Actes des préfectures · Eure

Recueil spécial N°27-2026-250 du 14 août 2026

Recueil des actes administratifs publié le 14 août 2026

14actes

44pages

Les actes de ce recueil

Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.

14 actes

ARS de Normandie

DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie
Acte du 12 août 20264 pages27-2026-08-12-00008

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

20260604111037-PEREIRA-BARROS
Acte du 4 juin 20262 pages27-2026-06-04-00009
20260605903262020-SILOENettoyage
Acte du 5 juin 20262 pages27-2026-06-05-00005
20260609-rejet-Allomenagelaura
Acte du 9 juin 20261 page27-2026-06-09-00009
20260630SAP103896288-NICOLE
Acte du 29 juin 20262 pages27-2026-06-29-00010
20260630SAP104182571-BERBAR
Acte du 29 juin 20262 pages27-2026-06-29-00011
20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi
Acte du 1 juillet 20261 page27-2026-07-01-00043
20260701SAP103694725-Bienchezsoi
Acte du 1 juillet 20262 pages27-2026-07-01-00042
20260703SAP104388756-LABBE
Acte du 3 juillet 20262 pages27-2026-07-03-00006

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service publics vulnérables

ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure
Acte du 4 août 20262 pages27-2026-08-04-00012
ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure
Acte du 4 août 20262 pages27-2026-08-04-00013
ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure
Acte du 4 août 20262 pages27-2026-08-04-00014
ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure
Acte du 4 août 20262 pages27-2026-08-04-00011

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service relation du travail

LEROUX
Acte du 8 juillet 20262 pages27-2026-07-08-00030

Texte intégral

Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 44 pages. Seul le PDF officiel fait foi.

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EURE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL N°27-2026-250 PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026

Sommaire ARS de Normandie / 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie (4 pages) Page 3 Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS (2 pages) Page 8 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage (2 pages) Page 11 27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura (1 page) Page 14 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE (2 pages) Page 16 27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR (2 pages) Page 19 27-2026-07-01-00043 - 20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi (1 page) Page 22 27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi (2 pages) Page 24 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE (2 pages) Page 27 Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service publics vulnérables 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure (2 pages) Page 30 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure (2 pages) Page 33 27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure (2 pages) Page 36 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure (2 pages) Page 39 Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités / Service relation du travail 27-2026-07-08-00030 - LEROUX (2 pages) Page 42 2

ARS de Normandie 27-2026-08-12-00008 DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 3

1/4 DECISION MODIFIANT LA DECISION DU 7 JUILLET 2026 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2026 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L'ASSOCIATION ANPAA DITE « ADDICTIONS FRANCE » EN NORMANDIE FINESS : 14 003 452 1 POUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTS Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à CAEN (14000) - FINESS : 14 001 707 0 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à EVREUX (27000) - FINESS : 27 001 313 9 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 001 679 5 Centre d’Accueil et d’Accompagnement à la Réduction des Risques pour les Usagers de Drogues (CAARUD), sis à AVRANCHES (50300) - FINESS : 50 002 462 5 Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA), sis à ALENÇON (61000) - FINESS : 61 000 639 7 LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE VU le code de l’action sociale et des familles ; VU le code de la santé publique ; VU le code de la sécurité sociale ; VU la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; VU le décret du 15 avril 2026 portant nomination du Directeur général de l’ARS de Normandie, Monsieur Mathias OTT ; VU l’arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19, 47 et 83 du code de l'action sociale et des familles ; VU l’arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l’année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L. 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles ; VU la décision du 7 juillet 2026 portant fixation pour l’année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’association Addictions France en Normandie ; ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 4

2/4 VU la décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l’ARS de Normandie ; VU l’avenant du 2 juillet 2026 au Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) conclu le 20 décembre 2019 entre l'association Addictions France et l’Agence régionale de santé Normandie, prenant effet au 1er janvier 2020 ; VU l’instruction DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité (ESSIP), maisons d’accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez-soi d’abord » (UCSD) ; CONSIDERANT l'erreur matérielle entachant la décision du 7 juillet 2026 susvisée, portant fixation pour l'année 2026 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'association Addictions France en Normandie ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle par voie de décision modificative ; DECIDE Article 1 : L’article 1 de la décision du 7 juillet 2026 est modifié comme suit : Pour l’exercice 2026, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux à destination des personnes dites en « difficultés spécifiques », gérés en Normandie par l’association Addictions France dont le siège régional se situe 82 boulevard Dunois à Caen (14000), a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens susvisé à 5 756 566 €. Son calcul et sa répartition sont détaillés ci- dessous : Une partie des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage sont à reverser aux associations d’entraide Dispositif Base reconductible au 1er janvier 2026 Actualisation 0,95% Crédits non reconductibles Dotation globale de financement CSAPA 14 1 975 664 € 18 769 € 17 761 € soutien actions usagers 2 012 194 € CSAPA 27 675 473 € 6 417 € 28 820 € soutien actions usagers 710 710 € CSAPA 50 1 422 195 € 13 511 € 12 960 € Buvidal 1 448 666 € CAARUD 50 252 450 € 2 398 € 0 € 254 848 € CSAPA 61 1 268 945 € 12 055 € 49 148 € Buvidal (12 960 €) soutien actions usagers (36 188 €) 1 330 148 € ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 5

3/4 intervenant dans le cadre d’une convention formalisée. Les montants à reverser sont détaillés dans le tableau joint en annexe. Dans le cadre du CPOM, le principe posé par la loi est une libre affectation des résultats réalisés par le gestionnaire dès la contractualisation. Pour autant, chaque année, les priorités d’affectation font l’objet d’un échange avec l’ARS à l’occasion de la transmission des comptes administratifs des établissements. Article 2 : En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, la fraction forfaitaire correspond au douzième de la dotation globale de financement. Article 3 : La présente décision peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence régionale de santé de Normandie dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ; - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux. Un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision expresse ou implicite rejetant le recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr. Article 4 : La présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et des préfectures de département du Calvados, de l’Eure, de la Manche et de l’Orne. Article 5 : La Directrice de la santé publique est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire Association Addictions France Normandie et aux établissements concernés. Fait à Caen, le 12 août 2026 Pour le Directeur général et par délégation, la responsable du Pôle prévention promotion de la santé Christelle GOUGEON ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 6

4/4 Annexe à la décision de tarification 2026 des établissements médico-sociaux gérés par l’association Addiction France Normandie Détail des crédits non reconductibles alloués pour le soutien aux actions de participation des usagers et de leur entourage : CSAPA Montant total alloué par CSAPA Noms associations d'entraide Montants à reverser Calvados 17 761 € Croix Bleue Normandie 6 095 € Addictions alcool Vie Libre 3 264 € Alcool Assistance 5 442 € Orne 36 188 € Envol sans alcool 2 721 € Addictions Alcool Vie Libre 61 7 075 € Chemin Vers une nouvelle Vie - CVNV 2 597 € Alcool Assistance 61 17 764 € Eure 28 820 € 4A 18 792 € Addictions alcool Vie Libre 27 5 446 € ARS de Normandie - 27-2026-08-12-00008 - DECICION modificative CPOM 2026-AF Normandie 7

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-06-04-00009 20260604111037-PEREIRA-BARROS Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS 8

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS 9

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-04-00009 - 20260604111037-PEREIRA-BARROS 10

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-06-05-00005 20260605903262020-SILOENettoyage Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 11

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 12

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-05-00005 - 20260605903262020-SILOENettoyage 13

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-06-09-00009 20260609-rejet-Allomenagelaura Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura 14

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-09-00009 - 20260609-rejet-Allomenagelaura 15

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-06-29-00010 20260630SAP103896288-NICOLE Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 16

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 17

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00010 - 20260630SAP103896288-NICOLE 18

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-06-29-00011 20260630SAP104182571-BERBAR Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR 19

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR 20

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-06-29-00011 - 20260630SAP104182571-BERBAR 21

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-07-01-00043 20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00043 - 20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi 22

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00043 - 20260701SAP 103694725-refuspartiel-Bienchezsoi 23

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-07-01-00042 20260701SAP103694725-Bienchezsoi Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi 24

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi 25

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-01-00042 - 20260701SAP103694725-Bienchezsoi 26

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-07-03-00006 20260703SAP104388756-LABBE Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 27

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 28

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-03-00006 - 20260703SAP104388756-LABBE 29

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-08-04-00012 ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 30

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00012 - ARRETE n° DDETS 26-26 du 4 août 2026 portant agrément de Mme CORDIER Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre 31

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-08-04-00013 ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 33

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00013 - ARRETE n° DDETS 26-27 du 4 août 2026 portant agrément de M. LEVIEL Jean-Michel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 34

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-08-04-00014 ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 36

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00014 - ARRETE n° DDETS 26-28 du 4 août 2026 portant agrément de Mme MARIE Delphine en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 37

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-08-04-00011 ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département de l'Eure Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 39

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-08-04-00011 - ARRETE n°DDETS 26-25 du 4 août 2026 portant agrément de Mme ROSAY Isabelle en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 40

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités 27-2026-07-08-00030 LEROUX Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00030 - LEROUX 42

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00030 - LEROUX 43

Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2026-07-08-00030 - LEROUX 44

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