Actes des préfectures · Eure-et-Loir
20260220 - Arrêté SER-BSR-2026-021 signé-1
Recueil des actes administratifs publié le 20 février 2026
4pages
Les actes de ce recueil
Arrêtés, décisions et récépissés, dans l’ordre du sommaire publié par la préfecture.
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Texte intégral
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| 46 | | | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Sécurité et Education Routières
D'EURE- Bureau Sécurité Routière
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°SER-BSR-2026-021
portant mesures d’exploitation temporaires sur l’autoroute A10
entre le PR 37+240 et le PR 64+470 pour les semaines 9 à 13
Le préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur ;
Officier de l’'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie.routière ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes,
départements et des régions ;
VU le décret n° 56-1425 du 27 décembre 1956 modifié portant règlement d’administration publique
et application de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16
avril 1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la
convention de concession à la Société COFIROUTE en vue de la construction et de l'exploitation
des autoroutes : « A10 Paris-Poitiers » et « A11 Paris — Le Mans » dans le département d'Eure-et-Loir ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, en qualité de
préfet d'Eure-et—Loir, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et complété relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°15/07/02 du 9 juillet 2015 portant réglementation
d’exploitation sous chantier sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à
COFIROUTE dans le département d’Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral Pref-CABINET-SIDPC n°21-12/11 du 27 décembre 2021 portant réglementation
de police de la circulation sur les autoroutes A10 et A11 dans leurs parties concédées à COFIROUTE
dans le département d’'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la convention de concession et le cahier des charges annexé modifié, notamment son article 15 ;
VU l’instruction interministérielle modifiée et complétéè sur la signalisation routière ;
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU la note du 14 avril 2016 pour la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) présenté par la société COFIROUTE ;
VU la demande formulée le 5 février 2026 par la société COFIROUTE visant à effectuer des travaux
de renouvellement de la couche de roulement sur l'autoroute A10 en Eure-et-Loir entre les PR
37+240 et 64+470 dans les deux sens de circulation les semaines 9 à 13 ;
VU l'avis favorable de la DGITM/DMR/FCA en date du 10 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la DIR Nord-Ouest en date du 6 février 2026 ;
VU l'avis favorable du conseil départemental d'Eure-et-Loir en date du 16 février 2026 ;
VU l’avis favorable du conseil départemental du Loiret en date deJ 5 février 2026 ;
VU l’avis favorable de la mairie de Janville-en-Beauce en date du 5 février 2026 ;
VU l'avis favorable de la mairie d’Artenay en date du 13 février 2026 ;
VU l’avis favorable du commandant du peloton motorisé de la gendarmerie nationale d'Orléans-
Saran en date du 5 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que, pour assurer la sécurité des usagers et des personnels de COFIROUTE et des
entreprises intervenantes pendant les travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger
aux dispositions d’exploitation prévues dans l’arrêté permanent du 9 juillet 2015 visé ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires d'Eure et Loir,
ARRÊTE
Article 1°": Réseau concédé eurélien
En Eure-et-Loir, |le domaine public autoroutier concédé à la société COFIROUTE, filiale du groupe
VINCI AUTOROUTES, dénommé « réseau concédé eurélien » ci-après, est défini comme suit :
— Autoroute ÀA 10 : section comprise entre le PR 37+240 et le PR 78+080 ;
— Autoroute ÀA 11 : section comprise entre le PR 36+470 et le PR 122+046.
Article 2 : Objet des travaux
Les travaux objets du présent arrêté concernent le renouvellement de la couche de roulement de la
voie de droite de l‘autoroute A10 entre les PR 37+240 et 64+470 dans les deux sens de circulation.
Des mesures d’exploitation spécifiques sont mises en place pendant toute la durée des travaux.
Açticle 3 : Dates et horaires des travaux
Les travaux réalisés par la société COFIROUTE et ses prestataires sont prévus du lundi 23 février au
vendredi 27 mars 2026 et se dérouleront de jour comme de nuit. En particulier, les travaux
entraînant la fermeture partielle du diffuseur n°12 « Janville-en-Beauce » auront lieu dans la nuit du
lundi 2 au mardi 3 mars 2026 de 20h00 à 7h00.
Les aléas potentiels sont susceptibles de modifier le planning prévisionnel des travaux et d'en
allonger la durée.
Article 4 : Mesures spécifiques d'exploitation
Pendant toute la durée du chantier, y compris la nuit et les week-ends, les mesures d’exploitation
suivantes doivent permettre d'assurer la sécurité des usagers et des entreprises intervenant dans les
travaux mentionnés à l'article 2 :
-— Les inter-distances entre deux chantiers sont réduites de la manière suivante :
» 1 kilomètre pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation de la bande
__ d'arrêt d’'urgence et la neutralisation d’une voie de circulation.
> 2 kilomètres pour deux chantiers nécessitant respectivement la neutralisation d’une ou deux
voies de circulation et/ou un basculement de chaussée.
»> 10 kilomètres entre deux chantiers nécessitant chacun un basculement de chaussée.
»> Au besoin pour les interventions d'urgence et/ou la pose et la dépose d’un balisage à la suite
d'un balisage déjà existant, notamment en cas de glissement de balisage.
- La vitesse maximale autorisée est abaissée à 110 km/h si deux voies sont maintenues ouvertes à la
circulation et à 90 km/h lorsqu’une seule voie est maintenue ouverte à la circulation.
- La capacité d'’écoulement du trafic sur une voie laissée libre sera portée à 1 400 véhicules par
heure, pour une durée maxmale de trois heures.
-— La fermeture de l'échangeur n°12 « Janville-en-Beauce » dans le sens Paris-Province pour la nuit du
lundi 2 au mardi 3 mars 2026 de 20h00 à 7h00 se fera selon la déviation suivante :
> Sortie au diffuseur n°13 « Poupry-Artenay »
» Circulation sur la RD 620 puis sur la RD 954 et, enfin, sur la RN 254
Article 5 : Signalisation
La mise en place, l'entretien et la dépose de la signalisation temporaire relative aux travaux
mentionnés à l’article 2 est assurée exclusivement par la société COFIROUTE. Cette signalisation
doit s'adapter en permanence aux fluctuations de trafic afin de traduire la réalité des dangers
rencontrés et des contraintes imposées. La surveillance du dispositif est assurée par les rondes de
sécurité commandées par la société COFIROUTE.
Lors des jours « hors chantiers » définis au niveau national et pour les régions Centre-Val de Loire et
Île-de-France, les balisages des zones en travaux seront déposés le matin afin de rendre libre à la
circulation l'ensemble des voies de l’autoroute.
Article 6 : Report de chantier
En cas de conditions météorologiques ‘ défavorables ou d'incidents liés à l’exploitation de
l’autoroute remettant en cause les délais d'exécution des travaux, ceux-ci peuvent être reportés
dans les mêmes conditions dans un délai inférieur ou égal à une semaine. La société COFIROUTE est
tenue d'informer, dans un délai raisonnable, les signataires et destinataires du présent arrêté de la
“ date de report des travaux.
Article 7 : Diffusion de l‘’information
Les informations relatives à la date et à la nature des travaux, et notamment les risques de
ralentissement, sont portées à la connaissance des usagers au moyen de :
- l'activation des portiques à message variable implantés en amont des zones de travaux sur
l'autoroute A10 et hors autoroute, au droit des entrées équipées.
—la diffusion de messages d'informations sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) et sur
l'application « UlysbyVINClAutoroutes », les comptes Twitter @VINClAutoroutes et @AT1Trafic, le
site internet wwwvinci-autoroutes.com et par téléphone au 3605 (service clients 24h/24 et 7j/7).
Article 8 : Non-respect de l’arrêté
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 9 : Publication de l’arrêté
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir et
sera affiché dans les établissements de la société concessionnaire. :
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Monsieur le directeur départemental des territoires d’Eure-et-Loir,
- Monsieur le directeur départemental des territoires du Loiret,
- Monsieur le commandant du peloton motorisé d'Orléans-Saran (45),
— Monsieur le commandant du peloton motorisé de Saint-Arnoult-en-Yvelines (78),
— Monsieur le directeur de l’exploitation de la société COFIROUTE,
Une copie du présent arrêté est adressée, pour information, à :
— M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
— M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Eure-et-Loir,
Chartres, le Zo }tu.u… :’O%
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Le Préfet,
Le chef du Service SER
Adjdinte aux directeurs
En application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
- Recours gracieux, adressé à M. le préfet d'Eure et Loir, Place de la République - 28000, Chartres ;
- Recours hiérarchique, adressé aux ministres de l’Intérieur et de la Transition écologique ;
— Recours contentieux, auprès du Tribunal Administratif d'Orléans, 28, Rue de la Bretonnerie — 45000, Orléans ;
Le délai de recours contentieux débute à compter du rejet explicite ou implicite d'un recours gracieux ou hiérarchique. Au
terme d'un silence de l’administration supérieure à deux mois, le rejet est considéré implicite.