Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N° 27-2026-208 du 06 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 6 juillet 2026
14actes
78pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117 portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau des Fontaines sur la commune de CROTH par le SEBV
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au 01/08/2026
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP Paribas à Evreux
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra à Le Vieil-Evreux
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra à Val-de-Reuil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty Hall Dog and Sport
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Nonancourt
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint-Marcel
Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement ZUNDER France Courbépine
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 78 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-208
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration
hydromorphologique du ruisseau des Fontaines sur la commune de CROTH
par le SEBV (9 pages) Page 4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
27-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026 (4 pages) Page 14
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BNP Paribas à Evreux (4 pages) Page 19
27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cabinet vétérinaire de l'Iton
à Breteuil (4 pages) Page 24
27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Electra à Le Vieil-Evreux (4
pages) Page 29
27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Electra à Val-de-Reuil (4 pages) Page 34
27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Liberty Hall Dog and Sport (4
pages) Page 39
27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS France à
Montreuil-L'Argillé (4 pages) Page 44
27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MANPOWER à Verneuil-d'Avre
et d'Iton (4 pages) Page 49
27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Le Neubourg (4
pages) Page 54
27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Nonancourt (4
pages) Page 59
27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial Relay à Val-de-Reuil (4
pages) Page 64
2
27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ROADY à Saint-Marcel (4 pages) Page 69
27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ZUNDER France Courbépine (4
pages) Page 74
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-06-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration
et déclarant d'intérêt général les travaux de
restauration hydromorphologique du ruisseau
des Fontaines sur la commune de CROTH par le
SEBV
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 4
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
déclarant d’intérêt général au titre du code de l’environnement
les travaux de restauration hydromorphologique du ruisseau des Fontaines
Commune : CROTH
Pétitionnaire : Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre
Le Préfet de l’Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution
des travaux publics ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211-7, R.214-88 et suivants ;
Vu les articles L.151-36 à L.151-40 du Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 16 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er mai 2026 ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et
souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la
Nature (MISEN) dans le département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement « Loi sur l’eau »
couplée à une déclaration d’intérêt général, présenté par le Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre en
date du 11 août 2025, enregistré sous le numéro AIOT 0100297795 (n°25181) et relatif à des travaux
de restauration hydromorphologique du ruisseau des Fontaines sur la commune de Croth ;
Vu le récépissé de déclaration délivré le 11 août 2025 au syndicat mixte Eure Blaise Vesgre pour les
travaux susvisés et le courrier de la direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure
1/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex – tél.: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 5
du 2 mars 2026 portant accord tacite depuis le 12 octobre 2025 pour ces travaux au titre de la
déclaration « Loi sur l’eau » ;
Vu le dossier de déclaration d’intérêt général susvisé complété par le Syndicat mixte Eure Blaise
Vesgre le 19 mars 2026 suite à la demande de compléments du 2 mars 2026 ;
Vu les conventions signées en fin d’année 2024 entre les propriétaires et le président du Syndicat
mixte Eure Blaise Vesgre, portant accord pour les travaux définis de restauration objet du récépissé
susvisé.
Après consultation par courrier du 3 juillet 2026 du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre à titre
contradictoire et sa réponse sans observations du 3 juillet 2026.
Considérant
- que le Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre exerce la compétence de gestion des milieux aquatiques
et de prévention des inondations (GEMAPI) depuis le 1er janvier 2025 ;
- que les travaux de restauration du ruisseau des Fontaines présentés par le syndicat mixte Eure
Blaise Vesgre ont l’accord de la DDTM par délivrance du récépissé de déclaration du 11 août 2025
susvisé ;
- que les travaux de restauration du ruisseau des Fontaines sur la commune de Croth, objet de la
demande, relèvent des opérations soumises à déclaration d’intérêt général énoncées à l’article
L.211-7 du Code de l’environnement ;
- que la continuité écologique n’est pas assurée actuellement à la confluence du ruisseau des
Fontaines avec le cours d’eau de l’Eure et qu’il y a lieu de l’assurer ;
- que les travaux projetés visés par le présent arrêté n’entraînent aucune expropriation et que le
bénéficiaire ne demande aucune participation financière aux propriétaires riverains concernés par
les travaux ;
- que l’opération projetée concerne l’aménagement d’un cours d’eau non domanial et des parcelles
privées riveraines ;
- que les propriétaires concernés par l’opération de restauration ont donné leur accord par
conventions écrites jointes au dossier ;
- que le projet répond aux conditions fixées à l’article L.151-37 du Code rural et de la pêche
maritime, permettant de dispenser d’enquête publique la déclaration d’intérêt général ;
- que les prescriptions spécifiques du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau en garantissant les intérêts mentionnés à l’article L.211-7 du Code
de l’environnement et contribue à l’atteinte du bon état des masses d’eau ;
- que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de
gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands susvisé ;
- que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L211-1 et suivants
du code de l’environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
2/9
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Évreux Cedex – tél.: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 6
ARRÊTE :
Article 1 : Généralités
Le Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) dont le siège est :
5 impasse des Mares - 28 500 SAINTE-GEMME-MORONVAL
représenté par son président, est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté, est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
Service Eau Biodiversité Forêts / Pôle territorial de l’eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20 018
27 020 ÉVREUX CEDEX
Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet
Les travaux de restauration et d’entretien listés à l’article 4 pour la restauration
hydromorphologique du ruisseau des Fontaines sur la commune de Croth sont déclarés d’intérêt
général au titre de l’article L.211-7 du Code de l’environnement.
Ces travaux sont autorisés au titre de la « Loi sur l’eau » par le récépissé de déclaration du 11 août
2025 susvisé.
Article 3 : Durée de validité
La validité de la déclaration d’intérêt général court de la date de notification de l’arrêté au
bénéficiaire et jusqu’au 31 décembre 2026.
À titre indicatif, les travaux sont programmés à partir du 15 juillet 2026.
Article 4 : Nature des travaux (cf. annexe 1 – plan de situation des sites concernés)
Les travaux de restauration du ruisseau des Fontaines, objet de la présente déclaration d’intérêt
général comportent :
Site 1
• Talutage en pente douce de la berge rive droite du cours d’eau avec arasement du merlon ;
• Création de banquettes végétales dans le lit du cours d’eau par alternance (rive gauche/rive
droite) sur 125 mètres de long pour créer un lit d’étiage sinueux.
Site 2
• Suppression d'un seuil dans le lit du cours d’eau ;
• Définition d’un lit d’étiage sinueux et mise en œuvre de banquettes alluviales, retrait de
merlon en haut de berge.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-06-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBF/2026-117
portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 7
Site 3
• Reconnexion du ruisseau des Fontaines au cours d’eau « Eure » par réouverture du lit sur sa
partie avale.
Article 5 : Localisation des travaux (cf. annexe 2 – plan cadastral)
Le tronçon du ruisseau des Fontaines, objet de la restauration, est localisé aux lieux-dit « Les
Bochets de Coutumelle », « La Grosse Epine » et « Coutumelle » sur la commune de Croth.
Il traverse les parcelles suivantes :
Parcelles concernées
Propriétaires Travaux concernés
Sections N° de parcelles
A
146
M. Gilles TARDIVEL
Retrait d’un seuil en travers du
lit (site 2)
Réouverture du ruisseau sur
40 m à sa confluence avec
l’Eure (site 3)
148 Entretien léger du cours d’eau
(retrait branches)
Entretien et retaluge
du cours d’eau sur 125m
(site 1)
151
A 150 LAFARGE Granulats Entretien et retaluge du cours
d’eau sur 125 mètres (site 1)
A 762 Mme Aurore DUEZ Retrait d’un seuil de fond en
travers du lit (site 2)
Réouverture du ruisseau
sur 40 m à sa confluence avec
l’Eure (site 3)
ZC 11 M. Mathieu TARDIVEL Entretien et retaluge du cours
d’eau sur 125 mètres (site 1)
Article 6 : Dispositions relatives à la phase de chantier
Pendant la phase chantier, le demandeur veille au respect du dossier de déclaration déposé et des
règles minimales suivantes :
• Les interventions s’effectuent hors d’eau afin d’éviter toute perturbation du milieu
aquatique et tout risque de pollution du cours d’eau et depuis les berges ;
• Tous les moyens sont mis en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspension
dans le lit du cours d'eau ;
• Le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant
ou les réparations mécaniques en zone inondable sont interdits.
Après travaux, un suivi des niveaux d’eau est réalisé par le bénéficiaire à chaque variation
significative du débit et notamment après la période hivernale, avec si nécessaire la mise en œuvre
de toute action corrective pour préserver les aménagements autorisés.
Article 7 : Financement des travaux
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portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 8
Le coût des travaux estimé à 10 634 euros TTC, est subventionné à 80 % par l’agence de l’eau Seine
Normandie. Le reste à charge est financé par le bénéficiaire, sans participation des propriétaires.
Article 8 : Informations du début et de la fin des travaux
Le bénéficiaire avise par mél au moins 3 jours avant, le service en charge de la police de l’eau de la
direction départementale des territoires et de la mer de l’Eure de la date de début des travaux.
Dans un délai de 2 mois après l’achèvement des travaux, le bénéficiaire transmet sous un format
dématérialisé un rapport de fin de travaux et les plans de récolement à l’adresse mél suivante :
ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr.
Article 9 : Conformité du dossier
Les installations, objets et travaux du présent arrêté, sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 11 : Passage sur les propriétés privées
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnités, le
libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que le cas
échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation en application de l’article L.215-18 du
code de l’environnement.
Article 12 : Contrôles et accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente décision dans les conditions fixées par les
articles L.170-1, L.171-1 L.171-2, L.171-4 et L.172-4 à L.172-6 du code de l’environnement.
Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire prendra toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions
accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux pourraient occasionner, au
cours des travaux ainsi qu’après leur réalisation.
Conformément à l’article L.211-5 du code de l’environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer
au Préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte
aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre ou faire
prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident,
pour évaluer les conséquences et y remédier.
5/9
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 9
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l’activité ou de l’exécution des travaux.
Article 14 : Obligations d’entretien
Le bénéficiaire prend à sa charge l’entretien du cours d’eau l’année suivant les travaux de
restauration. Les propriétaires n’auront pas le droit d’intervenir sur les berges.
Les années suivantes, les propriétaires auront à leur charge l’entretien régulier du cours d’eau prévu
à l’article L.215-14 du Code de l’environnement.
Les coupes d’arbres ou de haies sont interdites sur la période du 15 mars au 15 août propice à la
nidification.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Contrôles et sanctions
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès
aux travaux, relevant de la présente déclaration afin de procéder à leur contrôle dans les conditions
fixées par le Code de l’environnement, notamment ses articles L.170-1 et suivants du Code de
l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Faute par le déclarant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des
sanctions administratives prévues à l’article L.171-6 et suivants et R.216-12 CE.
Article 17 : Publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et est
consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l’Etat de
l’Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera également affiché en mairie de la commune de Croth pour une durée minimale d’un mois et
pourra y être consulté. Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le
maire concerné et envoyée au préfet.
Il sera affiché par le Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre du Bassin Versant des 4 Rivières en
permanence de façon visible par le public sur le site du chantier jusqu’à la fin des travaux.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l’Eure et madame le maire de Croth sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Syndicat mixte Eure Blaise Vesgre par la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
6/9
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portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 10
• Mme la sous-préfète des Andelys ;
• Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie ;
• M. le président de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux
aquatiques de l’Eure ;
• M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
• M. le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Fait à Evreux, le 6 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur
Dominique ETIENNE
7/9
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 11
Annexes à l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2026-117
Restauration du ruisseau des Fontaines à Croth
Annexe 1 : Plan de situation des tronçons concernés par les travaux
Annexe 2 : Plan cadastral
8/9
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9/9
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portant prescriptions spécifiques à déclaration et déclarant d'intérêt général les travaux de restauration hydromorphologique du 13
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
27-2026-07-06-00002
Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation
DIRNO au 01/08/2026
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 14
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 15
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 27-2026-07-06-00002 - Arrêté du 06/07/2026 portant réorganisation DIRNO au
01/08/2026 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00062
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux 19
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux 20
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux 21
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux 22
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00062 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement BNP
Paribas à Evreux 23
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Cabinet
vétérinaire de l'Iton à Breteuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil 24
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil 25
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil 26
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil 27
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Cabinet vétérinaire de l'Iton à Breteuil 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Electra à Le
Vieil-Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Le Vieil-Evreux 29
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Le Vieil-Evreux 30
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Le Vieil-Evreux 31
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Le Vieil-Evreux 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Le Vieil-Evreux 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Electra à
Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Val-de-Reuil 34
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Val-de-Reuil 35
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Val-de-Reuil 36
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Val-de-Reuil 37
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Electra
à Val-de-Reuil 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Liberty Hall
Dog and Sport
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty
Hall Dog and Sport 39
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty
Hall Dog and Sport 40
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty
Hall Dog and Sport 41
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty
Hall Dog and Sport 42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Liberty
Hall Dog and Sport 43
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00061
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LOOMIS
France à Montreuil-L'Argillé
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé 44
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé 45
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé 46
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé 47
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00061 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
LOOMIS France à Montreuil-L'Argillé 48
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton 49
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton 50
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton 51
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton 52
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Verneuil-d'Avre et d'Iton 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Le Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Le Neubourg 54
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Le Neubourg 55
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Le Neubourg 56
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Le Neubourg 57
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Le Neubourg 58
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Nonancourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Nonancourt 59
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Nonancourt 60
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Nonancourt 61
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Nonancourt 62
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Nonancourt 63
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mondial
Relay à Val-de-Reuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Val-de-Reuil 64
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Val-de-Reuil 65
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Val-de-Reuil 66
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Val-de-Reuil 67
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Mondial Relay à Val-de-Reuil 68
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ROADY à
Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ROADY à Saint-Marcel 69
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ROADY à Saint-Marcel 70
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ROADY à Saint-Marcel 71
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ROADY à Saint-Marcel 72
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ROADY à Saint-Marcel 73
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement ZUNDER
France Courbépine
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ZUNDER France Courbépine 74
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ZUNDER France Courbépine 75
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ZUNDER France Courbépine 76
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ZUNDER France Courbépine 77
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
ZUNDER France Courbépine 78