Actes des préfectures · Eure

Recueil spécial N°27-2026-228 du 22 juillet 2026

Recueil des actes administratifs publié le 22 juillet 2026

3actes

14pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

3 actes

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense

Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord
Acte du 20 juillet 20263 pages27-2026-07-20-00005

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt

Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy
Acte du 20 juillet 20264 pages27-2026-07-20-00003

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Habitat Logement Ville

Arrêté de délégation de signature ANRU
Acte du 20 juillet 20262 pages27-2026-07-20-00004

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 14 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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EURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°27-2026-228 PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2026

Sommaire Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord (3 pages) Page 3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy (4 pages) Page 7 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Habitat Logement Ville 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU (2 pages) Page 12 2

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 27-2026-07-20-00005 Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord 3

Arrêté DDTM/SCTSRD/SRTD/2026/54 réglementant temporairement la circulation durant l’opération de contrôle routier menée sur l’autoroute A 13 sur l’aire de repos de Vironvay nord au PR 92+100 sur l’A 13 Vu le Code de la voirie routière ; Vu le Code de la route ; Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif des actes des autorités communales, départementales et régionales ; Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l’État et la Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ; Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ; Vu le décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ; Vu les arrêtés du 8 avril et du 31 juillet 2002 modifiant l’arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; Vu l’arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d’exploitation sous chantier sur les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l’Eure ; Vu l’arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l’article 7 du décret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ; Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure; Vu l’arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à M. Dominique ETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ; Page 1/3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord 4

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I – huitième partie – Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ; Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Vu la circulaire du 23 janvier 2025 du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation fixant le calendrier 2025 des jours « hors chantiers » ; Vu la convention de la concession et le cahier des charges ; Vu la demande de l’EDCF pour la réalisation d’un contrôle routier des usagers sur l’aire de Vironvay nord pour le 22 juillet 2026 ; Vu le dossier d’exploitation sous chantier établi par la société SAPN ; Considérant que ce chantier est un chantier « non courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ; Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers durant l’opération de contrôle routier mené par les forces de l’ordre sur l’autoroute A 13 sur l’aire de repos de Vironvay nord, gérées par le groupe SAPN ; Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ; ARRÊTE Article premier : Réalisation et phasage L’opération de contrôle menée sous la responsabilité de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière sur l’autoroute A 13 est autorisée le 22 juillet 2026 de 13h30 à 19h30, dans les conditions suivantes : De 13h30 à 19h30 sous fermeture de l’axe Paris vers Caen, avec sortie obligatoire sur l’aire de Vironvay nord : - début de balisage du biais avec Ak 5 en TPC au PR 90+400 ; - neutralisation de la voie rapide du PR 91+800 au 92 ; - neutralisation de voie médiane du PR 92 au PR 91+950 ; - neutralisation de voie lente du PR 92 au PR 92+100 ; - sortie obligatoire au niveau d’entrée sur l’aire au PR 92+200. Article 2 : Contraintes d’exploitation Par dérogation aux articles de l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 17 mars 2023 : • sortie obligatoire sur l’aire de Vironvay nord ; • pose d’Ak 5 sur voie rapide ; • bouchons mobiles pour la pose des balisages ; • ralentissements ; • l’inter distance entre ce chantier et d’autres chantiers d’entretien courant ou non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur ; • l’impact sur la circulation, suite à la mise en place du dispositif ne devra pas générer de retenues supérieures à 2 kilomètres durant l’opération de contrôle. Dans le cas contraire, l’opération devra-être interrompue afin de rétablir un retour à la normale. Page 2/3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord 5

Article 3 : Signalisation La signalisation de chantier sera mise en œuvre, surveillée et maintenue par SAPN, elle sera posée conformément au manuel du chef de chantier édition 2020 édité par le CEREMA. L’ensemble de la signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur, et notamment à la huitième partie du Livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Article 4 : bouchons et protections mobiles Afin de pouvoir effectuer la fermeture de l’axe, des bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents SANEF, ou uniquement par SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule SANEF ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre. Les forces de l’ordre se mettront en relation avec le Poste Central d’Exploitation (PCE) des Essarts qui sera joignable au 02.35.18.31.95 lors de la mise en place et, à la fin de l’opération ainsi que dans tous les cas nécessitant une intervention SANEF Article 5 : Information L’information concernant les retenues et ralentissements générés par les mesures d’exploitation demandées sera assurée par SANEF. Article 6 : Infractions Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur. Article 7 : Voies de recours Le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision, • par recours hiérarchique auprès du secrétaire d’État chargé des Transports, • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76 000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. En cas de recours gracieux ou hiérarchique, l’absence de réponse de l’administration pendant un délai de 2 mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen. Article 8 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Eure, le directeur général de SAPN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est adressée pour information à monsieur le directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours ainsi qu’au directeur délégué de la région Normandie. Évreux, le 20 juillet 2026 Pour le préfet et par délégation, le directeur départemental des territoires et de la mer, Dominique ETIENNE Page 3/3 Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00005 - Arrete DDTM 2026 54 controle routier Vironvay nord 6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 27-2026-07-20-00003 Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 7

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00003 - Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un plan d'eau (PE 350) sur la commune de Fontaine sous Jouy 8

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 27-2026-07-20-00004 Arrêté de délégation de signature ANRU Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU 12

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU 13

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-20-00004 - Arrêté de délégation de signature ANRU 14

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