Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-233 du 24 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 24 juillet 2026
5actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les Andelys
3-ARR Renouv 2026-2031 portant renouvellement Centre ETg OA Saint MARCEL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du Vieux Château
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183 portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC Sapowicz
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187 portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - Bénéficiaire : Willems Pascal
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-233
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-07-24-00004 - 3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les Andelys
(2 pages) Page 3
27-2026-07-24-00003 - 3-ARR Renouv 2026-2031 portant renouvellement
Centre ETg OA Saint MARCEL (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du
Vieux Château (5 pages) Page 9
27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de
cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC
Sapowicz (5 pages) Page 15
27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de
cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) -
Bénéficiaire : Willems Pascal (5 pages) Page 21
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-24-00004
3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les
Andelys
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00004 - 3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les
Andelys 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00004 - 3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les
Andelys 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00004 - 3-ARR Renouv 2026-2031 Centre ETG OA les
Andelys 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-24-00003
3-ARR Renouv 2026-2031 portant
renouvellement Centre ETg OA Saint MARCEL
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00003 - 3-ARR Renouv 2026-2031 portant
renouvellement Centre ETg OA Saint MARCEL 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00003 - 3-ARR Renouv 2026-2031 portant
renouvellement Centre ETg OA Saint MARCEL 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00003 - 3-ARR Renouv 2026-2031 portant
renouvellement Centre ETg OA Saint MARCEL 8
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-24-00005
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du Vieux
Château
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 9
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : EARL du Vieux Château
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 10
Vu le récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 à la SCEA de Corlonges autorisant le forage
d’irrigation F2 situé sur la parcelle OG 290 sur la commune de BRETEUIL ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2026 par la SCEA de Corlonges pour le compte de l’EARL du Vieux
Château, représentée par M .THIBAULT Antoine, exploitant des parcelles objet de cette demande de
dérogation aux mesures de restrictions sécheresse pour l’irrigation de cultures de maïs sur la commune
de BRETEUIL.
Considérant
- que l’EARL du Vieux Château exploite notamment l’îlot 15 sur la commune de Breteuil qui dépend de la
zone sécheresse de l’Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 60 vaches laitières dont elle assure une partie de
l’alimentation par la culture de maïs ;
- que l’EARL du Vieux Château loue le matériel d’irrigation à la SCEA de Corlonges par aspersion,
bénéficiaire du récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 susvisé ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth notamment ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que la SCEA de Corlonges a sollicité pour le compte de l’EARL du Vieux Château par demande du
23 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer la parcelle agricole n°2, îlot n°15, d’une surface de 6,13 ha de
20H à 9H, lui permettant de faire un premier tour d’eau d’irrigation pour un volume de 1 750 m³ et un
second tour pour 1 750 m³ ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que l’EARL du Vieux Château est dépendante de cette culture de maïs pour son élevage de vaches
laitières ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 11
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
L’EARL du Vieux Château
20 rue de la Boulaye
27160 BRETEUIL
représentée par monsieur THIBAULT Antoine, qui sera dénommée le « bénéficiaire » dans le présent
arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
parcelle agricole n°2 , îlot 15 située sur les parcelles cadastrales n°0G 199 et 0G200 sur la commune de
Breteuil.
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 6,13 ha.
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3500 m³ soit 2 tours d’eau d’environ
25-30 mm.
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 9h00 à 20h00.
Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 12
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 13
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00005 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-182
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : EARL du 14
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-24-00006
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC Sapowicz
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 15
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Breteuil (Cintray)
Bénéficiaire : GAEC Sapowicz
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 16
Vu le récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 à la SCEA de Corlonges autorisant le forage
d’irrigation F2 situé sur la parcelle OG 290 sur la commune de BRETEUIL ;
Vu la demande présentée le 23 juillet 2026 par la SCEA de Corlonges pour le compte du
GAEC Sapowicz, exploitant des parcelles objet de cette demande de dérogation aux mesures de
restrictions sécheresse pour l’irrigation de cultures de maïs sur la commune de BRETEUIL.
Considérant
- que le GAEC Sapowicz exploite notamment les îlots 2, 16, 17 et 28 sur la commune de Breteuil qui
dépend de la zone sécheresse de l’Iton amont ;
- que cette exploitation agricole gère un élevage de 80 vaches laitières dont elle assure une partie de
l’alimentation par la culture de maïs ;
- que le GAEC Sapowicz loue le matériel d’irrigation à la SCEA de Corlonges par aspersion, titulaire du
récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 susvisé ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que ce forage est autorisé par le récépissé de déclaration du 2 décembre 2024 susvisé ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que la SCEA de Corlonges a sollicité pour le compte du GAEC Sapowicz par demande du 23 juillet 2026
susvisée de pouvoir irriguer les îlots n°2, 16, 17 et 28, d’une surface de 19,22 ha de 20H à 9H, lui
permettant de faire un premier tour d’eau d’irrigation pour un volume de 5 000 m³ ;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que le GAEC Sapowicz est dépendant de cette culture de maïs pour son élevage de vaches laitières, sa
récolte en herbe stockée étant faible et déjà utilisée pour l’ensemble du troupeau ;
- que les terres sur lesquelles le maïs est implanté sont essentiellement composées de cailloux ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 17
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré au :
GAEC Sapowicz
310 rue de a Cornière
27160 BRETEUIL
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
• l’îlot n° 2 situé sur les parcelles cadastrales n°0G 15 et 0G 16 ;
• l’îlot n° 16 situé sur les parcelles cadastrales n°ZA 19 et ZB 21 ;
• l’îlot n° 17 situé sur la parcelle cadastrale n°ZB 16 ;
• l’îlot n° 28 situé sur les parcelles cadastrales n°ZB.
toutes sur la commune de Breteuil
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 19,22 ha.
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 5 000 m³ (soit 1 tour d’eau d’environ de
25-30 mm à répartir suivant les besoins localisés).
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 9h00 à 20h00.
Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 18
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 19
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00006 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-183
portant dérogation aux mesures sécheresse pour l'irrigation de cultures sur la commune de Breteuil (Cintray) - Bénéficiaire : GAEC 20
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-24-00007
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour
l'irrigation de cultures sur la commune de
Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) -
Bénéficiaire : Willems Pascal
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 21
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheresse
pour l’irrigation de cultures
sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton (Francheville)
Bénéficiaire : Willems Pascal
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
Vu l'arrêté cadre sécheresse n° DDTM/SEBF/2025-062 du 7 juillet 2025 définissant les seuils en cas de
sécheresse dans le département de l’Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou
d’interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle
et souterraine ;
Vu l'arrêté n° DDTM/SEBF/2026-179 du 21 juillet 2026 prescrivant les mesures de surveillance renforcée,
de limitations ou d’interdictions des usages de l’eau sur les zones d’alerte sécheresse du département de
l’Eure ;
1 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 22
Vu le récépissé de déclaration du 7 janvier 2025 à Pascal Willems autorisant le forage d’irrigation situé
sur la parcelle ZE 0053 sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton (Francheville) ;
Vu la demande présentée le 24 juillet 2026 par M. Willems Pascal de déroger aux mesures de restrictions
sécheresse pour l’irrigation de cultures de maïs sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton
(Francheville).
Considérant
- que M. Willems Pascal exploite notamment l’îlot 2 sur la commune de Verneuil d’Avre et d’Iton qui
dépend de la zone sécheresse de l’Iton amont ;
- que la production initiale de cet îlot destiné à du maïs grain, est finalement vendue pour du fourrage au
GAEC des Hauts de Bonnefoi situé sur la commune de Bonnefoi dans l’Orne ;
que le GAEC des Hauts de Bonnefoi gère un élevage de 120 vaches laitières dont elle assure une partie
de l’alimentation par la culture de maïs ;
- que M. Willems Pascal pratique l’irrigation par aspersion via le forage autorisé par le récépissé de
déclaration du 2 décembre 2024 susvisé ;
- que le prélèvement s’effectue dans la nappe profonde de la craie et non directement ou indirectement
dans le cours d’eau de l’Iton ou sa nappe d’accompagnement ;
- que par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé, cette zone sécheresse de l’Iton amont a été placée en niveau
de gravité « crise » en raison du niveau bas du cours d’eau de l’Iton sur la station de Bourth ;
- que les mesures de restrictions prescrites par l’arrêté du 21 juillet 2026 susvisé dans son article 6, en
référence à l’annexe 6 de l’arrêté cadre du 7 juillet 2025 susvisé consistent en une interdiction
d’irrigation en cas d’aspersion, avec possibilité de dérogation exceptionnelle tel que prévu à l’article 7 ;
- que M. Willems Pascal a sollicité par demande du 24 juillet 2026 susvisée de pouvoir irriguer la parcelle
agricole 1, îlot n°2, d’une surface de 5,03 ha de 20H à 9H, lui permettant de faire deux tours d’eau
d’irrigation pour un volume de 3 000 m³;
- que le déficit de pluie notamment sur les deux derniers mois n’a pas permis de préserver des réserves
utiles suffisantes dans les parcelles, avec la succession de plusieurs phénomènes de canicule avec des
températures très élevées et sur un nombre de jour très importants ;
- que les prévisions météorologiques ne prévoient pas de pluies dans les prochains jours ;
- que le GAEC des Hauts de Bonnefoi est dépendant de cette vente de maïs irrigué pour son élevage de
vaches laitières, son exploitation produisant 50 ha de maïs non irrigués dans l’Orne ;
- que la période juillet-août est la plus critique pour la culture de maïs autour de la période charnière de
floraison pour garantir une récolte satisfaisante ;
- que le volume annuel de prélèvement prélevé sur le forage pré-cité pour la campagne 2026 est
actuellement de 19 700 m³ pour un volume maximal annuel autorisé de 70 000 m³ par le récépissé du
7 janvier 2025 susvisé ;
- qu’il convient cependant de maintenir des horaires d’interdiction compte-tenu de la période de forte
chaleur, et de n’octroyer qu’une dérogation limitée et adaptée à la culture de maïs concernée ;
- qu’il convient de fixer les modalités de suivi complémentaire aux obligations de l’arrêté ministériel du
11/09/2003 des prélèvements sur cette période de dérogation ;
2 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 23
- que dans ces conditions, cette dérogation ne remet pas en cause les objectifs de préservation de la
ressource notamment du cours d’eau de l’Iton, qu’elle est proportionnée et limitée dans le temps avec
des prescriptions proposées permettant d’assurer un suivi de cette irrigation.
Sur proposition du directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer
A R R Ê T E :
Article 1er : Généralités
L’arrêté est délivré à :
M. Willems Pascal
959 rue de Gournay
27160 FRANCHEVILLE
qui sera dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau, désigné SPE 27 dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 avenue du Maréchal Foch - CS 42018
27020 ÉVREUX Cedex
Tél : 02 32 29 62 03
Mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire à la mesure d’interdiction d’irrigation totale de l’arrêté
n°DDTM/SEBF/2026-179 susvisé à pratiquer l’irrigation temporaire dans les conditions de l’article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Conditions particulières de la dérogation
Parcelles concernées :
parcelle agricole 1, îlot 2 située sur la parcelle cadastrale n°ZE 21 sur la commune de Verneuil d’Avre et
d’Iton (Francheville).
Le maximum irrigable en dérogation est limité à 5,03 ha.
Volumes autorisés :
Le volume maximal à apporter sur cette parcelle sera limité à 3 000 m³ soit 2 tours d’eau d’environ de
30 mm.
Horaires d’irrigation :
L’interdiction horaire s’étend de 9h00 à 20h00.
3 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 24
Article 4 : Prise d’effet - Durée de validité
La dérogation est accordée dès sa notification au bénéficiaire.
Elle est valable jusqu’au 7 août 2026.
Article 5 : Documents à fournir
Le bénéficiaire établira un bilan hebdomadaire des prélèvements objet de la présente dérogation en
assurant la consignation des jours, horaires, parcelles et doses (mm) apportées aux cultures et relevés
d’index de compteur dans le registre / cahier de suivi du forage prévu à l’article 10 de l’arrêté de
prescriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.
Il en transmettra une photo, chaque fin de semaine de son registre pré-cité au service police de l’eau
dont les coordonnées figurent à l’article 1.
Article 6 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions
Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris
pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L.170-1 et suivants du code
de l’environnement.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des
arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles
L.172-4 et suivant de ce code.
Article 7 : Sanctions pénales encourues
L’article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de l'amende prévue pour les
contraventions de 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à R.211-69 CE.
L’article L.173-4 du code de l’environnement prévoit qu’est puni de six mois d'emprisonnement et de
15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents
habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des
infractions en application de ce code.
En cas de non-respect des conditions indiquées aux articles 3 et 4 ou en l'absence de fourniture régulière
des données précisées à l'article 5, le bénéficiaire pourra se voir retirer l'autorisation dérogatoire.
Article 8 : Délais et voies de recours
En application de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet
d’un recours auprès du tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux. Le silence
gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
4 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 25
Article 9 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et est consultable sur le site internet des
services de l’État de l'Eure :
www.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/eau-et-nature/Eau/Secheresse
Il sera affiché en mairie de la commune de Breteuil pendant toute sa durée de validité. Une attestation
de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Le bénéficiaire affichera également en bord de route le long des parcelles concernées cet arrêté
pendant toute la durée de la dérogation.
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l’Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire de la commune de Breteuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire .
Une copie est adressée à :
• Mme la directrice de la DREAL Normandie ;
• Mme la directrice de la DRIEAT Ile de France ;
• M. le président de la chambre d’agriculture de l’Eure ;
• M. le président de l’association des irrigants de l’Eure ;
• M. le président de la CLE du SAGE de l’Iton ;
• M. le maire de Breteuil ;
• M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité.
Évreux, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur
Dominique Etienne
5 / 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-24-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2026-187
portant dérogation aux mesures sécheressepour l'irrigation de cultures sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) - 26