Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-242 du 03 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 3 août 2026
4actes
26pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172 complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité par « PETRA »
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 26 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-242
PUBLIÉ LE 3 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le remplacement
d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville (8 pages) Page 3
27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour
la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de
L'Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033) sur le cours
d'eau de l'AVRE sur la commune de MUZY (6 pages) Page 12
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville -
Saint-Gatien (3 pages) Page 19
27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté exploité
par « PETRA » (3 pages) Page 23
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-31-00012
AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la
commune de Plainville
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 5
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 6
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 7
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 8
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 9
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 10
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00012 - AP DDTM/SEBF/2026-197 encadrant le
remplacement d'arbres d'alignement sur la commune de Plainville 11
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-07-31-00009
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172 complémentaire
portant prescriptions d'études et de travaux
pour la restauration de la continuité écologique
sur le site du Moulin de L'Estrée (ROE45105,
ROE45106 et ROE110033) sur le cours d'eau de
l'AVRE sur la commune de MUZY
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 12
Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172 complémentaire
portant prescriptions d’études et de travaux pour la restauration de la
continuité écologique
sur le site du Moulin de L’Estrée (ROE45105, ROE45106 et ROE110033)
Cours d’eau : AVRE
Commune : MUZY
Le préfet
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevaler de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l’intérieur du 15 avril 2026 nommant M. Dominique
ETIENNE directeur de la DDTM de l’Eure ;
Vu l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
Vu l’arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 1e du I de l’article
L.214-17 du code de l’environnement sur le bassin Seine-Normandie et le document
d’accompagnement fixant la liste des espèces piscicoles concernées ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté n°IDF-2021-12-20-00007 approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
Vu l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma
d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Avre ;
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 13
Vu l’ordonnance royale du 25 octobre 1826 réglementant le moulin de L’Estrée à Muzy ;
Vu le courrier du 12 juin 2014 du service de police de l’eau (SPE) de la DDTM adressé à M. CALLAC pour
l’informer du classement du tronçon de l’Avre où est situé le Moulin de l’Estrée lui appartenant en liste
1 et liste 2 ainsi que les obligations au titre de la continuité écologique afférentes à son moulin ;
Vu le courrier du 9 février 2015 du SPE de la DDTM adressé à M. CALLAC pour l’informer du classement
comme obstacles à l’écoulement des ouvrages ROE45105 et ROE45106 du Moulin de l’Estrée lui
appartenant et rappelant les obligations au titre de la continuité écologique susvisées ;
Vu le rapport en manquement administratif n°SD27-2026-PA-0046 du 19 juin 2026 établi par l’office
français de la biodiversité notifié le 23 juin 2026 à M. CALLAC suite au contrôle du moulin de l’Estrée du
12 juin 2026 ;
Après communication du projet d’arrêté de prescriptions le 10 juillet 2026 à M. CALLAC dans le cadre
de la procédure contradictoire et l’absence de réponse.
Considérant
- que M. CALLAC est le propriétaire du Moulin de L’Estrée situé sur l’Avre sur la commune de Muzy ;
- que le complexe hydraulique du moulin de L’Estrée comportant 3 ouvrages référencés ROE45105,
ROE45106 et ROE110033 est situé sur un tronçon de l’Avre classé en liste 1 et en liste 2 par l’arrêté du 4
décembre 2012 susvisé avec pour espèces cibles l’anguille et la truite fario ;
- que le diagnostic ICE réalisé le 12 juin 2026 par l’Office français de la biodiversité et notifié avec le
rapport du 19 juin 2026 a conclu et confirmé l’infranchissabilité de l’ouvrage :
• ROE45106 pour les salmonidés (truite fario) et à une barrière franchissable à impact limité
pour l’anguille ;
• ROE45105 pour les salmonidés (truite fario) et pour l’anguille.
- que l’ouvrage ROEE110033 n’est plus fonctionnel suite à un effondrement et que le bras à l’aval ne
présente pas d’écoulement malgré la formation d’un orifice dans sa partie basse indiquant que la base
du déversoir se trouve au-dessus du niveau d’eau dans le bras de l’Avre ;
– que les courriers du 12 juin 2014 et du 9 février 2015 susvisés à la suite de l’arrêté du 4 décembre 2012
susvisé, informaient M. CALLAC de l’obligation de mise en conformité des ouvrages pour restaurer la
continuité écologique dans le délai de 5 ans depuis la date de classement, soit à l’échéance du 4
décembre 2017 désormais échue ;
– que l’absence de dispositif de franchissement pour la montaison, déjà constaté dans le courrier de la
DDTM de l’Eure du 9 février 2015 susvisé, est contraire aux obligations réglementaires visées à l’article L.
214-17 du code de l’environnement CE ;
- que le site est actuellement géré par ouverture partielle de l’ouvrage de décharge ROE45106 ;
- qu’il est nécessaire de prescrire les délais pour la réalisation de l’étude et des travaux de mise en
conformité à la montaison du site du moulin de l’Estrée ;
- que l’absence de carnet de suivi indiquée dans le rapport n°SD27-2026-PA-0046 de l’OFB du 19 juin
2026 constitue une non-conformité à l’article 26 de l’arrêté de prescriptions générales du 11 septembre
2015 susvisé et qu’il convient de demander sa mise en place ;
- que le présent arrêté permet de préserver notamment les enjeux de protection des intérêts
environnementaux visés à l’article L.211-1 du code de l’environnement et notamment le I 7° et le II 1°
(continuité écologique et vie piscicole).
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-07-31-00009 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 14
ARRÊTE :
Article 1er : Généralités
M. CALLAC domicilié 8 rue Jean Monnet 78280 GUYANCOURT, en qualité de propriétaire du moulin de
l’Estrée, est dénommé le « bénéficiaire » dans le présent arrêté.
Le service police de l’eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure
SEBF/Pôle Territorial de l’Eau
1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018
27020 ÉVREUX CEDEX
Mél : ddtm-guichet-eau@eure.gouv.fr
Article 2 : Objet de l’arrêté
Le présent arrêté prescrit les mesures de rétablissement de la continuité écologique sur le complexe
hydraulique du Moulin de L’Estrée à Muzy au droit des ouvrages référencés ROE45106 et ROE45105 et
fixe les délais des différentes étapes.
Il complète l’ordonnance royale du 25 octobre 1826 susvisée.
Article 3 : Gestion du site
La carte en annexe indique la position des différents ouvrages du complexe hydraulique du moulin de
l’Estrée. La situation d’ouverture actuelle avec deux vannes ouvertes est à maintenir avec gestion des
embâcles pour préserver le libre écoulement des eaux. En cas de crue, l’ouverture totale est à
effectuer.
Il n’est ainsi plus nécessaire de tenir les niveaux indiqués dans l’ordonnance royale du 25 octobre 1826
susvisée en lien avec le repère légal.
Article 4 : Carnet de suivi
Un carnet de suivi de l’installation est établi par le bénéficiaire et disponible sur le site. Il précise les
principales opérations d’entretien réalisées, ainsi que les incidents survenus et les mesures mises en
œuvre pour les corriger.
Ce carnet doit être tenu à la disposition du service police de l’eau et des agents chargés du contrôle.
Une copie est à joindre au service police de l’eau lors de son premier établissement.
Article 5 : Prescriptions au titre de la continuité écologique
Une étude pour le franchissement piscicole sur la base des espèces classées par l’arrêté du 4 décembre
2012 susvisé est à fournir au SPE.
Le planning prévisionnel de mise en conformité pour la montaison jusqu’à la réception des travaux,
incluant toutes les phases préalables et accomplissement des différentes formalités administratives est
à transmettre au SPE.
L’aménagement par un ou des dispositifs de franchissement piscicole est à mettre en œuvre.
Article 6 : Délais de réalisation
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 15
Les travaux ou aménagements prévus aux articles 4 et 5 sont à réaliser par le bénéficiaire dans les délais
suivants :
- carnet de suivi avant le 31 août 2026.
- étude pour le franchissement piscicole avant le 31 décembre 2026.
- planning prévisionnel de mise en conformité avant le 31 mars 2027.
- travaux de mise en conformité à achever avant le 31 août 2027.
Article 7 : Entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification à M. CALLAC.
Article 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 10 : Sanctions
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire peut
faire l’objet :
• de mesures de police et de sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 à L.171-12 et
R. 214-87 du code de l’environnement ;
• ainsi que des sanctions pénales prévues aux articles L.216-7 et L.216-13, R.216-12 et 13 et L.173-1
et suivants du même code, en cas d’infractions constatées.
Article 11 : Voies et délais de recours
Sans préjudice de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, le présent
arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions définies à l'article
R.181-50 du code de l'environnement :
• par les bénéficiaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l’article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
◦ L’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
◦ La publication de la décision sur le site des services de l’État de l’Eure prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois dans les
conditions de l’article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration.
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 16
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt de son
recours. À défaut, le recours sera déclaré irrecevable (R.181-51 CE).
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions
définies dans l’autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3. Le préfet dispose d’un délai de deux mois, à
compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse
est réputée négative. S’il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l’article R. 181-45.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Article 12 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et consultable
pendant une durée minimale de quatre mois sur le site internet des services de l’État de l’Eure.
Un extrait de cet arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les
principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée
minimale d’un mois en mairie de la commune de Muzy et pourra y être consulté.
Une attestation de l’accomplissement de cette formalité sera dressée par les maire concerné et
envoyée au préfet.
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure,
le maire de la commune de Muzy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. CALLAC.
Une copie de l’arrêté sera adressée, pour information à :
- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l’agence de l’eau Seine-Normandie ;
- M. le directeur régional de l’office français de la biodiversité ;
- M. le président de la CLE du SAGE de l’Avre ;
- M. le président de la fédération départementales de l’Eure pour la pêche et la protection du milieu
Aquatique ;
- M. le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de l’Eure.
Évreux, le 31 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires et de la mer
Dominique ETIENNE
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 17
Annexe à l’arrêté n° DDTM/SEBF/2026-172
Carte de localisation des ouvrages
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complémentaire portant prescriptions d'études et de travaux pour la restauration de la continuité écologique sur le site du Moulin de 18
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00011
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la
Gendarmerie des Transports Aériens de
Deauville - Saint-Gatien
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 19
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 20
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 21
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00011 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs par la Gendarmerie des Transports Aériens de Deauville - Saint-Gatien 22
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-31-00010
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
voler de nuit au moyen d'un aéronef télépiloté
exploité par « PETRA »
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « PETRA » 23
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « PETRA » 24
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « PETRA » 25
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-31-00010 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de voler de nuit au moyen d'un aéronef
télépiloté exploité par « PETRA » 26