Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Arrêté de réquisition Dr DO CAO 14 et 15 mai 2026 signé
Recueil des actes administratifs publié le 15 mai 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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Ex
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réquisition d’un médecin libéral pour assurer un service de garde dans le cadre
de la permanence des soins : secteur de Châteaudun
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.4163-7 et L.6315-1, ainsi que ses articles
R.4127-77 et R.6315-1 à R.6315-7 ;
Vu l'article L.2215-1-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2008-0485 du 30 avril 2008 définissant les secteurs et les périodes de
permanences en vue de l'organisation de la permanence des soins ambulatoires dans le
département d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté n° 2019-DOS-0076 du 19 novembre 2019 fixant le cahier des charges relatif à
l’organisation de la permanence des soins ambulatoires en région Centre-Val de Loire ;
Considérant que, par lettre du 29 avril 2026, Monsieur le Président du Conseil Départemental
d'Eure-et-Loir de l'Ordre des Médecins fait part de l'absence prévisible d'un médecin de garde sur le
secteur de Châteaudun défini par l'arrêté préfectoral susvisé le jeudi 14 mai 2026 de 8 heures à
20 heures et le vendredi 15 mai 2026 de 8 heures à 20 heures ;
Considérant que le Conseil Départemental d'Eure-et-Loir de l'Ordre des Médecins déclare être dans
l'impossibilité de combler le tableau des gardes sur ce secteur ;
Considérant que l'absence de médecins libéraux volontaires pour assurer la permanence des soins
le jeudi 14 mai 2026 de 8heures à 20 heures et le vendredi 15 mai 2026 de 8 heures à
20 heures au bénéfice de la population du secteur de Châteaudun justifie le recours à la réquisition ;
Considérant que l’article L6314-1 du code de la santé publique dispose que « La mission de service
publique de permanence des soins est assurée en collaboration avec les établissements de santé,
par les médecins mentionnés à l’article L162-5 du code de la sécurité sociale dans le cadre de leur
activité libérale, et aux articles L162-5-10 et L162-32-1 du même code, dans les conditions définies à
l’article L1435-5 du présent code. Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a
vocation à y concourir selon les modalités fixées contractuellement avec l’agence régionale de santé.
Le directeur général de l’'agence régionale de santé communique au représentant de l'Etat dans le
département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement
nécessaires à la mise en œuvre du premier alinéa ».
Considérant que Monsieur le Docteur Nha DO CAO est non-volontaire au sein des médecins
généralistes libéraux sur le secteur de Châteaudun ;
Sur proposition de la Directrice générale de l’'Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX
ARRETE :
Article 1 : Monsieur le Docteur Nha DO CAO, demeurant 11 rue du Moulin 28200 Marboué, est
réquisitionné le jeudi 14 mai 2026 de 8 heures à 20 heures et le vendredi 15 mai 2026 de 8 heures à
20 heures afin d'assurer la permanence des soins pour le secteur de Châteaudun.
Article 2 : En cas de force majeure, le médecin réquisitionné est tenu de se faire remplacer.
Article 3 : Le présent arrêté pourra, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l’objet :
- Soit d’un recours gracieux devant le Préfet d’Eure-et-Loir
- Ssoit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans
Article 4 : Monsieur le Préfet d’Eure-et-Loir, Madame la Directrice générale de l’'Agence Régionale
de Santé Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au Docteur Nha DO CAO et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Chartres,le 907 IVW9Q
Le Préfet
Hervé JONATHAN
Place de la République — 28019 CHARTRES CEDEX