Actes des préfectures · Eure-et-Loir
AP 26-05-463 du 28 mai 2026
Recueil des actes administratifs publié le 28 mai 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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PRÉFET
DE L'EURE- Préfecture / Cabinet
ET—FOIR Service des sécurités
Fraternité
Arrêté n° 26-05/463 du 28 mai 2026
réglementant temporairement l’achat, la vente, le transport
et l'utilisation d'artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques,
de produits explosifs et précurseurs d'’explosifs dans le département d'Eure-et-Loir
du vendredi 29 mai 2026 au dimanche 31 mai 2026
Le Préfet d'Eure-et-Loir,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu le Code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le Code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et
suivants ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1” juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et
des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du
Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article
11 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Hervé JONATHAN en qualité de Préfet d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Monsieur Philippe DUMAS, en tant que Sous
Préfet, Directeur de cabinet du préfet d’Eure-et-Loir ;
Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir du 1” octobre 2025, portant délégation de
signature au profit de Monsieur Philippe DUMAS, Sous-Préfet, Directeur de cabinet du préfet
d’'Eure-et-Loir régulièrement publié ;
Considérant en application de l'article L122-1 du Code de la sécurité intérieure et de l'article
11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, que le préfet de département a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les risques de troubles graves a l’ordre public provoqués par la
multiplication des usages détournés de certains artifices de divertissement, notamment à
l'encontre des forces de l'ordre, des véhicules et des biens publics, sont particulièrement
importants à l'occasion de grands événements sportifs ;
Considérant que le samedi 30 mai 2026 , la finale de la Ligue des champions opposant le
Paris-Saint-Germain à Arsenal donnera lieu à des rassemblements importants de public et que
des débordements sont à prévoir a cette occasion ;
Considérant que le département d'Eure-et-Loir a déjà fait l'objet de violences urbaines lors des
matchs de Ligue des champions, notamment le 31 mai 2025 à l’ occasion de la victoire du Paris
Saint-Germain où ont été dénombrés, à Dreux, des feux de containers et véhicules à l’aide de
mortiers d'artifice, des tirs de mortiers en direction des forces de l’ordre ; à Chartres , des
entraves à la circulation, des jets de projectiles à l'encontre des forces de l’ordre, ces faits
donnant lieu à l’interpellation de plusieurs individus ;
Considérant que des tirs de mortiers ont eu lieu à Chartres dans la nuit du 27 au 28 mai 2026;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans
le temps ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre du
plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient au représentant de l’État dans le département de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de prévenir les des troubles à l’ordre
public ;
Considérant en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que-les
articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 par leur utilisation détournée, contribuent aux
violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens de
propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de
bâtiments publics ;
Considérant qu'il résulte des circonstances particulières décrites ci-dessus Un risque élevé de
troubles graves à l’ordre public durant cette rencontre sportive, que dans ces circonstances |a
limitation temporaire de l’achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît comme étant le
moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1er —- En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l’article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'’artifices non classées spectacles pyrotechniques mais
commandés par des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs
d'événements dûment déclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie sont interdites sur l'ensemble du
département d'Eure-et-Loir du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai
2026 à 12h00.
Article 2 - La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant
sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdits sur l’ensemble du
département d'Eure-et-Loir du vendredi 29 mai 2026 à 16h00 au dimanche 31 mai
2026 à 12h00.
Article 3 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
articles 28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux
dispositions prévues aux articles 1 et 2.
Article 4- Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5- Le Sous-préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-préfète de
l’arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux, Châteaudun et
Nogent-le-Rotrou, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale et le Colonel,
Commandant le groupement départemental de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs et diffusé sur le site internet de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,/Ditecteur de cabinet,
Philippe DUMAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être
introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
-Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République —- CS 80537 — 28019 Chartres Cedex
- un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre d‘État, Ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un
de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
|www.telerecours.fr