Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-235 du 29 juillet 2026
Recueil des actes administratifs publié le 29 juillet 2026
13actes
49pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
ARS de Normandie
Décision tarif ACT L'ABRI 2026
Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026
Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026
Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026
Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026
Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026
Décision tarif LAM L'ABRI 2026
Décision tarif LHSS FADS 27 2026
Décision tarif LHSS L'ABRI 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de Cesseville
Récépissé de déclaration concernant les travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Mesnil-en-Ouche
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU (PE-347) par la Commune de Rugles
Préfecture de l'Eure / CABINET
Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 49 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-235
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
ARS de Normandie /
27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 (2 pages) Page 3
27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026
(2 pages) Page 6
27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026
(2 pages) Page 9
27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 (2 pages) Page 12
27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 (2 pages) Page 15
27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 (2 pages) Page 18
27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 (2 pages) Page 21
27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 (2 pages) Page 24
27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 (2 pages) Page 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA
du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de Cesseville (4
pages) Page 30
27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale
Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de Mesnil-en-Ouche (4
pages) Page 35
27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN
D'EAU (PE-347) par la Commune de Rugles (2 pages) Page 40
Préfecture de l'Eure / CABINET
27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe (6 pages) Page 43
2
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00007
Décision tarif ACT L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 3
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES APPARTEMENTS DE COORDINATION THERAPEUTIQUE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 766 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 26 septembre 2025 portant extension de 10 places d'Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) hors les murs au sein de l'établissement d'ACT géré par
l'association L'ABRI ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 4
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 13 juillet 2026 2026 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des ACT est fixée à 1 445 842 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 590 122 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00007 - Décision tarif ACT L'ABRI 2026 5
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00008
Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS
2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 6
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DU CENTRE D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT
A LA REDUCTION DES RISQUES POUR LES USAGERS DE DROGUES
GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE GROUPE SOS
FINESS : 27 001 771 8
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnement du
CAARUD ADISSA géré par le groupement SOS Solidarité ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 7
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CAARUD est fixée à 299 715 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 335 230 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00008 - Décision tarif CAARUD ADISSA-GROUPE SOS 2026 8
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00009
Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 9
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION SOLIDARITE GROUPE SOS
FINESS : 27 000 304 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 20 mars 2025 portant renouvellement d'autorisation du CSAPA géré par
l'association Groupe SOS Solidarités ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 10
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 1 240 923 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 269 810 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 9 840 € ;
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00009 - Décision tarif CSAPA ADISSA-GROUPE SOS 2026 11
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00010
Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 12
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE FONCTIONNANT EN "CENTRE
THERAPEUTIQUE RESIDENTIEL" GÉRÉ PAR LE GROUPE SOS SOLIDARITE
FINESS : 27 003 142 0
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 5 décembre 2024 autorisant la création d'un CSAPA avec hébergement
fonctionnant en centre thérapeutique résidentiel (CTR) sur la commune de Bernay, géré par le
Groupe SOS Solidarités.
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 13
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant l’absence de réponse aux propositions de modifications budgétaires susvisées pendant la
procédure contradictoire.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA CTR est fixée à
1 018 787 €, calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 018 787 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00010 - Décision tarif CSAPA CTR BERNAY 2026 14
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00011
Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 15
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026 DU CENTRE DE SOINS, D'ACCOMPAGNEMENT ET
DE PREVENTION EN ADDICTOLOGIE
GÉRÉ PAR LE GCSMS - NHN L'ABRI
FINESS : 27 002 552 1
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 22 septembre 2025 portant renouvellement d'autorisation de fonctionnemeent
du CSAPA Parenthèse géré par le GCSMS NHN-L'Abri ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 16
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 9 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement du CSAPA est fixée à 887 581 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 887 581 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00011 - Décision tarif CSAPA PARENTHESE 2026 17
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00003
Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 18
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DE L'EQUIPE SPECIALISEE DE SOINS INFIMIERS PRECARITE
GÉRÉE PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 139 6
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 31 octobre 2024 autorisant la création d'une Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
précarité (Essip) gérée par l'association L'Abri à compter du 4 novembre 2024 ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 19
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement de l'ESSIP est fixée à 18 568 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 142 541 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00003 - Décision tarif ESSIP L'ABRI 2026 20
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00004
Décision tarif LAM L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 21
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS D'ACCUEIL MEDICALISES
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 003 006 7
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 7 octobre 2022 portant extension deux places de Lits d'Accueil Médicalisés (LAM)
au sein de la structure gérée par l'association L'ABRI ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 22
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LAM est fixée à 1 155 019 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 274 896 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00004 - Décision tarif LAM L'ABRI 2026 23
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00005
Décision tarif LHSS FADS 27 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 24
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR LA FONDATION ARMEE DU SALUT
FINESS : 27 002 789 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU la décision du 30 septembre 2015 autorisant la création des Lits Halte Soins Santé sur le territoire
d’Elbeuf-Louviers, gérés par la Fondation Armée du Salut pour une capacité de deux places ;
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 25
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 7 juillet 2026 2026 en réponse aux propositions de modifications
budgétaires susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 62 358 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 97 766 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00005 - Décision tarif LHSS FADS 27 2026 26
ARS de Normandie
27-2026-07-22-00006
Décision tarif LHSS L'ABRI 2026
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 27
1/2
DECISION
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L’ANNEE 2026
DES LITS HALTE SOINS SANTE
GÉRÉS PAR L'ASSOCIATION L'ABRI
FINESS : 27 001 983 9
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L.313-8 et L.314-3 à
L.314-7 ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie,
Monsieur Mathias OTT ;
VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ;
VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à
l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 du 10 juin 2026 relative
aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services
médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS
périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers
de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
(CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou
de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et
de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ;
VU l’arrêté du 12 juin 2024 portant renouvellement d’autorisation et extension de 6 lits au sein de
l’établissement de Lits Halte Soins Santé (LHSS) géré par l’Association L’ABRI.
VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de
Normandie ;
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 28
2/2
VU le rapport sur les orientations budgétaires concernant les établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques relevant de l’ONDAM (objectif national
de dépense de l’assurance maladie) spécifique en Normandie pour l’année 2026 ;
VU la notification des propositions budgétaires 2026 transmise par courriel le 6 juillet 2026.
Considérant le courriel du 13 juillet 2026 en réponse aux propositions de modifications budgétaires
susvisées.
DECIDE
Article 1 : Pour l’exercice 2026, la dotation globale de financement des LHSS est fixée à 852 303 €,
calculée au regard de :
- La base pérenne reconductible 2026 fixée à : 1 188 163 € ;
- Taux d’actualisation : 0,95 %
- Des crédits non reconductibles attribués à hauteur de : 29 490 € ;
- L’affectation du résultat retenu pour l’exercice budgétaire 2024.
Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction
forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régional de santé de
Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ;
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux
mois court à compter de la décision rejetant le recours gracieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à
l’adresse suivante : www.telerecours.fr.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Normandie et de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’entité gestionnaire et à l’établissement concerné.
Fait à Caen, le 22 juillet 2026
Pour le Directeur général
et par délégation,
la Directrice de la santé publique
Nathalie VIARD
ARS de Normandie - 27-2026-07-22-00006 - Décision tarif LHSS L'ABRI 2026 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-28-00001
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour
l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la
GAEC du Sapin Bleu sur la commune de
Cesseville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de 30
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de 31
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de 32
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de 33
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00001 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage pour l'abreuvement de la SCEA du Sapin bleu vers la GAEC du Sapin Bleu sur la commune de 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-27-00002
Récépissé de déclaration concernant les travaux
de restauration et reprofilage de berges par
l'Association Syndicale Autorisée de la Risle
Médiane sur la commune de Mesnil-en-Ouche
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de 35
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de 36
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de 37
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de 38
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-27-00002 - Récépissé de déclaration concernant les
travaux de restauration et reprofilage de berges par l'Association Syndicale Autorisée de la Risle Médiane sur la commune de 39
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-28-00002
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 40
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 41
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-28-00002 - RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-347) par la Commune de Rugles 42
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-14-00002
Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 43
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-14-00002 - Arrêté BRECI N°2026-67 + annexe 44
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