Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N° 27-2026-172 du 12 juin 2026
Recueil des actes administratifs publié le 12 juin 2026
15actes
73pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service relation du travail
Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026 portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours d'eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer
DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime / Bureau juridique
Décision n° 26-043 du 120626 portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de l'Eure
Décision n° 26-049 du 120626 portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Décision n° 26-050 du 120626 portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la suppléance de Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement commercial
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission départementale d'aménagement cinématographique
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 73 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-172
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Service relation du travail
27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités en matière du droit du travail (12 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de
stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure (2
pages) Page 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique
et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours d'eau de
la Véronne sur la commune de Pont-Audemer (9 pages) Page 20
27-2026-06-12-00011 - DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral
plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de
l'Eure (6 pages) Page 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes
d'autorisations individuelles de transports exceptionnels du territoire de
l'Eure (3 pages) Page 37
27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime dans
le département de l'Eure (2 pages) Page 41
27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626 portant
délégation de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à la délégation
à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure (4 pages) Page 44
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant
délégation de signature à Mme Charlotte CREPON, secrétaire
générale de la préfecture de l'Eure (2 pages) Page 49
2
27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la
suppléance de Mme la secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure (1 page) Page 52
27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure (2 pages) Page 54
27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant
délégation de signature pour la commission départementale
d'aménagement commercial (2 pages) Page 57
27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant
délégation de signature pour la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 60
27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant
nomination au service juridique interministériel et des procédures
environnementales en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure (2 pages) Page 63
27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant
délégation de signature au service juridique interministériel et des
procédures environnementales en tant que délégation interservices
dans le département de l'Eure (2 pages) Page 66
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie
Départementale de l'Eure (4 pages) Page 69
3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-06-08-00006
Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026 portant
subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière du droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 4
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 5
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 6
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 7
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 8
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 9
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 10
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 11
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 12
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 13
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 15
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-08-00006 - Décision n° DDETS 26-13 du 8 juin 2026
portant subdélégation de signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière du droit du travail 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-10-00004
Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant l'arrêté
SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un
centre de stages de sensibilisation à la sécurité
routière- CSSR Centaure
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 17
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 18
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-10-00004 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/012 modifiant
l'arrêté SCTSRD/BER27/23/060 portant agrément d'un centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière- CSSR Centaure 19
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-11-00001
DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la
continuité écologique et de libre écoulement au
seuil des burets (ROE 353) sur le cours d'eau de la
Véronne sur la commune de Pont-Audemer
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 20
ARRÊTÉ N° DDTM/SEBF/2026-124
autorisant au titre de l’article L.215-7 du code de l’environnement,
d’effectuer les travaux de rétablissement de la continuité écologique et
de libre écoulement au seuil des Burets (ROE 353)
sur le cours d’eau de la Véronne
sur la commune de Pont-Audemer
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement européen N°1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution
du stock d’anguilles européennes, sa déclinaison française approuvée par la commission européenne le
15 février 2010 déclinant notamment une zone d’action prioritaire pour la mise aux normes des
ouvrages et le plan de gestion national de l’anguille et de l’unité de gestion du bassin Seine-
Normandie ;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’Environnement, Livres II et IV et notamment son article L 215-7 ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 du 20 décembre 2021 du préfet coordinateur de bassin approuvant
le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 1e du I de l’article
L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document
d’accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX
Tél : 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 21
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
Vu le dossier de porté à connaissance pour la remise en état du site du seuil des burets référencé
ROE 353 par une restauration de la continuité écologique sur la Véronne à Pont-Audemer transmis par
le Syndicat Mixte de la Basse Vallée de la Risle (SMBVR) le 28 novembre 2025 et ses compléments des
3 et 30 avril 2026 ;
Vu la convention du 29 janvier 2026 de portage des travaux entre le SMBVR et la commune de Pont-
Audemer ;
Vu la convention du 3 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et THALES, propriétaire de la parcelle AW0123 ;
Vu la convention du 13 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et M. et Mme SCHOLLER, propriétaires de la
parcelle AV0017 ;
Vu la convention du 9 septembre 2024 pour la réalisation des travaux de restauration de la continuité
écologique au droit du seuil des burets entre le SMBVR et M. HUET, propriétaire de la parcelle AW0001 ;
Vu la communication du projet d’arrêté à la commune de Pont-Audemer le 5 juin 2026 et sa réponse en
date du 9 juin 2026.
Considérant
– que le seuil des burets est l’ouvrage concerné par les travaux projetés et est implanté
transversalement au cours d’eau de la Véronne sur la commune de Pont-Audemer dont la propriété est
celle de la commune de Pont-Audemer ;
– que la Véronne est un affluent de la Risle, classée par arrêté du 4 décembre 2012 susvisé au titre de
l’article L 214-17 du code de l’environnement pour assurer la continuité écologique et qu’il est par
ailleurs situé en zone d’action prioritaire anguilles ;
– que cet ouvrage est le premier obstacle aval avant la confluence à la Risle et fait partie de la liste des
ouvrages prioritaires à la restauration de la continuité écologique dans le département de l’Eure inscrit
au plan d’actions opérationnel territorialisé ;
– que l’ouvrage n’est pas réglementé par une autorisation et qu’il n’y a pas eu de déclaration
d’antériorité conformément à l’article R 214-53 CE et au titre de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration ou autorisation au titre de l’article R 214-1 CE et n’a donc pas d’existence légale ;
– que l’ouvrage n’est pas franchissable pour toutes les espèces piscicoles et que la remise en état du
site permettra d’assurer pleinement le rétablissement de la continuité de la Véronne, piscicole et
sédimentaire ;
– qu’il convient conformément aux articles R.214-26, L.214-3-1 et L.181-23 CE de remettre en état le site
tel qu’aucune atteinte ne puisse être portée à l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau
définie par l’article L.211-1 ;
– que la commune de Pont-Audemer a délégué les travaux au SMBVR par la convention susvisée ;
– qu’il convient d’encadrer ces travaux par des prescriptions appropriées, durant la phase chantier, afin
de garantir qu’aucune atteinte ne puisse être portée du fait de cette remise en état du site aux intérêts
protégés qui sont mentionnées à l’article L.211-1 du CE ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
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autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 22
ARRÊTE :
TITRE I : PORTÉE DE L’AUTORISATION
Article 1er : Généralités
L’autorisation est délivrée à la commune de Pont-Audemer, place de Verdun, BP 429, 27504 PONT-
AUDEMER Cedex,
propriétaire de l’ouvrage référencé ROE353 « seuil des Burets » à Pont-Audemer.
La commune sera dénommée le bénéficiaire dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 Avenue du Maréchal Foch
CS 20018
27020 ÉVREUX Cedex
mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Le service départemental de l’office français de la biodiversité est dénommé OFB dans le présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté autorise les travaux de remise en état du cours d’eau de la Véronne au droit du seuil
des burets.
Les travaux sont réalisés conformément :
• aux éléments techniques et plans du dossier de porter à connaissance et de ses compléments
susvisés ;
• aux prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Localisation des travaux
Le seuil des burets est situé sur la commune de Pont-Audemer
La localisation du projet est reportée à l’annexe 1 du présent arrêté.
Les parcelles concernées sont les suivantes et appartiennent à trois propriétaires dont une entreprise,
l’ouvrage appartient à la commune :
Parcelles en rive gauche Parcelles en rive droite
AV0017 AW0123
AW0001
Seuil des burets (ROE353)
Article 4 : Description du projet
Le plan de masse à l’état projeté est présenté à titre indicatif en annexe 2.
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autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 23
Les travaux consistent en :
– l’effacement du seuil des burets ;
– le reprofilage du lit ;
– la création de 4 seuils de fonds (3 en amont et 1 en aval du pont de la rue du 8 mai 1945) ;
– la création de banquettes.
4.1 Travaux préliminaires
Préalablement à la suppression du seuil, sont prévus :
– la protection des réseaux souterrains, piquetage et balisage des travaux ;
– la mise en place d’un système de filtration installé dans le cours d’eau, en aval du chantier.
– le déplacement et reconstitution de la berge en rive droite ;
– la suppression et export des éléments en béton issus du démantèlement des ouvrages de génie civil ;
– le nettoyage du site et traitement des déchets.
4.2 Travaux d’aménagement
La restauration de la continuité nécessitera :
– la création du nouveau lit avec reprofilage sur 50 ml en amont du pont et 20 ml en aval de ce même
pont et comblement de l’ancien lit ;
– la mise en place de quatre seuils de fond avec une hauteur de chute maximum de 20 cm et avec un
tirant d’eau de 30 cm minimum sur les radiers ;
– l’apport de matériaux pour la formation d’un matelas alluvial (utilisation de blocs et cailloux du site et
d’apport, en mélange, avec des classes granulométriques entre 20 et 400 mm) ;
– la création de banquettes en terre végétale, plantées d’hélophytes adaptées aux milieux humides
(joncs, iris, salicaires etc.) et dont la provenance est locale ;
– la reconstitution des berges végétalisées ;
TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 5 : Préparation du chantier
Préalablement à la réalisation des travaux, le SPE27 et l’OFB seront avertis au minimum 15 jours avant
de la date de démarrage effectif du chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site.
Les éventuels piquetages auront été matérialisés sur les zones concernées.
Les plans d’exécution incluant les profils recalés ainsi que le plan d’installation du chantier précisant les
zones à protéger, les accès, sont à communiquer au SPE27 pendant la phase de préparation et au
minimum 15 jours avant la réunion de démarrage des travaux.
Une note sur la méthodologie retenue par l’entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pour
limiter le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, est également à
transmettre au SPE27 au moins 15 jours avant la date de réalisation en intégrant la mise en assec et la
remise en eau.
Afin de limiter les impacts, la mise en assec de la Véronne puis sa remise en eau, devront se faire
progressivement et répondre aux exigences du document de l’OFB intitulé « Procédure de mise en et
hors d’eau progressive » transmise par le SPE27 au bénéficiaire.
Le protocole retenu par l’entreprise sera fourni au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
Le SPE27 sera tenu au courant de l’état d’avancement de l'opération et des difficultés éventuelles
rencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il sera
destinataire des compte-rendus de chantier.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-11-00001 - DDTM/SEBF/2026-124_Arrêté préfectoral
autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 24
Article 6 : Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le bénéficiaire veillera au respect des règles minimales suivantes :
• Les interventions sont à effectuer hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu aquatique et
tout risque de pollution du cours d’eau et depuis les berges ;
• Un protocole de nettoyage des engins de chantier avant travaux est à établir pour éviter le risque de
dissémination des espèces exotiques envahissantes ;
• Tous les moyens sont à mettre en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension dans le lit
du cours d’eau ;
• L’utilisation de filtres à pailles est proscrite ;
• Les terrassements sont à réaliser de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant ou les
réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires ou zones suspectes identifiées
sont interdits ;
• une zone étanche pour ces opérations ou leur réalisation en dehors des zones sensibles est à prévoir
avec fossé périphérique et récupération des eaux ;
• Les stockages de matériaux et l’installation du chantier, doivent être placés le plus loin possible du
cours d’eau. Un suivi des conditions de vigilance crue est à mettre en place et les matériaux doivent
pouvoir être retirés, le cas échéant ;
• Le chantier est à clôturer ; il est interdit au public et balisé ;
• Tous les matériaux extraits qui ne sont pas réutilisés sur place sont à évacuer en décharge appropriée.
Article 7 : Mesures de sauvegarde
7.1 – Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées chaque fois qu’elles s’avèrent nécessaires.
Le cas échéant, elles sont à la charge du SMBVR.
Un arrêté spécifique est pris par le SPE27 après dépôt d’un dossier de demande par le prestataire
retenu.
7.2 – Un suivi des conditions de sécheresse et risque d’inondation (site Vigicrue) est à réaliser pendant la
période d'intervention.
À titre dérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d’éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient
être pris.
7.3 – Le SMBVR doit s’assurer de l’établissement préalable d’un protocole d’intervention d’urgence pour
l’ouverture du batardeau en cas de crue pendant le déroulement des travaux afin de rétablir les
écoulements naturels. L’entreprise intervenante doit prévoir de pouvoir intervenir rapidement sur site.
Le protocole d’intervention d’urgence est à communiquer au SPE27 préalablement à la mise en place
des batardeaux.
7.4 – À la fin des travaux, le lit du cours d’eau doit avoir retrouvé une section totalement libre
d’écoulement, sans déchets, matériels ou matériaux, tout comme le reste du site.
Article 8 : Conditions d’entretien
À l’issue des travaux et de la période de suivi des plantations et stabilisation des berges qu’assurera le
SMBVR définie à l’article 10, les propriétaires des différentes parcelles restent responsables de
l’entretien régulier des berges tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement.
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autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 25
Article 9 : Dossier de fin de travaux
Le SMBVR informe le SPE27 et l’OFB par mél de la date d’achèvement des travaux afin que puisse être
programmé le contrôle de réception avant départ de l’entreprise.
Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet le dossier des ouvrages
exécutés comprenant a minima :
• le plan de récolement ;
• le profil en long de la zone modifiée ;
• les profils en travers des berges restructurées ;
• l’indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;
• un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant et après
chantier.
Le SPE27 transmettra un quitus sur la conformité des travaux après réception de ces documents.
Article 10 : Suivi du cours d’eau post-travaux
Pendant trois ans, le SMBVR réalise annuellement :
• un suivi visuel en période d’étiage et de crue pour vérifier les conditions d’écoulement et de tenue
des berges et la reprise de la végétation ;
• un suivi du profil en long du cours d’eau ;
• un inventaire des faciès d’écoulement, une évaluation des taux d’érosion et de dépôt, un relevé de
l’évolution des caractéristiques géométriques du nouveau lit ;
• un relevé des habitats (pêche scientifique), végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères
éventuelles nouvellement mobilisées ;
• une surveillance des espèces exotiques envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.
L’ensemble de ces résultats fait l’objet d’un rapport avec dossier photographique dressant une analyse
comparative des modifications éventuelles qui est transmis au SPE27 annuellement pour le 15
novembre.
En cas d’évolution conduisant à des désordres ou entraînant une perte de fonctionnalité du dispositif
de franchissement (érosion importante, affouillement de berges, niveau d’eau insuffisant, etc.) des
propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvre après accord du SPE27.
TITRE III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 13 : Conformité au dossier de porter à connaissance et modifications
Les travaux autorisés doivent être réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de porté à
connaissance et de ses compléments susvisés et des dispositions de la présente autorisation.
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autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 26
Toute modification apportée à la réalisation des travaux autorisés ou à l’aménagement en résultant et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
En cas d’incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre
dans l’écoulement des eaux, le SMBVR ou son maître d’œuvre doit immédiatement interrompre les
travaux ou l’incident provoqué, prendre les dispositions pour limiter l’effet de l’incident sur le milieu et
sur l’écoulement des eaux et pour qu’il ne se reproduise plus.
Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l’eau de l’incident et des
mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l’article L.211-5 du
code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le SMBVR devra prendre ou faire prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Un cahier d’intervention sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance contenant :
• un plan et une description des ouvrages,
• la liste des opérations à effectuer,
• les personnes à contacter (mairies, pompiers, DDTM, OFB).
Article 15 : Accès et contrôle des installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l’environnement.
Ils pourront demander communication au SMBVR de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Article 16 : Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le SMBVR peut faire
l’objet :
• de contrôles administratifs dans les conditions des articles L.171-3 à L.171-5 du code de
l’environnement et est passible des sanctions administratives prévues aux articles L.171-6 à L.171-11 ;
• des sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 et 13 et L.173-1 et suivants en cas
d’infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16. du même code.
Article 17 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente
décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication ;
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de
la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
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Article 18 : Publicité et informations des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet de la préfecture de l’Eure
(http://www.eure.gouv.fr).
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Pont-Audemer pour une durée minimale d’un mois et
pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le
maire concerné et envoyée au préfet.
Il sera affiché par le bénéficiaire en permanence de façon visible par le public sur le site du chantier
jusqu’à la fin des travaux.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure, le maire de Pont-Audemer sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– Mme la directrice de la délégation territoriale Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
– M. le président du conseil départemental de l’Eure ;
– M. le président du SMBVR ;
– MM. les chefs du service délégué régional et du service départemental de l’Office français de la
Biodiversité ;
– M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques ;
– Mesdames et messieurs les propriétaires des parcelles concernées par les travaux.
Évreux, le
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
Dominique ETIENNE
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11 juin 2026
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autorisant les travaux de rétablissement de la continuité écologique et de libre écoulement au seuil des burets (ROE 353) sur le cours 28
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ANNEXE 1 : Cartes de localisation
ANNEXE 2 : Plan de masse du site en état projeté
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mer de l'Eure
27-2026-06-12-00011
DDTM/SEBF/2026-151_Arrêté préfectoral plaçant
en vigilance certaines zones sécheresse du
département de l'Eure
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plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 31
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plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 32
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plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 33
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plaçant en vigilance certaines zones sécheresse du département de l'Eure 35
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00001
Décision n° 26-043 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière
d'instruction des demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels du
territoire de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 37
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 38
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 39
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00001 - Décision n° 26-043 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'instruction des demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 40
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00004
Décision n° 26-049 du 120626 portant
subdélégation de signature en matière d'activités
de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la
Seine-Maritime dans le département de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 42
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00004 - Décision n° 26-049 du 120626
portant subdélégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et au littoral (DML) de la direction départementale 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
27-2026-06-12-00006
Décision n° 26-050 du 120626 portant délégation
de signature en matière de compétences
départementales non-déconcentrées relatives à
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 27-2026-06-12-00006 - Décision n° 26-050 du 120626
portant délégation de signature en matière de compétences départementales non-déconcentrées relatives à la délégation à la mer et 48
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant
délégation de signature à Mme Charlotte
CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 49
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 50
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-90 portant délégation de signature à Mme Charlotte CREPON,
secrétaire générale de la préfecture de l'Eure 51
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la
suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure 52
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-91 organisant la suppléance de Mme la secrétaire générale
de la préfecture de l'Eure 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00005
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les
suppléances de M. le préfet de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 54
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 55
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00005 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-92 organisant les suppléances de M. le préfet de l'Eure 56
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00007
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant
délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 57
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 58
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00007 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-93 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial 59
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00008
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant
délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement
cinématographique
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 60
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 61
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00008 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-94 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement cinématographique 62
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00009
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant
nomination au service juridique interministériel
et des procédures environnementales
en tant que délégation interservices dans le
département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales 63
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales 64
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00009 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-95 portant nomination au service juridique interministériel et
des procédures environnementales 65
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-12-00010
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant
délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures
environnementales en tant que délégation
interservices dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 66
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 67
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-12-00010 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-96 portant délégation de signature au service juridique
interministériel et des procédures environnementales en tant que délégation interservices dans le département de l'Eure 68
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-09-00006
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le
Groupement de Gendarmerie Départementale
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 69
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 70
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 71
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 72
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-09-00006 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par le Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure 73