Actes des préfectures · Eure-et-Loir
Arrêté 2026 numéro 19 du 26 février 2026-changement de gérance
Recueil des actes administratifs publié le 26 février 2026
2pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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œ.
REPUBLIQUE 2 r
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé
Égalité Centre-Val de Loire
Fraternité
ARRETE N° 2026-DD28-PPSMS-TS-0019
portant modification de l’agrément n° 48 délivré à
la société de transport sanitaire
SAS « J. S. CHARLES »,
sise 50 Avenue de Paris 28400 MARGON (ARCISSES)
en ce qui concerne la gérance
La Directrice Générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire ;
VU le code de la Santé publique et notamment les articles L6311-1 et suivants, R6311-1,
R6312-6 et R6313-7 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents
et de leur participation à la garde ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de BORT en tant que
directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire à compter du 12 juin
2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié par l’arrêté du 7 juillet 2000 relatif à la
composition du dossier d’agrément des personnes effectuant des transports sanitaires
terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 692 du 3 mai 1996 fixant la liste des entreprises de transports
sanitaires ayant bénéficié pour leurs véhicules d'autorisations de mise en service de plein
droit ;
VU l’'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations matérielles affectées aux transports sanitaires ;
VU l’arrêté du 11 avril 2022 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au
diplôme d’ambulancier ;
Vu la décision n°2026-DG-DS28-001 du 02/01/2026 portant délégation de signature à Monsieur
Gérald NAULET en tant que directeur départemental de l’Agence régionale de santé Centre Val
de Loire pour le département de l’Eure-et-Loir ;
VU l’agrément n°48 délivré le 01/07/1986 à l'entreprise de transports sanitaires terrestres SAS
« J.S. CHARLES » pour effectuer des transports sanitaires et ses arrêtés de modification
successifs :
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2026-DD28-PPSMS-TS-0019
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93
CONSIDERANT le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 02/01/2026 nommant
Madame CHARLES née JOUSNI Gaëlle présidente en remplacement de Monsieur Sylvain
CHARLES démissionnaire de ses fonctions de président ;
CONSIDERANT que ce changement ne modifie pas les conditions d’agrément ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’Eure-et-Loir de l’Agence régionale de santé
Centre-Val de Loire ;
ARRETE
ARTICLE 1 : || est pris acte, de la modification de la gérance de la société SAS « J.S.
CHARLES », à compter du 01/01/2026 présidée par :
e Madame CHARLES Gaëlle née JOUSNI
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté pourra faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la
date de réception :
- soit d’un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé Centre-Val de Loire - Cité Coligny - 131, rue du faubourg Bannier - BP 74409 -
45044 Orléans CEDEX 1 ;
- Soit d’un recours contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal
Administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie — 45057 Orléans CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique
Télérecours, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire et le
Directeur départemental d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée à :
- Madame la directrice du SAMU d’Eure-et-Loir
- Monsieur le président de l'ATSU 28
- Monsieur le président du Tribunal de Commerce de Chartres (Greffe)
- Monsieur le directeur de la CPAM d'Eure-et-Loir '
- Monsieur le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole d'Eure-et-Loir
- SAS « J.S. CHARLES »
Fait à Chartres, e }2 6 JAN. 2026
P/La Directrice générale de l’'Agence
Régionale de Santé Centre-Val de Loire
Le Directeur départemental d’Eure-et-Loir
ARS Centre-Val de Loire — Délégation départementale d'Eure-et-Loir ARRETE N°2026-DD28-PPSMS-TS-0019
15 Place de la République — CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX
Standard : 02 38 77 33 33 / Fax : 02 37 36 29 93