Actes des préfectures · Eure-et-Loir
20260626 AP fauche ou pâturage jachères risque incendie
Recueil des actes administratifs publié le 26 juin 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
Le texte extrait du PDF publié par la préfecture, 2 pages. Seul le PDF officiel fait foi.
Direction départementale des territoires
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ du 2 6 JUIN 2026
autorisant de faucher ou faire pâturer les jachères en Eure-et-Loir entre
le 26 juin et le 10 juillet 2026 en raison du risque incendie
Le Préfet d’Eure-et-Loir
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN en qualité de préfet
de d'Eure-et-Loir ;
Vu le communiqué de presse du 21 juin 2026 recommandant la suspension des moissons entre 13h et
18h à compter du 21 juin 2026 ;
Considérant que l'évolution climatique et le risque accru d'incendie imposent d'édicter toutes mesures
de nature à assurer la prévention, la lutte et la limitation des conséquences de ces incendies ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de mettre en place des mesures de prévention du risque
incendie ;
Considérant le classement du département de l'’Eure-et-Loir en alerte rouge au titre de la canicule ;
Considérant que ce phénomène climatique extrême de très fortes chaleurs perdure depuis plusieurs
jours dans le département et que les prévisions de METEO France maintiennent ce nouveau de risque
sur plusieurs jours ;
Considérant les différents indices de vulnérabilité au risque incendie du département ;
Considérant que ce risque important peut mettre en difficulté les services de secours et d'incendie
pour assurer la défense des personnes et des biens ;
Considérant que les jachères peuvent constituer Un risque aggravant de propagation des incendies en
raison même de leur nature de couvert ;
Considérant que les jachères sont souvent localisées dans des zones peu productives et notamment en
bordure ou à proximité des massifs forestiers ou d’ouvrages humains y compris les routes ;
Considérant que le retrait de la matière combustible et la réduction du couvert végétal sont des
mesures efficaces pour lutter contre les incendies ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des travaux agricoles de manière sécurisée par rapport au risque
de départ de feux ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1°":
Les parcelles agricoles en nature de jachères présentant un risque de propagation d'incendie doivent
faire l'objet d'une opération de retrait de la matière combustible et de réduction du couvert sur la
période du 26/06/2026 au 10/07/2026.
Cette possibilité concerne tout le département d’Eure-et-Loir.
Article 2 :
Cette réduction de couvert et de retrait de la matière combustible sur les parcelles concernées doit
être exclusivement réalisée par fauchage ou pâturage.
Dans tous les cas ces opérations doivent se faire selon des modalités opérationnelles minimisant les
risques de départ de feux.
En cas de fauchage les modalités opérationnelles à respecter sont :
- les parcelles fauchées doivent être préalablement détourées ;
- les activités de fauchage ne doivent pas être réalisées entre 11h et 20h
Il est par ailleurs fortement recommandé de disposer d‘une tonne à eau à proximité du site de récolte
et de prévenir le Centre du SDIS le plus proche.
Article 3 :
Le directeur de cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, les sous-préfets d'arrondissement, les maires du
département, le commandant du groupement de gendarmerie d'Eure-et-Loir, le directeur
départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des services de
secours et d'Incendie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir, et affiché dans toutes les communes par les soins du maire.
À Chartres, le
2 N 2026
ervé JONATHAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative :
- Un recours gracieux adressé à : M. le Préfet d’Eure-et-Loir - Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
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