Actes des préfectures · Eure
Recueil spécial N°27-2026-254 du 19 août 2026
Recueil des actes administratifs publié le 19 août 2026
13actes
43pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure
2026-24 arrete expert ARBO Corroyer lefort
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Eau Biodiversité Forêt
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul Dae Agnes
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours en Vexin
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne
Récépissé de déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service Economie Agricole et Territoires Ruraux
2026-21 arrete prel expert cereales DUBOS
2026-22 arrete expert ISN maraichage SUIR M
2026-23 arrete expert ISN PDT
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » du dimanche 30 août 2026
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée des Speedeure » du dimanche 06 septembre 2026
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike 2026 » du dimanche 27 septembre 2026
Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade moto (2026) n°1 » du dimanche 20 septembre 2026
Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 43 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-254
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-08-17-00005 - 2026-24 arrete expert ARBO Corroyer lefort (1 page) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le
Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul Dae
Agnes (3 pages) Page 6
27-2026-08-14-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter
sur la commune de Fours en Vexin (3 pages) Page 10
27-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon
sur la commune de Portes (3 pages) Page 14
27-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M.
DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne (3 pages) Page 18
27-2026-08-14-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet
vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey (3 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Economie Agricole et Territoires Ruraux
27-2026-08-17-00002 - 2026-21 arrete prel expert cereales DUBOS (1 page) Page 26
27-2026-08-17-00003 - 2026-22 arrete expert ISN maraichage SUIR M (1
page) Page 28
27-2026-08-17-00004 - 2026-23 arrete expert ISN PDT (1 page) Page 30
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-08-17-00006 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
course cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » du dimanche
30 août 2026 (2 pages) Page 32
27-2026-08-17-00008 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée des
Speedeure » du dimanche 06 septembre 2026 (2 pages) Page 35
2
27-2026-08-17-00007 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike 2026 » du
dimanche 27 septembre 2026 (2 pages) Page 38
27-2026-08-17-00009 - Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de certaines routes
aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade moto (2026) n°1 »
du dimanche 20 septembre 2026 (2 pages) Page 41
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-17-00005
2026-24 arrete expert ARBO Corroyer lefort
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00005 - 2026-24 arrete expert ARBO Corroyer lefort 4
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-24
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
13/04/2023 ;
VU l’instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d’expertise, d’instruction
et de contrôle engagés par les services de l’État dans le cadre des procédures de reconnaissance au
titre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;
VU la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 sur la simplification des procédures de reconnaissance ISN
pour la campagne 2025 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Monsieur Corroyer Bruno et
Madame Lefort Marie ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Corroyer Bruno et Madame Lefort Marie, exerçant en tant que techniciens
arboricoles au sein de la Chambre d’Agriculture de Normandie, sont nommés en qualité
d’experts pour participer à la mission d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure
de reconnaissance de l’aléa climatique défavorable susceptible d’avoir occasionné des
pertes de récolte ouvrant droit au versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : aléas « sécheresse longue durée été 2026 » sur les vergers et la
vigne dans le département de l’Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure
Évreux, le
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l’Eure,
Agnès Hursault
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Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00005 - 2026-24 arrete expert ARBO Corroyer lefort 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00006
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage
d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA
Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul
Dae Agnes
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul 6
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D’IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : SCEA VERGERS DESCHEPPER
COMMUNE : TILLEUL DAME-AGNES
Numéro d'enregistrement : 27-2026-00173 (26190)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 22 février 2006 au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, enregistré sous le n° 27-2005-90075, autorisant le forage d’irrigation sur la commune
de Tilleul-Dame-Agnès au nom de l’EARL LE DOLEDEC ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l’EARL LE DOLEDEC vers la SCEA VERGERS
DESCHEPPER au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 11 août 2026
sous le n° 26190 (Cascade N°27-2026-00173), concernant le forage l’irrigation existant susvisé.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul 7
VU la déclaration remise par la SCEA VERGERS DESCHEPPER lors du contrôle de votre installation de
pompage le 11/08/2026 et relative à un accord de fixation d’un besoin en eau maximum annuel de
5 000 m³ sur le forage susvisé ;
donne récépissé à :
SCEA VERGERS DESCHEPPER
12 rue de la Gaudonnaise
27170 Tilleul-Dame-Agnès
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l’irrigation existant, situé
sur la parcelle ZA 0030 de la commune de Tilleul-Dame-Agnès et dont le prélèvement s’effectue dans la
nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg Iton - plaine de Saint-André ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2005-90075 du 22 février 2006 susvisé au nom de l’EARL LE DOLEDEC
est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondan
t
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
15 m³ /h
Volume maximal de
5 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Tilleul-Dame-Agnès pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux en premier
et dernier ressort devant la cour administrative d’appel de DOUAI.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d’affichage en mairie de la commune de Tilleul-Dame-Agnès.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul 8
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article R. 77-16-1 du code de
justice administrative de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Elle intervient dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d’envoi du recours administratif.
Les recours formés à l’encontre du présent projet sont soumis de manière dérogatoire au régime
contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00006 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire d'un forage d'irrigation de l'EARL le Doledec vers la SCEA Vergers Deschepper sur la commune de Tilleul 9
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00004
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter
vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours
en Vexin
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours en Vexin 10
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D’IRRIGATION (BSS000JQVX)
PÉTITIONNAIRE : SCEA DE SUTTER
COMMUNE : FOURS EN VEXIN
Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00171 (26188)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 1er juillet 2020 au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, enregistré sous le n° 27-2020-00107 (20118), autorisant le forage d’irrigation
(BSS000JQVX) sur la commune de Fours en Vexin au nom de l’EARL DE SUTTER ;
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours en Vexin 11
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de l’ EARL DE SUTTER vers la SCEA DE SUTTER au
titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 11 août 2026 sous le n° 27-2026-
00171 (26188), concernant le forage d’irrigation existant susvisé.
donne récépissé à :
SCEA DE SUTTER
10, rue de l’église
27630 Fours-en-Vexin
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l’irrigation (BSS000JQVX)
existant, situé sur la parcelle ZC 0003 de la commune de Fours en Vexin et dont le prélèvement
s’effectue dans la nappe (FRHG201) de « Craie du Vexin normand- et picard ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2020-00107 (20118) du 1er juillet 2020 susvisé au nom de l’EARL DE
SUTTER est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Déclaration
Arrêté du
11-09-2003
modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m³/an :
Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m³/an mais inférieur à
200.000 m³/an : Déclaration
Déclaration
140 m³/h
Volume maximal de
100 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Fours en Vexin pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux en premier
et dernier ressort devant la cour administrative d’appel de DOUAI.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours en Vexin 12
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Fours en Vexin ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article R. 77-16-1 du code de
justice administrative de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Elle intervient dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d’envoi du recours administratif.
Les recours formés à l’encontre du présent projet sont soumis de manière dérogatoire au régime
contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00004 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de l'EARL de Sutter vers la SCEA de Sutter sur la commune de Fours en Vexin 13
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00005
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier
vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes 14
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE D’IRRIGATION (BSS000LBTX)
PÉTITIONNAIRE : SCEA GANGNON
COMMUNE : PORTES
Numéro d'enregistrement : 27-2026-00174 (26192)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la déclaration d’existence du forage d’irrigation (BSS000LBTX) reçue le 15 décembre 1997 de la
SCEA OLIVIER, et prévoyant un besoin en eau annuel pour l’irrigation de 42 000 m³, sur la commune
de Portes ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes 15
VU le récépissé de déclaration du 27 mars 1998 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
enregistré sous le n° 27-1998-00058, autorisant le forage d’irrigation (BSS000LBTX) sur la commune de
Portes au nom de la SCEA OLIVIER ;
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de la SCEA OLIVIER vers la SCEA GANGNON au titre
de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement remise le 11 août 2026 et enregistrée sous le n° 27-
2026-00174 (26192) ;
donne récépissé à :
SCEA GANGNON
1 rue de la Garenne
27190 PORTES
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage (BSS000LBTX) pour l’irrigation
existant, situé sur la parcelle ZB 0198 de la commune de PORTES et dont le prélèvement s’effectue
dans la nappe (FRHG211) de « Craie altérée du Neubourg Iton -plaine de Saint-André ».
Le récépissé de déclaration n° 27-1998-00058 du 27 mars 1998 susvisé au nom de la SCEA OLIVIER est
abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue
de la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les
eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
Arrêté du
11-09-2003
modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m³/an :
Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m³/an mais inférieur à
200.000 m³/an : Déclaration
Déclaration
65 m³ /h
Volume maximal de
42 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Portes pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
2 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes 16
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux en premier
et dernier ressort devant la cour administrative d’appel de DOUAI.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les
intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de deux mois à compter de la
date d’affichage en mairie de la commune de Portes.
• par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article R. 77-16-1 du code de
justice administrative de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Elle intervient dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d’envoi du recours administratif.
Les recours formés à l’encontre du présent projet sont soumis de manière dérogatoire au régime
contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00005 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de la SCEA Olivier vers la SCEA Gangnon sur la commune de Portes 17
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00003
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE
Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la
commune de Faverolles-la-Campagne
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne 18
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
D’UN FORAGE POUR L’IRRIGATION
PÉTITIONNAIRE : DESCHEPPER KEVIN
COMMUNE : FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE
Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00175 (26193)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l’arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d’Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Iton ;
VU le récépissé de déclaration du 27 mars 1998 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
enregistré sous le n° 27-1997-00012, autorisant le forage d’irrigation sur la commune de Faverolles-la-
Campagne au nom de Mme LEMIEGRE Jacqueline ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne 19
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER
Kevin au titre de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 30 juillet 2026 sous le n°
27-2026-00175 (26193), concernant le forage d’irrigation existant susvisé.
donne récépissé à :
Monsieur DESCHEPPER Kevin
1 rue de la Digue
27190 Faverolles-la-Campagne
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l’irrigation existant, sans
prélèvement situé sur la parcelle A 0090 de la commune de Faverolles-la-Campagne.
Le récépissé de déclaration n° 27-1997-00012 du 27 mars 1998 susvisé au nom de Mme LEMIEGRE
Jacqueline est abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
La rubrique concernée du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d’ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Déclaration
Aucun
prélèvement
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Faverolles-la-Campagne pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux en premier
et dernier ressort devant la cour administrative d’appel de DOUAI.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Faverolles-la-Campagne ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
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Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne 20
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article R. 77-16-1 du code de
justice administrative de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Elle intervient dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d’envoi du recours administratif.
Les recours formés à l’encontre du présent projet sont soumis de manière dérogatoire au régime
contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00003 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire de Mme LEMIEGRE Jacqueline vers M. DESCHEPPER Kevin sur la commune de Faverolles-la-Campagne 21
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-14-00002
Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage
d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des
Petits Ifs sur la commune de Burey
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey 22
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
DU FORAGE L’IRRIGATION (BSS000LBUP)
PÉTITIONNAIRE : EARL DES PETITS IFS
COMMUNE : BUREY
Numéro d'enregistrement : n° 27-2026-00172 (26189)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l’Eure ;
VU l’arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-14 du 30 juin 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de
la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l’arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l’État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l’Eure ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 2 février 2012 au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement,
enregistré sous le n° 27-2011-00112, autorisant le forage d’irrigation (BSS000LBUP) sur la commune de
Burey au nom de EARL DELIVET ;
1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey 23
VU la déclaration de changement de bénéficiaire de EARL DELIVET vers EARL DES PETITS IFS au titre
de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement enregistrée le 11 août 2026 sous le n° 27-2026-00172
(26189), concernant le forage d’irrigation existant susvisé.
donne récépissé à :
EARL DES PETITS IFS
12, route du Neubourg
27190 BUREY
de la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du forage pour l’irrigation existant, situé
sur la parcelle ZD 0001 de la commune de Burey et dont le prélèvement s’effectue dans la nappe
(FRHG211) de « Craie altérée du Plateau du Neubourg-Iton plaine de Saint-André ».
Le récépissé de déclaration n° 27-2011-00112 du 2 février 2012 susvisé au nom de EARL DELIVET est
abrogé.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l’article R.214-1 du code de
l’environnement sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de
pompage, création de puits ou d’ouvrage
souterrain non destiné à un usage domestique,
exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines, y compris
dans les nappes d'accompagnement de cours
d'eau.
Déclaration
Arrêté du
11-09-2003
modifié
1.1.2.0
Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un
système aquifère à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m³/an :
Autorisation
2° Supérieur à 10.000 m³/an mais inférieur à
200.000 m³/an : Déclaration
Déclaration
15 m³ /h
Volume maximal de
15 000 m³ /année
civile
Arrêté du
11-09-2003
modifié
Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Burey pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure durant une
période d’au moins six mois.
La présente décision est soumise au régime contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice
administrative. Conformément à cet article, elle peut faire l’objet d’un recours contentieux en premier
et dernier ressort devant la cour administrative d’appel de DOUAI.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-14-00002 - Récépissé de déclaration concernant le
changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey 24
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Burey ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif.
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, et conformément à l’article R. 77-16-1 du code de
justice administrative de notifier celui-ci à l’auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre
recommandée avec avis de réception à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Elle intervient dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la
date d’envoi du recours administratif.
Les recours formés à l’encontre du présent projet sont soumis de manière dérogatoire au régime
contentieux défini par l’article R. 311-5 du code de justice administrative.
En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R.214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de
l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la
police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à
tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Évreux, le 14 août 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l’Eau,
Guillaume HENRION
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure – 1 avenue du Maréchal Foch – CS 20018 – 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
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changement de bénéficiaire du forage d'irrigation de l'EARL Delivet vers l'EARL des Petits Ifs sur la commune de Burey 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-17-00002
2026-21 arrete prel expert cereales DUBOS
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00002 - 2026-21 arrete prel expert cereales DUBOS 26
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-21
portant désignation d’un expert pour participer à la mission d’expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
13/04/2023 ;
VU l’instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d’expertise, d’instruction
et de contrôle engagés par les services de l’État dans le cadre des procédures de reconnaissance au
titre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;
VU la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 sur la simplification des procédures de reconnaissance ISN
pour la campagne 2025 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Monsieur Aurélien Dubos ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Aurélien Dubos, exerçant en tant que conseiller cultures au sein de la Chambre
d’Agriculture de Normandie, est nommé en qualité d’expert pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au
versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : aléas
«sécheresse longue durée été 2026 » sur les grandes cultures dans le département de l’Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure
Évreux, le
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l’Eure,
Agnès Hursault
1 / 1
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00002 - 2026-21 arrete prel expert cereales DUBOS 27
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-17-00003
2026-22 arrete expert ISN maraichage SUIR M
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00003 - 2026-22 arrete expert ISN maraichage SUIR M 28
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-22
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
13/04/2023 ;
VU l’instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d’expertise, d’instruction
et de contrôle engagés par les services de l’État dans le cadre des procédures de reconnaissance au
titre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;
VU la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 sur la simplification des procédures de reconnaissance ISN
pour la campagne 2025 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Madame Marielle Suir ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marielle Suir, exerçant en tant que technicienne au sein de la Chambre
d’Agriculture de Normandie, est nommée en qualité d’experte pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au
versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : aléas
«sécheresse longue durée été 2026 » sur les productions maraîchères dans le département
de l’Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure
Évreux, le
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l’Eure,
Agnès Hursault
1 / 1
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00003 - 2026-22 arrete expert ISN maraichage SUIR M 29
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-08-17-00004
2026-23 arrete expert ISN PDT
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00004 - 2026-23 arrete expert ISN PDT 30
Arrêté n°DDTM/SEATR/2026-23
portant désignation d’un expert indépendant pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
(ISN)
VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
VU l’instruction technique relative à la gestion de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l’État en date du
13/04/2023 ;
VU l’instruction technique relative aux modalités de prise en charge des frais d’expertise, d’instruction
et de contrôle engagés par les services de l’État dans le cadre des procédures de reconnaissance au
titre de solidarité nationale en date du 12/06/2023 ;
VU la note DGPE/SDC/BGR du 30/04/2025 sur la simplification des procédures de reconnaissance ISN
pour la campagne 2025 ;
VU l’attestation sur l’honneur d’absence de lien d’intérêt établie par Monsieur PETIT Alexandre ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de l’Eure ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PETIT Alexandre, exerçant en tant que technicien au sein de la Chambre
d’Agriculture de Normandie, est nommé en qualité d’expert pour participer à la mission
d’expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l’aléa climatique
défavorable susceptible d’avoir occasionné des pertes de récolte ouvrant droit au
versement par l’Etat de l’indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : aléas
«sécheresse longue durée été 2026» sur les productions de pommes de terre dans le
département de l’Eure l’Eure.
Article 2 : Cet arrêté est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de l’Eure.
Article 3 : La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la
mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Eure
Évreux, le
La directrice départementale adjointe des
territoires et de la mer de l’Eure,
Agnès Hursault
1 / 1
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin – CS 92201 – 27022 EVREUX CEDEX
Tél. (standard) 02 32 78 27 27 – www.eure.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-08-17-00004 - 2026-23 arrete expert ISN PDT 31
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-17-00006
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » du
dimanche 30 août 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » 33
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00006 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la course cycliste intitulée « Rouen - Gisors 2026 » 34
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-17-00008
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée
des Speedeure » du dimanche 06 septembre
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée 35
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée 36
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00008 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cycliste intitulée « 5ème Rentrée 37
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-17-00007
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike
2026 » du dimanche 27 septembre 2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike 38
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike 39
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00007 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation cyclotouriste intitulée « Oxybike 40
Préfecture de l'Eure
27-2026-08-17-00009
Arrêté portant dérogation au principe
d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le
département de l'Eure au profit de la
manifestation motocycliste intitulée « Balade
moto (2026) n°1 » du dimanche 20 septembre
2026
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00009 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade 41
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00009 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade 42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-08-17-00009 - Arrêté portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eure au profit de la manifestation motocycliste intitulée « Balade 43