Recueil spécial N°27-2026-221 du 16 juillet 2026

EURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°27-2026-221 PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2026

Sommaire Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie 27-2026-07-09-00009 - DÉCISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RÉSIDENCE CCAS DE LOUVIERS (2 pages) Page 4 27-2026-07-01-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES (3 pages) Page 7 27-2026-07-01-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (3 pages) Page 11 27-2026-07-01-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (3 pages) Page 15 27-2026-07-01-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (3 pages) Page 19 27-2026-07-01-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - (3 pages) Page 23 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VAL AUX FLEURS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : KORIAN VAL AUX FLEURS - KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS - KORIAN VILLE EN VERT - KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON - KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - KORIAN LA RISLE RUGLES (4 pages) Page 27 27-2026-07-01-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS (3 pages) Page 32 27-2026-07-02-00066 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH GISORS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH de GISORS - SSIAD CH de GISORS (3 pages) Page 36 27-2026-07-02-00067 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH VERNEUIL-SUR-AVRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE (3 pages) Page 40 2

27-2026-07-02-00068 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH LES ANDELYS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS (3 pages) Page 44 27-2026-07-02-00069 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH BOURG-ACHARD POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD (3 pages) Page 48 27-2026-07-02-00070 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH LE NEUBOURG POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD DU CH DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG (3 pages) Page 52 27-2026-07-02-00065 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU (3 pages) Page 56 ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN (60 pages) Page 60 Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service publics vulnérables 27-2026-07-15-00008 - Arrêté portant extension de capacité du CADA géré par YSOS dans le département de l'Eure (2 pages) Page 121 3

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-09-00009 DÉCISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RÉSIDENCE CCAS DE LOUVIERS Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00009 - DÉCISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RÉSIDENCE CCAS DE LOUVIERS 4

DECISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS - 270012370 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomie dénommée RESIDENCE CCAS DE LOUVIERS (270012370) sise 35 R MASSACRE 27400 Louviers et gérée par l’entité dénommée CCAS LOUVIERS (270011182); DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, le forfait de soins est fixé à 190 988,20 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026 , la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 915,68 €. Soit un prix de journée de 0,00 €. Article 2 Ainsi et à compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à : • forfait de soins 2027: 190 988,20 € (douzième applicable s’élevant à 15 915,68 €) • prix de journée de reconduction de 0,00 € Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. 1 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00009 - DÉCISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RÉSIDENCE CCAS DE LOUVIERS 5

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS LOUVIERS (270011182) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 09/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# 2 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00009 - DÉCISION TARIFAIRE N° 202612002 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2026 DE RÉSIDENCE CCAS DE LOUVIERS 6

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00026 DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES 7

DECISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES - 270009111 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EPMS RUGLES (270009111) sise R DE L'HOPITAL 27250 Rugles et gérée par l’entité dénommée EPMS RUGLES (270000201) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 868 136,50 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES 8

Hébergement Permanent 2 689 199,30 76,83 UHR 0,00 PASA 140 273,02 Hébergement Temporaire 38 664,18 50,48 Accueil de jour 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 011,38 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 868 136,50 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 2 689 199,30 76,83 UHR 0,00 PASA 140 273,02 Hébergement Temporaire 38 664,18 50,48 Accueil de jour 0,00 0,00 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 239 011,38 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES 9

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS RUGLES (270000201) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266931 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD EPMS RUGLES 10

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00025 DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 11

DECISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE - 270009103 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE (270009103) sise 57 R ARISTIDE BRIAND 27120 Pacy-sur-Eure et gérée par l’entité dénommée CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 5 099 073,42 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 12

Hébergement Permanent 4 543 194,08 77,23 UHR 0,00 PASA 66 612,08 Hébergement Temporaire 134 049,95 135,95 Accueil de jour 147 342,30 92,09 Plateforme de répit 207 875,01 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 424 922,79 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 099 073,42 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 4 543 194,08 77,23 UHR 0,00 PASA 66 612,08 Hébergement Temporaire 134 049,95 135,95 Accueil de jour 147 342,30 92,09 Plateforme de répit 207 875,01 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 424 922,79 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 13

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CHAG PACY-SUR-EURE (270000185) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266932 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD CHAG PACY-SUR-EURE 14

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00024 DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 15

DECISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5 R DU DR MICHEL BAUDOUX 27000 Évreux et gérée par l’entité dénommée CH EURE SEINE (270023724) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 8 026 815,28 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et -32 500,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 16

Hébergement Permanent 7 616 701,18 86,58 UHR 0,00 PASA 32 500,00 Hébergement Temporaire 82 929,50 59,15 Accueil de jour 294 684,60 81,86 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 668 901,27 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 8 059 315,28 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 7 616 701,18 86,58 UHR 0,00 PASA 65 000,00 Hébergement Temporaire 82 929,50 59,15 Accueil de jour 294 684,60 81,86 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 671 609,61 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 17

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266938 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE 18

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00023 DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 19

DECISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE (270003692) sise 3 R JEAN JAURES 27800 Brionne et gérée par l’entité dénommée EHPAD DE BRIONNE (270001019) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 524 700,62 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 20

Hébergement Permanent 3 204 204,81 77,65 UHR 0,00 PASA 71 459,49 Hébergement Temporaire 102 673,70 98,72 Accueil de jour 146 362,62 128,39 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 725,05 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 524 700,62 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 3 204 204,81 77,65 UHR 0,00 PASA 71 459,49 Hébergement Temporaire 102 673,70 98,72 Accueil de jour 146 362,62 128,39 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 725,05 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 21

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266939 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 22

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00022 DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 23

DECISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 270002322 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA (270002322) sise 66 R SAINT GERMAIN 27000 Évreux et gérée par l’entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 4 173 092,97 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 24

Hébergement Permanent 4 012 862,55 69,30 UHR 0,00 PASA 0,00 Hébergement Temporaire 12 888,04 82,09 Accueil de jour 147 342,38 73,67 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 757,75 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 173 092,97 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 4 012 862,55 69,30 UHR 0,00 PASA 0,00 Hébergement Temporaire 12 888,04 82,09 Accueil de jour 147 342,38 73,67 Plateforme de répit 0,00 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 347 757,75 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 25

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266940 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 26

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00021 DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VAL AUX FLEURS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : KORIAN VAL AUX FLEURS - KORIAN L'ERMITAGE LOUVIERS - KORIAN VILLE EN VERT - KORIAN NYMPHÉAS BLEUS VERNON - KORIAN JARDINS DE L'ANDELLE - KORIAN LA RISLE RUGLES Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 27

DECISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL VAL AUX FLEURS - 270020118 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VAL AUX FLEURS - 270002249 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS - 270002306 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT - 270012255 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - 270013345 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - 270017239 Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES - 270023914 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 28

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée SARL VAL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à 8 875 531,52 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 8 875 531,52 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270002249 KORIAN VAL AUX FLEURS 1 418 484,42 0,00 0,00 43 941,67 0,00 0,00 0,00 270002306 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS 1 859 171,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270012255 KORIAN VILLE EN VERT 1 434 566,19 0,00 0,00 31 053,64 0,00 0,00 0,00 270013345 EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON 1 697 614,11 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00 270017239 EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE 1 294 032,87 0,00 74 136,02 82 605,77 0,00 0,00 0,00 270023914 EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES 914 149,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270002249 KORIAN VAL AUX FLEURS 70,24 109,85 0,00 0,00 270002306 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS 61,52 0,00 0,00 0,00 270012255 KORIAN VILLE EN VERT 63,61 85,08 0,00 0,00 270013345 EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON 59,59 35,31 0,00 0,00 270017239 EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE 61,73 61,83 0,00 0,00 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 29

Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270023914 EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES 70,54 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 739 627,64 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 875 531,52 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 8 875 531,52 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270002249 KORIAN VAL AUX FLEURS 1 418 484,42 0,00 0,00 43 941,67 0,00 0,00 0,00 270002306 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS 1 859 171,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270012255 KORIAN VILLE EN VERT 1 434 566,19 0,00 0,00 31 053,64 0,00 0,00 0,00 270013345 EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON 1 697 614,11 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00 270017239 EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE 1 294 032,87 0,00 74 136,02 82 605,77 0,00 0,00 0,00 270023914 EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES 914 149,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270002249 KORIAN VAL AUX FLEURS 70,24 109,85 0,00 0,00 270002306 EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE LOUVIERS 61,52 0,00 0,00 0,00 270012255 KORIAN VILLE EN VERT 63,61 85,08 0,00 0,00 270013345 EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON 59,59 35,31 0,00 0,00 270017239 EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE 61,73 61,83 0,00 0,00 270023914 EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES 70,54 0,00 0,00 0,00 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 30

Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 739 627,64 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL VAL AUX FLEURS 270020118) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266941 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 31

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-01-00020 DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS 32

DECISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270002074) sise RTE DU MOULINET 27440 Écouis et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 309 521,00 € au titre de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS 33

Hébergement Permanent 2 061 289,67 71,67 UHR 0,00 PASA 74 136,30 Hébergement Temporaire 25 776,07 35,85 Accueil de jour 0,00 0,00 Plateforme de répit 148 318,96 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 460,08 €. Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 309 521,00 €. Les tarifs de reconduction sont fixés à : Forfait global de soins Prix de journée (en €) Hébergement Permanent 2 061 289,67 71,67 UHR 0,00 PASA 74 136,30 Hébergement Temporaire 25 776,07 35,85 Accueil de jour 0,00 0,00 Plateforme de répit 148 318,96 La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 192 460,08 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS 34

Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) et à l’établissement concerné. Fait à Caen, le 01/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266943 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES QUATRE VENTS 35

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00066 DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH GISORS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH de GISORS - SSIAD CH de GISORS Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00066 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 36

DECISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH GISORS - 270000086 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - 270008675 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00066 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 37

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2018 prenant effet au 01/01/2018 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH GISORS (270000086), a été fixée à 6 784 253,29 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 6 784 253,29 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270008675 EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS 5 107 744,74 264 841,06 70 829,12 0,00 73 671,31 0,00 0,00 270011349 SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 267 167,06 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270008675 EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS 80,63 0,00 0,00 0,00 270011349 SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 565 354,45 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 6 784 253,29 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 6 784 253,29 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270008675 EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS 5 107 744,74 264 841,06 70 829,12 0,00 73 671,31 0,00 0,00 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00066 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 38

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270011349 SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 267 167,06 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270008675 EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS 80,63 0,00 0,00 0,00 270011349 SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 565 354,45 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00066 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268011 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 39

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00067 DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH VERNEUIL-SUR-AVRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00067 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 40

DECISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH VERNEUIL-SUR-AVRE - 270000110 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - 270008691 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00067 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 41

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH VERNEUIL-SUR-AVRE (270000110), a été fixée à 5 999 948,47 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 5 999 948,47 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270008691 EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL 3 101 893,02 0,00 66 135,90 70 041,47 147 342,30 148 447,20 0,00 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466 088,58 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270008691 EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL 74,25 197,86 69,60 0,00 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 499 995,70 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 999 948,47 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 5 999 948,47 € Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00067 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 42

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270008691 EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL 3 101 893,02 0,00 66 135,90 70 041,47 147 342,30 148 447,20 0,00 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 466 088,58 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270008691 EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL 74,25 197,86 69,60 0,00 270013105 SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 499 995,70 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH VERNEUIL-SUR-AVRE 270000110) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00067 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268013 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 43

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00068 DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH LES ANDELYS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH ST JACQUES - SSIAD CH ST JACQUES LES ANDELYS Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00068 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 44

DECISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH LES ANDELYS - 270000136 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - 270009053 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS - 270013048 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00068 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 45

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2018 prenant effet au 01/01/2018 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LES ANDELYS (270000136), a été fixée à 5 226 021,41 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 5 226 021,41 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009053 EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES 4 000 499,56 0,00 139 735,39 0,00 188 669,04 0,00 0,00 270013048 SSIAD CH SAINT- JACQUES LES ANDELYS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009053 EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES 69,33 0,00 54,40 0,00 270013048 SSIAD CH SAINT- JACQUES LES ANDELYS 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 435 501,79 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 226 021,41 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 5 226 021,41 € Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00068 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 46

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009053 EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES 4 000 499,56 0,00 139 735,39 0,00 188 669,04 0,00 0,00 270013048 SSIAD CH SAINT- JACQUES LES ANDELYS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009053 EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES 69,33 0,00 54,40 0,00 270013048 SSIAD CH SAINT- JACQUES LES ANDELYS 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 435 501,79 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH LES ANDELYS 270000136) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00068 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268014 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 47

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00069 DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH BOURG-ACHARD POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00069 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 48

DECISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH BOURG ACHARD - 270000144 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - 270009079 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD - 270013212 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00069 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 49

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/02/2020 prenant effet au 01/01/2020 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH BOURG ACHARD (270000144), a été fixée à 4 350 486,30 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 4 350 486,30 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009079 EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD 3 253 398,51 0,00 74 136,30 25 776,07 147 342,30 0,00 0,00 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009079 EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD 72,61 47,04 81,86 0,00 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 362 540,53 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 350 486,30 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 4 350 486,30 € Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00069 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 50

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009079 EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD 3 253 398,51 0,00 74 136,30 25 776,07 147 342,30 0,00 0,00 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009079 EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD 72,61 47,04 81,86 0,00 270013212 SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 362 540,53 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH BOURG ACHARD 270000144) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00069 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268015 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 51

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00070 DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH LE NEUBOURG POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD DU CH DU NEUBOURG - SSIAD CH LE NEUBOURG Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00070 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 52

DECISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE CH LE NEUBOURG - 270000177 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD DU CH DU NEUBOURG - 270009095 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH LE NEUBOURG - 270015316 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00070 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 53

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 11/03/2019 prenant effet au 01/01/2019 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée CH LE NEUBOURG (270000177), a été fixée à 4 823 002,26 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 4 823 002,26 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009095 EHPAD DU CH DU NEUBOURG 3 523 389,92 0,00 74 136,30 95 817,54 147 341,38 0,00 0,00 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009095 EHPAD DU CH DU NEUBOURG 65,25 221,80 89,68 0,00 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 401 916,86 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 823 002,26 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 4 823 002,26 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270009095 EHPAD DU CH DU NEUBOURG 3 523 389,92 0,00 74 136,30 95 817,54 147 341,38 0,00 0,00 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00070 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 54

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 982 317,12 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270009095 EHPAD DU CH DU NEUBOURG 65,25 221,80 89,68 0,00 270015316 SSIAD CH LE NEUBOURG 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 401 916,86 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH LE NEUBOURG 270000177) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00070 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268017 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 55

Agence régionale de santé de Normandie 27-2026-07-02-00065 DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD PONT-AUTHOU - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT-AUTHOU Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00065 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 56

DECISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270001084 POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PONT AUTHOU - 270002082 Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270013592 Le Directeur Général de l’ARS Normandie VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026 publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ; VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ; VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ; VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ; VU VU VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ; Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00065 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 57

VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ; VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/10/2023 prenant effet au 01/01/2023 ; DECIDE Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084), a été fixée à 2 153 095,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026 étant également mentionnés. - personnes âgées : 2 153 095,11 € Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270002082 EHPAD PONT AUTHOU 1 409 297,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270002082 EHPAD PONT AUTHOU 70,11 0,00 0,00 0,00 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 179 424,60 €. Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 153 095,11 €. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés : -- personnes âgées : 2 153 095,11 € Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00065 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 58

Dotations (en €) FINESS Hébergement permanent UHR PASA Hébergement temporaire Accueil de jour Plateforme de répit SSIAD 270002082 EHPAD PONT AUTHOU 1 409 297,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00 Prix de journée (en €) FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA 270002082 EHPAD PONT AUTHOU 70,11 0,00 0,00 0,00 270013592 SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 0,00 0,00 0,00 0,00 Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 179 424,60 €. Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs. Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU 270001084) et aux structures concernées. Fait à Caen, le 02/07/2026 le Responsable Pôle Allocation de Ressources Jean-Christian DURET #signature# Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00065 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268019 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT 59

ARS de Normandie 27-2026-07-06-00009 ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 60

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 61

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 62

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 63

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 64

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 65

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 66

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 67

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 68

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 69

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 70

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 71

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 72

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 73

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 74

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 75

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 76

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 77

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 78

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 79

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 80

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 81

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ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 89

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ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 95

ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 96

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ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00009 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 120

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-07-15-00008 Arrêté portant extension de capacité du CADA géré par YSOS dans le département de l'Eure Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-15-00008 - Arrêté portant extension de capacité du CADA géré par YSOS dans le département de l'Eure 121

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-15-00008 - Arrêté portant extension de capacité du CADA géré par YSOS dans le département de l'Eure 122

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-15-00008 - Arrêté portant extension de capacité du CADA géré par YSOS dans le département de l'Eure 123

Les actes de ce recueil

Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie

ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service publics vulnérables

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