Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-222 du 17 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 17 juillet 2026
20actes
141pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY
DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR
DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES
DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SASU PROMIDEL SANTÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX
DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS -
DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS -
DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT
DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL BEAUMONT SAINT AUBIN LE VERTUEUX POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX
DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS VILLA SAINT MICHEL POUR LES ÉTABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS LES FEUILLANS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THEMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA EMEIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES D'OR
DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE
DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL
DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BRETEUIL -
DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH PONT-AUDEMER POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES QUATRE SAISONS CH PONT-AUDEMER -SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAAS SAD DE CONCHES
DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS PONT DE L'ARCHE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD JULIEN BLIN de PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN
Préfecture de l'Eure / CABINET
Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze - promotion du 14 juillet 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 141 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-222
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-07-01-00041 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LES JARDINS D'IROISE DE
TOSNY POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES
JARDINS D'IROISE TOSNY (3 pages) Page 5
27-2026-07-01-00040 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (3 pages) Page 9
27-2026-07-01-00039 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES (3 pages) Page 13
27-2026-07-01-00038 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SASU PROMIDEL
SANTÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
RÉSIDENCE SAINT GERMAIN (3 pages) Page 17
27-2026-07-01-00037 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX (3 pages) Page 21
27-2026-07-01-00036 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS - (3 pages) Page 25
27-2026-07-01-00035 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - (3 pages) Page 29
27-2026-07-01-00034 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT (3 pages) Page 33
27-2026-07-01-00033 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SARL BEAUMONT SAINT
AUBIN LE VERTUEUX POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
: EHPAD RÉSIDENCE SAINT AUBIN LE VERTUEUX (3 pages) Page 37
2
27-2026-07-01-00032 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS VILLA SAINT
MICHEL POUR LES ÉTABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL (3 pages) Page 41
27-2026-07-01-00031 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SAS LES FEUILLANS
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD
RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD THEMIS LES RIVALIERES LE
VAUDREUIL (3 pages) Page 45
27-2026-07-01-00030 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE SA EMEIS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LE BOSGUERARD -
EHPAD LES RIVES D'OR (3 pages) Page 49
27-2026-07-01-00029 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS
LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE (3 pages) Page 53
27-2026-07-01-00028 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD
RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL (3 pages) Page 57
27-2026-07-01-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE
BRETEUIL - (3 pages) Page 61
27-2026-07-02-00073 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH PONT-AUDEMER
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD LES QUATRE
SAISONS CH PONT-AUDEMER -SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER (3 pages) Page 65
27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD RÉSIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - SAAS SAD DE CONCHES (4
pages) Page 69
3
27-2026-07-02-00072 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE EPMS PONT DE L'ARCHE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : EHPAD JULIEN BLIN
de PONT DE L'ARCHE - SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE (3 pages) Page 74
ARS de Normandie / Direction de l'offre de soins
27-2026-07-06-00010 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES
ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE SOINS INSUFFISANTE OU
PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA
PROFESSION DE MÉDECIN (60 pages) Page 78
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-07-14-00001 - Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze
- promotion du 14 juillet 2026 (2 pages) Page 139
4
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00041
DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : EHPAD LES JARDINS D'IROISE
TOSNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00041 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 5
DECISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY - 270024516
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES JARDINS D'IROISE TOSNY - 270024524
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY (270024516), a été fixée à
3 124 902,04 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00041 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 6
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 124 902,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
3 124 902,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
62,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 260 408,50 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 124 902,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 124 902,04 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
3 124 902,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024524
EHPAD LES JARDINS
D'IROISE TOSNY
62,35 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 260 408,50 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00041 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 7
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (LES JARDINS D'IROISE DE TOSNY
270024516) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00041 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266912 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 8
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00040
DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA
ODYSSENIOR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00040 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 9
DECISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR - 270018278
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 27/06/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
PROVIDENCE SA ODYSSENIOR (270018278) sise 2 R DU DOCTEUR ROUX 27000 Évreux et
gérée par l’entité dénommée SASU VILLA LA PROVIDENCE (760023499) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 756 409,51 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00040 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 10
Hébergement Permanent 1 756 409,51 55,06
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 367,46 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 756 409,51 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 756 409,51 55,06
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 146 367,46 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00040 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 11
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU VILLA LA PROVIDENCE
(760023499) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00040 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266913 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LA PROVIDENCE SA ODYSSENIOR 12
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00039
DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00039 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 13
DECISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES - 270014087
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
JARDINS DE NASSANDRES (270014087) sise 11 R GILBERTE HOLLEY 27550 Nassandres sur
Risle et gérée par l’entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 289 127,27 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00039 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 14
Hébergement Permanent 1 276 239,23 55,25
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 888,04 322,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 427,27 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 289 127,27 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 276 239,23 55,25
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 12 888,04 322,20
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 107 427,27 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00039 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 15
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION FILSEINE (760035923)
et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00039 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266914 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LES JARDINS DE NASSANDRES 16
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00038
DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SASU PROMIDEL SANTÉ POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD RÉSIDENCE SAINT GERMAIN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00038 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 17
DECISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SASU PROMIDEL SANTE - 270020159
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RESIDENCE SAINT-GERMAIN - 270013527
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SASU PROMIDEL SANTE (270020159), a été fixée à 1 820 264,71 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00038 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 18
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 820 264,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
1 768 712,57 0,00 0,00 51 552,14 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE
SAINT-GERMAIN
66,74 36,82 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 688,73 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 820 264,71 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 820 264,71 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270013527
RESIDENCE SAINT-GERMAIN 1 768 712,57 0,00 0,00 51 552,14 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270013527
RESIDENCE SAINT-GERMAIN 66,74 36,82 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 151 688,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00038 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 19
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SASU PROMIDEL SANTE 270020159)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00038 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266915 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 20
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00037
DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00037 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX 21
DECISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LA HARPE- EVREUX - 270013121
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LA HARPE- EVREUX (270013121) sise 14 BD CHAMBAUDOIN 27000 Évreux et
gérée par l’entité dénommée SEDNA EVREUX (270007818) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 877 113,13 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00037 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX 22
Hébergement Permanent 1 877 113,13 64,88
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 426,09 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 877 113,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 877 113,13 64,88
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 156 426,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00037 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX 23
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SEDNA EVREUX (270007818) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00037 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266916 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LA HARPE- ÉVREUX 24
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00036
DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE
LYONS -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00036 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 25
DECISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 270013097
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 04/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE LES JARDINS DE LYONS (270013097) sise 4 CHE DE CROIX MESNIL 27480
Lyons-la-Forêt et gérée par l’entité dénommée EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA FORET
(270008568) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 471 993,20 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00036 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 26
Hébergement Permanent 1 348 297,52 63,01
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 887,42 74,07
Accueil de jour 110 808,26 58,63
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 666,10 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 471 993,20 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 348 297,52 63,01
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 12 887,42 74,07
Accueil de jour 110 808,26 58,63
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 122 666,10 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00036 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 27
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD LES JARDINS DE LYONS LA
FORET (270008568) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00036 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266917 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE LES JARDINS DE LYONS - 28
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00035
DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME
ILLIERS -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00035 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 29
DECISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 270012990
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS (270012990) sise 2 R DE L'OREE DU BOIS 27770 Illiers-
l'Évêque et gérée par l’entité dénommée E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME (920810256) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 951 663,03 € au titre de
2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00035 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 30
Hébergement Permanent 951 663,03 47,41
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 305,25 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 951 663,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 951 663,03 47,41
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 79 305,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00035 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 31
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire E.U.R.L LE BREMIEN NOTRE-DAME
(920810256) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00035 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266918 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BREMIEN NOTRE DAME ILLIERS - 32
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00034
DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00034 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 33
DECISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT - 270012750
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ASTERINA BEMECOURT (270012750) sise 20 CHE DU PATROUILLET 27160 Bémécourt et
gérée par l’entité dénommée SASU L'ASTERINA- (270019979) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 1 264 022,09 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00034 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 34
Hébergement Permanent 1 238 254,97 71,16
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 25 767,12 36,81
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 335,17 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 264 022,09 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 238 254,97 71,16
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 25 767,12 36,81
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 105 335,17 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00034 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 35
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire SASU L'ASTERINA- (270019979) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00034 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266919 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD L'ASTERINA BEMECOURT 36
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00033
DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SARL BEAUMONT SAINT AUBIN LE
VERTUEUX POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE SAINT
AUBIN LE VERTUEUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00033 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 37
DECISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX - 270002660
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD RESIDENCE ST-AUBIN LE VERTUEUX - 270012297
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SARL BEAUMONT ST AUBIN LE VERTUEUX (270002660), a été
fixée à 1 827 947,00 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00033 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 38
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 1 827 947,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
1 802 170,93 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
54,89 65,26 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 328,92 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 1 827 947,00 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 1 827 947,00 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
1 802 170,93 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012297
EHPAD RESIDENCE ST-
AUBIN LE VERTUEUX
54,89 65,26 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 152 328,92 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00033 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 39
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SARL BEAUMONT ST AUBIN LE
VERTUEUX 270002660) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00033 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266921 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 40
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00032
DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS VILLA SAINT MICHEL POUR LES
ÉTABLISSEMENT ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD VILLA SAINT MICHEL CHARLEVAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00032 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 41
DECISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS VILLA SAINT MICHEL - 270002629
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD VILLA SAINT-MICHEL CHARLEVAL - 270012230
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée SAS VILLA SAINT MICHEL (270002629), a été fixée à 876 245,12 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00032 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 42
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 876 245,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEVAL
802 108,82 0,00 74 136,30 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEVAL
61,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 020,43 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 876 245,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 876 245,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEVAL
802 108,82 0,00 74 136,30 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270012230
EHPAD VILLA SAINT-
MICHEL CHARLEVAL
61,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 73 020,43 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00032 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 43
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS VILLA SAINT MICHEL
270002629) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00032 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266922 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 44
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00031
DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SAS LES FEUILLANS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD RÉSIDENCE LES FEUILLANS - EHPAD
THEMIS LES RIVALIERES LE VAUDREUIL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00031 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 45
DECISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES FEUILLANS - 270030166
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD RESIDENCE LES FEUILLANS - 270011356
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD THEMIS LES RIVALIERES VAUDREUIL - 270010069
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/08/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00031 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 46
l’entité dénommée SAS LES FEUILLANS (270030166), a été fixée à 3 714 443,12 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 714 443,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIVALIERES VAUDREUIL
2 247 664,53 0,00 74 136,30 38 664,10 0,00 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
1 353 978,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIVALIERES VAUDREUIL
68,23 50,41 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
65,29 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 309 536,93 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 714 443,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 714 443,12 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIVALIERES VAUDREUIL
2 247 664,53 0,00 74 136,30 38 664,10 0,00 0,00 0,00
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
1 353 978,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010069
EHPAD THEMIS LES
RIVALIERES VAUDREUIL
68,23 50,41 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00031 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 47
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270011356
EHPAD RESIDENCE
LES FEUILLANS
65,29 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 309 536,93 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SAS LES FEUILLANS 270030166) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00031 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266923 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 48
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00030
DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE SA EMEIS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LE BOSGUERARD - EHPAD LES RIVES
D'OR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00030 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 49
DECISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SA EMEIS - SIEGE SOCIAL - 920030152
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LE BOSGUERARD - 270010713
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - EHPAD LES RIVES D'OR - 270010051
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/03/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00030 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 50
l’entité dénommée SA EMEIS - SIEGE SOCIAL (920030152), a été fixée à 3 731 859,36 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 3 731 859,36 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 1 870 778,14 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 1 809 529,08 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 76,11 70,62 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 65,78 64,44 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 310 988,28 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 731 859,36 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 3 731 859,36 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 1 870 778,14 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 1 809 529,08 0,00 0,00 25 776,07 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270010051
EHPAD LES RIVES D'OR 76,11 70,62 0,00 0,00
270010713
EHPAD LE BOSGUERARD 65,78 64,44 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00030 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 51
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 310 988,28 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (SA EMEIS - SIEGE SOCIAL 920030152)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00030 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266924 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 52
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00029
DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE
DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00029 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE 53
DECISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE - 270010697
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE EURE (270010697) sise 6 R DU CLOS BOURDIN 27220
Saint-André-de-l'Eure et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE LE BOIS LA ROSE
(270002140) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 2 002 562,29 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00029 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE 54
Hébergement Permanent 2 002 562,29 53,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 880,19 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 002 562,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 002 562,29 53,03
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 166 880,19 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00029 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE 55
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE BOIS LA ROSE
(270002140) et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00029 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266925 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD LE BOIS LA ROSE SAINT-ANDRE DE L'EURE 56
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00028
DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00028 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 57
DECISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD RESIDENCE JACQUES DAVIEL - 270009939
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE JACQUES DAVIEL (270009939) sise 5 R ANNE DE TICHEVILLE 27303 Bernay
et gérée par l’entité dénommée CH BERNAY (270000060) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 6 867 582,28 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00028 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 58
Hébergement Permanent 6 385 158,04 235,44
UHR 0,00
PASA 129 143,47
Hébergement Temporaire 58 656,99 488,81
Accueil de jour 147 342,30 136,18
Plateforme de répit 147 281,48
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 572 298,52 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 867 582,28 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 385 158,04 235,44
UHR 0,00
PASA 129 143,47
Hébergement
Temporaire 58 656,99 488,81
Accueil de jour 147 342,30 136,18
Plateforme de répit 147 281,48
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 572 298,52 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00028 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 59
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH BERNAY (270000060) et à
l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00028 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266926 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD RÉSIDENCE JACQUES DAVIEL 60
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-01-00027
DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2026 DE EHPAD DE BRETEUIL -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BRETEUIL - 61
DECISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE
EHPAD DE BRETEUIL - 270009129
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
16/06/2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur, OTT, Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE
BRETEUIL (270009129) sise 230 R DU GENERAL LECLERC 27160 Breteuil et gérée par
l’entité dénommée EPMS DE BRETEUIL (270000151) ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, le forfait global de soins est fixé à 3 521 485,05 € au titre
de 2026, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Pour 2026, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BRETEUIL - 62
Hébergement Permanent 3 361 254,71 69,87
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement Temporaire 12 888,04 70,43
Accueil de jour 147 342,30 69,60
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 457,09 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027 , en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 521 485,05 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 361 254,71 69,87
UHR 0,00
PASA 0,00
Hébergement
Temporaire 12 888,04 70,43
Accueil de jour 147 342,30 69,60
Plateforme de répit 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 293 457,09 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BRETEUIL - 63
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EPMS DE BRETEUIL (270000151) et
à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 01/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-01-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°20266930 PORTANT FIXATION DU FORFAIT
GLOBAL DE SOINS POUR 2026 DE EHPAD DE BRETEUIL - 64
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-02-00073
DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU CH PONT-AUDEMER POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD LES QUATRE SAISONS CH
PONT-AUDEMER -SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00073 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 65
DECISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH PONT-AUDEMER - 270000102
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LES 4 SAISONS - CH PONT-AUDEMER - 270009228
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD
PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER - 270002918
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00073 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 66
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 29/11/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée CH PONT-AUDEMER (270000102), a été fixée à 5 543 337,01 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 543 337,01 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
4 090 361,10 0,00 70 629,71 64 108,28 147 342,30 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS
RISLE-ESTUAIRE
PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
84,68 89,54 94,21 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 461 944,76 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 543 337,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 5 543 337,01 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00073 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 67
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 170 895,62
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
4 090 361,10 0,00 70 629,71 64 108,28 147 342,30 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002918
SSIAD PAYS RISLE-
ESTUAIRE PONT-AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00
270009228
EHPAD LES 4 SAISONS
- CH PONT-AUDEMER
84,68 89,54 94,21 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 461 944,76 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH PONT-AUDEMER 270000102) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 02/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00073 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268012 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 68
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-02-00071
DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA RÉSIDENCE DES REFLETS
D'ARGENT POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : EHPAD RÉSIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT - SAAS SAD DE CONCHES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 69
DECISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270000169
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes - RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT - 270009137
Service autonomie aide et soins (SAAS) - SAD DE CONCHES - 270014376
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 70
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/12/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT (270000169), a été fixée à
5 466 130,65 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 5 466 130,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
4 489 833,23 0,00 61 250,68 37 753,70 147 342,30 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 950,74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
67,87 48,71 92,09 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 455 510,89 €.
- personnes handicapées : 0,00 € (dont 0,00 € imputable à l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 71
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 466 130,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 5 466 130,65 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
4 489 833,23 0,00 61 250,68 37 753,70 147 342,30 0,00 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 729 950,74
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009137
RESIDENCE DES
REFLETS D'ARGENT
67,87 48,71 92,09 0,00
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 455 510,89 €.
- personnes handicapées : 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014376
SAD DE CONCHES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 0,00 €
(dont 0,00 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 72
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (RESIDENCE DES REFLETS D'ARGENT
270000169) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 02/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00071 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268016 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 73
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-02-00072
DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE EPMS PONT DE L'ARCHE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
EHPAD JULIEN BLIN de PONT DE L'ARCHE -
SSIAD EPMS PONT DE L'ARCHE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00072 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 74
DECISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EPMS PONT DE L'ARCHE - 270000193
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD JULIEN BLIN - PONT DE L'ARCHE - 270009145
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D)
- SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE - 270013600
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU l’arrêté du 09/06/2026 fixant pour 2026 les valeurs du point mentionnées à l’article
R.314-162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 16/06/2026 ;
VU
VU
VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l’article R. 314-138 du code de l’action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
l’arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00072 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 75
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 31/08/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée EPMS PONT DE L'ARCHE (270000193), a été fixée à 2 609 437,21 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes âgées : 2 609 437,21 €
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
1 951 122,78 0,00 66 135,90 178 709,47 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS
PONT-DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 469,06
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
65,26 60,70 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS
PONT-DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 217 453,11 €.
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 609 437,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-- personnes âgées : 2 609 437,21 €
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00072 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 76
Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
1 951 122,78 0,00 66 135,90 178 709,47 0,00 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS
PONT-DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 413 469,06
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009145
EHPAD JULIEN BLIN
- PONT DE L'ARCHE
65,26 60,70 0,00 0,00
270013600
SSIAD EPMS
PONT-DE-L'ARCHE
0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s’établit à 217 453,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (EPMS PONT DE L'ARCHE 270000193)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 02/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-02-00072 - DÉCISION TARIFAIRE N°20268018 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 77
ARS de Normandie
27-2026-07-06-00010
ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES
ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE
SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS
DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA
PROFESSION DE MÉDECIN
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 78
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 79
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 80
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 81
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 82
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 83
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 89
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 91
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 92
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 95
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 96
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 97
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 98
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 99
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 100
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 101
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 102
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 103
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 104
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 105
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 106
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 107
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 108
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 109
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 117
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 121
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 126
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 130
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 132
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 133
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 134
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 135
ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00010 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE
SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 136
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SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 137
ARS de Normandie - 27-2026-07-06-00010 - ARRÊTÉ RELATIF À LA DÉTERMINATION DES ZONES CARACTÉRISÉES PAR UNE OFFRE DE
SOINS INSUFFISANTE OU PAR DES DIFFICULTÉS DANS L'ACCÈS AUX SOINS CONCERNANT LA PROFESSION DE MÉDECIN 138
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-14-00001
Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze -
promotion du 14 juillet 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00001 - Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze - promotion du 14 juillet 2026 139
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00001 - Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze - promotion du 14 juillet 2026 140
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00001 - Arrêté BRECI N°2026-49 médaille JSEA bronze - promotion du 14 juillet 2026 141