
Arrêté portant approbation du document d’aménagement
de la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure),
pris au titre de l’article L.212-1 du Code forestier,
avec application du 2° de l’article L.122-7 du même code
Contenance cadastrale : 141,51 ha
Surface de gestion : 141,51 ha
Période : 2025 – 2044 (révision d’aménagement)
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier, et notamment les articles L.124-1, L.212-1 à L.212-3, L.122-8, R.122-23, R.122-24, D.212-1 à
D.212-5, D.214-15, D.214-16 ;
Vu le schéma régional d’aménagement de la région Haute-Normandie, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l’arrêté n° SGAR 24-023 du 27 février 2024 portant délégation de signature du Préfet de région en
matière d’activités à monsieur Sylvain VEDEL, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de
la forêt (DRAAF) de Normandie ;
Vu l’arrêté du 1er septembre 2025 portant subdélégation de signature pour les missions exercées sous
l’autorité du Préfet de la région Normandie ;
Vu le décret du 03 juillet 2007 portant classement comme forêt de protection de la forêt d’Evreux et de
ses massifs périphériques (Eure) dont les parcelles situées sur la commune de Le Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 janvier 1981 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 février 1984 portant soumission au régime forestier de parcelles de la forêt de
Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2004 portant soumission au régime forestier de parcelles de la
forêt de Boulay-Morin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2007 approuvant l’aménagement de la forêt de l’Académie
d’Agriculture de France, dite forêt du Boulay-Morin, pour la période 2005 – 2024 ;
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Vu l’instruction technique DGPE/SDFCB/2017-441 en date du 11 mai 2017 relative à l’élaboration et à la
validation des documents d’aménagement en forêts appartenant aux collectivités ou personnes
morales, et relevant du régime forestier ;
Vu la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure approuvant le
règlement d’exploitation de l’aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin, en date du 05 février
2025 ;
Vu le courrier de l’Académie d’Agriculture de France en date du 11 mars 2025, donnant son accord au
projet d’aménagement forestier de la forêt de Boulay-Morin qui lui a été présenté, et demandant le
bénéfice de l’article L.122-7 du Code forestier au titre de la réglementation relative aux forêts de
protection ;
Vu le dossier transmis en DRAAF par l’Office national des forêts (ONF) en date du 18 mars 2025 et
comprenant le projet d’aménagement, sa fiche de synthèse et l’accord du propriétaire ;
Considérant
- que la forêt de Boulay-Morin, propriété de l’Académie de l’Agriculture de France, sur les communes de
Gravigny, Le Boulay-Morin, Normanville et Reuilly, relève du régime forestier et qu’il convient d’y
encadrer sa gestion ;
- que le document d’aménagement préparé par l’ONF est conforme au schéma régional d’aménagement
(SRA) et permet la gestion durable et multifonctionnelle de la forêt de Boulay-Morin ;
- que l’Académie d’Agriculture de France a donné son accord sur le projet de document
d’aménagement ;
- que l’Académie d’Agriculture de France a demandé l’application de la coordination des procédures au
titre des forêts de protection prévue par le 2° de l’article L.122-7 du Code forestier ;
- que la gestion prévue dans le document d’aménagement ne comporte pas de disposition
contradictoire avec les objectifs du statut actuel de forêt de protection du massif forestier d’Evreux ;
- qu’il convient ainsi de faire bénéficier l’Académie d’Agriculture de France, propriétaire, et l’ONF
mettant en œuvre le régime forestier de la procédure prévue au 2° de l’article L.122-7 du Code
forestier ;
- qu’il convient dans ces conditions d’approuver le document d’aménagement au titre de l’article L.212-1
du Code forestier ;
Sur proposition
- du directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Normandie
- du directeur territorial de l’Office national des forêts à Rouen
ARRÊTE
Article 1er Objet
La forêt de l’Académie d’Agriculture de France à Boulay-Morin, située sur les communes de Le
Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly dans l’Eure, d’une contenance de 141,51 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production, tout en assurant ses fonctions écologique,
sociale et de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
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Sa localisation et la liste des parcelles cadastrales la constituant sont présentées en annexes 1
et 2 du présent arrêté.
Le document d’aménagement encadrant la gestion de la forêt de l’Académie d’Agriculture de
France à Boulay-Morin est approuvé pour une durée de 20 ans (2025 – 2044).
L’Office national des forêts est chargé de la mise en œuvre du régime forestier et exerce cette
mission dans le cadre du document d’aménagement approuvé par le présent arrêté.
Article 2 Constitution de la forêt
Cette forêt comprend une partie boisée de 141,51 ha, dont 141,51 ha en sylviculture de
production, actuellement composée de Chênes sessile et pédonculé (69 %), Charme (8 %),
Châtaignier (6 %), Pins laricio de Corse et de Calabre (4 %), Merisier (3 %), Hêtre (3 %), Chêne
rouge (2 %), Douglas (1 %), Pin sylvestre (1 %), autres feuillus (3 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront conduits en futaie régulière (dont
conversion en futaie régulière) pour 130,92 ha, et en futaie irrégulière (dont conversion en
futaie irrégulière) pour 10,59 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le Chêne sessile (112,27 ha), le Chêne rouge d’Amérique (5,84 ha), le
Pin laricio de Corse (4,58 ha), le Douglas (4,51 ha), le Merisier (1,68 ha), le Pin laricio de Calabre
(1,64 ha) et l’Érable champêtre (0,40 ha). Les autres essences seront maintenues comme
essences objectif associées ou comme essences d’accompagnement.
Article 3 Gestion de la forêt
- La forêt est constituée de 4 groupes de gestion, cartographiés en annexe 3 du présent
arrêté :
• Un groupe de régénération, d’une contenance de 28,27 ha, au sein duquel 28,27 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 18,55 ha seront parcourus par une coupe
définitive au cours de la période, et feront l’objet de travaux d’acquisition de la régénération
naturelle ou de plantation ;
• Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,82 ha, qui fera l’objet de travaux
nécessaires à l’amélioration des jeunes peuplements et qui pourra être parcouru par une
première coupe d’éclaircie en fin de période ;
• Un groupe d’amélioration, d’une contenance de 97,83 ha, qui sera parcouru par des
coupes selon une rotation de 10 à 12 ans en fonction de la croissance des peuplements ;
• Un groupe de futaie irrégulière à vocation environnementale, d’une contenance de
10,59 ha, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée,
selon une rotation de 12 ans.
- Des travaux de création d’une place de dépôt de bois et de réfection de la route forestière
seront réalisés afin d’améliorer la desserte du massif.
- L'Office national des forêts informe régulièrement l’Académie d’Agriculture de France de
l'état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et cette dernière met en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil, et en s’assurant en particulier que les plans de chasse sont adaptés à
l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
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sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, sont systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 Coordination des procédures
Il est accordé au propriétaire et à son gestionnaire le bénéfice de la coordination des
procédures prévue au 2° de l’article L.122-7 du Code forestier pour les exploitations et travaux
prévus au document d’aménagement, au titre de la réglementation propre aux forêts de
protection.
Article 5 Exécution et publication
Le secrétaire général des affaires régionales, le directeur régional de l’alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la région Normandie et le directeur de l’agence territoriale de
l’Office national des forêts de Rouen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’Académie d’Agriculture de France et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Il est également porté à la connaissance du public par affichage aux mairies des communes de
Le Boulay-Morin, Gravigny, Normanville et Reuilly pour une durée minimale de 1 mois.
Fait à Caen, le 27 avril 2026
Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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Annexe 1 – Localisation des bois
constituant la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
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Annexe 2 – Liste des parcelles cadastrales
constituant la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
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Annexe 3 – Localisation des choix de sylviculture
sur la forêt de l’Académie d’Agriculture de France
à Boulay-Morin (Eure)
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Préfecture de l'Eure
27-2026-06-04-00003
arrêté N°BRECI-2026-41 accordant
unerécompense pour actes de courage et de
dévouement
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-04-00003 - arrêté N°BRECI-2026-41 accordant unerécompense pour actes de courage et de
dévouement 25
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dévouement 26
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-04-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-87 portant
délégation de signature à Mme Myriam
LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant
l'intérim du secrétaire général de la préfecture
de l'Eure
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LEHEILLEIX, sous-préfète des Andelys, assurant l'intérim du secrétaire général de la préfecture de l'Eure 27
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