Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-232 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
8actes
45pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21 07 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : Monsieur EDOUARD Maxime
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du Vieux Château
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT Frédéric
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : DELPORTE Florian
Récépissé de déclaration concernant la création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT OUEN à Lorleau
Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24 portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise à CHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 45 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-232
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21 07
2026 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire :
Monsieur EDOUARD Maxime (5 pages) Page 5
27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château (5 pages) Page 11
27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT
Frédéric (5 pages) Page 17
27-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire :
DELPORTE Florian (5 pages) Page 23
27-2026-07-23-00005 - Récépissé de déclaration concernant la
création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur
la commune de Mesnil-en-Ouche (4 pages) Page 29
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-07-24-00002 - AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT OUEN
à Lorleau (8 pages) Page 34
27-2026-07-24-00001 - Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24
portant habilitation de la société ACTION COM DEVELOPPEMENT sise
à CHOLET à délivrer les certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale (2
pages) Page 43
2
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2026-07-21-00003
La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21 07
2026
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21
07 2026 3
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-21-00003 - La Parenthèse d'Elodie refus agrément 21
07 2026 4
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00001
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : Monsieur
EDOUARD Maxime
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 5
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Sainte-Marie-d’Attez
Bénéficiaire : Monsieur EDOUARD Maxime
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 6
Vu le récépissé de déclaration du 16 juin 2023 autorisant deux forages à monsieur EDOUARD Maxime sur
les parcelles ZA011 et OE0044 sur la commune de Sainte-Marie-d’Attez ;
Vu la demande présentée le 22 juillet 2026 par monsieur EDOUARD Maxime de dérogation aux mesures
de restrictions sécheresse pour l’irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d’Attez.
Considérant
- que monsieur EDOUARD Maxime cultive du maïs ensilage sur la parcelle 2 de l’îlot 2 sur la commune de
Saint-Marie-d’Attez pour le mettre à disposition de monsieur Camille KREMER exploitant agricole et
éleveur de vaches allaitantes avec un atelier de taurillons sur la commune de Grandvilliers pour
l’alimentation de son cheptel ;
- que le forage objet du prélèvement pour l’irrigation de la parcelle pré-citée est autorisé par le récépissé
de déclaration du 16/06/2023 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, la zone sécheresse de l’Iton amont dont dépend la commune
de Sainte-Marie-d’Attez a été placée en niveau de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau
de l’Iton ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que le volume annuel de prélèvement utilisé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est
actuellement de 17 600 m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 20 000 m³ par le récépissé du
16/06/2023 susvisé ;
- que ce volume maximal annuel reste inférieur à la moyenne des volumes autorisés par exploitant ;
- que monsieur EDOUARD Maxime a sollicité par demande du 22 juillet 2026 susvisée de pouvoir
continuer à assurer l’irrigation de manière limitée par rapport à son périmètre global d’irrigation et
uniquement sur la parcelle 2 de l’îlot 2 sur la commune de Sainte-Marie-d’Attez ;
- qu’un premier passage sur uniquement la moitié de la parcelle 2 avait été réalisé avant arrêt de
l’irrigation en application de l’arrêté du 21/07/2026 susvisé ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que monsieur KREMER Camille est dépendant de cette parcelle de maïs irriguée pour un tiers de son
approvisionnent en maïs (les deux autres tiers n’étant pas irrigués) pour son élevage ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 7
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, ni de la nappe profonde de la craie, est proportionnée et
limitée dans le temps avec des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
Monsieur EDOUARD Maxime
777 route de Chircun
27160 Sainte-Marie-d’Attez
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé, à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• îlot 2 parcelle 2 sur la parcelle cadastrale OA 0113 au lieu-dit « La contrée de Montéan » sur la
commune de Sainte-Marie-d’Attez.
Le maximum irrigable en dérogation correspond à la totalité de la parcelle soit 7,37 ha.
Volumes d’irrigation :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3 400 m³ soit environ 1,5 tour d’eau de 30-
35 mm.
Un dépassement du volume annuel maximal autorisé par le récépissé du 16/06/2023 est accordé pour le
porter au maximum à 21 000 m³.
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Sainte-Marie-d’Attez pendant toute sa durée de validité. Une
attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au
préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Sainte-Marie-d’Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00001 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-181
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Sainte-Marie-d'Attez - Bénéficiaire : 10
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00002
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du Vieux
Château
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 11
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : EARL du Vieux Château
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
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portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 12
Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. DELPORTE Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de BRETEUIL ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 22 juillet 2026 par l’EARL du Vieux
Château, représentée par M .THIBAULT Antoine de déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour
l’irrigation de cultures de maïs sur la commune de BRETEUIL.
Considérant
- que l’EARL du Vieux Château exploite notamment l’îlot 2 sur la commune de Breteuil qui dépend du
bassin de l’Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 60 vaches laitières dont elle assure une partie de
l’alimentation par la culture de maïs ;
- que l’EARL du Vieux Château loue le matériel d’irrigation à M DELPORTE Florian, titulaire du récépissé
de déclaration du 4 mars 2020 susvisé ;
- que l’EARL du Vieux Château pratique l’irrigation par aspersion via le prélèvement d’eau par le forage
appartenant à M DELPORTE Florian pré-cité ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que l’EARL du Vieux Château a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer une
partie de son parcellaire agricole, îlot n°2, de 18H à 11H, lui permettant de faire un premier tour d’eau
d’irrigation pour un volume de 1 500 m³ et un second tour pour 1 500 m³ quinze jours après ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que l’EARL du Vieux Château est dépendante de cette culture de maïs pour son élevage de vaches
laitières ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l’îlot 2 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l’irrigation est assuré par un
outil dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu’il est nécessaire de lancer une
irrigation sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume annuel de prélèvement prélevé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est
actuellement de 26 700 m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 89 000 m³ par le récépissé du
04/03/2020 susvisé ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 13
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
L’EARL du Vieux Château
20 rue de la Boulaye
27160 BRETEUIL
représentée par monsieur THIBAULT Antoine, qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent
arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
Une parcelle agricole, îlot 2 située sur les parcelles cadastrales n°ZI 35, 36 et 38 au lieu-dit La Mutellerie
sur la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 5,31 ha.
Volumes autorisés :
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 14
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3 000 m³ soit 2 tours d’eau d’environ de 30
mm.
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 11h00 à 18h00.
Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 15
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-184
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00003
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT Frédéric
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 17
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : Caroit Frédéric
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 18
Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. DELPORTE Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de Breteuil ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 23 juillet 2026 par M. Caroit Frédéric de
déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour l’irrigation de cultures de maïs sur la commune de
Breteuil ;
Vu le complément apporté le 23 juillet 2026 sur la surface concernée par la demande de dérogation ;
Considérant
- que M. Caroit Frédéric exploite notamment l’îlot 1 sur la commune de Breteuil qui dépend du bassin de
l’Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 160 bovins dont elle assure une partie de
l’alimentation par la culture de maïs;
- que M. Caroit Frédéric loue le matériel d’irrigation à M DELPORTE Florian, titulaire du récépissé de
déclaration du 4 mars 2020 susvisé ;
- que M. Caroit Frédéric pratique l’irrigation par aspersion via le prélèvement d’eau par un forage
appartenant à M DELPORTE Florian, situé parcelle n°F93a sur la commune de Breteuil et qui prélève dans
la nappe ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que M. Caroit Frédéric a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer 13 ha de sa
parcelle agricole n°5, îlot n°1 de 18H à 11H, lui permettant de faire un premier tour d’eau d’irrigation pour
un volume de 4 000 m³ et un second tour pour 4 000 m³ dix jours après ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que M. Caroit Frédéric est dépendant de cette culture de maïs pour son élevage de bovins ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l’îlot 1 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l’irrigation est assuré par un outil
dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu’il est nécessaire de lancer une irrigation
sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume demandé s’élève à 8 000 m³ répartis en deux tours d’eau espacés de dix jours ;
- que le volume annuel prélevé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est actuellement de 26 700
m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 89 000 m³ par le récépissé du 04/03/2020 susvisé ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 19
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation ;
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
M. Caroit Frédéric
La Heurterie
27 160 Breteuil
qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• la parcelle agricole n°5, îlot 1 située sur les parcelles cadastrales n°ZI 15 et 16, OH 103, 136 et 128
et ZE 2 sur la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 13 ha de la parcelle agricole.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 20
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 8 000 m³ soit 2 tours d’eau d’environ de 30
mm.
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 11h00 à 18h00.
Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 21
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-185
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : CAROIT 22
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00004
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : DELPORTE
Florian
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : 23
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : Delporte Florian
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-186
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : 24
Vu le récépissé de déclaration du 4 mars 2020 à M. Delporte Florian autorisant le forage situé sur la
parcelle F93a sur la commune de Breteuil ;
Vu la demande présentée le 21 juillet 2026 et compléments du 22 juillet 2026 par M. Delporte Florian de
déroger aux mesures de restrictions sécheresse pour l’irrigation de cultures de tournesol sur la commune
de Breteuil ;
Considérant
- que M. Delporte Florian exploite notamment des parcelles agricoles sur la commune de Breteuil qui
dépend du bassin de l’Iton amont ;
- que cette exploitation agricole est située dans un bassin d’alimentation de captage classé prioritaire ;
- que dans le cadre de la démarche de protection de la qualité de l’eau, cette exploitation agricole a
intégré dans sa rotation du tournesol bio;
- que M. Delporte Florian pratique l’irrigation par aspersion via le prélèvement d’eau par un forage lui
appartenant, situé parcelle n°F93a sur la commune de Breteuil et qui prélève dans la nappe ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 04/03/2020 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que M. Delporte Florian a sollicité par demande du 21 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer une
unique parcelle de son exploitation agricole ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que M. Delporte Florian est dépendant de cette culture de tournesol dans le cadre de l’allongement de
sa rotation culturale et dans un contexte de conduite des parcelles en bio ;
- que l’état des tournesols, notamment en raison des conditions hydrologiques et d’un stade actuel de
fin de la floraison, nécessite pour le remplissage des grains un apport d’eau pendant cette période
charnière pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que sur l’îlot 19 concerné par la demande de dérogation, un pilotage de l’irrigation est assuré par un
outil dédié qui montre une très faible réserve utile dans le sol et qu’il est nécessaire de lancer une
irrigation sur une culture en stress hydrique ;
- que le volume demandé s’élève à 1 500 m³ pour un tour d’eau d’environ 30 mm ;
- que le débit de prélèvement du forage n’est pas augmenté et n’aura pas d’incidence directe sur les
niveaux du cours d’eau ;
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
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- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
M. Delporte Florian
5 rue des Chevriers
271570 TILLIERES SUR AVRE
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• la parcelle agricole n°4, îlot 19 située sur les parcelles cadastrales n°OF 94, 114 à 116 et OF 135 sur
la commune de Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à la totalité de la parcelle agricole, soit 5,64 ha.
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle est limité à 1 500 m³.
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 11h00 à 18h00.
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Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de 15
000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-23-00005
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un second forage pour l'irrigation par M.
PERDRIEL Flavien sur la commune de
Mesnil-en-Ouche
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création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 29
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création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 31
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création d'un second forage pour l'irrigation par M. PERDRIEL Flavien sur la commune de Mesnil-en-Ouche 32
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AP Enregistrement GAEC DE LA LANDE SAINT
OUEN à Lorleau
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Arrêté n° DCAT/SJIPE/MEA/CC/20/26-07-24
portant habilitation de la société ACTION COM
DEVELOPPEMENT sise à CHOLET à d élivrer les
certificats de conformité dans le cadre du
contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale
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