Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-226 du 20 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 20 juillet 2026
22actes
102pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA ME NID BLEU
DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS de PONT-AUDEMER - (IME) DAME de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SASAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER
DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE NOUVEL HÔPITAL DE NAVARRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS MAS NH NAVARRE
DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE PEP 27 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SESSAD IRIS ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE PEP27
DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LA RONCE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME PUZZLE - (IME) DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA 2 27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH GISORS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS LES QUATRE SAISONS GISORS
DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION L'ARCHE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : FAM DE L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION MARIE HÉLÈNE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS HOME NATALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE ASSOCIATION MARIE- HÉLÈNE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL -
DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DPLESSIS
DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LES FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP LES FONTAINES - (ITEP) DITEP LES FONTAINES - (ITEP) DITEP LES FONTAINES - IEM LA SOURCE A VERNON - (ITEP) DITEP LES FONTAINES - SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ADAPEI 27 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - (IME) DAME EST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL -MAS LA HAYE BEROU - (SESSAD) DAME OUEST ADAPEI SITE SECONDAIRE - (IME) DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION RICHARD BARET POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : IME RICHARD BARET -SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION RP DE MAISTRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION L'APEER POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME DE TILLY - (ESAT) ESAT CASTEL DES BRUYÈRES -EEAP APEER - (SESSAD) DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE -EAM APEER TILLY -OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF
DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESMS DÉPARTEMENTAL IME D' ECOUIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME UNIS VERS - SESSAD LA CHRYSALIDE
DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX EPAIGNES
DSDEN de l'Eure
COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 ASF CROIX BLANCHE PACY - VERNON
COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 SCB SAUVETAGE BERNAYpdf
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 102 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-226
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION LA
RENAISSANCE SANITAIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : MAS HÔPITAL LA MUSSE - SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN
DE MORSENT - PLATEFORME DE RÉPIT ET D'ACCOMPAGNEMENT -
SESSAD-UEEA ME NID BLEU (4 pages) Page 6
27-2026-07-08-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE LA FONDATION OVE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP
"MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED BINET DE ROUEN (3 pages) Page 11
27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LES
PAPILLONS BLANCS CANTON DE LA RISLE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : MAS de PONT-AUDEMER - (IME) DAME de
PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER - SASAH de PONT-AUDEMER -
CAMSP de PONT-AUDEMER (4 pages) Page 15
27-2026-07-08-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE NOUVEL HÔPITAL DE
NAVARRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS MAS NH
NAVARRE (3 pages) Page 20
27-2026-07-08-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE PEP 27 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD IRIS ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE PEP27 (3
pages) Page 24
27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LA
RONCE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME
PUZZLE - (IME) DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS
D'ÉVREUX - P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX LA 2
27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DU CH GISORS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS LES QUATRE SAISONS
GISORS (3 pages) Page 33
27-2026-07-08-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
L'ARCHE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : FAM DE
L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE (3 pages) Page 37
27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION MARIE
HÉLÈNE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS
HOME NATALIE DE GOUVILLE - EEAP ÉVREUX ASSOCIATION
MARIE-HÉLÈNE - MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME PASCALE
ASSOCIATION MARIE- HÉLÈNE - IME HOME PASCALE ÉVREUX - MAS
HOME NICOLAS - MAS HOME MICKAËL - (4 pages) Page 41
27-2026-07-08-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SESSAD TRISOMIE
21 EURE VERNON (3 pages) Page 46
27-2026-07-08-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
MOISSONS NOUVELLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (ITEP) DITEP JEAN DU PLESSIS - SESSAD JEAN DPLESSIS (3
pages) Page 50
27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LES
FONTAINES ABBÉ PIERRE MARLÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP LES FONTAINES - (ITEP) DITEP LES
FONTAINES - (ITEP) DITEP LES FONTAINES - IEM LA SOURCE A VERNON -
(ITEP) DITEP LES FONTAINES - SERVICE EXPÉRIMENTAL
D'ACCOMPAGNEMENT (4 pages) Page 54
3
27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ADAPEI 27 POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME OUEST ADAPEI 27
SITE PRINCIPAL - ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - (IME) DAME EST ADAPEI
27 SITE PRINCIPAL -MAS LA HAYE BEROU - (SESSAD) DAME OUEST ADAPEI
SITE SECONDAIRE - (IME) DAME EST ADAPEI 27 SITE SECONDAIRE - EAM
RÉSIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27 (5 pages) Page 59
27-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION
RICHARD BARET POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
IME RICHARD BARET -SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE -
SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON (3 pages) Page 65
27-2026-07-08-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION RP DE
MAISTRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE (3 pages) Page 69
27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION L'APEER
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME DE
TILLY - (ESAT) ESAT CASTEL DES BRUYÈRES -EEAP APEER - (SESSAD) DAME
DE TILLY SITE SECONDAIRE -EAM APEER TILLY -OFFRE ALTERNATIVE ET DE
RÉPIT - DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF (4 pages) Page 73
27-2026-07-08-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ESMS DÉPARTEMENTAL
IME D' ECOUIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME UNIS VERS - SESSAD LA CHRYSALIDE (3 pages) Page 78
27-2026-07-09-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE TRISOMIE 21
NORMANDIE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASSOCIATION GEIST - SESSAD
TRISOMIE 21 - ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST (3 pages) Page 82
4
27-2026-07-09-00012 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : SAMSAH
ASSOCIATION ADAPT BERNAY - CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
MÉDICALISE (3 pages) Page 86
27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME
D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE
LOUVIERS SITE SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - CAMSP LES
SAPINS ASSOCIATION HOVIA (4 pages) Page 90
27-2026-07-10-00007 - DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT ET DE LA RÉPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION DU
GRAND LIEU POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS
EPAIGNES - FAM LE GRAND LIEUX EPAIGNES (3 pages) Page 95
DSDEN de l'Eure /
27-2026-07-20-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 ASF
CROIX BLANCHE PACY - VERNON (1 page) Page 99
27-2026-07-20-00002 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 SCB
SAUVETAGE BERNAYpdf (1 page) Page 101
5
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00014
DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : MAS HÔPITAL LA MUSSE -
SAMSAH LA MUSSE ST SÉBASTIEN DE MORSENT
- PLATEFORME DE RÉPIT ET
D'ACCOMPAGNEMENT - SESSAD-UEEA ME NID
BLEU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 6
DECISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE - 750814030
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOPITAL LA MUSSE - 270027964
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH LA MUSSE ST-SEBASTIEN-MORSENT - 270017189
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées -
PLATEFORME DE REPIT & D'ACCOMPAGNEMENT - 270028384
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD-UEEA LE NID BLEU - 270029457
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 7
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE (750814030), a été
fixée à 2 584 177,65 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 584 177,65 € (dont 2 584 177,65 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 301 963,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 051 744,83 70 909,37 0,00 0,00 70 909,38 500 426,65 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 588 224,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA
MUSSE ST-
SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 194,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
257,65 197,52 0,00 0,00 311,01 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 306,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
215 348,13 € (dont 215 348,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 584 177,65 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 584 177,65 €
(dont 2 584 177,65 € imputable à l’Assurance Maladie)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 8
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA MUSSE
ST-SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 301 963,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
1 051 744,83 70 909,37 0,00 0,00 70 909,38 500 426,65 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 588 224,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270017189
SAMSAH LA MUSSE
ST-SEBASTIEN-
MORSENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027964
MAS HOPITAL
LA MUSSE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028384
PLATEFORME
DE REPIT &
D'ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029457
SESSAD-UEEA
LE NID BLEU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
215 348,13 € (dont 215 348,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 9
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION LA RENAISSANCE
SANITAIRE 750814030) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00014 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611280 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00013
DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE LA FONDATION OVE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP)
DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" -CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 11
DECISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION OVE - 690793435
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.)
- DITEP "MARIE-AMELIE LE FUR" - 270027709
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) -
CMPP ALFRED BINET DE ROUEN - 760780486
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée FONDATION OVE (690793435), a été fixée à 4 708 627,45 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -87 333,33 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 12
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 708 627,45 € (dont 4 708 627,45 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
525 200,75 206 821,17 0,00 7 517,10 110 487,73 46 182,45 43 666,67 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 3 768 751,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
884,18 163,49 0,00 0,00 175,38 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE
ROUEN
0,00 0,00 127,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
392 385,62 € (dont 392 385,62 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 795 960,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 795 960,78 €
(dont 4 795 960,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
525 200,75 206 821,17 0,00 7 517,10 110 487,73 46 182,45 131 000,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 3 768 751,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027709
DITEP "MARIE-
AMELIE LE FUR"
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760780486
CMPP ALFRED
BINET DE ROUEN
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 13
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
399 663,40 € (dont 399 663,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (FONDATION OVE 690793435) et aux
structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00013 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611281 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 14
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00012
DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION LES PAPILLONS
BLANCS CANTON DE LA RISLE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
MAS de PONT-AUDEMER - (IME) DAME de
PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER -
SASAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de
PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 15
DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE - 270008998
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS PONT-
AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS - 270023492
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE PONT-AUDEMER - 270000813
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT DE PONT-AUDEMER - 270002389
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
- SAMSAH PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014038
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) -
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014079
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS - 270014228
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 22/12/2017 prenant effet au
01/01/2018 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 16
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (270008998), a été
fixée à 9 996 145,75 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et -254 415,34 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 10 082 085,70 € (dont 9 996 145,75 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 263 692,47 434 949,66 0,00 287 935,13 0,00 87 333,33 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 794 511,38 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 333 080,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
3 752 772,19 449 003,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 678 807,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 213,46 135,12 0,00 359,92 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 62,30 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 201,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS
BLANCS
276,63 233,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 249,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 17
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
840 173,82 € (dont 833 012,16 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 592 867,31 €. Celle imputable au Département de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 7 161,66 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS 592 867,31 85 939,95
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 10 250 561,09 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 10 336 501,04 €
(dont 10 250 561,09 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 2 263 692,47 434 949,66 0,00 287 935,13 0,00 262 000,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 1 794 511,38 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 333 080,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS
3 752 772,19 528 752,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079
CAMSP PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 678 807,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000813
DAME DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002389
ESAT DE PONT-
AUDEMER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014038
SAMSAH PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014228
SESSAD PONT-
AUDEMER ASS
PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 18
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270023492
MAS PONT-
AUDEMER ASS
PAPILLONS BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014079 CAMSP
PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
861 375,09 € (dont 854 213,43 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 592 867,31 €. La dotation imputable au Département est de 85 939,95 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 7 161,66 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270014079
CAMSP PONT-AUDEMER
ASS PAP BLANCS
592 867,31 85 939,95
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT
LA RISLE 270008998) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00012 - DECISION TARIFAIRE N°202611282 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 19
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00011
DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE NOUVEL HÔPITAL DE NAVARRE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS MAS NH NAVARRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 20
DECISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE - 270000219
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS NH NAVARRE - 270022718
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/05/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE (270000219), a été fixée à
2 265 078,92 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 21
- personnes handicapées : 2 265 078,92 € (dont 2 265 078,92 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
2 265 078,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH
NAVARRE
264,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
188 756,58 € (dont 188 756,58 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 265 078,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 265 078,92 €
(dont 2 265 078,92 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH NAVARRE 2 265 078,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022718
MAS NH NAVARRE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
188 756,58 € (dont 188 756,58 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 22
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE
270000219) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611283 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 23
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00027
DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE
PEP 27 POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : SESSAD IRIS ASSOCIATION
DÉPARTEMENTALE PEP27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 24
DECISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS DEP PEP 27 - 270021348
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD IRIS ASS DEP PEP27 - 270021389
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/05/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASS DEP PEP 27 (270021348), a été fixée à 546 978,74 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 25
- personnes handicapées : 546 978,74 € (dont 546 978,74 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270021389
SESSAD IRIS
ASS DEP PEP27
0,00 0,00 546 978,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270021389
SESSAD IRIS
ASS DEP PEP27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
45 581,56 € (dont 45 581,56 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 546 978,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 546 978,74 €
(dont 546 978,74 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270021389
SESSAD IRIS
ASS DEP PEP27
0,00 0,00 546 978,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270021389
SESSAD IRIS
ASS DEP PEP27
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
45 581,56 € (dont 45 581,56 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 26
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS DEP PEP 27 270021348) et aux
structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00027 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611285 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 27
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00026
DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION LA RONCE POUR
LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
(IME) DAME PUZZLE - (IME) DAME PUZZLE SITE
SECONDAIRE - CAMSP LES LOUPIOTS D'ÉVREUX
- P4AL CATHERINE LOUISON - SAMSAH ÉVREUX
LA RONCE - SESSAD MILLE COULEURS
D'ÉVREUX -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 28
DECISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LA RONCE - 270000839
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE - 270019169
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME PUZZLE SITE SECONDAIRE - 270000789
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX - 270002447
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- P4AL CATHERINE LOUISON - 270008352
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH EVREUX LA RONCE - 270018138
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX - 270025216
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 09/03/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 29
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION LA RONCE (270000839), a été fixée à 11 448 492,68 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -151 231,33 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 11 697 855,43 € (dont 11 448 492,68 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 636 246,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 434 045,25 2 957 262,82 1 652 723,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 612 503,90 0,00 405 073,04 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME
PUZZLE SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL
CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH
EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 409,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 431,54 198,47 123,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 38,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
974 821,28 € (dont 954 041,05 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 30
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 1 768 214,19 €. Celle imputable au Département de 249 362,75 €. La fraction forfaitaire imputable
au Département s’établit à 20 780,23 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447
CAMSP LES LOUPIOTS D'EVREUX 1 768 214,19 249 362,75
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 11 599 724,01 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 11 849 086,76 €
(dont 11 599 724,01 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME PUZZLE
SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 636 246,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 4 585 276,58 2 957 262,82 1 652 723,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 1 612 503,90 0,00 405 073,04 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000789
DAME PUZZLE
SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270008352
P4AL CATHERINE
LOUISON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018138
SAMSAH EVREUX
LA RONCE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270019169
DAME PUZZLE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025216
SESSAD MILLE
COULEURS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 31
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270002447 CAMSP
LES LOUPIOTS
D'EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
987 423,89 € (dont 966 643,66 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 1 768 214,19 €. La dotation imputable au Département est de 249 362,75 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 20 780,23 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
270002447
CAMSP LES
LOUPIOTS D'EVREUX
1 768 214,19 249 362,75
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LA RONCE 270000839)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00026 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611286 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 32
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00025
DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DU CH GISORS POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : MAS
LES QUATRE SAISONS GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 33
DECISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS - 270018179
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 15/12/2021 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée CH GISORS (270000086), a été fixée à 2 405 976,89 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 34
- personnes handicapées : 2 405 976,89 € (dont 2 405 976,89 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS - GISORS
2 066 118,81 257 194,05 0,00 0,00 82 664,03 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES
QUATRE
SAISONS - GISORS
247,29 829,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
200 498,07 € (dont 200 498,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 405 976,89 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 405 976,89 €
(dont 2 405 976,89 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
2 066 118,81 257 194,05 0,00 0,00 82 664,03 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270018179
MAS LES QUATRE
SAISONS - GISORS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
200 498,07 € (dont 200 498,07 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 35
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux
structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00025 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611287 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 36
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00024
DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION L'ARCHE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : FAM
DE L'ARCHE VERNEUIL SUR AVRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 37
DECISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'ARCHE - 270001183
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- FAM DE L'ARCHE - VERNEUIL SUR AVRE - 270014335
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 27/03/2025 prenant effet au
01/01/2024 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION L'ARCHE (270001183), a été fixée à 331 727,06 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 38
- personnes handicapées : 331 727,06 € (dont 331 727,06 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
331 727,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
89,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
27 643,92 € (dont 27 643,92 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 331 727,06 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 331 727,06 €
(dont 331 727,06 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
331 727,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270014335
FAM DE L'ARCHE
- VERNEUIL
SUR AVRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
27 643,92 € (dont 27 643,92 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 39
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION L'ARCHE 270001183)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00024 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611288 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 40
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00023
DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION MARIE HÉLÈNE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : MAS HOME NATALIE DE GOUVILLE -
EEAP ÉVREUX ASSOCIATION MARIE-HÉLÈNE -
MAS HOME CHARLOTTE - SESSAD HOME
PASCALE ASSOCIATION MARIE- HÉLÈNE - IME
HOME PASCALE ÉVREUX - MAS HOME NICOLAS -
MAS HOME MICKAËL -
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 41
DECISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MARIE HELENE - 270000631
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE - 270013774
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
- EEAP EVREUX ASS MARIE HELENE - 270000250
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME CHARLOTTE - 270013782
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD HOME PASCALE ASS MARIE HELENE - 270016488
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME HOME PASCALE EVREUX - 270023567
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME NICOLAS - 270027535
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS HOME MICKAEL - 270028939
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 18/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 42
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASSOCIATION MARIE HELENE (270000631), a été fixée à
19 127 281,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 19 127 281,55 € (dont 19 127 281,55 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
2 258 409,49 985 630,46 0,00 0,00 170 207,15 225 619,96 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
4 630 749,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 481 856,77 61 572,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 1 084 369,57 0,00 0,00 304 874,94 157 159,38 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
153 419,60 1 284 926,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 390 901,13 318 678,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 618 905,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX
ASS MARIE
HELENE
441,79 419,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
285,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
294,26 373,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 167,65 0,00 0,00 372,71 261,06 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE
EVREUX
47,63 2 722,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
431,82 675,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
348,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 43
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 593 940,13 € (dont 1 593 940,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 19 127 281,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 19 127 281,55 €
(dont 19 127 281,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX ASS
MARIE HELENE
2 258 409,49 985 630,46 0,00 0,00 170 207,15 225 619,96 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
4 630 749,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
4 481 856,77 61 572,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 1 084 369,57 0,00 0,00 304 874,94 157 159,38 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE EVREUX
153 419,60 1 284 926,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
1 390 901,13 318 678,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270028939
MAS HOME
MICKAEL
1 618 905,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000250
EEAP EVREUX ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013774
MAS HOME
NATHALIE
DE GOUVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013782
MAS HOME
CHARLOTTE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016488
SESSAD HOME
PASCALE ASS
MARIE HELENE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023567
IME HOME
PASCALE EVREUX
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027535
MAS HOME
NICOLAS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 44
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270028939
MAS HOME
MICKAEL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 593 940,13 € (dont 1 593 940,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION MARIE HELENE
270000631) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00023 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611289 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 45
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00022
DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE TRISOMIE 21 FRANCE POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 46
DECISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 FRANCE - 690052667
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON - 270008378
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée TRISOMIE 21 FRANCE (690052667), a été fixée à 701 651,64 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -76 666,67 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 47
- personnes handicapées : 701 651,64 € (dont 701 651,64 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 701 651,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD
TRISOMIE 21
EURE VERNON
0,00 0,00 97,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
58 470,97 € (dont 58 470,97 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 778 318,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 778 318,31 €
(dont 778 318,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD TRISOMIE
21 EURE VERNON
0,00 0,00 778 318,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270008378
SESSAD TRISOMIE
21 EURE VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
64 859,86 € (dont 64 859,86 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 48
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (TRISOMIE 21 FRANCE 690052667) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00022 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611290 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 49
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00021
DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION MOISSONS
NOUVELLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP JEAN DU
PLESSIS - SESSAD JEAN DPLESSIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 50
DECISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES - 750720831
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP JEAN DU PLESSIS - 270000920
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD JEAN DUPLESSIS - 270026099
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 02/01/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES (750720831), a été fixée à
3 107 674,04 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 51
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 107 674,04 € (dont 3 107 674,04 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 594 517,97 238 853,13 274 302,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
526,06 99,52 26,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
258 972,84 € (dont 258 972,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 107 674,04 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 107 674,04 €
(dont 3 107 674,04 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
2 594 517,97 238 853,13 274 302,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000920
DITEP JEAN
DU PLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270026099
SESSAD JEAN
DUPLESSIS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
258 972,84 € (dont 258 972,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 52
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION MOISSONS
NOUVELLES 750720831) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00021 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611291 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 53
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00020
DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION LES FONTAINES
ABBÉ PIERRE MARLÉ POUR LES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES SUIVANTS : (ITEP) DITEP LES
FONTAINES - (ITEP) DITEP LES FONTAINES -
(ITEP) DITEP LES FONTAINES - IEM LA SOURCE A
VERNON - (ITEP) DITEP LES FONTAINES -
SERVICE EXPÉRIMENTAL D'ACCOMPAGNEMENT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 54
DECISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE - 270000888
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000847
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270000755
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270011828
Institut d'éducation motrice - IEM LA SOURCE A VERNON - 270013568
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique
(I.T.E.P.) - DITEP LES FONTAINES - 270018898
Etablissement Expérimental pour Enfance Handicapée -
SERVICE EXPERIMENTAL ACCOMPAGNEMENT - 270027642
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 17/11/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 55
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE (270000888), a été
fixée à 7 845 749,55 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois et 0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 845 749,55 € (dont 7 845 749,55 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
4 417 462,88 782 123,97 0,00 0,00 1 083 108,50 0,00 46 090,93 0,00
270011828
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 1 516 963,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
581,86 89,53 0,00 0,00 111,65 0,00 143,14 0,00
270011828
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 369,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
653 812,47 € (dont 653 812,47 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 56
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 7 845 749,55 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 7 845 749,55 €
(dont 7 845 749,55 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
4 417 462,88 782 123,97 0,00 0,00 1 083 108,50 0,00 46 090,93 0,00
270011828
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 1 516 963,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000755
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000847
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011828
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013568
IEM LA SOURCE
A VERNON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270018898
DITEP LES
FONTAINES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027642
SERVICE
EXPERIMENTAL
ACCOMPAGNEMENT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
653 812,47 € (dont 653 812,47 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 57
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE
MARLE 270000888) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00020 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611292 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 58
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00019
DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ADAPEI 27 POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME OUEST ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL - ESAT
LES ATELIERS DU BEFFROI - (IME) DAME EST
ADAPEI 27 SITE PRINCIPAL -MAS LA HAYE
BEROU - (SESSAD) DAME OUEST ADAPEI SITE
SECONDAIRE - (IME) DAME EST ADAPEI 27 SITE
SECONDAIRE - EAM RÉSIDENCE DU BOIS DE
MELLEVILLE - SAJES TSA BEAUMONT - SESSAD
TSA BEAUMONT LE ROGER - SAMSAH ADAPEI 27
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 59
DECISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ADAPEI 27 - 270028269
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270000821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.)
- ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI - 270000748
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE PRINCIPAL - 270002033
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA HAYE BEROU - 270002470
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
DAME OUEST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270003379
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME EST ADAPEI 27 - SITE SECONDAIRE - 270013071
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées
- EAM RESIDENCE DU BOIS DE MELLEVILLE - 270014095
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SAJES TSA - BEAUMONT - 270016538
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- SESSAD TSA - BEAUMONT LE ROGER - 270027543
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH ADAPEI 27 - 270030158
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 60
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ADAPEI 27 (270028269), a été fixée à 23 884 192,85 €, dont 0,00 €
de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -359 170,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 23 884 192,85 € (dont 23 884 192,85 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 110 694,98 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 1 959 422,11 0,00 0,00 1 694 482,93 293 368,86 187 982,48 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 3 771 851,10 0,00 0,00 582 164,34 219 479,58 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 104 821,76 52 900,74 0,00 0,00 63 149,43 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 465 905,41 25 352,48 0,00 0,00 118 065,50 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA -
BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 234 551,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 61
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES
ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 71,02 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 282,33 0,00 0,00 126,34 301,20 874,34 0,00
270002033
DAME EST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 201,25 0,00 0,00 180,91 721,97 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
291,44 298,87 0,00 0,00 199,21 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
102,33 253,52 0,00 0,00 855,55 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA -
BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH
ADAPEI 27
0,00 0,00 197,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
1 990 349,40 € (dont 1 990 349,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 24 243 362,85 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 24 243 362,85 €
(dont 24 243 362,85 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 8 110 694,98 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 1 993 269,71 0,00 0,00 1 694 482,93 293 368,86 275 315,81 0,00
270002033
DAME EST ADAPEI
27 - SITE PRINCIPAL
0,00 3 835 173,50 0,00 0,00 582 164,34 394 146,25 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
5 104 821,76 52 900,74 0,00 0,00 63 149,43 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 62
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
1 465 905,41 25 352,48 0,00 0,00 118 065,50 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA -
BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH ADAPEI 27 0,00 0,00 234 551,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000748
ESAT LES ATELIERS
DU BEFFROI
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270000821
DAME OUEST
ADAPEI 27 -
SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002033
DAME EST ADAPEI
27 - SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270002470
MAS LA
HAYE BEROU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270003379
DAME OUEST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013071
DAME EST
ADAPEI 27 - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014095
EAM RESIDENCE
DU BOIS DE
MELLEVILLE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270016538
SAJES TSA -
BEAUMONT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027543
SESSAD TSA -
BEAUMONT
LE ROGER
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270030158
SAMSAH ADAPEI 27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
2 020 280,24 € (dont 2 020 280,24 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 63
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ADAPEI 27 270028269) et aux
structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00019 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611293 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 64
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00018
DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION RICHARD BARET
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : IME RICHARD BARET -SESSAD
RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EURE - SESSAD
PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 65
DECISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION RICHARD BARET - 270027436
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME RICHARD BARET - 270000730
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR - 270011489
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD
PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON - 270013691
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 13/12/2018 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASSOCIATION RICHARD BARET (270027436), a été fixée à
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 66
4 702 626,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 702 626,46 € (dont 4 702 626,46 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 047 328,15 699 771,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 504 943,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 450 583,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
375,75 131,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 72,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND
BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 72,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
391 885,54 € (dont 391 885,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 702 626,46 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 702 626,46 €
(dont 4 702 626,46 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
3 047 328,15 699 771,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 504 943,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 450 583,52 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 67
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000730
IME RICHARD
BARET
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270011489
SESSAD RICHARD
BARET ST
ANDRÉ DE L'EUR
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013691
SESSAD PIERRE
REMOND BRETEUIL
SUR ITON
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
391 885,54 € (dont 391 885,54 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION RICHARD BARET
270027436) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00018 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611294 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 68
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00017
DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION RP DE MAISTRE
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : (IME) DAME BEAUMESNIL ASS RP DE
MAISTRE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 69
DECISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS RP DE MAISTRE - 270013824
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE - 270000714
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 19/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASS RP DE MAISTRE (270013824), a été fixée à 4 662 447,64 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -174 666,67 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 70
- personnes handicapées : 4 662 447,64 € (dont 4 662 447,64 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
DAME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
2 883 615,72 1 064 250,58 101 277,59 0,00 525 970,42 0,00 87 333,33 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
DAME
BEAUMESNIL
ASS RP DE
MAISTRE
365,76 145,79 0,00 0,00 443,11 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
388 537,30 € (dont 388 537,30 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 837 114,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 837 114,31 €
(dont 4 837 114,31 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
DAME
BEAUMESNIL ASS
RP DE MAISTRE
2 883 615,72 1 064 250,58 101 277,59 0,00 525 970,42 0,00 262 000,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000714
DAME
BEAUMESNIL ASS
RP DE MAISTRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
403 092,86 € (dont 403 092,86 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 71
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASS RP DE MAISTRE 270013824) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00017 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611295 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 72
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00016
DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION L'APEER POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME DE TILLY - (ESAT) ESAT CASTEL DES
BRUYÈRES -EEAP APEER - (SESSAD) DAME DE
TILLY SITE SECONDAIRE -EAM APEER TILLY
-OFFRE ALTERNATIVE ET DE RÉPIT - DISPOSITIF
LOGEMENT INCLUSIF
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 73
DECISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION L'APEER - 270000656
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE TILLY - 270000292
Etablissement et Service d'Aide par le Travail
(E.S.A.T.) - ESAT CASTEL DES BRUYERES - 270007693
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP APEER - 270013717
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
- DAME DE TILLY SITE SECONDAIRE - 270013725
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes
handicapées - EAM APEER TILLY - 270014012
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- OFFRE ALTERNATIVE ET DE REPIT - 270027626
Etablissement Expérimental pour personnes handicapées
- DISPOSITIF LOGEMENT INCLUSIF - 270029531
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 74
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 03/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION L'APEER (270000656), a été fixée à 7 872 624,75 €,
dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -693 453,37 € de
crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 7 872 624,75 € (dont 7 872 624,75 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 2 707 956,07 583 055,82 0,00 25 894,20 816 403,32 62 176,56 43 666,67 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 213 786,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 295 154,87 361 467,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
491 561,72 50 957,01 55 469,10 0,00 165 075,22 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 367,25 51,98 0,00 0,00 132,49 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 73,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 542,51 320,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE
TILLY SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER
TILLY
125,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 75
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
656 052,06 € (dont 656 052,06 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 8 566 078,12 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 8 566 078,12 €
(dont 8 566 078,12 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 3 195 448,42 583 055,82 0,00 25 894,20 816 403,32 62 176,56 131 000,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 1 213 786,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 1 413 782,56 361 467,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE TILLY
SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER TILLY 491 561,72 50 957,01 55 469,10 0,00 165 075,22 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000292
DAME DE TILLY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270007693
ESAT CASTEL
DES BRUYERES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013717
EEAP APEER 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013725
DAME DE TILLY
SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270014012
EAM APEER TILLY 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270027626
OFFRE
ALTERNATIVE
ET DE REPIT
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 76
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270029531
DISPOSITIF
LOGEMENT
INCLUSIF
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
713 839,84 € (dont 713 839,84 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION L'APEER 270000656)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00016 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611296 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 77
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-08-00015
DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ESMS DÉPARTEMENTAL IME D'
ECOUIS POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS : (IME) DAME UNIS VERS -
SESSAD LA CHRYSALIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 78
DECISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS - 270000623
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME UNIS VERS - 270000235
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LA CHRYSALIDE - 270025273
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 04/02/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS (270000623), a été fixée
à 4 183 036,11 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-196 866,67 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 79
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 4 183 036,11 € (dont 4 183 036,11 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
DAME
UNIS VERS
823 629,59 2 615 034,33 744 372,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
DAME
UNIS VERS
708,80 217,80 148,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
348 586,34 € (dont 348 586,34 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 4 379 902,78 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 4 379 902,78 €
(dont 4 379 902,78 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
DAME UNIS VERS 823 629,59 2 811 901,00 744 372,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000235
DAME UNIS VERS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025273
SESSAD LA
CHRYSALIDE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
364 991,90 € (dont 364 991,90 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 80
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ESMS DEPARTEMENTAL IME D'
ECOUIS 270000623) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 08/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-08-00015 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611297 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 81
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-09-00010
DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE TRISOMIE 21 NORMANDIE POUR
LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN
ASSOCIATION GEIST - SESSAD TRISOMIE 21 -
ESAT LE ROBEC ASSOCIATION GEIST
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 82
DECISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
TRISOMIE 21 NORMANDIE - 760807248
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile -
SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST - 760802124
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD TRISOMIE 21 - 270009038
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LE ROBEC GEIST - 760030650
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/03/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée TRISOMIE 21 NORMANDIE (760807248), a été fixée à
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 83
2 436 068,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
-164 000,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 2 436 068,87 € (dont 2 436 068,87 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 862 022,29 0,00 175 812,92 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 117,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 70,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 96,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
203 005,74 € (dont 203 005,74 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 2 600 068,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 2 600 068,87 €
(dont 2 600 068,87 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 938 688,96 0,00 263 146,25 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 252 922,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 1 145 310,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 84
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270009038
SESSAD
TRISOMIE 21
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760030650
ESAT LE
ROBEC GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760802124
SESSAD ANATOLE
FRANCE ROUEN
ASS GEIST
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
216 672,40 € (dont 216 672,40 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (TRISOMIE 21 NORMANDIE
760807248) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 09/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00010 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611589 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 85
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-09-00012
DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION LADAPT POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
SAMSAH ASSOCIATION ADAPT BERNAY -
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MÉDICALISE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00012 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 86
DECISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION LADAPT - 750078149
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service d'accompagnement médico-social adultes
handicapés - SAMSAH ASS ADAPT BERNAY - 270027808
Etablissement d'Accueil Temporaire pour Adultes Handicapés
- CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR MEDICALISE - 760031674
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 08/12/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION LADAPT (750078149), a été fixée à 423 051,98 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et 0,00 € de crédits non
reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00012 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 87
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 423 051,98 € (dont 423 051,98 € imputable à l’assurance
maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 290 521,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 132 530,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 73,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE
D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 51,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
35 254,33 € (dont 35 254,33 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 423 051,98 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 423 051,98 €
(dont 423 051,98 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 290 521,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760031674
CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 132 530,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270027808
SAMSAH ASS
ADAPT BERNAY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00012 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 88
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
760031674
CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR
MEDICALISE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
35 254,33 € (dont 35 254,33 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION LADAPT 750078149)
et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 09/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00012 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611593 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 89
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-09-00011
DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION HOVIA POUR LES
ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS : (IME)
DAME D'ETREPAGNY - (IME) DAME DE LOUVIERS
SITES PRINCIPAL - (IME) DAME DE LOUVIERS SITE
SECONDAIRE - SESSAD HOVIA ETREPAGNY -
CAMSP LES SAPINS ASSOCIATION HOVIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 90
DECISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION HOVIA - 750721029
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME D'ETREPAGNY - 270023583
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE PRINCIPAL - 270000268
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - DAME DE LOUVIERS - SITE SECONDAIRE - 270017098
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HOVIA ETREPAGNY - 270025281
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.)
- CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA - 760794834
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 30/06/2023 prenant effet au
01/01/2022 ;
DECIDE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 91
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par
l’entité dénommée ASSOCIATION HOVIA (750721029), a été fixée à 5 895 626,08 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et -76 666,67 € de crédits
non reconductibles versés par 12ème.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 6 085 800,84 € (dont 5 895 626,08 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
735 113,51 1 258 624,07 0,00 0,00 561 568,51 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
897 403,99 921 815,78 0,00 0,00 470 839,87 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 240 435,11 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE
LOUVIERS -
SITE PRINCIPAL
317,82 208,31 0,00 0,00 68,89 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE
LOUVIERS - SITE
SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
399,73 150,16 0,00 0,00 56,39 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 49,87 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
507 150,07 € (dont 491 302,17 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 1 050 260,35 €. Celle imputable au Département de 190 174,76 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 15 847,90 €.
FINESS Dotation globale
Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834
CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 050 260,35 190 174,76
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 92
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 5 972 292,75 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 6 162 467,51 €
(dont 5 972 292,75 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE LOUVIERS
- SITE PRINCIPAL
735 113,51 1 258 624,07 0,00 0,00 561 568,51 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE LOUVIERS
- SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
897 403,99 921 815,78 0,00 0,00 547 506,54 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834
CAMSP LES
SAPINS ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 1 240 435,11 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270000268
DAME DE LOUVIERS
- SITE PRINCIPAL
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270017098
DAME DE LOUVIERS
- SITE SECONDAIRE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270023583
DAME
D'ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270025281
SESSAD HOVIA
ETREPAGNY
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
760794834 CAMSP
LES SAPINS
ASS HOVIA
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
513 538,95 € (dont 497 691,06 € imputable à l’Assurance Maladie).
Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l’Assurance Maladie
s’élève à 1 050 260,35 €. La dotation imputable au Département est de 190 174,76 €. La fraction forfaitaire
imputable au Département s’établit à 15 847,90 €.
FINESS Dotation globale Assurance Maladie (en €) Dotation globale Département (en €)
760794834
CAMSP LES SAPINS ASS HOVIA 1 050 260,35 190 174,76
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 93
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION HOVIA 750721029) et
aux structures concernées.
Fait à Caen, le 09/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-09-00011 - DÉCISION TARIFAIRE N°202611594 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 94
Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-07-10-00007
DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT
FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA RÉPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISÉE COMMUNE PRÉVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE L'ASSOCIATION DU GRAND LIEU
POUR LES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS : MAS EPAIGNES - FAM LE GRAND
LIEUX EPAIGNES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-10-00007 - DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 95
DECISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION DU GRAND LIEU - 270024854
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS EPAIGNES - 270022668
Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés
(F.A.M.) - FAM LE GRAND LIEU D'EPAIGNES - 270024862
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2026
publiée au Journal Officiel du 31/12/2025 ;
VU l’arrêté ministériel du 15/06/2026 publié au Journal Officiel du 16/06/2026 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année
2026 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour
les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2026 publiée au Journal Officiel du 16/06/2026 relative aux dotations
régionales limitatives 2026 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur OTT Mathias en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU la délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/04/2026 ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 25/09/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
DECIDE
Article 1er A compter du 01/01/2026, au titre de 2026, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’entité dénommée ASSOCIATION DU GRAND LIEU (270024854), a été fixée à
3 622 189,49 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois et
0,00 € de crédits non reconductibles versés par 12ème.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-10-00007 - DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 96
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2026
étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 3 622 189,49 € (dont 3 622 189,49 € imputable à
l’assurance maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 3 051 653,49 272 384,84 0,00 0,00 127 711,86 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
170 439,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 235,49 318,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
85,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
301 849,13 € (dont 301 849,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Article 2 A compter du 01/01/2027, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s’élève, à titre transitoire, à 3 622 189,49 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
- personnes handicapées : 3 622 189,49 €
(dont 3 622 189,49 € imputable à l’Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 3 051 653,49 272 384,84 0,00 0,00 127 711,86 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
170 439,30 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
270022668
MAS EPAIGNES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270024862
FAM LE GRAND
LIEU D'EPAIGNES
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2027, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à
301 849,13 € (dont 301 849,13 € imputable à l’Assurance Maladie).
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-10-00007 - DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 97
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l’article R.
312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Normandie est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire (ASSOCIATION DU GRAND LIEU
270024854) et aux structures concernées.
Fait à Caen, le 10/07/2026
le Responsable Pôle Allocation de Ressources
Jean-Christian DURET
#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-07-10-00007 - DÉCISION TARIFAIRE N°202612164 PORTANT FIXATION POUR 2026
DU MONTANT 98
DSDEN de l'Eure
27-2026-07-20-00001
COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026
ASF CROIX BLANCHE PACY - VERNON
DSDEN de l'Eure - 27-2026-07-20-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 ASF CROIX BLANCHE PACY - VERNON 99
DSDEN de l'Eure - 27-2026-07-20-00001 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 ASF CROIX BLANCHE PACY - VERNON 100
DSDEN de l'Eure
27-2026-07-20-00002
COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026
SCB SAUVETAGE BERNAYpdf
DSDEN de l'Eure - 27-2026-07-20-00002 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 SCB SAUVETAGE BERNAYpdf 101
DSDEN de l'Eure - 27-2026-07-20-00002 - COMMUNICATION DE RESULTAT BNSSA 2026 SCB SAUVETAGE BERNAYpdf 102