Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N° 27-2026-201 du 01 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 1 juillet 2026
11actes
50pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
Décision portant extension de capacité du Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
Décision 2026 14 de subdélégation de signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne
Décision 2026 15 de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Habitat Logement Ville
délégation de signature du délégué de l'ANAH
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure / Cabinet
arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE, directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de la direction départementale des finances publiques de l'Eure
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE »
Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le lundi 13 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 50 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-201
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré
par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à
l'École (4 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne (5
pages) Page 9
27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en
matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de
monsieur Dominique Etienne (3 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 (2
pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Habitat Logement Ville
27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de
l'ANAH (3 pages) Page 22
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation pour le département de
l'Eure (2 pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée (1 page) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière
fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE, directeur départemental des
finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice
de l'État, directrice adjointe de la direction départementale des
finances publiques de l'Eure (2 pages) Page 31
27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'État à Mme Barbara
HÉRAUD, Administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction
départementale des finances publiques de l'Eure (4 pages) Page 34
2
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « VPK PAPER NORMANDIE » (4 pages) Page 39
27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine
intitulée « Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le lundi
13 juillet 2026 (6 pages) Page 44
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-06-29-00008
Décision portant extension de capacité du
Dispositif d'Accompagnement Médico-Social
(Dame) de TILY géré par l'association APEER pour
la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 6
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 7
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-06-29-00008 - Décision portant extension de capacité du Dispositif
d'Accompagnement Médico-Social (Dame) de TILY géré par l'association APEER pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'École 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00006
Décision 2026 14 de subdélégation de signature
en matière administrative de monsieur
Dominique Etienne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 9
Décision n° DDTM/2026-14 du directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature
à ses collaborateurs en matière administrative
Le directeur départemental des territoires
et de la mer de l'Eure
VU
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la route ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de justice administrative ;
- le code de la santé publique ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;
- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et en
particulier l’article 95 ;
- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande
publique ;
- le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
- le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité aux
personnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique pris pour
l'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation
à la conduite et à la sécurité routière ;
- le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 10
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et
modifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 ;
- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant
déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du
logement et des transports ;
- le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande
publiques ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d’installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
- l’arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 donnant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer,
il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé publique
vétérinaire, directrice adjointe.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault il est donné subdélégation de signature,
dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim.;
• M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, cheffe du service
eau, biodiversité, forêts ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service prévention
des risques et aménagement du territoire ;
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service habitat, logement, ville
a) unité logement social et rénovation urbaine
Il est donné subdélégation de signature à M. Pierre Morel , ingénieur des travaux publics de l'État, pour
les rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.b.1, 10.c.1 et 10.e.1 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) unité habitat privé
Il est donné subdélégation de signature à Mme Lydie Némery, ingénieure de l’agriculture et de
l’environnement, pour la rubrique 10.f.1 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
c) unité politiques locales de l’habitat
Il est donné subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d’administration de l’État, pour les
rubriques 10.g.1 et 10.g.2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 11
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent Morel :
Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense
a) unité sécurité routière, transports, défense
Il est donné subdélégation de signature à M. Antonin Cargnelutti, attaché d’administration de l’état,
responsable de l'unité sécurité routière, transports, défense, pour la rubrique 11 (transport, police de la
circulation et police générale) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) unité éducation routière
Il est donné subdélégation de signature à M. Sylvain Bachellez, délégué au permis de conduire et à la
sécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nathalie Morvan :
Service eau, biodiversité, forêts
a) pôle milieux naturels, forêt, chasse
Il est donné subdélégation de signature à M. Fabrice Lemarchand, ingénieur divisionnaire de l’agriculture
et de l’environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour les rubriques 7
(protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) pôle territorial de l'eau
Il est donné subdélégation de signature à M. Guillaume Henrion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture
et de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 5.1 et 5.2 (police de
l’eau) et les rubriques 6.1, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Isabelle Vidalou :
Service économie agricole et territoires ruraux
Il est donné subdélégation de signature à M. Romain Marchand, ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, adjoint à la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoires
ruraux) de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain Marchand, il est donné subdélégation de signature
à :
• Mme Dorothée Elineau, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5 à
9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé ;
• Mme Liliane Labbé, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les rubriques 9.1 à
9.4, 9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 25 juin 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Patrick Gendre :
Service prévention des risque et aménagement du territoire – unité PAT
Il est donné subdélégation de signature à M. Clément Leroy, attaché d’administration de l’État, Chef de
service adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l’arrêté
préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Clément Leroy, il est donné subdélégation de signature, pour
représenter l’État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 et L.
153-54 du code de l'urbanisme à :
• Candice Barrière, ingénieure des travaux publics de l’État ;
• Marie-Ange Boishardy, ingénieure des travaux publics de l’État ;
• Isabelle Le Bras, technicienne supérieure en chef du développement durable ;
• Agnès Smela, technicienne supérieure en chef du développement durable.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 12
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Pouzoulet :
Service appui et conseil aux territoires
a) unité urbanisme
Il est donné subdélégation de signature à M. Ngagne Sylla, attaché d’administration de l’État, pour les
rubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portant
sur un certificat d’urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit
des sols) de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne Sylla, il est donné subdélégation de signature à
Mme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l’arrêté
préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
b) unité bâtiment
Il est donné subdélégation de signature à M. Jean-François Brocart, attaché d’administration de l’État,
pour les rubriques 10.d.1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du
25 juin 2026 susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Brocart, il est donné subdélégation de
signature à :
• Mme Aurélie Barbay, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer de classe normale ;
• Mme Sabine Vollet, technicienne supérieure principale du développement durable pour la
rubrique 10.d.1 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
c) délégation territoriale des Andelys
Il est donné subdélégation de signature à Mme Pascale Potin, ingénieure divisionnaire de l’agriculture et
de l’environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du 25
juin 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure.
d) délégation territoriale de Bernay
Il est donné subdélégation de signature à Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, ingénieure divisionnaire
civile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application du
droit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d’urbanisme ou une
déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 3.12 (application du droit des sols) de l’arrêté préfectoral du
25 juin 2026 susvisé sur l’ensemble du département de l’Eure.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Elisabeth Keomanivong-Paoli, il est donné subdélégation
de signature à M. Eric Jehanne, technicien supérieur en chef du développement durable, responsable de
la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de
l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé.
Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 6.1,
6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2026 susvisé à :
• Patrick Gendre
• Guillaume Henrion
• Fabrice Lemarchand
• Clément Leroy
• Jérôme Millet
• Laurent Morel
• Nathalie Morvan
• Nicolas Pouzoulet
• Cyrille Souillier
• Isabelle Vidalou
• Antonin Cargnelutti
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 13
Article 9 : Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir Miliani, secrétaire général du service
juridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter le directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir Miliani, il est donné subdélégation de signature à
Mme Nathalie Guillet, secrétaire générale adjointe du service juridique interministériel et de procédures
environnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
devant les juridictions.
Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné par
le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.
Article 11 : La décision n° DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 est abrogée.
Article 12 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Eure.
Évreux, le 30/06/2026
Le directeur départemental,
Dominique ETIENNE
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 42205 – 27022 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00006 - Décision 2026 14 de subdélégation de
signature en matière administrative de monsieur Dominique Etienne 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00007
Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur de monsieur Dominique Etienne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 15
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l’Eure
Décision n° DDTM/2026-14 du directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure
VU :
- le code général des collectivités territoriales ;
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;
- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, les
départements, les communes et les établissements publics ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'État ;
- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du
11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créances
sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises
par l'État en matière de prescription quadriennale ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- le décret du 8 avril 2026 nommant monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l’Eure ;
- le procès-verbal d'installation de monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Eure ;
- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de
la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
- l’arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l’Eure ;
- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-81 du 6 mai 2026 donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE, directeur
départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 16
ARRÊTE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer
de l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès Hursault, inspectrice générale de santé
publique vétérinaire, directrice adjointe.
Article 2 : Ordonnancement secondaire
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Hursault, il est donné subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services
désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du
service habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;
• M. Laurent Morel, attaché principal d’administration, chef du service connaissance des
territoires, sécurité routière, défense ;
• M. Patrick Gendre, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du service
prévention des risques et aménagement du territoire ;
• Mme Isabelle Vidalou, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du
service économie agricole et territoires ruraux ;
• Mme Nathalie Morvan, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’État, chef du service
eau, biodiversité, forêts.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas Pouzoulet, il est donné, dans la limite des
attributions du service habitat, logement, ville, et du service appui et conseil aux territoires,
subdélégation de signature à M. Yanis Driyej, attaché d’administration de l’État, chef de l’unité
politiques locales de l’habitat.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Morvan, il est donné, dans la limite des
attributions de l’unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. Fabrice Lemarchand,
ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, responsable de l'unité milieux naturels,
forêt, chasse.
En cas d’absence ou d'empêchement de M. Patrick Gendre, il est donné, dans la limite des attributions
de l’unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement du territoire,
subdélégation de signature à M. Jérôme Millet, responsable de l'unité prévention des risques.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
En cas d’absence ou d’empêchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
et de la directrice adjointe, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur,
dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :
• M. Nicolas Pouzoulet
• M. Laurent Morel
• M. Patrick Gendre
• Mme Isabelle Vidalou
• Mme Nathalie Morvan
Article 4 : Lorsqu’un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné
par le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il
remplace.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 17
Article 5 : La décision n° DDTM/2026-11 du 7 mai 2026 est abrogée.
Article 6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés de
l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l’Eure.
Évreux, le 30/06/26
Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex
Tél. (standard) 02 32 29 60 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00007 - Décision 2026 15 de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur de monsieur Dominique Etienne 18
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00003
arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la
conduite PERMIS A13
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 19
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 20
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00003 - arrêté SCTSRD/BER27/26/013 portant
changement exploitant établissement de la conduite PERMIS A13 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-06-30-00008
délégation de signature du délégué de l'ANAH
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 22
Décision de délégation de signature du délégué de l'Agence
à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.
DÉCISION n°DDTM/2026/SHLV/07
Vu le Code de l’énergie, notamment son article L. 232-3,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment l’article L. 321-1 et son article R. 321-7,
Vu la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l’Agence
nationale de l’habitat aux délégués de l’Agence nationale de l’habitat en département pour délivrer
l’agrément aux opérateurs chargés de la mission d’accompagnement du service public de la
performance énergétique de l’habitat prévu à l’article L.232-3 du Code de l’énergie ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.
Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure à compter du
1er mai 2026 ;
Vu la décision n° DDTM/2026/SHLV/06 nommant M. Dominique ETIENNE, délégué adjoint de l’Anah
dans le département de l’Eure à compter du 29 juin 2026 ;
Monsieur Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer, délégué adjoint
de l'Anah dans le département de l’Eure
DÉCIDE
Article 1er :
Subdélégation est donnée à madame Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer, à monsieur Nicolas POUZOULET, chef du service habitat, logement, ville et à
madame Lydie NEMERY, responsable de l’unité habitat privé de la DDTM, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à
l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont
la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés
aux IV et V de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI),
à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des
demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités
territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 23
constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;
- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur
place ;
- tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs
à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'AMO.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) :
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes
des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du
Code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles
que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L. 321-1-1.
Article 2 :
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du Code de
la construction et de l'habitation, subdélégation est donnée à madame Agnès HURSAULT, directrice
départementale adjointe des territoires et de la mer, à monsieur Nicolas POUZOULET, chef du
service habitat, logement, ville et à madame Lydie NEMERY, responsable de l’unité habitat privé de
la DDTM, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code
de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la
pierre) et sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolus au
délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :
• les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de
l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements
du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y
rapportant.
• tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de
renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-
4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.
• de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R.
321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du
contrôle de l’Agence.
Article 3 :
La présente décision prend effet le jour de sa signature.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 24
Article 4 :
Ampliation de la présente décision sera adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
• à M. le président du conseil départemental et à M. le président de la communauté
d’agglomération Seine Eure ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat
privé conformément à l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation ;
• à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de monsieur le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
• à M. l'agent comptable de l'Anah ;
• aux intéressé(e)s.
Article 5 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département.
Fait à Évreux, le 30 Juin 2026
Le délégué adjoint de l'Agence
dans le département de l’Eure
Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-06-30-00008 - délégation de signature du délégué de l'ANAH 25
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-07-01-00001
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
pour le département de l'Eure
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 26
MINISTÈRE
DES TRANSPORTS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation
dans le département de l'Eure
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-82 de Monsieur Xavier DELARUE préfet de l'Eure, en date
du 21 mai 2026 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Wlichael LANGLET, directeur adjoint
exploitation et Nicolas CADIC, directeur adjoint par intérim du 27 juillet 2026 au 02 août 2026.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDpement-durable.gouv.fr
1/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 27
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Véronique LE MENN, adjointe au chef du district Normandie Centre par intérim, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, chef du pôle exploitation Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du
district Normandie Centre
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé, pour l'ensemble du territoire du district
Normandie Centre
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7
à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicholas ISVELIN, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Nicolas CADIC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 1.14 et
1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Fabienne DIEUSET, adjointe au secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 1.14 et 1.15 de ('arrêté préfectoral susvisé
Yoann NIERADKA, chef du pôle juridique, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points
1.14 et 1.15 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai
de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de l'Eure,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure dont une copie
sera adressée à la préfecture de l'Eure.
Rouen, le 01/07/2026
Pour le Préfet de l'Eure
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develooDement-durable.aouv.fr
p GABET
2/2
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-01-00001 - Arrêté n° 2026-46 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation pour le département de l'Eure 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00004
arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul
la Vallée
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 29
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00004 - arrêté n°breci-2026-56-BUCAILLE Patrick-Bailleul la Vallée 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-30-00004
AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière
fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques
de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD,
administratrice de l'État, directrice adjointe de la
direction départementale des finances publiques
de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de 31
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00004 - AP DCAT-SJIPE-2026-100 déleg DDFIP 27 matière fonction achat M Bruno MAUCHAUFFÉE,
directeur départemental des finances publiques de l'Eure et à Mme Barbara HÉRAUD, administratrice de l'État, directrice adjointe de 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-06-30-00005
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État
à Mme Barbara HÉRAUD, Administratrice de
l'État, directrice adjointe de la Direction
départementale des finances publiques de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 34
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 35
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 36
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 37
Préfecture de l'Eure - 27-2026-06-30-00005 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-101
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « VPK PAPER NORMANDIE »
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 39
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 40
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 41
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « VPK PAPER NORMANDIE » 43
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-01-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée
« Défilé de bateaux sur la Seine » prévue le
lundi 13 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 44
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 45
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 46
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 47
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 48
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 49
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-01-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée 50